Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code

Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à ‎L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions ‎de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 ‎‎(hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs ‎handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre ‎étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), ‎articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article ‎L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), ‎articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 ‎‎(délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 ‎‎(conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux ‎publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, ‎compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-20 Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2003-08-22 Date de fin: 2003-12-31
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###### Article L443-1-2 ###### Article L443-1-2
I. - Il peut être mis en place dans les conditions prévues au titre III du livre I. - Il peut être mis en place dans les conditions prévues au titre III du livre
Ier un plan partenarial d'épargne salariale volontaire qui peut prendre l'une Ier un plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite.<br />
des deux formes suivantes :<br />
a) Soit les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants au plan Les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants doivent être
doivent être détenues dans celui-ci jusqu'à l'expiration d'un délai minimum de détenues jusqu'au départ à la retraite.<br />
dix ans à compter du premier versement. Pour les titres souscrits en application
de l'article L. 443-5, ce délai minimum est fixé à sept ans à compter de chaque
souscription. Toutefois, les titres souscrits dans les trois années suivant le
premier versement dans le plan devront être détenus jusqu'à l'expiration du
délai minimum prévu par celui-ci suivant ce premier versement. Le participant
peut conserver les sommes et valeurs inscrites à son compte au-delà de la date
d'expiration du plan sans pouvoir y affecter de nouveaux versements à quelque
titre que ce soit. Toutefois, dans ce cas, à sa demande, il peut renouveler sa
participation au plan dans les mêmes conditions ;<br />
b) Soit les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants doivent Un décret en Conseil d'Etat énumère les cas, liés à la situation ou au projet du
être détenues jusqu'à l'expiration d'un délai minimum de dix ans après leur participant, dans lesquels les sommes ou valeurs mentionnées ci-dessus peuvent
versement.<br /> être exceptionnellement débloquées avant le départ en retraite.<br />
Un décret en Conseil d'Etat énumère les cas, liés à la situation ou aux projets Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 443-3, le
du participant, dans lesquels les sommes ou valeurs mentionnées ci-dessus plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite ne peut pas
peuvent être exceptionnellement débloquées avant l'expiration de ces délais.<br /> prévoir l'acquisition de parts de fonds communs de placement régis par l'article
L. 214-40 du code monétaire et financier, ni d'actions de sociétés
d'investissement à capital variable régies par l'article L. 214-40-1 du même
code, ni de titres de l'entreprise ou d'une société qui lui est liée au sens de
l'article L. 444-3 du présent code. Lorsque le plan prévoit l'acquisition de
parts de fonds communs de placement régis par l'article L. 214-39 du code
monétaire et financier et sans préjudice des dispositions du seizième alinéa
dudit article L. 214-39, ceux-ci ne peuvent détenir plus de 5 % de titres non
admis aux négociations sur un marché réglementé ou plus de 5 % de titres de
l'entreprise qui a mis en place le plan ou de sociétés qui lui sont liées au
sens de l'article L. 444-3 du présent code. Cette limitation ne s'applique pas
aux parts et actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières
éventuellement détenues par le fonds.<br />
Ce plan peut également être créé en tant que plan d'épargne interentreprises Ce plan peut également être créé en tant que plan d'épargne interentreprises
dans les conditions prévues à l'article L. 443-1-1.<br /> dans les conditions prévues à l'article L. 443-1-1.<br />
@ -41,8 +43,12 @@ Il ne peut être mis en place que si les participants mentionnés à l'article L
443-1 ont la possibilité d'opter pour un plan de durée plus courte régi par 443-1 ont la possibilité d'opter pour un plan de durée plus courte régi par
ledit article ou par l'article L. 443-1-1.<br /> ledit article ou par l'article L. 443-1-1.<br />
II. - Le plan partenarial d'épargne salariale volontaire peut recevoir, à Les participants au plan bénéficient d'un choix entre trois organismes de
l'initiative des participants, les versements des sommes issues de placement collectif en valeurs mobilières au moins présentant différents profils
d'investissement.<br />
II. - Le plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite peut
recevoir, à l'initiative des participants, les versements des sommes issues de
l'intéressement, de la participation ainsi que d'autres versements volontaires l'intéressement, de la participation ainsi que d'autres versements volontaires
et des contributions des entreprises prévues à l'article L. 443-7. Peuvent et des contributions des entreprises prévues à l'article L. 443-7. Peuvent
également lui être transférées les sommes inscrites dans les plans d'épargne également lui être transférées les sommes inscrites dans les plans d'épargne
@ -55,28 +61,25 @@ transferts ne peuvent être effectués moins de cinq ans avant la date d'échéa
du plan.<br /> du plan.<br />
Par dérogation à l'article L. 443-7, les sommes issues de la participation qui Par dérogation à l'article L. 443-7, les sommes issues de la participation qui
sont versées au plan partenarial d'épargne salariale volontaire plus de sept ans sont versées au plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite
avant la date d'échéance du plan peuvent donner lieu à versement complémentaire peuvent donner lieu à versement complémentaire de l'entreprise dans les limites
de l'entreprise dans les limites prévues audit article.<br /> prévues audit article.<br />
Dans le cas où le plan partenarial d'épargne salariale volontaire prend la forme III. - Le règlement du plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la
mentionnée au b du I, la condition de délai par rapport à la date d'échéance du retraite doit prévoir qu'une partie des sommes recueillies peut être affectée à
plan prévue au premier alinéa ne s'applique pas et les versements mentionnés au l'acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l'article
deuxième alinéa peuvent donner lieu à versement complémentaire de l'entreprise, L. 214-39 du code monétaire et financier, dans les entreprises solidaires
dans les limites prévues par ce même alinéa.<br /> définies à l'article L. 443-3-1 du présent code.<br />
III. - Le règlement du plan partenarial d'épargne salariale volontaire doit IV. - Sans préjudice des cas de déblocage anticipé prévus au I, la délivrance
prévoir qu'une partie des sommes recueillies peut être affectée à l'acquisition des sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants s'effectue sous
de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l'article L. 214-39 du forme de rente viagère acquise à titre onéreux. Toutefois, l'accord qui établit
code monétaire et financier, dans les entreprises solidaires définies à le plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite peut prévoir
l'article L. 443-3-1 du présent code.<br /> des modalités de délivrance en capital et de conversion en rente desdites sommes
ou valeurs, ainsi que les conditions dans lesquelles chaque participant au plan
IV. - L'accord qui établit le plan partenarial d'épargne salariale volontaire exprime son choix.<br />
détermine les modalités de délivrance, en une fois, des sommes ou valeurs
inscrites aux comptes des participants. A la demande du participant, la
délivrance peut être effectuée de manière fractionnée.<br />
V. - Sous réserve des dispositions particulières tant du présent article que des V. - Sous réserve des dispositions particulières tant du présent article que des
articles L. 443-2, L. 443-5 et L. 443-7, les dispositions relatives au plan articles L. 443-2, L. 443-5 et L. 443-7, les dispositions relatives au plan
d'épargne d'entreprise sont applicables au plan partenarial d'épargne salariale d'épargne d'entreprise sont applicables au plan partenarial d'épargne salariale
volontaire. volontaire pour la retraite.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-20 Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2003-08-22 Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006649456 Identifiant: LEGIARTI000006649457
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L02AXXAC Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/94/LEGIARTI000006649456.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/94/LEGIARTI000006649457.xml
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###### Article L443-2 ###### Article L443-2
@ -34,7 +34,7 @@ sont fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'alinéa précéden
De même, les sommes ou valeurs transférées d'un plan d'épargne mentionné aux De même, les sommes ou valeurs transférées d'un plan d'épargne mentionné aux
articles L. 443-1 et L. 443-1-1 au plan partenarial d'épargne salariale articles L. 443-1 et L. 443-1-1 au plan partenarial d'épargne salariale
volontaire, au terme du délai fixé à l'article L. 443-6, ne sont pas prises en volontaire pour la retraite, au terme du délai fixé à l'article L. 443-6, ne
compte pour l'appréciation du plafond mentionné au premier alinéa. Ce transfert sont pas prises en compte pour l'appréciation du plafond mentionné au premier
peut donner lieu au versement complémentaire de l'entreprise prévu à l'article alinéa. Ce transfert peut donner lieu au versement complémentaire de
L. 443-7. l'entreprise prévu à l'article L. 443-7.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18 Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2003-08-22 Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006649936 Identifiant: LEGIARTI000006649937
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L05AXXAE Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L05AXXAF
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###### Article L443-5 ###### Article L443-5
Les sociétés peuvent procéder à des augmentations de capital réservées aux Les sociétés peuvent procéder à des augmentations de capital réservées aux
adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise ou d'un plan partenarial d'épargne adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise.<br />
salariale volontaire.<br />
Lorsque les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix Lorsque les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix
de cession est fixé d'après les cours de bourse ; le prix de souscription ne de cession est fixé d'après les cours de bourse ; le prix de souscription ne
peut être ni supérieur à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse peut être ni supérieur à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse
précédant le jour de la décision fixant la date d'ouverture de la souscription précédant le jour de la décision fixant la date d'ouverture de la souscription
ni inférieur de plus de 20 p. 100 à cette moyenne ou de 30 % dans le cas d'un ni inférieur de plus de 20 % à cette moyenne ou de 30 % lorsque la durée
plan partenarial d'épargne salariale volontaire mis en place en application de d'indisponibilité prévue par le plan en application de l'article L. 443-6 est
l'article L. 443-1-2. La décision fixant la date de souscription est prise par supérieure ou égale à dix ans. La décision fixant la date de souscription est
le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, ou par son président prise par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, ou par son
s'il a reçu une délégation en ce sens en application du V de l'article L. président s'il a reçu une délégation en ce sens en application du V de l'article
225-129 du code de commerce.<br /> L. 225-129 du code de commerce.<br />
Lorsque les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, Lorsque les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé,
le prix de cession est déterminé conformément aux méthodes objectives retenues le prix de cession est déterminé conformément aux méthodes objectives retenues
@ -43,12 +42,13 @@ l'attribution gratuite d'actions ou d'autres titres donnant accès au capital.
L'avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de l'écart L'avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de l'écart
entre le prix de souscription et la moyenne des cours mentionnée au deuxième entre le prix de souscription et la moyenne des cours mentionnée au deuxième
alinéa ne peut pas dépasser l'avantage dont auraient bénéficié les adhérents au alinéa ne peut pas dépasser l'avantage dont auraient bénéficié les adhérents au
plan d'épargne si cet écart avait été de 20 % ou de 30 % dans le cas d'un plan plan d'épargne si cet écart avait été de 20 % ou de 30 % lorsque la durée
mentionné à l'article L. 443-1-2. Par ailleurs, l'assemblée générale peut d'indisponibilité prévue par le plan en application de l'article L. 443-6 est
également prévoir une attribution gratuite d'actions ou d'autres titres donnant supérieure ou égale à dix ans. Par ailleurs, l'assemblée générale peut également
accès au capital, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur prévoir une attribution gratuite d'actions ou d'autres titres donnant accès au
pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n'ait pour effet de dépasser les capital, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire,
limites prévues à l'article L. 443-7.<br /> évaluée au prix de souscription, n'ait pour effet de dépasser les limites
prévues à l'article L. 443-7.<br />
L'avantage constitué par l'écart entre le prix de souscription et la moyenne des L'avantage constitué par l'écart entre le prix de souscription et la moyenne des
cours mentionnés au deuxième alinéa et, le cas échéant, par l'attribution cours mentionnés au deuxième alinéa et, le cas échéant, par l'attribution

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-20 Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2003-08-22 Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006649951 Identifiant: LEGIARTI000006649952
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L07AXXAD Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L07AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649951.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649952.xml
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###### Article L443-7 ###### Article L443-7
Les sommes versées annuellement par une ou plusieurs entreprises pour un salarié Les sommes versées annuellement par une ou plusieurs entreprises pour un salarié
ou une personne mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 443-1 ou personne ou une personne mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 443-1 sont
mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 443-1 sont limitées à 2 300 Euro limitées à 2 300 euros pour les versements à un plan d'épargne d'entreprise et à
pour les versements à un plan d'épargne d'entreprise et à 4 600 Euro pour les 4 600 euros pour les versements à un ou plusieurs plans partenariaux d'épargne
versements à un ou plusieurs plans partenariaux d'épargne salariale volontaire salariale volontaire pour la retraite, sans pouvoir excéder le triple de la
mis en place en application de l'article L. 443-1-2, sans pouvoir excéder le contribution du bénéficiaire. L'affectation au plan d'épargne de la part
triple de la contribution du bénéficiaire. L'affectation au plan d'épargne de la individuelle du salarié ou personne mentionnée au troisième alinéa de l'article
part individuelle du salarié ou personne mentionnée au troisième alinéa de L. 443-1 dans la réserve spéciale de participation ne peut tenir lieu de cette
l'article L. 443-1 dans la réserve spéciale de participation ne peut tenir lieu contribution.<br />
de cette contribution.<br />
Dans le cas des plans prévus à l'article L. 443-1, l'entreprise peut majorer ces Dans le cas des plans prévus à l'article L. 443-1, l'entreprise peut majorer ces
sommes à concurrence du montant consacré par le salarié ou personne mentionnée sommes à concurrence du montant consacré par le salarié ou personne mentionnée
au troisième alinéa de l'article L. 443-1 à l'acquisition d'actions ou de au troisième alinéa de l'article L. 443-1 à l'acquisition d'actions ou de
certificats d'investissement émis par l'entreprise ou par une entreprise liée à certificats d'investissement émis par l'entreprise ou par une entreprise liée à
celle-ci au sens de l'article 208-4 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 celle-ci au sens de l'article 208-4 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966
précitée, sans que cette majoration puisse excéder 50 p. 100.<br /> précitée, sans que cette majoration puisse excéder 50 %.<br />
La modulation éventuelle des sommes versées par l'entreprise ne saurait résulter La modulation éventuelle des sommes versées par l'entreprise ne saurait résulter
que de l'application de règles à caractère général, qui ne peuvent, en outre, en que de l'application de règles à caractère général, qui ne peuvent, en outre, en