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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-01-08
-Date de fin: 2004-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006808948
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0220XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808948.xml
+Date de début: 2004-02-01
+Date de fin: 2005-04-24
+Identifiant: LEGIARTI000006808949
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0220XX0C
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808949.xml
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###### Article R341-22
L'ensemble des services est placé sous l'autorité du directeur, qui pourvoit à
-tous les emplois dans la limite des prévisions budgétaires.
-
-En ce qui concerne les catégories de personnel qui sont déterminées par arrêté
-concerté du ministre chargé du travail, du ministre chargé des affaires
-étrangères, du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé de
-l'industrie, du ministre chargé de l'agriculture, les nominations sont
-prononcées par le directeur sur avis conforme du conseil d'administration. Le
-même arrêté détermine, en outre, les catégories d'emplois pour lesquelles la
-nomination est également soumise à l'agrément du ministre technique intéressé.
-Les nominations de délégués généraux de l'Office à l'étranger ainsi que des
-chefs de centre et de mission de sélection sont soumises à l'agrément du
-ministre chargé des affaires étrangères.
-
-La délégation ou le détachement auprès de l'Office des agents provenant d'autres
-administrations est prononcé dans les formes prévues à l'article 38 de
-l'ordonnance n. 59-244 du 4 février 1959.
+tous les emplois dans la limite des prévisions budgétaires.