diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l230-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l230-2.md
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--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l230-2.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l230-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-31
-Date de fin: 2001-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006647499
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X230L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/74/LEGIARTI000006647499.xml
+Date de début: 2001-02-24
+Date de fin: 2002-01-18
+Identifiant: LEGIARTI000006647500
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X230L02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647500.xml
---
###### Article L230-2
@@ -69,4 +69,9 @@ de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement ;
b) Lorsqu'il confie des tâches à un travailleur, prendre en considération les
capacités de l'intéressé à mettre en oeuvre les précautions nécessaires pour la
-sécurité et la santé.
+sécurité et la santé ;
+
+c) Consulter les travailleurs ou leurs représentants sur le projet
+d'introduction et l'introduction de nouvelles technologies mentionnées à
+l'article L. 432-2, en ce qui concerne leurs conséquences sur la sécurité et la
+santé des travailleurs.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/article_l236-10.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/article_l236-10.md
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--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/article_l236-10.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/article_l236-10.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-31
-Date de fin: 2001-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006647626
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X236L10AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/76/LEGIARTI000006647626.xml
+Date de début: 2001-02-24
+Date de fin: 2003-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000006647627
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X236L10AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/76/LEGIARTI000006647627.xml
---
###### Article L236-10
@@ -15,6 +15,12 @@ conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de
leurs missions. Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat
pendant quatre ans, consécutifs ou non.
+Dans les établissements visés aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L.
+236-1 où il n'existe pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
+travail, et dans lesquels les délégués du personnel sont investis des missions
+dévolues aux membres de ce comité, les délégués du personnel bénéficient de la
+formation prévue à l'alinéa précédent.
+
La formation est assurée, pour les établissements occupant trois cents salariés
et plus, dans les conditions fixées aux premier et deuxième alinéas de l'article
L. 434-10.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/article_l236-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/article_l236-2.md
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--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/article_l236-2.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/article_l236-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-11-04
-Date de fin: 2001-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006647598
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X236L02AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647598.xml
+Date de début: 2001-02-24
+Date de fin: 2002-01-18
+Identifiant: LEGIARTI000006647599
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X236L02AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647599.xml
---
###### Article L236-2
@@ -16,9 +16,8 @@ l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure
compris les travailleurs temporaires, ainsi qu'à l'amélioration des conditions
de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois
et de répondre aux problèmes liés à la maternité. Il a également pour mission de
-veiller à l'observation des prescriptions législatives et
-
-réglementaires prises en ces matières.
+veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises
+en ces matières.
Le comité procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être
exposés les salariés de l'établissement ainsi qu'à l'analyse des conditions de
@@ -46,7 +45,11 @@ les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail et,
notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant
de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de
l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes
-de productivité liées ou non à la rémunération du travail.
+de productivité liées ou non à la rémunération du travail. Dans les entreprises
+dépourvues de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les
+délégués du personnel et, dans les entreprises dépourvues de délégué du
+personnel, les salariés sont obligatoirement consultés par l'employeur sur les
+matières mentionnées au c du III de l'article L. 230-2.
Le comité est consulté sur le plan d'adaptation prévu au second alinéa de
l'article L. 432-2 du même code.