Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
This commit is contained in:
République française 2000-02-22 00:00:00 +01:00
parent 327041c729
commit 9a534ca72e
9 changed files with 123 additions and 59 deletions

View file

@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006805914
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0154R0010XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/59/LEGIARTI000006805914.xml
Date de début: 2000-02-22
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018504771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/47/LEGIARTI000018504771.xml
---
###### Article R154-1
Sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe les
employeurs qui paient les salaires inférieurs au minimum prévu par les articles
L. 141-1 à L. 141-9 ainsi que les employeurs qui paient des rémunérations
inférieures à la rémunération mensuelle minimale garantie par la section II au
chapitre Ier du titre IV du livre Ier.<br />
L. 141-1 à L. 141-9, les employeurs qui paient des salaires mensuels inférieurs
aux minima définis à l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000
relative à la réduction négociée du temps de travail ainsi que les employeurs
qui paient des rémunérations inférieures à la rémunération mensuelle minimale
garantie par la section II au chapitre Ier du titre IV du livre Ier.<br />
L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura de travailleurs rémunérés
dans des conditions illégales.<br />

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006805918
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0154R0030XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/59/LEGIARTI000006805918.xml
Date de début: 2000-02-22
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018504760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/47/LEGIARTI000018504760.xml
---
###### Article R154-3
Sans préjudice de la responsabilité civile, toute contravention aux
prescriptions des articles L. 143-1 à L. 143-3, L. 143-5, L. 147-1, L. 147-2 et
des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article R. 147-2, ainsi que des
articles R. 143-1, R. 143-2 et R. 147-1 sera passible de l'amende prévue pour
les contraventions de la 3° classe.
prescriptions des articles L. 143-1 à L. 143-3, L. 147-1, L. 147-2 et des
décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article R. 147-2, ainsi que des articles R.
143-1, R. 143-2 et R. 147-1 sera passible de l'amende prévue pour les
contraventions de la 3° classe.

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175074
###### Section 2 : Durée du travail
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Travail à temps partiel](paragraphe_2)
- [Paragraphe 2 : Travail à temps partiel et travail intermittent](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Heures supplémentaires.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux femmes et aux jeunes travailleurs](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Dispositions relatives aux cadres](paragraphe_5)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006808226
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0261R0030XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/82/LEGIARTI000006808226.xml
Date de début: 2000-02-22
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018509825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/98/LEGIARTI000018509825.xml
---
###### Article R261-3
@ -14,5 +13,11 @@ Tout chef d'établissement qui contrevient aux dispositions de l'article L. 212-
et à celles des décrets prévus par l'article L. 212-2 sera passible de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4° classe.<br />
Les contraventions donneront lieu à autant d'amendes qu'il y a d'ouvriers
Sera puni de la même peine d'amende l'employeur qui n'aura pas accordé les
compensations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 212-4 bis, qui n'aura
pas remis à chaque salarié concerné ou qui n'aura pas conservé à la disposition
des agents de contrôle de l'inspection du travail le document prévu au troisième
alinéa du même article.<br />
Les contraventions donneront lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés
indûment employés.

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-03-30
Date de fin: 2000-02-22
Identifiant: LEGISCTA000006187696
Date de début: 2000-02-22
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018509823
---
###### Paragraphe 2 : Travail à temps partiel
###### Paragraphe 2 : Travail à temps partiel et travail intermittent
- [Article R261-3-1](article_r261-3-1.md)

View file

@ -1,33 +1,64 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-23
Date de fin: 2000-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006808229
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0261R0030XX1B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/82/LEGIARTI000006808229.xml
Date de début: 2000-02-22
Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006808230
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0261R0030XX1C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/82/LEGIARTI000006808230.xml
---
###### Article R261-3-1
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe
tout employeur d'un salarié occupé à temps partiel sur une base hebdomadaire,
mensuelle ou annuelle qui :<br />
mensuelle ou annuelle, ou d'un salarié sous contrat de travail intermittent qui
:<br />
a) Aura omis d'établir un contrat de travail écrit comportant les mentions
prévues par l'article L. 212-4-3, y compris les limites dans lesquelles peuvent
être effectuées des heures complémentaires lorsqu'elles sont prévues ;<br />
a) Aura omis d'établir un contrat de travail écrit mentionnant :<br />
b) Aura fait effectuer par un salarié à temps partiel des heures complémentaires
sans respecter les limites prévues par l'article L. 212-4-3 ;<br />
- pour un salarié occupé à temps partiel, la durée du travail de référence, la
répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines
du mois et les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures
complémentaires ;<br />
c) Aura modifié la répartition de la durée du travail d'un salarié occupé à
temps partiel sans lui avoir notifié ces modifications dans les délais prévus
par l'article L. 212-4-3 ;<br />
- pour un salarié occupé en application d'une convention ou d'un accord
collectif mentionné à l'article L. 212-4-6, la durée du travail de référence
;<br />
d) Aura employé à temps partiel un salarié sans respecter le nombre ou la durée
de la ou des interruptions d'activité quotidienne prévus par l'article L.
212-4-3 ou par une convention ou un accord collectif de branche étendu.<br />
- pour un salarié occupé en application d'une convention ou d'un accord
collectif mentionné à l'article L. 212-4-13, la durée annuelle minimale de
travail ainsi que les périodes de travail et la répartition des heures de
travail à l'intérieur de ces périodes lorsque ces mentions sont obligatoires
;<br />
b) Aura fait effectuer :<br />
- par un salarié occupé à temps partiel, des heures complémentaires sans
respecter les limites fixées par l'article L. 212-4-3 ou par les conventions ou
accords collectifs prévus par l'article L. 212-4-4 ;<br />
- par un salarié occupé en application d'une convention ou d'un accord collectif
mentionné à l'article L. 212-4-6, des heures au-delà des limites fixées par
cette convention ou cet accord ;<br />
- par un salarié occupé en application d'un contrat de travail intermittent, des
heures au-delà de la durée annuelle minimale prévue par ce contrat, sans
respecter, en l'absence de l'accord de ce salarié, la limite fixée à l'article
L. 212-4-13 ;<br />
c) Aura employé à temps partiel un salarié sans respecter le nombre ou la durée
de la ou des interruptions d'activité quotidienne prévus par les articles L.
212-4-4 et L. 212-4-6 ou par une convention ou un accord collectif de branche
étendus ou agréés prévus par ces articles.<br />
Les contraventions donneront lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés
indûment employés.
indûment employés.<br />
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
classe quiconque, en violation des dispositions de l'article L. 212-4-4 ou du II
de l'article 14 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction
négociée du temps de travail, n'aura pas accordé une majoration de salaire de 25
% pour chaque heure complémentaire effectuée au-delà du dixième de la durée
stipulée au contrat. Les contraventions donneront lieu à autant d'amendes qu'il
y a de salariés indûment employés.

View file

@ -1,16 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006808234
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0261R0040XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/82/LEGIARTI000006808234.xml
Date de début: 2000-02-22
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018509805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/98/LEGIARTI000018509805.xml
---
###### Article R261-4
Les infractions aux articles L. 212-5, L. 212-5-1, L. 212-6 et L. 212-7 sont
punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe. Les
dispositions de l'article L. 260-1 leur sont applicables. Les contraventions
donneront lieu à autant d'amendes qu'il y a d'ouvriers indûment employés.
Les infractions aux articles L. 212-5, L. 212-5-1, L. 212-6, L. 212-7 et aux
stipulations des conventions ou accords collectifs substituant, sur le fondement
du II de l'article L. 212-15-3, des limites journalières et hebdomadaires aux
limites fixées par les articles L. 212-1 et L. 212-7 sont punies de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4° classe. Les dispositions de l'article L.
260-1 leur sont applicables. Les contraventions donneront lieu à autant
d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-02-22
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018509790
---
###### Paragraphe 5 : Dispositions relatives aux cadres
- [Article R261-6-1](article_r261-6-1.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-02-22
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018509786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/97/LEGIARTI000018509786.xml
---
###### Article R261-6-1
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
classe tout employeur qui n'aura pas fait bénéficier un cadre des jours de repos
auquel ce cadre a droit en application de la deuxième phrase du dernier alinéa
du III de l'article L. 212-15-3. Les contraventions donneront lieu à autant
d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.