Décret n° 2007-1701 du 30 novembre 2007 relatif à l'habilitation des émetteurs du chèque emploi service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement et modifiant le code du travail

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000017572361
NOR: ECED0761630D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/57/23/JORFTEXT000017572361.xml
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@ -13,7 +13,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000018516868
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- [Article D129-6](article_d129-6.md)
- [Article D129-7](article_d129-7.md)
- [Article D129-7-1](article_d129-7-1.md)
- [Article D129-8](article_d129-8.md)
- [Article D129-8-1](article_d129-8-1.md)
- [Article D129-8-2](article_d129-8-2.md)
- [Article D129-8-3](article_d129-8-3.md)
- [Article D129-9](article_d129-9.md)
- [Article D129-10](article_d129-10.md)
- [Article D129-11](article_d129-11.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-03
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018516820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/68/LEGIARTI000018516820.xml
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###### Article D129-7-1
Tout émetteur du chèque emploi service universel préfinancé habilité
conformément aux articles L. 129-7 et D. 129-7 notifie à l'Agence nationale des
services à la personne, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
toute modification substantielle qu'il souhaite apporter aux modalités et
processus décrits dans son dossier de demande d'habilitation.<br />
L'Agence nationale des services à la personne notifie à l'émetteur, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, sa décision d'acceptation ou de
refus des modifications qui lui ont été communiquées. Sa décision est prise
après avis de la Banque de France et de l'Agence centrale des organismes de
sécurité sociale et, en cas d'acceptation, publiée au Bulletin officiel du
ministère chargé de l'emploi ainsi que sur le site internet de l'Agence
nationale des services à la personne.<br />
En cas d'urgence motivée, l'émetteur habilité peut mettre en oeuvre les
modifications qu'il estime nécessaires, sans attendre la décision d'acceptation
ou de refus de l'Agence nationale des services à la personne.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-04
Date de fin: 2007-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006644176
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X129D07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644176.xml
Date de début: 2007-12-03
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018516824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/68/LEGIARTI000018516824.xml
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###### Article D129-7
Le chèque emploi-service universel qui a la nature d'un titre spécial de
paiement est émis par les organismes et établissements habilités par l'Agence
nationale des services à la personne. Ceux-ci perçoivent de la part des
organismes qui financent en tout ou partie des chèques emploi une rémunération
relative à l'émission.
Le chèque emploi service universel qui a la nature d'un titre spécial de
paiement, dénommé " chèque emploi service universel préfinancé ", est émis sur
support papier, par des organismes et établissements spécialisés ou par les
établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 129-7, habilités par
l'Agence nationale des services à la personne.<br />
L'habilitation peut être étendue à l'émission d'un chèque emploi service
universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement, émis sous forme
dématérialisée, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article
D. 129-1.<br />
L'habilitation porte, d'une part, sur l'émission des chèques emploi service
universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement, préfinancés par des
personnes physiques ou morales pour être attribués aux bénéficiaires mentionnés
à l'article L. 129-8 et, d'autre part, sur le remboursement des chèques emploi
service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement, dans les
conditions fixées aux articles L. 129-10, D. 129-8, D. 129-9 et D. 129-12 , aux
salariés occupant des emplois entrant dans le champ des services mentionnés à
l'article L. 129-1, aux assistants maternels agréés en application de l'article
L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles, et aux organismes et
personnes visés au 2° de l'article L. 129-5.<br />
L'habilitation nationale est délivrée par l'Agence nationale des services à la
personne, après avis de la Banque de France et de l'Agence centrale des
organismes de sécurité sociale.<br />
Les décisions d'habilitation ou de refus d'habilitation font l'objet de
notifications écrites.<br />
La liste des organismes et établissements habilités à émettre le chèque emploi
service universel préfinancé est publiée au Bulletin officiel du ministère
chargé de l'emploi ainsi que sur le site internet de l'Agence nationale des
services à la personne.<br />
L'émetteur du chèque emploi service universel préfinancé est tenu de faire
figurer de façon visible son numéro d'habilitation dans tout contrat ou accord
conclu avec les personnes physiques ou morales qui en assurent le
préfinancement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-03
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018516811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/68/LEGIARTI000018516811.xml
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###### Article D129-8-1
Tout émetteur habilité notifie sans délai à l'Agence nationale des services à la
personne, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :<br />
1° Tout rachat, reprise ou prise de contrôle par une ou plusieurs personnes
physiques ou morales tierces, toute cession ou cessation de l'entreprise ou de
l'activité au titre de laquelle l'organisme ou l'établissement est habilité
ainsi que toute ouverture d'une procédure visée au livre VI du code de commerce
relatif aux difficultés des entreprises ;<br />
2° Tout dysfonctionnement d'un ou de plusieurs des processus dont la validation
a permis la délivrance de l'habilitation ;<br />
3° Les dispositions qu'il a prises pour garantir la continuité du remboursement
des chèques emploi service universel préfinancés émis par lui, en cas de
suspension ou de retrait de l'habilitation, ou en cas d'arrêt de l'activité
d'émission du chèque emploi service universel préfinancé pour laquelle il est
habilité.<br />
L'Agence nationale des services à la personne peut, à tout moment, demander à
l'émetteur habilité l'actualisation des pièces de son dossier de demande
d'habilitation, afin d'apprécier les conditions de maintien de
l'habilitation.<br />
Dans les cas visés aux 1°,2° et 3° ci-dessus, l'Agence nationale des services à
la personne saisit pour avis la Banque de France et l'Agence centrale des
organismes de sécurité sociale.<br />
Avant de suspendre ou retirer l'habilitation, l'Agence nationale des services à
la personne notifie son intention à l'émetteur habilité, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, et l'invite à faire connaître ses
observations. Celui-ci dispose à cet effet d'un délai de quinze jours à compter
de la date de réception de cette notification.<br />
Les décisions de suspension ou de retrait de l'habilitation d'un émetteur sont
publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l'emploi ainsi que sur le
site internet de l'Agence nationale des services à la personne.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-03
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018516805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/68/LEGIARTI000018516805.xml
---
###### Article D129-8-2
Le suivi et le contrôle de l'activité d'émission du chèque emploi service
universel préfinancé, au titre de laquelle les émetteurs sont habilités par
l'Agence nationale des services à la personne, est effectué par celle-ci avec
l'appui de la Banque de France et de l'Agence centrale des organismes de
sécurité, sans préjudice des compétences de la Banque de France définies à
l'article L. 141-4 du code monétaire et financier et de celles de l'autorité de
contrôle des établissements de crédit lorsque l'émetteur est un établissement de
crédit défini à l'article L. 511-9 du même code.<br />
Avant le 30 avril de chaque année, l'émetteur habilité du chèque emploi service
universel préfinancé transmet à l'Agence nationale des services à la personne
ainsi qu'à la Banque de France, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception :<br />
1° Un rapport d'activité portant sur l'année civile d'émission écoulée. Ce
rapport expose par ailleurs les perspectives d'activité de l'émetteur pour
l'année en cours ;<br />
2° Un rapport relatif à la sécurité des différents processus de traitement du
chèque emploi service universel préfinancé émis par lui, portant sur l'année
civile d'émission écoulée. Ce rapport prend la forme d'une réponse à un
questionnaire, fourni par la Banque de France aux émetteurs habilités au plus
tard soixante jours avant la date limite de réponse.<br />
Avant le 30 juin de chaque année, tout émetteur habilité, autre qu'un
établissement de crédit, transmet à l'Agence nationale des services à la
personne, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un rapport
sur la gestion au cours de l'année civile d'émission écoulée du ou des comptes
bancaires spécifiques de garantie prévus par le troisième alinéa de l'article L.
129-7.<br />
S'il est constaté que l'émetteur habilité ne respecte pas les prescriptions
fixées au 1° de l'article D. 129-8, l'habilitation peut être suspendue ou
retirée sur décision de l'Agence nationale des services à la personne, après
avis de la Banque de France.<br />
Avant de suspendre ou retirer l'habilitation, l'Agence nationale des services à
la personne notifie son intention à l'émetteur habilité, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, et l'invite à faire connaître ses
observations. Celui-ci dispose à cet effet d'un délai de quinze jours à compter
de la date de réception de cette notification.<br />
Les décisions de suspension ou de retrait de l'habilitation d'un émetteur sont
publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l'emploi ainsi que sur le
site internet de l'Agence nationale des services à la personne.<br />
En cas de retrait de son habilitation à émettre le chèque emploi service
universel préfinancé, l'organisme ou l'établissement concerné cesse sans délai
d'émettre le chèque emploi service universel ayant la nature d'un titre spécial
de paiement et de faire état de son habilitation, dans tous contacts, toute
documentation financière ou commerciale et sur tous les médias. Il informe sans
délai l'Agence nationale des services à la personne des mesures prises.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-03
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018516803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/68/LEGIARTI000018516803.xml
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###### Article D129-8-3
L'Agence nationale des services à la personne et la Banque de France peuvent
échanger toutes informations relatives au chèque emploi service universel
préfinancé, nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-04
Date de fin: 2007-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006644178
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X129D08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644178.xml
Date de début: 2007-12-03
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018516813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/68/LEGIARTI000018516813.xml
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###### Article D129-8
@ -20,8 +19,8 @@ autres, les fonds perçus en contrepartie de la cession des titres. Le montant d
ce compte, égal à la contre-valeur des titres spéciaux de paiement en
circulation, garantit le remboursement aux intervenants des titres spéciaux de
paiement valablement émis et utilisés. L'encours de cette contrepartie doit être
de 300 000 euros au moins. Le compte doit faire l'objet d'une dotation initiale
à hauteur de ce montant au moins.<br />
de 300 000 au moins. Le compte doit faire l'objet d'une dotation initiale à
hauteur de ce montant au moins.<br />
Un émetteur habilité est autorisé à ouvrir plusieurs de ces comptes dans un ou
plusieurs établissements bancaires ou centres de chèques postaux, sous réserve
@ -86,4 +85,13 @@ i) Mettre en place un dispositif de contrôle interne visant à s'assurer de la
maîtrise des risques.<br />
Le manquement à l'une de ces obligations peut donner lieu à une suspension ou un
retrait d'habilitation par l'Agence nationale des services à la personne.
retrait d'habilitation par l'Agence nationale des services à la personne.<br />
Les organismes et établissements habilités à émettre le chèque emploi service
universel préfinancé, sur support papier ou sous forme dématérialisée,
perçoivent une rémunération de la part des personnes physiques ou morales qui en
assurent le préfinancement.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'emploi précise, pour les émetteurs habilités
et les organismes et établissements candidats, les conditions relatives à
l'émission et au remboursement du chèque emploi service universel préfinancé.