Décret n° 72-788 du 28 août 1972 instituant une troisième série de dispositions destinées à s'intégrer ‎dans le nouveau code de procédure civile

Les dispositions des 3 premières parties (actes et délais : articles 2 à 40 ; les jugements par défaut: ‎articles 41 à 52 ; l'exécution des jugements et actes: articles 53 à 65) du présent décret s'appliquent ‎devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, civiles, commerciales, sociales ou prudhommales, ‎sous réserve des règles spéciales à chacune d'elles.‎
Celles de la 4e partie (les voies de recours : articles 66 à 114) s'appliquent sous les mêmes réserves, aux ‎recours formes contre les décisions rendues par ces mêmes juridictions.‎
‎5e partie: dispositions corollaires, diverses et transitoires (articles 174 à 208):‎
Modifie l’article 241 (délai d'appel pour les mesures provisoires) et abroge les articles 248 (alinéa 1) et ‎‎252 (alinéas 1 à 5) du code civil.‎
Modifie les articles 1er (citation devant le tribunal d'instance) et 4 (début de l'alinéa 1) du code de ‎procédure civile ; supprime dans les articles 5 et 416 de ce code, "sauf abréviation ou augmentation ‎dans les conditions prévues aux articles 1033-1 et 1033-2"; remplace l'article 69 (8°, 9° et 10°) par un ‎article 69 (8°) ; modifie les articles 276 (rôle du juge de la mise en état) et 483 (délai de la requête civile : ‎‎2 mois); ajoute les articles 302-1 (modalités du droit d'appel lors d'une expertise) et 429-1 (requête du ‎premier président pour faire appel lors d'arbitrage ou d'expertise) ; supprime dans les articles 639 et 993 ‎dudit code, les mots "... prévus à l'article 1033-2...".‎
Sont abrogés :‎
L'article 645 du code de commerce ;‎
Les articles 9 (alinéa 2), 12, 15, 16, 19 à 22, 31, 58 à 58-3, 63, 70, 74, 74-1, 149, 150 et 151 dans leurs ‎deux rédactions, 152, 153, 154 dans ses deux rédactions, 154 bis à 162, 163 à 165, 258, la première ‎phrase de l'article 275, les articles 299, 321, 422 (alinéa 2), 434 à 438, 443 à 448, 450 à 454, 457 dans ‎ses deux rédactions, 457-1, 458, 460, 462 dans ses deux rédactions, 462-1, 4ô3 dans ses deux ‎rédactions, 464 à 469, 470 dans ses deux rédactions, 471, 473, 487, 545 à 550, 552, 556, 1033 à 1033-3, ‎‎1037 et 1039 du code de procédure civile ;‎
Les articles 18 à 21, 23, 24 et 28 à 33 du décret du 30 mars 1808 contenant règlement pour la police et ‎la discipline des cours et tribunaux ;‎
L'ordonnance du 16 mai 1835 modifiant l'article 22 du décret du 30 mars 1808 ;‎
L'article 14 de la loi du 25 mai 1838 sur les justices de paix ;‎
Les articles 1er, 7 et 9 de la loi du 2 juin 1862 concernant les délais des pourvois devant la cour de ‎cassation en matière civile ;‎
Le décret du 10 novembre 1872 modifiant les articles 59 à 62 du décret du 30 mars 1808 ;‎
Le décret du 30 avril 1885 portant modification au décret du 30 mars 1808 ;‎
Le décret du 26 novembre 1899 modifiant le décret du 30 mars 1808 ;‎
Le décret du 8 janvier 1903 réglementant la transmission des actes judiciaires en matière civile pour les ‎colonies ;‎
La loi du 15 juillet 1944 sur la chambre du conseil ;‎
Les articles 70 et 72 du décret n° 58-1292 du 22 décembre 1958 susvisé.‎
Les références faites par les textes en vigueur aux dispositions ci-dessus abrogées sont réputées faites, ‎en tant que de raison, à celles qui leur correspondent dans le présent décret.‎
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000505634
Ancien identifiant: 1DX972788
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/56/JORFTEXT000000505634.xml
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République française 1992-08-05 00:00:00 +02:00
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commit 7ee7a1c62a
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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018505119
- [Chapitre préliminaire : Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes.](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre Ier : Salaire minimum de croissance - Rémunération mensuelle minimale](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Paiement du salaire](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Saisie-arrêt et cession des rémunérations dues par un employeur](chapitre_v)
- [Chapitre V : La saisie et la cession des rémunérations dues par un employeur](chapitre_v)
- [Chapitre VII : Règles particulières au contrôle et à la répartition des pourboires.](chapitre_vii)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1992-08-05
Identifiant: LEGISCTA000006157988
Date de début: 1992-08-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018505040
---
##### Chapitre V : Saisie-arrêt et cession des rémunérations dues par un employeur
##### Chapitre V : La saisie et la cession des rémunérations dues par un employeur
- [SECTION 1 : REGLES GENERALES.](section_1)
- [Section 2 : Procédure de cession et de saisie-arrêt.](section_2)
- [Section 2 : La saisie des rémunérations](section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1992-08-05
Identifiant: LEGISCTA000006174935
Date de début: 1992-08-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018505013
---
###### Section 2 : Procédure de cession et de saisie-arrêt.
###### Section 2 : La saisie des rémunérations
- [Article R145-2](article_r145-2.md)
- [Article R145-3](article_r145-3.md)
@ -15,7 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174935
- [Article R145-8](article_r145-8.md)
- [Article R145-9](article_r145-9.md)
- [Article R145-10](article_r145-10.md)
- [Article R145-11](article_r145-11.md)
- [Article R145-12](article_r145-12.md)
- [Article R145-13](article_r145-13.md)
- [Article R145-14](article_r145-14.md)
@ -26,3 +25,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174935
- [Article R145-19](article_r145-19.md)
- [Article R145-20](article_r145-20.md)
- [Article R145-21](article_r145-21.md)
- [Sous-section 1 : La conciliation](sous-section_1)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-26
Date de fin: 1992-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006806199
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0145R0110XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/61/LEGIARTI000006806199.xml
---
###### Article R145-11
Le délai pour interjeter appel est de quinze jours. Il court pour les jugements
contradictoires, du jour du prononcé du jugement pour les jugements réputés
contradictoires du jour de leur notification.<br />
Le jugement contradictoire n'a pas besoin d'être signifié.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1992-08-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018505011
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###### Sous-section 1 : La conciliation
- [Article R145-11](article_r145-11.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/50/LEGIARTI000018505004.xml
---
###### Article R145-11
Le greffier avise le demandeur des lieu, jour et heure de la tentative de
conciliation soit verbalement contre délivrance d'un récépissé, soit par lettre
simple.