diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-1.md
index 39b16331f..105740553 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-1.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-10-29
-Date de fin: 1993-12-21
-Identifiant: LEGIARTI000006649084
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X421L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/90/LEGIARTI000006649084.xml
+Date de début: 1993-12-21
+Date de fin: 2001-02-20
+Identifiant: LEGIARTI000006649085
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X421L01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/90/LEGIARTI000006649085.xml
---
###### Article L421-1
@@ -22,12 +22,12 @@ La mise en place des délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effecti
d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au
cours des trois années précédentes.
-A l'expiration du mandat annuel des délégués du personnel, l'institution n'est
-pas renouvelée si les effectifs de l'établissement sont restés en dessous de
-onze salariés pendant au moins six mois. Dans ce cas, le renouvellement
-intervient dès que les conditions d'effectifs prévues à l'alinéa précédent sont
-à nouveau remplies, la période de trois ans étant toutefois calculée à partir du
-début du dernier mandat des délégués du personnel.
+A l'expiration du mandat des délégués du personnel, l'institution n'est pas
+renouvelée si les effectifs de l'établissement sont restés en dessous de onze
+salariés pendant au moins douze mois. Dans ce cas, le renouvellement intervient
+dès que les conditions d'effectifs prévues à l'alinéa précédent sont à nouveau
+remplies, la période de trois ans étant calculée à partir de la fin du dernier
+mandat des délégués du personnel.
Dans les établissements employant moins de onze salariés, des délégués du
personnel peuvent être institués par voie conventionnelle.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md
index 9d3e7d949..d606df5b3 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -24,3 +24,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154147
- [Article L423-16](article_l423-16.md)
- [Article L423-17](article_l423-17.md)
- [Article L423-18](article_l423-18.md)
+- [Article L423-19](article_l423-19.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-16.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-16.md
index 1f64294f1..3826525ea 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-16.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-16.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-01-14
-Date de fin: 1993-12-21
-Identifiant: LEGIARTI000006649154
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X423L16AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/91/LEGIARTI000006649154.xml
+Date de début: 1993-12-21
+Date de fin: 2001-02-20
+Identifiant: LEGIARTI000006649155
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X423L16AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/91/LEGIARTI000006649155.xml
---
###### Article L423-16
-Les délégués sont élus pour un an et rééligibles.
+Les délégués du personnel sont élus pour deux ans et rééligibles.
Leurs fonctions prennent fin par le décès, la démission, la résiliation du
contrat de travail ou la perte des conditions requises pour l'éligibilité. Ils
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-18.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-18.md
index f610c20f7..972b09b08 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-18.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-18.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-01-04
-Date de fin: 1993-12-21
-Identifiant: LEGIARTI000006649162
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X423L18AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/91/LEGIARTI000006649162.xml
+Date de début: 1993-12-21
+Date de fin: 2001-02-20
+Identifiant: LEGIARTI000006649163
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X423L18AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/91/LEGIARTI000006649163.xml
---
###### Article L423-18
Dans toute entreprise ou organisme mentionné à l'article L. 421-1, le chef
-d'entreprise doit chaque année informer le personnel par affichage de
+d'entreprise doit informer tous les deux ans le personnel par affichage de
l'organisation des élections en vue de la désignation des délégués du personnel.
Le document affiché précise la date envisagée pour le premier tour de ces
élections qui doit se placer au plus tard le quarante-cinquième jour suivant
@@ -34,5 +34,5 @@ dans le mois suivant la réception de ladite demande.
Lorsque l'institution n'a pas été mise en place ou renouvelée, un procès-verbal
de carence est établi par le chef d'entreprise ; celui-ci l'affiche dans
l'entreprise et le transmet dans les quinze jours à l'inspecteur du travail qui
-en envoie, chaque année, copie aux organisations syndicales de salariés du
-département concerné.
+en envoie copie aux organisations syndicales de salariés du département
+concerné.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-19.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-19.md
new file mode 100644
index 000000000..950199228
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-19.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-12-21
+Date de fin: 2001-02-20
+Identifiant: LEGIARTI000006649166
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X423L19AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/91/LEGIARTI000006649166.xml
+---
+
+###### Article L423-19
+
+L'élection des délégués du personnel et l'élection des représentants du
+personnel au comité d'entreprise ont lieu à la même date.
+
+Ces élections simultanées interviennent pour la première fois soit à l'occasion
+de la constitution du comité d'entreprise, soit à la date du renouvellement de
+l'institution.
+
+La durée du mandat des délégués du personnel est prorogée à due concurrence.
+Elle peut être réduite dans le cas où le mandat du comité d'entreprise vient à
+échéance avant celui des délégués du personnel.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_l424-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_l424-1.md
index 41008e1a0..235553179 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_l424-1.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_l424-1.md
@@ -1,18 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-07-14
-Date de fin: 1993-12-21
-Identifiant: LEGIARTI000006649169
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X424L01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/91/LEGIARTI000006649169.xml
+Date de début: 1993-12-21
+Date de fin: 2001-02-20
+Identifiant: LEGIARTI000006649170
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X424L01AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/91/LEGIARTI000006649170.xml
---
###### Article L424-1
Le chef d'établissement est tenu de laisser aux délégués du personnel dans les
limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder
-quinze heures par mois, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions.
+quinze heures par mois dans les entreprises dont l'effectif est d'au moins
+cinquante salariés et dix heures par mois dans les autres, le temps nécessaire à
+l'exercice de leurs fonctions.
Ce temps est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à
l'échéance normale. En cas de contestation par l'employeur de l'usage fait du
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l425-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l425-3.md
index e5f52d079..fa37ba39c 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l425-3.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l425-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-10-29
-Date de fin: 1993-12-21
-Identifiant: LEGIARTI000006649191
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X425L03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/91/LEGIARTI000006649191.xml
+Date de début: 1993-12-21
+Date de fin: 2001-02-20
+Identifiant: LEGIARTI000006649192
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X425L03AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/91/LEGIARTI000006649192.xml
---
###### Article L425-3
@@ -21,9 +21,9 @@ d'Etat, le juge administratif a annulé une décision de l'inspecteur du travail
ou du ministre compétent autorisant un tel licenciement.
Le salarié concerné est rétabli dans ses fonctions de délégué si l'institution
-n'a pas été renouvelée. Dans le cas contraire, il bénéficie, jusqu'aux élections
-suivantes de délégués du personnel, de la procédure prévue à l'article L.
-425-1.
+n'a pas été renouvelée. Dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de
+six mois, à compter du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise, de la
+procédure prévue à l'article L. 425-1.
Lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive, le
délégué du personnel a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md
index 2323509bc..9700f04cc 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154151
##### Chapitre Ier : Champ d'application
- [Article L431-1](article_l431-1.md)
+- [Article L431-1-1](article_l431-1-1.md)
- [Article L431-2](article_l431-2.md)
- [Article L431-3](article_l431-3.md)
- [Article L431-4](article_l431-4.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l431-1-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l431-1-1.md
new file mode 100644
index 000000000..9726c09c0
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l431-1-1.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-12-21
+Date de fin: 2001-02-20
+Identifiant: LEGIARTI000006649196
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X431L01BXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/91/LEGIARTI000006649196.xml
+---
+
+###### Article L431-1-1
+
+Dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés, le
+chef d'entreprise a la faculté de décider que les délégués du personnel
+constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise. Il ne peut
+prendre cette décision qu'après avoir consulté les délégués du personnel et,
+s'il existe, le comité d'entreprise.
+
+Dans ce cas, les délégués du personnel, dont le nombre est fixé par décret en
+Conseil d'Etat, et le comité d'entreprise conservent l'ensemble de leurs
+attributions. Les réunions prévues aux articles L. 424-4 et L. 434-3, qui se
+tiennent au moins une fois par mois sur convocation du chef d'entreprise, ont
+lieu à la suite l'une de l'autre selon les règles propres à chacune de ces
+instances. Par dérogations aux règles prévues aux articles L. 424-1 et L. 434-1,
+les délégués du personnel disposent, dans les limites d'une durée qui, sauf
+circonstances exceptionnelles, ne peut excéder vingt heures par mois, du temps
+nécessaire à l'exercice des attributions dévolues aux délégués du personnel et
+au comité d'entreprise.
+
+La faculté prévue au présent article est ouverte à l'occasion de la constitution
+du comité d'entreprise ou lors du renouvellement de l'institution.
+
+La durée du mandat des délégués du personnel est prorogée à due concurrence.
+Elle peut être réduite dans le cas où le mandat du comité d'entreprise vient à
+échéance avant celui des délégués du personnel.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md
index 5208eb8b6..185299f44 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md
@@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154152
- [Article L432-3-2](article_l432-3-2.md)
- [Article L432-4](article_l432-4.md)
- [Article L432-4-1](article_l432-4-1.md)
+- [Article L432-4-2](article_l432-4-2.md)
- [Article L432-5](article_l432-5.md)
- [Article L432-6](article_l432-6.md)
- [Article L432-7](article_l432-7.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-4-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-4-2.md
new file mode 100644
index 000000000..4f38cf8f1
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-4-2.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-12-21
+Date de fin: 2001-02-20
+Identifiant: LEGIARTI000006649237
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L04CXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/92/LEGIARTI000006649237.xml
+---
+
+###### Article L432-4-2
+
+Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le chef d'entreprise
+remet au comité d'entreprise une fois par an un rapport qui se substitue à
+l'ensemble des informations et documents à caractère économique, social et
+financier, quelle que soit leur périodicité, prévus par les articles L. 212-4-5,
+L. 432-1-1, L. 432-3-1, L. 432-4 (sixième, septième, huitième alinéa et dernière
+phrase du dernier alinéa) et L. 432-4-1 du présent code.
+
+Ce rapport porte sur :
+
+1° L'activité et la situation financière de l'entreprise ;
+
+2° Le bilan du travail à temps partiel dans l'entreprise ;
+
+3° L'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires
+;
+
+4° La situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des
+femmes et des hommes ;
+
+5° Les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans
+l'entreprise.
+
+Les membres du comité d'entreprise reçoivent le rapport annuel quinze jours
+avant la réunion.
+
+Le rapport, modifié le cas échéant à la suite de la réunion du comité
+d'entreprise, est transmis à l'inspecteur du travail, accompagné de l'avis du
+comité, dans les quinze jours qui suivent.
+
+Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en
+Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-9.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-9.md
index a7dc4a9df..775be4c45 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-9.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-9.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-07-26
-Date de fin: 1993-12-21
-Identifiant: LEGIARTI000006650436
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X611L09AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/04/LEGIARTI000006650436.xml
+Date de début: 1993-12-21
+Date de fin: 1997-03-12
+Identifiant: LEGIARTI000006650437
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X611L09AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/04/LEGIARTI000006650437.xml
---
###### Article L611-9
@@ -15,6 +15,19 @@ visites, l'ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par
le présent code ou par une disposition de loi ou de règlement relative au régime
du travail.
+Pour le contrôle de l'application des dispositions du présent code relatives au
+prêt de main-d'oeuvre et au marchandage, aux cumuls d'emplois et au travail
+clandestin, ils peuvent également se faire présenter :
+
+1° Les documents justifiant l'immatriculation aux registres professionnels ou
+l'autorisation d'exercice de la profession ou l'agrément lorsqu'une disposition
+particulière l'a prévu ;
+
+2° Les documents par lesquels l'entreprise s'est assurée, conformément à
+l'article L. 324-14, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations au
+regard de l'article L. 324-10 ou, s'il est établi ou domicilié à l'étranger, de
+celles visées par l'article L. 324-14-2.
+
Les chefs d'établissement doivent tenir à la disposition de l'inspecteur du
travail et pendant une durée d'un an, y compris dans le cas d'horaires
individualisés, le ou les documents existant dans l'établissement qui lui
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vi/titre_ii/article_l620-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vi/titre_ii/article_l620-3.md
index 30fb0b026..884193552 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_vi/titre_ii/article_l620-3.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_vi/titre_ii/article_l620-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-09-01
-Date de fin: 1993-12-21
-Identifiant: LEGIARTI000006650407
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X620L03AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/04/LEGIARTI000006650407.xml
+Date de début: 1993-12-21
+Date de fin: 1997-03-12
+Identifiant: LEGIARTI000006650408
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X620L03AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/04/LEGIARTI000006650408.xml
---
###### Article L620-3
@@ -13,11 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/04/LEGIARTI000006650407.xml
Dans les établissements définis à l'article L. 200-1 et dans les établissements
agricoles où sont occupés des salariés, il est tenu un registre unique du
personnel sur lequel doivent figurer, dans l'ordre d'embauchage, les noms et
-prénoms de tous les salariés occupés dans l'établissement à quelque titre que ce
-soit. Ces mentions sont portées sur le registre au moment de l'embauchage. Les
-indications complémentaires qui doivent être mentionnées sur ce registre soit
-pour l'ensemble des salariés, soit pour certaines catégories seulement, sont
-définies par voie réglementaire.
+prénoms de tous les salariés occupés par l'établissement à quelque titre que ce
+soit. Ces mentions sont portées sur le registre au moment de l'embauchage.
+
+Les indications complémentaires qui doivent être mentionnées sur ce registre
+soit pour l'ensemble des salariés, soit pour certaines catégories seulement,
+sont définies par voie réglementaire.
Le registre du personnel est tenu à la disposition des délégués du personnel et
des fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application du présent code
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l721-7.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l721-7.md
index 7af916e1a..c7b67eea7 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l721-7.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l721-7.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1973-11-23
-Date de fin: 1993-12-21
-Identifiant: LEGIARTI000006650554
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X721L07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/05/LEGIARTI000006650554.xml
+Date de début: 1993-12-21
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006650555
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X721L07AXXAB
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###### Article L721-7
@@ -14,20 +14,6 @@ Tout donneur d'ouvrage doit adresser à l'inspecteur du travail et de la
main-d'oeuvre une déclaration au moment où il commence ou cesse de faire
effectuer du travail à domicile.
-Le donneur d'ouvrage doit tenir un registre d'ordre indiquant :
-
-1° Le nom et l'adresse de l'établissement ou les nom, prénoms et adresse du
-donneur d'ouvrage, ainsi que le numéro d'inscription au registre du commerce ou
-au registre des métiers ;
-
-2° Les nom, prénom, adresse, numéro d'immatriculation à la sécurité sociale,
-nationalité des travailleurs à domicile qu'il occupe et, le cas échéant, des
-personnes mentionnées à l'article L. 721-1 (2°) qui travaillent avec eux ;
-
-3° Si le donneur d'ouvrage a recours à un ou plusieurs intermédiaires, leurs
-nom, prénoms et adresse, ainsi que la nature des tâches qui leur sont
-confiées.
-
Lors de la remise à un travailleur de travaux à exécuter à domicile il est
établi, en deux exemplaires au moins, un bulletin ou carnet sur lequel doivent
figurer les indications suivantes :