Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1992-08-05 00:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018505040
##### Chapitre V : La saisie et la cession des rémunérations dues par un employeur
- [SECTION 1 : REGLES GENERALES.](section_1)
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
- [Section 2 : La saisie des rémunérations](section_2)
- [Section 3 : La cession des rémunérations](section_3)

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@ -1,9 +1,13 @@
---
Date de début: 1983-08-04
Date de fin: 1992-08-05
Identifiant: LEGISCTA000006175480
Date de début: 1992-08-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018505038
---
###### SECTION 1 : REGLES GENERALES.
###### Section 1 : Dispositions communes
- [Article R145-1](article_r145-1.md)
- [Article R145-2](article_r145-2.md)
- [Article R145-3](article_r145-3.md)
- [Article R145-6](article_r145-6.md)
- [Article R145-7](article_r145-7.md)
- [Article R145-8](article_r145-8.md)

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@ -1,44 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-24
Date de fin: 1992-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006806168
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0145R0010XX0E
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/61/LEGIARTI000006806168.xml
---
###### Article R145-1
Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l'article
L. 145-1 du code du travail sont saisissables ou cessibles sont fixées comme
suit :<br />
Au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 15 000 F.<br />
Au dixième, sur la tranche supérieure à 15 000 F, inférieure ou égale à 30 000
F.<br />
Au cinquième, sur la tranche supérieure à 30 000 F, inférieure ou égale à 45 000
F.<br />
Au quart, sur la tranche supérieure à 45 000 F, inférieure ou égale à 60 000
F.<br />
Au tiers, sur la tranche supérieure à 60 000 F, inférieure ou égale à 75 000
F.<br />
Aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 75 000 F, inférieure ou égale à 90
000 F.<br />
A la totalité, sur la tranche supérieure à 90 000 F.<br />
Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 4 800 F par
enfant à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée
par l'intéressé.<br />
Pour l'application de l'alinéa précédent, est considéré comme enfant à charge
tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales, en application des
articles L. 512-3 et L. 512-4 du code de la sécurité sociale, et se trouvant à
la charge effective et permanente du débiteur saisi ou du cédant au sens de
l'article L. 513-1 dudit code.

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@ -0,0 +1,61 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-05
Date de fin: 1994-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006806172
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0145R0020XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/61/LEGIARTI000006806172.xml
---
###### Article R145-2
Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l'article
L. 145-2 sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit :<br />
Au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 17 000 F ;<br />
Au dixième, sur la tranche supérieure à 17 000 F, inférieure ou égale à 34 000 F
;<br />
Au cinquième, sur la tranche supérieure à 34 000 F, inférieure ou égale à 51 000
F ;<br />
Au quart, sur la tranche supérieure à 51 000 F, inférieure ou égale à 68 000 F
;<br />
Au tiers, sur la tranche supérieure à 68 000 F, inférieure ou égale à 85 000 F
;<br />
Aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 85 000 F, inférieure ou égale à 102
000 F ;<br />
A la totalité, sur la tranche supérieure à 102 000 F.<br />
Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 6 000 F par
personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée
par l'intéressé.<br />
Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérés comme personnes à
charge :<br />
1° Le conjoint ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont
inférieures au montant du revenu minimum d'insertion tel qu'il est fixé par le
décret pris en application de l'article 3 de la loi du 1er décembre 1988
relative au revenu minimum d'insertion ;<br />
2° Tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales en application des
articles L. 512-3 et L. 512-4 du code de la sécurité sociale et se trouvant à la
charge effective et permanente du débiteur au sens de l'article L. 513-1 du même
code. Est également considéré comme étant à charge tout enfant à qui ou pour le
compte de qui le débiteur verse une pension alimentaire ;<br />
3° L'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du
revenu minimum d'insertion tel qu'il est fixé par le décret mentionné au 1° et
soit qui habite avec le débiteur, soit auquel le débiteur verse une pension
alimentaire.<br />
Ces seuils et correctifs sont révisés annuellement par décret en fonction de
l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu'il
est fixé au mois d'août de l'année précédente dans la série France-entière. Ils
sont arrondis à la centaine de francs supérieure.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-05
Date de fin: 1993-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006805836
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0145R0030XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/58/LEGIARTI000006805836.xml
---
###### Article R145-3
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 145-4, la somme laissée
dans tous les cas à la disposition du bénéficiaire de la rémunération correspond
au montant du revenu minimum d'insertion tel qu'il est fixé par le décret pris
en application de l'article 3 de la loi du 1er décembre 1988 relative au revenu
minimum d'insertion affecté, le cas échéant, des correctifs pour charges de
famille.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006806190
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0145R0060XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/61/LEGIARTI000006806190.xml
---
###### Article R145-6
Les contestations auxquelles donne lieu la saisie sont formées, instruites et
jugées selon les règles de la procédure ordinaire devant le juge d'instance.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/50/LEGIARTI000018505017.xml
---
###### Article R145-7
Il est tenu au secrétariat-greffe de chaque tribunal d'instance des fiches
individuelles sur lesquelles sont mentionnés tous les actes d'une nature
quelconque, décisions et formalités auxquels donne lieu l'exécution des
dispositions du présent chapitre.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/50/LEGIARTI000018505015.xml
---
###### Article R145-8
Les régisseurs installés auprès des secrétariat-greffes des tribunaux d'instance
versent les sommes dont ils sont comptables au préposé de la Caisse des dépôts
et consignations le plus rapproché du siège du tribunal auprès duquel le
secrétariat-greffe est installé, qui leur ouvre un compte spécial. Ils opèrent
leurs retraits pour les besoins des répartitions, sur leur simple quittance, en
justifiant de l'autorisation du greffier en chef.

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@ -6,23 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000018505013
###### Section 2 : La saisie des rémunérations
- [Article R145-2](article_r145-2.md)
- [Article R145-3](article_r145-3.md)
- [Article R145-4](article_r145-4.md)
- [Article R145-5](article_r145-5.md)
- [Article R145-6](article_r145-6.md)
- [Article R145-7](article_r145-7.md)
- [Article R145-8](article_r145-8.md)
- [Article R145-9](article_r145-9.md)
- [Article R145-10](article_r145-10.md)
- [Article R145-12](article_r145-12.md)
- [Article R145-13](article_r145-13.md)
- [Article R145-14](article_r145-14.md)
- [Article R145-15](article_r145-15.md)
- [Article R145-16](article_r145-16.md)
- [Article R145-17](article_r145-17.md)
- [Article R145-18](article_r145-18.md)
- [Article R145-19](article_r145-19.md)
- [Article R145-20](article_r145-20.md)
- [Article R145-21](article_r145-21.md)
- [Sous-section 1 : La conciliation](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Les opérations de saisie](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : La pluralité de saisies](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : La répartition](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Les incidents](sous-section_6)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-08
Date de fin: 1992-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006806195
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0145R0100XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/61/LEGIARTI000006806195.xml
---
###### Article R145-10
Si le jugement est rendu par défaut, avis de ses dispositions est transmis par
le greffier à la partie défaillante par lettre recommandée dans les trois jours
du prononcé.<br />
L'opposition n'est recevable que dans les quinze jours de la date de remise de
cette lettre. Elle consiste dans une déclaration au greffe du tribunal
d'instance, laquelle est consignée sur les fiches individuelles prévues à
l'article R. 145-20.<br />
Toutes parties intéressées sont prévenues par lettre recommandée du greffier,
pour la prochaine audience utile, en observant les délais de l'article R. 145-3.
Le jugement qui intervient est réputé contradictoire.

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-08
Date de fin: 1992-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006806202
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0145R0120XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/62/LEGIARTI000006806202.xml
---
###### Article R145-12
Dans les quinze jours qui suivent chaque trimestre, à partir de l'avis prévu à
l'article R. 145-5 ou dans les quinze jours qui suivent l'époque où les retenues
cesseraient d'être opérées, le tiers saisi verse au régisseur installé auprès du
greffe concerné par la procédure le montant des sommes retenues : il est
valablement libéré sur la seule quittance du régisseur qui est communiquée au
chef du secrétariat-greffe.<br />
Le tiers saisi a la faculté de remettre au régisseur désigné ci-dessus le
montant desdites sommes par l'intermédiaire de l'administration des postes, au
moyen d'un mandat-carte accompagné d'une demande d'avis de réception. L'avis de
réception délivré par l'administration des postes au tiers saisi a la même
valeur que la quittance du régisseur.<br />
Le tiers saisi opérant son versement remet au régisseur une note indicative des
noms des parties, de la somme versée et de ses causes.

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@ -1,31 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-08
Date de fin: 1992-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006806205
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0145R0130XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/62/LEGIARTI000006806205.xml
---
###### Article R145-13
Lorsque le tiers saisi n'a pas effectué son versement à l'époque fixé ci-dessus,
il peut y être contraint en vertu d'une ordonnance qui est rendue d'office par
le juge d'instance et dans laquelle le montant de la somme à verser est
énoncé.<br />
Cette ordonnance peut être sollicitée par les parties dans les formes prévues
par le premier alinéa de l'article R. 145-7.<br />
L'ordonnance est notifiée par le greffier, sous pli recommandé, dans les trois
jours de sa date. Le tiers saisi dispose de quinze jours à partir de cette
notification pour former opposition au moyen d'une déclaration au greffe, qui
est portée sur les fiches individuelles prévues par l'article R. 145-20. Il est
statué sur cette opposition conformément aux règles de compétence et de
procédure contenues dans les articles R. 145-7 et R. 145-10.<br />
L'ordonnance du juge d'instance non frappée d'opposition dans le délai de quinze
jours devient définitive. Elle est exécutée à la requête du débiteur saisi ou du
créancier le plus diligent sur une expédition délivrée par le greffier et
revêtue de la formule exécutoire.

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@ -1,46 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-08
Date de fin: 1992-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006806208
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0145R0140XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/62/LEGIARTI000006806208.xml
---
###### Article R145-14
La répartition des sommes encaissées dans les conditions prévues aux articles R.
145-12 et R. 145-13 est faite au greffe par le juge d'instance assisté du
greffier, après convocation des parties intéressées.<br />
Cette répartition est effectuée dès que la somme à distribuer atteint, déduction
faite des frais à prélever et des créances privilégiées, un dividende de 35 p.
100 au moins.<br />
Toutefois, en cas de cause grave, notamment à la cessation des services du
débiteur saisi, il est procédé à cette répartition quel que soit le montant des
sommes à distribuer.<br />
En aucun cas, il ne peut être sursis à la répartition plus de six mois à compter
du premier encaissement au greffe ou de la dernière distribution.<br />
Si les parties ne s'entendent pas amiablement devant le juge, celui-ci procède à
la répartition entre les ayants-droit et dresse un procès-verbal indiquant le
montant des frais à prélever, le montant des créances privilégiées, s'il en
existe, et le montant des sommes attribuées à chaque ayant-droit.<br />
Les sommes versées aux ayants droit sont quittancées sur le procès-verbal.<br />
Si les parties se sont entendues avant de comparaître devant le juge, la
répartition amiable sera visée par lui, pourvu qu'elle ne comporte aucune
disposition contraire à la loi et qu'elle ne comprenne aucun frais à la charge
du débiteur. Le juge la fera porter sur le registre prévu par l'article R.
145-20.<br />
Il n'est pas fait de répartition de sommes au-dessous de 10 F, à moins que les
retenues opérées jusqu'à cette somme soient suffisantes pour désintéresser les
créanciers.<br />
Toute partie intéressée peut réclamer, à ses frais, une copie ou un extrait de
l'état de répartition.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-08
Date de fin: 1992-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006806211
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0145R0150XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/62/LEGIARTI000006806211.xml
---
###### Article R145-15
La saisie-arrêt et les interventions consignées par le greffier sur les fiches
prévues à l'article R. 145-20 sont radiées par le greffier en vertu, soit d'un
jugement les annulant, soit d'une attribution, soit d'une répartition constatant
l'entière libération du débiteur, soit d'une mainlevée amiable que le créancier
peut donner par acte sous seing privé légalisé et enregistré, ou par une simple
déclaration sur lesdites fiches. Dans tous les cas, un avis recommandé est
adressé immédiatement au tiers saisi par le greffier.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1992-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006805847
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0145R0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/58/LEGIARTI000006805847.xml
---
###### Article R145-16
Si, depuis la première répartition, aucune nouvelle créance n'a été enregistrée
au greffe, le juge d'instance, lors de la deuxième répartition, invite les
créanciers à donner mainlevée de leur saisie, sous la condition que leur
débiteur s'acquitte du reliquat de ses obligations dans un délai qu'ils
déterminent.

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1992-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006805849
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0145R0170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/58/LEGIARTI000006805849.xml
---
###### Article R145-17
Aucun créancier, compris dans les répartitions ci-dessus mentionnées ne peut
former une nouvelle saisie-arrêt sur la rémunération du débiteur, à moins qu'il
ne soit pas payé à l'une des échéances convenues.<br />
Si un créancier, non compris dans ces répartitions ou dont la créance serait née
postérieurement à l'ordonnance de mainlevée forme une saisie-arrêt ou si l'un de
ces créanciers dont la saisie a été levée n'est pas payé au terme convenu et
forme, pour cette cause, une nouvelle saisie, tous les créanciers,
antérieurement saisissants ou intervenants, sont réinscrits d'office et sans
frais pour la portion de leur créance non éteinte. Cette réinscription est faite
par le greffier qui en avise le tiers saisi, dans les formes et délais prévus à
l'article R. 145-5.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-08
Date de fin: 1992-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006806214
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0145R0180XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/62/LEGIARTI000006806214.xml
---
###### Article R145-18
Le juge d'instance qui a autorisé la saisie-arrêt reste compétent, même lorsque
le débiteur transporte sa résidence dans le ressort d'un autre tribunal
d'instance, tant qu'il n'a pas été procédé à une saisie-arrêt dans le ressort du
tribunal de la nouvelle résidence contre le même débiteur entre les mains du
même tiers saisi.<br />
Dès que le tiers saisi est avisé de la saisie-arrêt nouvelle, il remet au
régisseur installé auprès du greffe de la première résidence le solde des sommes
retenues en vertu de la saisie primitive et il est fait une répartition qui met
fin à la procédure initiale.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1992-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006805851
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0145R0190XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/58/LEGIARTI000006805851.xml
---
###### Article R145-19
Les frais de saisie-arrêt et de distribution sont à la charge du débiteur saisi.
Ils sont prélevés sur la somme à distribuer.<br />
Tous frais de contestation jugée mal fondée sont mis à la charge de la partie
qui succombe.

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-08
Date de fin: 1992-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006806171
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0145R0020XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/61/LEGIARTI000006806171.xml
---
###### Article R145-2
La cession des créances mentionnées à l'article L. 145-1 ne peut être consentie,
quel qu'en soit le montant que par une déclaration souscrite par le cédant en
personne, devant le greffier du tribunal d'instance de sa résidence.<br />
Toutefois, en cas de cession portant sur le remboursement des frais de transport
exposés pour le recrutement des travailleurs à l'étranger la cession peut
résulter d'une mention portée sur le contrat de travail revêtu du visa du
directeur départemental du travail et de l'emploi.<br />
Le greffier fait mention de la déclaration sur les fiches individuelles prévues
à l'article R. 145-20. Il adresse, lorsqu'il en est requis par les parties ou
par l'une d'elles, une notification par lettre recommandée au débiteur de la
rémunération ou à son représentant préposé au paiement, au lieu où travaille le
cédant.<br />
La retenue est opérée sur cette seule notification.<br />
La cession qui n'est pas notifiée dans le délai d'un an est périmée.<br />
Le cessionnaire touche directement les retenues du débiteur de la rémunération
sur la production d'une copie certifiée conforme à la déclaration.<br />
Toutefois, lorsque la cession est paralysée par une ou plusieurs oppositions
antérieures, les sommes retenues sont versées au greffe du tribunal d'instance
conformément aux dispositions de l'article R. 145-12.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-08
Date de fin: 1992-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006806217
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0145R0200XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/62/LEGIARTI000006806217.xml
---
###### Article R145-20
Il est tenu au greffe de chaque tribunal d'instance des fiches individuelles sur
lesquelles sont mentionnés tous les actes d'une nature quelconque, décisions et
formalités auxquels donne lieu l'exécution des dispositions de la présente
section.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-08
Date de fin: 1992-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006806220
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0145R0210XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/62/LEGIARTI000006806220.xml
---
###### Article R145-21
Les régisseurs versent les sommes dont ils sont comptables au préposé de la
Caisse des dépôts et consignations le plus rapproché du siège du tribunal auprès
duquel le greffe est installé, qui leur ouvre un compte spécial. Ils opèrent
leurs retraits pour les besoins des répartitions, sur leur simple quittance, en
justifiant de l'autorisation du juge d'instance qui leur est communiquée par le
chef du secrétariat-greffe.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-26
Date de fin: 1992-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006805835
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0145R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/58/LEGIARTI000006805835.xml
---
###### Article R145-3
La saisie-arrêt portant sur les rémunérations mentionnées à l'article L. 145-1
ne peut, quel qu'en soit le montant, être faite, même si le créancier a titre,
qu'après un essai de conciliation devant le juge du tribunal d'instance de la
résidence du débiteur.<br />
A cet effet, sur la réquisition du créancier, le juge convoque le débiteur
devant lui au moyen d'une lettre recommandée adressée par le greffier avec
demande d'avis de réception. Le délai pour la comparution est de huit jours à
partir de la date de remise figurant à l'avis de réception.<br />
Les lieu, jour et heure de l'essai de conciliation sont indiqués verbalement au
créancier au moment où il formule sa réquisition.<br />
A défaut d'avis de réception et si le débiteur ne se présente pas, le créancier
doit, sauf s'il a un titre exécutoire, le citer à nouveau en conciliation par
exploit d'huissier dans le délai prescrit à l'alinéa 2 du présent article.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1992-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006805841
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0145R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/58/LEGIARTI000006805841.xml
---
###### Article R145-5
Dans le délai de quarante-huit heures à partir de la date de l'ordonnance, le
greffier donne avis qu'elle a été rendue au tiers saisi ou à son représentant,
préposé au paiement de la rémunération dans le lieu où travaille le débiteur.
Cet avis est donné par lettre recommandée. Il vaut opposition.<br />
Le greffier donne également avis dans les mêmes formes au débiteur lorsque
celui-ci ne s'est pas présenté aux tentatives d'arrangement amiable.<br />
Ces avis contiennent :<br />
1° Mention de l'ordonnance autorisant la saisie-arrêt et de la date à laquelle
elle a été rendue ;<br />
2° Les nom, prénoms, profession, domicile du créancier saisissant, du débiteur
saisi et du tiers saisi ;<br />
3° L'évaluation de la créance par le juge d'instance.<br />
Le débiteur peut toucher du tiers saisi la portion non saisie de sa
rémunération.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-08
Date de fin: 1992-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006806189
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0145R0060XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/61/LEGIARTI000006806189.xml
---
###### Article R145-6
Lorsqu'une saisie-arrêt aura été pratiquée, s'il survient d'autres créanciers,
leurs demandes signées et déclarées sincères par eux et contenant toutes les
pièces de nature à mettre le juge à même de faire l'évaluation des créances,
sont inscrites par le greffier sur les fiches individuelles prévues à l'article
R. 145-20. Le greffier en donne avis dans les quarante-huit heures au tiers
saisi par lettre recommandée qui vaut opposition et également par lettre
recommandée au débiteur saisi.<br />
En cas de changement de domicile, le créancier saisissant ou intervenant doit
déclarer au greffe sa nouvelle résidence et il en est fait mention par le
greffier sur le registre susindiqué.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-08
Date de fin: 1992-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006806192
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0145R0070XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/61/LEGIARTI000006806192.xml
---
###### Article R145-7
Tout créancier saisissant, le débiteur et le tiers saisi peuvent requérir la
convocation des intéressés devant le juge d'instance du débiteur saisi, par une
déclaration qui sera mentionnée sur les fiches individuelles prévues à l'article
R. 145-20.<br />
Le juge d'instance peut aussi ordonner d'office cette convocation.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1992-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006805843
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0145R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/58/LEGIARTI000006805843.xml
---
###### Article R145-8
Dans les quarante-huit heures de la réquisition ou de l'ordonnance le greffier
adresse :<br />
1° au saisi ;<br />
2° au tiers saisi ;<br />
3° à tous autres créanciers opposants, un avertissement recommandé à comparaître
devant le juge d'instance à l'audience que celui-ci aura fixée. Le délai à
observer est le même que celui qui est prévu à l'article R. 145-3.<br />
A toute audience ou à toute autre fixée par lui, le juge d'instance prononçant
sans appel dans les limites de sa compétence en dernier ressort, et à charge
d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, statue sur la
validité, la nullité ou la mainlevée de la saisie, ainsi que sur la déclaration
que le tiers saisi est tenu de faire, audience tenante, à moins qu'il ne l'ait
faite au préalable par lettre recommandée adressée au greffier. Cette
déclaration indique exactement et avec précision la situation de droit existant
entre le tiers et le débiteur saisi.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1992-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006805845
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0145R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/58/LEGIARTI000006805845.xml
---
###### Article R145-9
Le jugement qui prononce la validité de la saisie-arrêt ne confère au saisissant
sur les sommes saisies aucun droit exclusif au préjudice des intervenants.<br />
L'attribution des sommes saisies aux saisissants ou intervenants résulte des
répartitions prévues à l'article R. 145-14, à concurrence de la somme répartie.

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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018505011
###### Sous-section 1 : La conciliation
- [Article R145-10](article_r145-10.md)
- [Article R145-11](article_r145-11.md)
- [Article R145-14](article_r145-14.md)
- [Article R145-15](article_r145-15.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-05
Date de fin: 2006-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006806196
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0145R0100XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/61/LEGIARTI000006806196.xml
---
###### Article R145-10
La demande est formée par requête remise ou adressée au secrétariat-greffe par
le créancier.<br />
Cette requête contient :<br />
1° Les nom et adresse du débiteur ;<br />
2° Les nom et adresse de son employeur ;<br />
3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts
échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;<br />
4° Les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies ;<br />
Une copie du titre exécutoire est jointe à la requête.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018504997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/49/LEGIARTI000018504997.xml
---
###### Article R145-14
Le jour de l'audience, le juge tente de concilier les parties.<br />
Si le débiteur manque aux engagements pris à l'audience, le créancier peut
demander au secrétariat-greffe de procéder à la saisie sans nouvelle
conciliation.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018504994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/49/LEGIARTI000018504994.xml
---
###### Article R145-15
Si le créancier ne comparaît pas, il est fait application des dispositions de
l'article 468 du nouveau code de procédure civile.<br />
Si le débiteur ne comparaît pas, il est procédé à la saisie, à moins que le juge
n'estime nécessaire une nouvelle convocation.<br />
Si les parties ne se sont pas conciliées, il est procédé à la saisie après que
le juge a vérifié le montant de la créance en principal, intérêts et frais et,
s'il y a lieu, tranché les contestations soulevées par le débiteur.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1992-08-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018504992
---
###### Sous-section 2 : Les opérations de saisie
- [Article R145-16](article_r145-16.md)
- [Article R145-17](article_r145-17.md)
- [Article R145-19](article_r145-19.md)
- [Article R145-21](article_r145-21.md)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018504990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/49/LEGIARTI000018504990.xml
---
###### Article R145-16
Le greffier en chef veille au bon déroulement des opérations de saisie.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006805850
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0145R0170XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/58/LEGIARTI000006805850.xml
---
###### Article R145-17
Au vu du procès-verbal de non-conciliation, le greffier procède à la saisie dans
les huit jours.<br />
Toutefois, si l'audience de conciliation a donné lieu a un jugement, le greffier
procède à la saisie dans les huit jours suivant l'expiration des délais de
recours contre ce jugement.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018504982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/49/LEGIARTI000018504982.xml
---
###### Article R145-19
L'acte de saisie est notifié à l'employeur.<br />
Il en est donné copie au débiteur saisi par lettre simple avec l'indication
qu'en cas de changement d'employeur, la saisie sera poursuivie entre les mains
du nouvel employeur.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-05
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006806221
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0145R0210XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/62/LEGIARTI000006806221.xml
---
###### Article R145-21
L'amende civile prévue par l'article L. 145-8 ne peut excéder 25 000 F.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1992-08-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018504963
---
###### Sous-section 4 : La pluralité de saisies
- [Article R145-26](article_r145-26.md)
- [Article R145-27](article_r145-27.md)
- [Article R145-28](article_r145-28.md)
- [Article R145-29](article_r145-29.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018504960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/49/LEGIARTI000018504960.xml
---
###### Article R145-26
Tout créancier muni d'un titre exécutoire peut, sans tentative de conciliation
préalable, intervenir à une procédure de saisie des rémunérations en cours, afin
de participer à la répartition des sommes saisies.<br />
Cette intervention est formée par requête remise contre récépissé ou adressée au
secrétariat-greffe.<br />
La requête contient les énonciations requises par l'article R. 145-10.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-05
Date de fin: 1993-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006805858
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0145R0270XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/58/LEGIARTI000006805858.xml
---
###### Article R145-27
Le secrétariat-greffe notifie l'intervention au débiteur ainsi qu'aux créanciers
qui sont déjà dans la procédure.<br />
Lors de la première intervention, le secrétariat-greffe avise l'employeur que
les versements seront désormais effectués à l'ordre du régisseur désigné à
l'article R. 145-23.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006805860
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0145R0280XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/58/LEGIARTI000006805860.xml
---
###### Article R145-28
L'intervention peut être contestée à tout moment de la procédure de saisie.<br />
Le débiteur peut encore, la saisie terminée, agir en répétition à ses frais
contre l'intervenant qui aurait été indûment payé.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018504953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/49/LEGIARTI000018504953.xml
---
###### Article R145-29
Un créancier partie à la procédure peut, par voie d'intervention, réclamer les
intérêts échus et les frais et dépens liquidés ou vérifiés depuis la saisie.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1992-08-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018504951
---
###### Sous-section 5 : La répartition
- [Article R145-31](article_r145-31.md)
- [Article R145-32](article_r145-32.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-05
Date de fin: 1993-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006805863
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0145R0310XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/58/LEGIARTI000006805863.xml
---
###### Article R145-31
Le secrétariat-greffe notifie à chaque créancier l'état de répartition en y
joignant un chèque du montant des sommes qui lui reviennent.<br />
Si une intervention a été contestée, les sommes revenant au créancier
intervenant sont consignées. Elles lui sont remises si la contestation est
rejetée. Dans le cas contraire, ces sommes sont distribuées aux créanciers ou
restituées au débiteur selon le cas.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-05
Date de fin: 1993-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006805865
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0145R0320XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/58/LEGIARTI000006805865.xml
---
###### Article R145-32
L'état de répartition peut être contesté dans le délai de quinze jours de sa
notification.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 1992-08-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018504943
---
###### Sous-section 6 : Les incidents
- [Article R145-33](article_r145-33.md)
- [Article R145-34](article_r145-34.md)
- [Article R145-35](article_r145-35.md)
- [Article R145-36](article_r145-36.md)
- [Article R145-37](article_r145-37.md)
- [Article R145-38](article_r145-38.md)
- [Article R145-39](article_r145-39.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018504940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/49/LEGIARTI000018504940.xml
---
###### Article R145-33
La notification à l'employeur d'un avis à tiers détenteur conforme aux articles
L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales suspend le cours de la saisie
jusqu'à l'extinction de l'obligation du redevable, sous réserve des procédures
de paiement direct engagées pour le recouvrement des pensions alimentaires.<br />
L'employeur informe le comptable public de la saisie en cours. Le comptable
indique au secrétariat-greffe du tribunal la date de l'avis à tiers détenteur et
celle de sa notification au redevable. La suspension de la saisie est notifiée
aux créanciers par le secrétariat-greffe.<br />
Après extinction de la dette du redevable, le comptable en informe le
secrétariat-greffe qui avise les créanciers de la reprise des opérations de
saisie.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018504937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/49/LEGIARTI000018504937.xml
---
###### Article R145-34
En cas de notification d'une demande de paiement direct d'une créance
alimentaire, l'employeur verse au débiteur la fraction de la rémunération prévue
au deuxième alinéa de l'article L. 145-4. Il verse au créancier d'aliments les
sommes qui lui sont dues. Si ces sommes n'excèdent pas la fraction insaisissable
de la rémunération, l'employeur en remet le reliquat au débiteur.<br />
L'employeur continue de verser au secrétariat-greffe la fraction saisissable de
la rémunération, après imputation, le cas échéant, des sommes versées au
créancier d'aliments.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018504935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/49/LEGIARTI000018504935.xml
---
###### Article R145-35
Lorsque le débiteur perçoit plusieurs rémunérations, le juge détermine les
employeurs chargés d'opérer les retenues.<br />
Si l'un d'eux est en mesure de verser la totalité de la fraction saisissable, la
saisie peut être pratiquée entre ses mains.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006805870
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0145R0360XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/58/LEGIARTI000006805870.xml
---
###### Article R145-36
Si le créancier transfère le lieu où il demeure, il en avise le
secrétariat-greffe, à moins qu'il n'ait comparu par mandataire.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018504931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/49/LEGIARTI000018504931.xml
---
###### Article R145-37
Lorsque, sans changer d'employeur, le débiteur transfère le lieu où il demeure
hors du ressort du tribunal saisi de la procédure, celle-ci est poursuivie
devant ce tribunal. Les dossiers des saisies susceptibles d'être ensuite
pratiquées contre le débiteur lui sont transmis. Le secrétariat-greffe avise les
créanciers.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018504929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/49/LEGIARTI000018504929.xml
---
###### Article R145-38
Lorsque le lien de droit entre le débiteur et l'employeur prend fin, ce dernier
en informe le secrétariat-greffe.<br />
Les fonds détenus par le régisseur sont répartis.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018504927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/49/LEGIARTI000018504927.xml
---
###### Article R145-39
En cas de changement d'employeur, la saisie peut être poursuivie entre les mains
du nouvel employeur, sans conciliation préalable, à la condition que la demande
en soit faite dans l'année qui suit l'avis donné par l'ancien employeur. A
défaut, la saisie prend fin et les fonds sont répartis.<br />
Si, en outre, le débiteur a transféré le lieu où il demeure dans le ressort d'un
autre tribunal d'instance, le créancier est également dispensé de conciliation
préalable à la condition que la demande de saisie soit faite au
secrétariat-greffe de ce tribunal dans le délai prévu à l'alinéa précédent.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1992-08-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018504925
---
###### Section 3 : La cession des rémunérations
- [Article R145-40](article_r145-40.md)
- [Article R145-42](article_r145-42.md)
- [Article R145-43](article_r145-43.md)
- [Article R145-44](article_r145-44.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018504923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/49/LEGIARTI000018504923.xml
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###### Article R145-40
La cession des rémunérations s'opère par une déclaration du cédant en personne
au secrétariat-greffe du tribunal du lieu où il demeure. Copie de la déclaration
est remise ou notifiée au cessionnaire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018504919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/49/LEGIARTI000018504919.xml
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###### Article R145-42
A compter de la notification de la cession, l'employeur verse directement au
cessionnaire le montant des sommes cédées dans la limite de la fraction
saisissable.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018504916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/49/LEGIARTI000018504916.xml
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###### Article R145-43
En cas de survenance d'une saisie, le secrétariat-greffe notifie l'acte de
saisie au cessionnaire, l'informe qu'en application de l'article L. 145-12 il
viendra en concours avec le saisissant pour la répartition des sommes saisies et
l'invite à produire un relevé du montant de ce qui lui reste dû.<br />
Le secrétariat-greffe informe l'employeur que les versements seront désormais
effectués à l'ordre du régisseur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018504914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/49/LEGIARTI000018504914.xml
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###### Article R145-44
Si la saisie prend fin avant la cession, le cessionnaire retrouve les droits
qu'il tenait de l'acte de cession.<br />
Le secrétariat-greffe en avise l'employeur et l'informe que les sommes cédées
doivent à nouveau être versées directement au cessionnaire. Il en avise
également ce dernier.