Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2000-02-22
Date de fin: 2000-02-22 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006805914 Identifiant: LEGIARTI000018504771
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###### Article R154-1 ###### Article R154-1
Sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe les Sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe les
employeurs qui paient les salaires inférieurs au minimum prévu par les articles employeurs qui paient les salaires inférieurs au minimum prévu par les articles
L. 141-1 à L. 141-9 ainsi que les employeurs qui paient des rémunérations L. 141-1 à L. 141-9, les employeurs qui paient des salaires mensuels inférieurs
inférieures à la rémunération mensuelle minimale garantie par la section II au aux minima définis à l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000
chapitre Ier du titre IV du livre Ier.<br /> relative à la réduction négociée du temps de travail ainsi que les employeurs
qui paient des rémunérations inférieures à la rémunération mensuelle minimale
garantie par la section II au chapitre Ier du titre IV du livre Ier.<br />
L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura de travailleurs rémunérés L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura de travailleurs rémunérés
dans des conditions illégales.<br /> dans des conditions illégales.<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2000-02-22
Date de fin: 2000-02-22 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006805918 Identifiant: LEGIARTI000018504760
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###### Article R154-3 ###### Article R154-3
Sans préjudice de la responsabilité civile, toute contravention aux Sans préjudice de la responsabilité civile, toute contravention aux
prescriptions des articles L. 143-1 à L. 143-3, L. 143-5, L. 147-1, L. 147-2 et prescriptions des articles L. 143-1 à L. 143-3, L. 147-1, L. 147-2 et des
des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article R. 147-2, ainsi que des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article R. 147-2, ainsi que des articles R.
articles R. 143-1, R. 143-2 et R. 147-1 sera passible de l'amende prévue pour 143-1, R. 143-2 et R. 147-1 sera passible de l'amende prévue pour les
les contraventions de la 3° classe. contraventions de la 3° classe.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175074
###### Section 2 : Durée du travail ###### Section 2 : Durée du travail
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Travail à temps partiel](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Travail à temps partiel et travail intermittent](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Heures supplémentaires.](paragraphe_3) - [Paragraphe 3 : Heures supplémentaires.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux femmes et aux jeunes travailleurs](paragraphe_4) - [Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux femmes et aux jeunes travailleurs](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Dispositions relatives aux cadres](paragraphe_5)

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2000-02-22
Date de fin: 2000-02-22 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006808226 Identifiant: LEGIARTI000018509825
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0261R0030XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/98/LEGIARTI000018509825.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/82/LEGIARTI000006808226.xml
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###### Article R261-3 ###### Article R261-3
@ -14,5 +13,11 @@ Tout chef d'établissement qui contrevient aux dispositions de l'article L. 212-
et à celles des décrets prévus par l'article L. 212-2 sera passible de l'amende et à celles des décrets prévus par l'article L. 212-2 sera passible de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4° classe.<br /> prévue pour les contraventions de la 4° classe.<br />
Les contraventions donneront lieu à autant d'amendes qu'il y a d'ouvriers Sera puni de la même peine d'amende l'employeur qui n'aura pas accordé les
compensations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 212-4 bis, qui n'aura
pas remis à chaque salarié concerné ou qui n'aura pas conservé à la disposition
des agents de contrôle de l'inspection du travail le document prévu au troisième
alinéa du même article.<br />
Les contraventions donneront lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés
indûment employés. indûment employés.

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 1993-03-30 Date de début: 2000-02-22
Date de fin: 2000-02-22 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006187696 Identifiant: LEGISCTA000018509823
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###### Paragraphe 2 : Travail à temps partiel ###### Paragraphe 2 : Travail à temps partiel et travail intermittent
- [Article R261-3-1](article_r261-3-1.md) - [Article R261-3-1](article_r261-3-1.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-23 Date de début: 2000-02-22
Date de fin: 2000-02-22 Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006808229 Identifiant: LEGIARTI000006808230
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0261R0030XX1B Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0261R0030XX1C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/82/LEGIARTI000006808229.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/82/LEGIARTI000006808230.xml
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###### Article R261-3-1 ###### Article R261-3-1
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe
tout employeur d'un salarié occupé à temps partiel sur une base hebdomadaire, tout employeur d'un salarié occupé à temps partiel sur une base hebdomadaire,
mensuelle ou annuelle qui :<br /> mensuelle ou annuelle, ou d'un salarié sous contrat de travail intermittent qui
:<br />
a) Aura omis d'établir un contrat de travail écrit comportant les mentions a) Aura omis d'établir un contrat de travail écrit mentionnant :<br />
prévues par l'article L. 212-4-3, y compris les limites dans lesquelles peuvent
être effectuées des heures complémentaires lorsqu'elles sont prévues ;<br />
b) Aura fait effectuer par un salarié à temps partiel des heures complémentaires - pour un salarié occupé à temps partiel, la durée du travail de référence, la
sans respecter les limites prévues par l'article L. 212-4-3 ;<br /> répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines
du mois et les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures
complémentaires ;<br />
c) Aura modifié la répartition de la durée du travail d'un salarié occupé à - pour un salarié occupé en application d'une convention ou d'un accord
temps partiel sans lui avoir notifié ces modifications dans les délais prévus collectif mentionné à l'article L. 212-4-6, la durée du travail de référence
par l'article L. 212-4-3 ;<br /> ;<br />
d) Aura employé à temps partiel un salarié sans respecter le nombre ou la durée - pour un salarié occupé en application d'une convention ou d'un accord
de la ou des interruptions d'activité quotidienne prévus par l'article L. collectif mentionné à l'article L. 212-4-13, la durée annuelle minimale de
212-4-3 ou par une convention ou un accord collectif de branche étendu.<br /> travail ainsi que les périodes de travail et la répartition des heures de
travail à l'intérieur de ces périodes lorsque ces mentions sont obligatoires
;<br />
b) Aura fait effectuer :<br />
- par un salarié occupé à temps partiel, des heures complémentaires sans
respecter les limites fixées par l'article L. 212-4-3 ou par les conventions ou
accords collectifs prévus par l'article L. 212-4-4 ;<br />
- par un salarié occupé en application d'une convention ou d'un accord collectif
mentionné à l'article L. 212-4-6, des heures au-delà des limites fixées par
cette convention ou cet accord ;<br />
- par un salarié occupé en application d'un contrat de travail intermittent, des
heures au-delà de la durée annuelle minimale prévue par ce contrat, sans
respecter, en l'absence de l'accord de ce salarié, la limite fixée à l'article
L. 212-4-13 ;<br />
c) Aura employé à temps partiel un salarié sans respecter le nombre ou la durée
de la ou des interruptions d'activité quotidienne prévus par les articles L.
212-4-4 et L. 212-4-6 ou par une convention ou un accord collectif de branche
étendus ou agréés prévus par ces articles.<br />
Les contraventions donneront lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés Les contraventions donneront lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés
indûment employés. indûment employés.<br />
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
classe quiconque, en violation des dispositions de l'article L. 212-4-4 ou du II
de l'article 14 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction
négociée du temps de travail, n'aura pas accordé une majoration de salaire de 25
% pour chaque heure complémentaire effectuée au-delà du dixième de la durée
stipulée au contrat. Les contraventions donneront lieu à autant d'amendes qu'il
y a de salariés indûment employés.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2000-02-22
Date de fin: 2000-02-22 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006808234 Identifiant: LEGIARTI000018509805
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0261R0040XX0C URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/98/LEGIARTI000018509805.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/82/LEGIARTI000006808234.xml
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###### Article R261-4 ###### Article R261-4
Les infractions aux articles L. 212-5, L. 212-5-1, L. 212-6 et L. 212-7 sont Les infractions aux articles L. 212-5, L. 212-5-1, L. 212-6, L. 212-7 et aux
punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe. Les stipulations des conventions ou accords collectifs substituant, sur le fondement
dispositions de l'article L. 260-1 leur sont applicables. Les contraventions du II de l'article L. 212-15-3, des limites journalières et hebdomadaires aux
donneront lieu à autant d'amendes qu'il y a d'ouvriers indûment employés. limites fixées par les articles L. 212-1 et L. 212-7 sont punies de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4° classe. Les dispositions de l'article L.
260-1 leur sont applicables. Les contraventions donneront lieu à autant
d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.

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Date de début: 2000-02-22
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018509790
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###### Paragraphe 5 : Dispositions relatives aux cadres
- [Article R261-6-1](article_r261-6-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-02-22
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018509786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/97/LEGIARTI000018509786.xml
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###### Article R261-6-1
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
classe tout employeur qui n'aura pas fait bénéficier un cadre des jours de repos
auquel ce cadre a droit en application de la deuxième phrase du dernier alinéa
du III de l'article L. 212-15-3. Les contraventions donneront lieu à autant
d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.