diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_r341-22.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_r341-22.md index 4ef2d45b6..bf8de42b1 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_r341-22.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_r341-22.md @@ -1,29 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-01-08 -Date de fin: 2004-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006808948 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0220XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808948.xml +Date de début: 2004-02-01 +Date de fin: 2005-04-24 +Identifiant: LEGIARTI000006808949 +Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0220XX0C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808949.xml --- ###### Article R341-22 L'ensemble des services est placé sous l'autorité du directeur, qui pourvoit à -tous les emplois dans la limite des prévisions budgétaires.
- -En ce qui concerne les catégories de personnel qui sont déterminées par arrêté -concerté du ministre chargé du travail, du ministre chargé des affaires -étrangères, du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé de -l'industrie, du ministre chargé de l'agriculture, les nominations sont -prononcées par le directeur sur avis conforme du conseil d'administration. Le -même arrêté détermine, en outre, les catégories d'emplois pour lesquelles la -nomination est également soumise à l'agrément du ministre technique intéressé. -Les nominations de délégués généraux de l'Office à l'étranger ainsi que des -chefs de centre et de mission de sélection sont soumises à l'agrément du -ministre chargé des affaires étrangères.
- -La délégation ou le détachement auprès de l'Office des agents provenant d'autres -administrations est prononcé dans les formes prévues à l'article 38 de -l'ordonnance n. 59-244 du 4 février 1959. +tous les emplois dans la limite des prévisions budgétaires.