Décret n° 2007-1701 du 30 novembre 2007 relatif à l'habilitation des émetteurs du chèque emploi service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement et modifiant le code du travail
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000017572361 NOR: ECED0761630D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/57/23/JORFTEXT000017572361.xml
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- [Article D129-5](article_d129-5.md)
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- [Article D129-6](article_d129-6.md)
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- [Article D129-7](article_d129-7.md)
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- [Article D129-7-1](article_d129-7-1.md)
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- [Article D129-8](article_d129-8.md)
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- [Article D129-8-1](article_d129-8-1.md)
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- [Article D129-8-2](article_d129-8-2.md)
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- [Article D129-8-3](article_d129-8-3.md)
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- [Article D129-9](article_d129-9.md)
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- [Article D129-10](article_d129-10.md)
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- [Article D129-11](article_d129-11.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-12-03
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000018516820
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/68/LEGIARTI000018516820.xml
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###### Article D129-7-1
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Tout émetteur du chèque emploi service universel préfinancé habilité
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conformément aux articles L. 129-7 et D. 129-7 notifie à l'Agence nationale des
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services à la personne, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
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toute modification substantielle qu'il souhaite apporter aux modalités et
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processus décrits dans son dossier de demande d'habilitation.<br />
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L'Agence nationale des services à la personne notifie à l'émetteur, par lettre
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recommandée avec demande d'avis de réception, sa décision d'acceptation ou de
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refus des modifications qui lui ont été communiquées. Sa décision est prise
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après avis de la Banque de France et de l'Agence centrale des organismes de
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sécurité sociale et, en cas d'acceptation, publiée au Bulletin officiel du
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ministère chargé de l'emploi ainsi que sur le site internet de l'Agence
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nationale des services à la personne.<br />
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||||
En cas d'urgence motivée, l'émetteur habilité peut mettre en oeuvre les
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modifications qu'il estime nécessaires, sans attendre la décision d'acceptation
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ou de refus de l'Agence nationale des services à la personne.
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||||
État: MODIFIE
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État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2005-11-04
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||||
Date de fin: 2007-12-03
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006644176
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X129D07AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644176.xml
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||||
Date de début: 2007-12-03
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Date de fin: 2008-05-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000018516824
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/68/LEGIARTI000018516824.xml
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###### Article D129-7
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Le chèque emploi-service universel qui a la nature d'un titre spécial de
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paiement est émis par les organismes et établissements habilités par l'Agence
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nationale des services à la personne. Ceux-ci perçoivent de la part des
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organismes qui financent en tout ou partie des chèques emploi une rémunération
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relative à l'émission.
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Le chèque emploi service universel qui a la nature d'un titre spécial de
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paiement, dénommé " chèque emploi service universel préfinancé ", est émis sur
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support papier, par des organismes et établissements spécialisés ou par les
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établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 129-7, habilités par
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||||
l'Agence nationale des services à la personne.<br />
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||||
L'habilitation peut être étendue à l'émission d'un chèque emploi service
|
||||
universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement, émis sous forme
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||||
dématérialisée, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article
|
||||
D. 129-1.<br />
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||||
L'habilitation porte, d'une part, sur l'émission des chèques emploi service
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||||
universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement, préfinancés par des
|
||||
personnes physiques ou morales pour être attribués aux bénéficiaires mentionnés
|
||||
à l'article L. 129-8 et, d'autre part, sur le remboursement des chèques emploi
|
||||
service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement, dans les
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||||
conditions fixées aux articles L. 129-10, D. 129-8, D. 129-9 et D. 129-12 , aux
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||||
salariés occupant des emplois entrant dans le champ des services mentionnés à
|
||||
l'article L. 129-1, aux assistants maternels agréés en application de l'article
|
||||
L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles, et aux organismes et
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||||
personnes visés au 2° de l'article L. 129-5.<br />
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||||
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||||
L'habilitation nationale est délivrée par l'Agence nationale des services à la
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||||
personne, après avis de la Banque de France et de l'Agence centrale des
|
||||
organismes de sécurité sociale.<br />
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||||
Les décisions d'habilitation ou de refus d'habilitation font l'objet de
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||||
notifications écrites.<br />
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||||
La liste des organismes et établissements habilités à émettre le chèque emploi
|
||||
service universel préfinancé est publiée au Bulletin officiel du ministère
|
||||
chargé de l'emploi ainsi que sur le site internet de l'Agence nationale des
|
||||
services à la personne.<br />
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||||
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||||
L'émetteur du chèque emploi service universel préfinancé est tenu de faire
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||||
figurer de façon visible son numéro d'habilitation dans tout contrat ou accord
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conclu avec les personnes physiques ou morales qui en assurent le
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||||
préfinancement.
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2007-12-03
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||||
Date de fin: 2008-05-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000018516811
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/68/LEGIARTI000018516811.xml
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###### Article D129-8-1
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||||
Tout émetteur habilité notifie sans délai à l'Agence nationale des services à la
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||||
personne, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :<br />
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1° Tout rachat, reprise ou prise de contrôle par une ou plusieurs personnes
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||||
physiques ou morales tierces, toute cession ou cessation de l'entreprise ou de
|
||||
l'activité au titre de laquelle l'organisme ou l'établissement est habilité
|
||||
ainsi que toute ouverture d'une procédure visée au livre VI du code de commerce
|
||||
relatif aux difficultés des entreprises ;<br />
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||||
|
||||
2° Tout dysfonctionnement d'un ou de plusieurs des processus dont la validation
|
||||
a permis la délivrance de l'habilitation ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les dispositions qu'il a prises pour garantir la continuité du remboursement
|
||||
des chèques emploi service universel préfinancés émis par lui, en cas de
|
||||
suspension ou de retrait de l'habilitation, ou en cas d'arrêt de l'activité
|
||||
d'émission du chèque emploi service universel préfinancé pour laquelle il est
|
||||
habilité.<br />
|
||||
|
||||
L'Agence nationale des services à la personne peut, à tout moment, demander à
|
||||
l'émetteur habilité l'actualisation des pièces de son dossier de demande
|
||||
d'habilitation, afin d'apprécier les conditions de maintien de
|
||||
l'habilitation.<br />
|
||||
|
||||
Dans les cas visés aux 1°,2° et 3° ci-dessus, l'Agence nationale des services à
|
||||
la personne saisit pour avis la Banque de France et l'Agence centrale des
|
||||
organismes de sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Avant de suspendre ou retirer l'habilitation, l'Agence nationale des services à
|
||||
la personne notifie son intention à l'émetteur habilité, par lettre recommandée
|
||||
avec demande d'avis de réception, et l'invite à faire connaître ses
|
||||
observations. Celui-ci dispose à cet effet d'un délai de quinze jours à compter
|
||||
de la date de réception de cette notification.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions de suspension ou de retrait de l'habilitation d'un émetteur sont
|
||||
publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l'emploi ainsi que sur le
|
||||
site internet de l'Agence nationale des services à la personne.
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-12-03
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||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018516805
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/68/LEGIARTI000018516805.xml
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###### Article D129-8-2
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Le suivi et le contrôle de l'activité d'émission du chèque emploi service
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||||
universel préfinancé, au titre de laquelle les émetteurs sont habilités par
|
||||
l'Agence nationale des services à la personne, est effectué par celle-ci avec
|
||||
l'appui de la Banque de France et de l'Agence centrale des organismes de
|
||||
sécurité, sans préjudice des compétences de la Banque de France définies à
|
||||
l'article L. 141-4 du code monétaire et financier et de celles de l'autorité de
|
||||
contrôle des établissements de crédit lorsque l'émetteur est un établissement de
|
||||
crédit défini à l'article L. 511-9 du même code.<br />
|
||||
|
||||
Avant le 30 avril de chaque année, l'émetteur habilité du chèque emploi service
|
||||
universel préfinancé transmet à l'Agence nationale des services à la personne
|
||||
ainsi qu'à la Banque de France, par lettre recommandée avec demande d'avis de
|
||||
réception :<br />
|
||||
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||||
1° Un rapport d'activité portant sur l'année civile d'émission écoulée. Ce
|
||||
rapport expose par ailleurs les perspectives d'activité de l'émetteur pour
|
||||
l'année en cours ;<br />
|
||||
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||||
2° Un rapport relatif à la sécurité des différents processus de traitement du
|
||||
chèque emploi service universel préfinancé émis par lui, portant sur l'année
|
||||
civile d'émission écoulée. Ce rapport prend la forme d'une réponse à un
|
||||
questionnaire, fourni par la Banque de France aux émetteurs habilités au plus
|
||||
tard soixante jours avant la date limite de réponse.<br />
|
||||
|
||||
Avant le 30 juin de chaque année, tout émetteur habilité, autre qu'un
|
||||
établissement de crédit, transmet à l'Agence nationale des services à la
|
||||
personne, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un rapport
|
||||
sur la gestion au cours de l'année civile d'émission écoulée du ou des comptes
|
||||
bancaires spécifiques de garantie prévus par le troisième alinéa de l'article L.
|
||||
129-7.<br />
|
||||
|
||||
S'il est constaté que l'émetteur habilité ne respecte pas les prescriptions
|
||||
fixées au 1° de l'article D. 129-8, l'habilitation peut être suspendue ou
|
||||
retirée sur décision de l'Agence nationale des services à la personne, après
|
||||
avis de la Banque de France.<br />
|
||||
|
||||
Avant de suspendre ou retirer l'habilitation, l'Agence nationale des services à
|
||||
la personne notifie son intention à l'émetteur habilité, par lettre recommandée
|
||||
avec demande d'avis de réception, et l'invite à faire connaître ses
|
||||
observations. Celui-ci dispose à cet effet d'un délai de quinze jours à compter
|
||||
de la date de réception de cette notification.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions de suspension ou de retrait de l'habilitation d'un émetteur sont
|
||||
publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l'emploi ainsi que sur le
|
||||
site internet de l'Agence nationale des services à la personne.<br />
|
||||
|
||||
En cas de retrait de son habilitation à émettre le chèque emploi service
|
||||
universel préfinancé, l'organisme ou l'établissement concerné cesse sans délai
|
||||
d'émettre le chèque emploi service universel ayant la nature d'un titre spécial
|
||||
de paiement et de faire état de son habilitation, dans tous contacts, toute
|
||||
documentation financière ou commerciale et sur tous les médias. Il informe sans
|
||||
délai l'Agence nationale des services à la personne des mesures prises.
|
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@ -0,0 +1,14 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2007-12-03
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Date de fin: 2008-05-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000018516803
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/68/LEGIARTI000018516803.xml
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###### Article D129-8-3
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||||
L'Agence nationale des services à la personne et la Banque de France peuvent
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||||
échanger toutes informations relatives au chèque emploi service universel
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||||
préfinancé, nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives.
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-11-04
|
||||
Date de fin: 2007-12-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006644178
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X129D08AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644178.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-03
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018516813
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/68/LEGIARTI000018516813.xml
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||||
###### Article D129-8
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@ -20,8 +19,8 @@ autres, les fonds perçus en contrepartie de la cession des titres. Le montant d
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ce compte, égal à la contre-valeur des titres spéciaux de paiement en
|
||||
circulation, garantit le remboursement aux intervenants des titres spéciaux de
|
||||
paiement valablement émis et utilisés. L'encours de cette contrepartie doit être
|
||||
de 300 000 euros au moins. Le compte doit faire l'objet d'une dotation initiale
|
||||
à hauteur de ce montant au moins.<br />
|
||||
de 300 000 € au moins. Le compte doit faire l'objet d'une dotation initiale à
|
||||
hauteur de ce montant au moins.<br />
|
||||
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||||
Un émetteur habilité est autorisé à ouvrir plusieurs de ces comptes dans un ou
|
||||
plusieurs établissements bancaires ou centres de chèques postaux, sous réserve
|
||||
|
@ -86,4 +85,13 @@ i) Mettre en place un dispositif de contrôle interne visant à s'assurer de la
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|||
maîtrise des risques.<br />
|
||||
|
||||
Le manquement à l'une de ces obligations peut donner lieu à une suspension ou un
|
||||
retrait d'habilitation par l'Agence nationale des services à la personne.
|
||||
retrait d'habilitation par l'Agence nationale des services à la personne.<br />
|
||||
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||||
Les organismes et établissements habilités à émettre le chèque emploi service
|
||||
universel préfinancé, sur support papier ou sous forme dématérialisée,
|
||||
perçoivent une rémunération de la part des personnes physiques ou morales qui en
|
||||
assurent le préfinancement.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre chargé de l'emploi précise, pour les émetteurs habilités
|
||||
et les organismes et établissements candidats, les conditions relatives à
|
||||
l'émission et au remboursement du chèque emploi service universel préfinancé.
|
||||
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