Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code
Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 (hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 (délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 (conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000514726 Ancien identifiant: 1DX9731047 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-02-20
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Date de fin: 2003-08-22
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Identifiant: LEGIARTI000006650056
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L01CXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650056.xml
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Date de début: 2003-08-22
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Date de fin: 2003-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006650057
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L01CXXAB
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###### Article L443-1-2
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I. - Il peut être mis en place dans les conditions prévues au titre III du livre
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Ier un plan partenarial d'épargne salariale volontaire qui peut prendre l'une
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des deux formes suivantes :<br />
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Ier un plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite.<br />
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a) Soit les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants au plan
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doivent être détenues dans celui-ci jusqu'à l'expiration d'un délai minimum de
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dix ans à compter du premier versement. Pour les titres souscrits en application
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de l'article L. 443-5, ce délai minimum est fixé à sept ans à compter de chaque
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souscription. Toutefois, les titres souscrits dans les trois années suivant le
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premier versement dans le plan devront être détenus jusqu'à l'expiration du
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délai minimum prévu par celui-ci suivant ce premier versement. Le participant
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peut conserver les sommes et valeurs inscrites à son compte au-delà de la date
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d'expiration du plan sans pouvoir y affecter de nouveaux versements à quelque
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titre que ce soit. Toutefois, dans ce cas, à sa demande, il peut renouveler sa
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participation au plan dans les mêmes conditions ;<br />
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Les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants doivent être
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détenues jusqu'au départ à la retraite.<br />
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b) Soit les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants doivent
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être détenues jusqu'à l'expiration d'un délai minimum de dix ans après leur
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versement.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat énumère les cas, liés à la situation ou au projet du
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participant, dans lesquels les sommes ou valeurs mentionnées ci-dessus peuvent
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être exceptionnellement débloquées avant le départ en retraite.<br />
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||||
Un décret en Conseil d'Etat énumère les cas, liés à la situation ou aux projets
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du participant, dans lesquels les sommes ou valeurs mentionnées ci-dessus
|
||||
peuvent être exceptionnellement débloquées avant l'expiration de ces délais.<br />
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||||
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 443-3, le
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||||
plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite ne peut pas
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prévoir l'acquisition de parts de fonds communs de placement régis par l'article
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||||
L. 214-40 du code monétaire et financier, ni d'actions de sociétés
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d'investissement à capital variable régies par l'article L. 214-40-1 du même
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||||
code, ni de titres de l'entreprise ou d'une société qui lui est liée au sens de
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||||
l'article L. 444-3 du présent code. Lorsque le plan prévoit l'acquisition de
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parts de fonds communs de placement régis par l'article L. 214-39 du code
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||||
monétaire et financier et sans préjudice des dispositions du seizième alinéa
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dudit article L. 214-39, ceux-ci ne peuvent détenir plus de 5 % de titres non
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admis aux négociations sur un marché réglementé ou plus de 5 % de titres de
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||||
l'entreprise qui a mis en place le plan ou de sociétés qui lui sont liées au
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||||
sens de l'article L. 444-3 du présent code. Cette limitation ne s'applique pas
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||||
aux parts et actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières
|
||||
éventuellement détenues par le fonds.<br />
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||||
Ce plan peut également être créé en tant que plan d'épargne interentreprises
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||||
dans les conditions prévues à l'article L. 443-1-1.<br />
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@ -41,8 +43,12 @@ Il ne peut être mis en place que si les participants mentionnés à l'article L
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443-1 ont la possibilité d'opter pour un plan de durée plus courte régi par
|
||||
ledit article ou par l'article L. 443-1-1.<br />
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||||
II. - Le plan partenarial d'épargne salariale volontaire peut recevoir, à
|
||||
l'initiative des participants, les versements des sommes issues de
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||||
Les participants au plan bénéficient d'un choix entre trois organismes de
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||||
placement collectif en valeurs mobilières au moins présentant différents profils
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d'investissement.<br />
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||||
II. - Le plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite peut
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||||
recevoir, à l'initiative des participants, les versements des sommes issues de
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||||
l'intéressement, de la participation ainsi que d'autres versements volontaires
|
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et des contributions des entreprises prévues à l'article L. 443-7. Peuvent
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||||
également lui être transférées les sommes inscrites dans les plans d'épargne
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@ -55,28 +61,25 @@ transferts ne peuvent être effectués moins de cinq ans avant la date d'échéa
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du plan.<br />
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||||
Par dérogation à l'article L. 443-7, les sommes issues de la participation qui
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sont versées au plan partenarial d'épargne salariale volontaire plus de sept ans
|
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avant la date d'échéance du plan peuvent donner lieu à versement complémentaire
|
||||
de l'entreprise dans les limites prévues audit article.<br />
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||||
sont versées au plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite
|
||||
peuvent donner lieu à versement complémentaire de l'entreprise dans les limites
|
||||
prévues audit article.<br />
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||||
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||||
Dans le cas où le plan partenarial d'épargne salariale volontaire prend la forme
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mentionnée au b du I, la condition de délai par rapport à la date d'échéance du
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plan prévue au premier alinéa ne s'applique pas et les versements mentionnés au
|
||||
deuxième alinéa peuvent donner lieu à versement complémentaire de l'entreprise,
|
||||
dans les limites prévues par ce même alinéa.<br />
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||||
III. - Le règlement du plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la
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||||
retraite doit prévoir qu'une partie des sommes recueillies peut être affectée à
|
||||
l'acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l'article
|
||||
L. 214-39 du code monétaire et financier, dans les entreprises solidaires
|
||||
définies à l'article L. 443-3-1 du présent code.<br />
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||||
III. - Le règlement du plan partenarial d'épargne salariale volontaire doit
|
||||
prévoir qu'une partie des sommes recueillies peut être affectée à l'acquisition
|
||||
de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l'article L. 214-39 du
|
||||
code monétaire et financier, dans les entreprises solidaires définies à
|
||||
l'article L. 443-3-1 du présent code.<br />
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||||
IV. - L'accord qui établit le plan partenarial d'épargne salariale volontaire
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||||
détermine les modalités de délivrance, en une fois, des sommes ou valeurs
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||||
inscrites aux comptes des participants. A la demande du participant, la
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||||
délivrance peut être effectuée de manière fractionnée.<br />
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||||
IV. - Sans préjudice des cas de déblocage anticipé prévus au I, la délivrance
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||||
des sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants s'effectue sous
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||||
forme de rente viagère acquise à titre onéreux. Toutefois, l'accord qui établit
|
||||
le plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite peut prévoir
|
||||
des modalités de délivrance en capital et de conversion en rente desdites sommes
|
||||
ou valeurs, ainsi que les conditions dans lesquelles chaque participant au plan
|
||||
exprime son choix.<br />
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||||
V. - Sous réserve des dispositions particulières tant du présent article que des
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||||
articles L. 443-2, L. 443-5 et L. 443-7, les dispositions relatives au plan
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d'épargne d'entreprise sont applicables au plan partenarial d'épargne salariale
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||||
volontaire.
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||||
volontaire pour la retraite.
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2001-02-20
|
||||
Date de fin: 2003-08-22
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006649456
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L02AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/94/LEGIARTI000006649456.xml
|
||||
Date de début: 2003-08-22
|
||||
Date de fin: 2003-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006649457
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L02AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/94/LEGIARTI000006649457.xml
|
||||
---
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||||
###### Article L443-2
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@ -34,7 +34,7 @@ sont fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'alinéa précéden
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||||
De même, les sommes ou valeurs transférées d'un plan d'épargne mentionné aux
|
||||
articles L. 443-1 et L. 443-1-1 au plan partenarial d'épargne salariale
|
||||
volontaire, au terme du délai fixé à l'article L. 443-6, ne sont pas prises en
|
||||
compte pour l'appréciation du plafond mentionné au premier alinéa. Ce transfert
|
||||
peut donner lieu au versement complémentaire de l'entreprise prévu à l'article
|
||||
L. 443-7.
|
||||
volontaire pour la retraite, au terme du délai fixé à l'article L. 443-6, ne
|
||||
sont pas prises en compte pour l'appréciation du plafond mentionné au premier
|
||||
alinéa. Ce transfert peut donner lieu au versement complémentaire de
|
||||
l'entreprise prévu à l'article L. 443-7.
|
||||
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@ -1,29 +1,28 @@
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2003-08-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006649936
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L05AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649936.xml
|
||||
Date de début: 2003-08-22
|
||||
Date de fin: 2004-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006649937
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L05AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649937.xml
|
||||
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||||
###### Article L443-5
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||||
Les sociétés peuvent procéder à des augmentations de capital réservées aux
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||||
adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise ou d'un plan partenarial d'épargne
|
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salariale volontaire.<br />
|
||||
adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix
|
||||
de cession est fixé d'après les cours de bourse ; le prix de souscription ne
|
||||
peut être ni supérieur à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse
|
||||
précédant le jour de la décision fixant la date d'ouverture de la souscription
|
||||
ni inférieur de plus de 20 p. 100 à cette moyenne ou de 30 % dans le cas d'un
|
||||
plan partenarial d'épargne salariale volontaire mis en place en application de
|
||||
l'article L. 443-1-2. La décision fixant la date de souscription est prise par
|
||||
le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, ou par son président
|
||||
s'il a reçu une délégation en ce sens en application du V de l'article L.
|
||||
225-129 du code de commerce.<br />
|
||||
ni inférieur de plus de 20 % à cette moyenne ou de 30 % lorsque la durée
|
||||
d'indisponibilité prévue par le plan en application de l'article L. 443-6 est
|
||||
supérieure ou égale à dix ans. La décision fixant la date de souscription est
|
||||
prise par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, ou par son
|
||||
président s'il a reçu une délégation en ce sens en application du V de l'article
|
||||
L. 225-129 du code de commerce.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé,
|
||||
le prix de cession est déterminé conformément aux méthodes objectives retenues
|
||||
|
@ -43,12 +42,13 @@ l'attribution gratuite d'actions ou d'autres titres donnant accès au capital.
|
|||
L'avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de l'écart
|
||||
entre le prix de souscription et la moyenne des cours mentionnée au deuxième
|
||||
alinéa ne peut pas dépasser l'avantage dont auraient bénéficié les adhérents au
|
||||
plan d'épargne si cet écart avait été de 20 % ou de 30 % dans le cas d'un plan
|
||||
mentionné à l'article L. 443-1-2. Par ailleurs, l'assemblée générale peut
|
||||
également prévoir une attribution gratuite d'actions ou d'autres titres donnant
|
||||
accès au capital, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur
|
||||
pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n'ait pour effet de dépasser les
|
||||
limites prévues à l'article L. 443-7.<br />
|
||||
plan d'épargne si cet écart avait été de 20 % ou de 30 % lorsque la durée
|
||||
d'indisponibilité prévue par le plan en application de l'article L. 443-6 est
|
||||
supérieure ou égale à dix ans. Par ailleurs, l'assemblée générale peut également
|
||||
prévoir une attribution gratuite d'actions ou d'autres titres donnant accès au
|
||||
capital, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire,
|
||||
évaluée au prix de souscription, n'ait pour effet de dépasser les limites
|
||||
prévues à l'article L. 443-7.<br />
|
||||
|
||||
L'avantage constitué par l'écart entre le prix de souscription et la moyenne des
|
||||
cours mentionnés au deuxième alinéa et, le cas échéant, par l'attribution
|
||||
|
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@ -1,32 +1,31 @@
|
|||
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-02-20
|
||||
Date de fin: 2003-08-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006649951
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L07AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649951.xml
|
||||
Date de début: 2003-08-22
|
||||
Date de fin: 2003-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006649952
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L07AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649952.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L443-7
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||||
|
||||
Les sommes versées annuellement par une ou plusieurs entreprises pour un salarié
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||||
ou une personne mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 443-1 ou personne
|
||||
mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 443-1 sont limitées à 2 300 Euro
|
||||
pour les versements à un plan d'épargne d'entreprise et à 4 600 Euro pour les
|
||||
versements à un ou plusieurs plans partenariaux d'épargne salariale volontaire
|
||||
mis en place en application de l'article L. 443-1-2, sans pouvoir excéder le
|
||||
triple de la contribution du bénéficiaire. L'affectation au plan d'épargne de la
|
||||
part individuelle du salarié ou personne mentionnée au troisième alinéa de
|
||||
l'article L. 443-1 dans la réserve spéciale de participation ne peut tenir lieu
|
||||
de cette contribution.<br />
|
||||
ou une personne mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 443-1 sont
|
||||
limitées à 2 300 euros pour les versements à un plan d'épargne d'entreprise et à
|
||||
4 600 euros pour les versements à un ou plusieurs plans partenariaux d'épargne
|
||||
salariale volontaire pour la retraite, sans pouvoir excéder le triple de la
|
||||
contribution du bénéficiaire. L'affectation au plan d'épargne de la part
|
||||
individuelle du salarié ou personne mentionnée au troisième alinéa de l'article
|
||||
L. 443-1 dans la réserve spéciale de participation ne peut tenir lieu de cette
|
||||
contribution.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas des plans prévus à l'article L. 443-1, l'entreprise peut majorer ces
|
||||
sommes à concurrence du montant consacré par le salarié ou personne mentionnée
|
||||
au troisième alinéa de l'article L. 443-1 à l'acquisition d'actions ou de
|
||||
certificats d'investissement émis par l'entreprise ou par une entreprise liée à
|
||||
celle-ci au sens de l'article 208-4 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966
|
||||
précitée, sans que cette majoration puisse excéder 50 p. 100.<br />
|
||||
précitée, sans que cette majoration puisse excéder 50 %.<br />
|
||||
|
||||
La modulation éventuelle des sommes versées par l'entreprise ne saurait résulter
|
||||
que de l'application de règles à caractère général, qui ne peuvent, en outre, en
|
||||
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