Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I). Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000698516 Ancien identifiant: 1DX9731048 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1988-01-08
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Date de fin: 2004-02-01
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Identifiant: LEGIARTI000006808948
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0220XX0B
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808948.xml
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Date de début: 2004-02-01
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Date de fin: 2005-04-24
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Identifiant: LEGIARTI000006808949
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0220XX0C
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808949.xml
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###### Article R341-22
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L'ensemble des services est placé sous l'autorité du directeur, qui pourvoit à
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tous les emplois dans la limite des prévisions budgétaires.<br />
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En ce qui concerne les catégories de personnel qui sont déterminées par arrêté
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concerté du ministre chargé du travail, du ministre chargé des affaires
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étrangères, du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé de
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l'industrie, du ministre chargé de l'agriculture, les nominations sont
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prononcées par le directeur sur avis conforme du conseil d'administration. Le
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même arrêté détermine, en outre, les catégories d'emplois pour lesquelles la
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nomination est également soumise à l'agrément du ministre technique intéressé.
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Les nominations de délégués généraux de l'Office à l'étranger ainsi que des
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chefs de centre et de mission de sélection sont soumises à l'agrément du
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ministre chargé des affaires étrangères.<br />
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La délégation ou le détachement auprès de l'Office des agents provenant d'autres
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administrations est prononcé dans les formes prévues à l'article 38 de
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l'ordonnance n. 59-244 du 4 février 1959.
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tous les emplois dans la limite des prévisions budgétaires.
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