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- [Article D129-5](article_d129-5.md)
- [Article D129-6](article_d129-6.md)
- [Article D129-7](article_d129-7.md)
+- [Article D129-7-1](article_d129-7-1.md)
- [Article D129-8](article_d129-8.md)
+- [Article D129-8-1](article_d129-8-1.md)
+- [Article D129-8-2](article_d129-8-2.md)
+- [Article D129-8-3](article_d129-8-3.md)
- [Article D129-9](article_d129-9.md)
- [Article D129-10](article_d129-10.md)
- [Article D129-11](article_d129-11.md)
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-12-03
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018516820
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/68/LEGIARTI000018516820.xml
+---
+
+###### Article D129-7-1
+
+Tout émetteur du chèque emploi service universel préfinancé habilité
+conformément aux articles L. 129-7 et D. 129-7 notifie à l'Agence nationale des
+services à la personne, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
+toute modification substantielle qu'il souhaite apporter aux modalités et
+processus décrits dans son dossier de demande d'habilitation.
+
+L'Agence nationale des services à la personne notifie à l'émetteur, par lettre
+recommandée avec demande d'avis de réception, sa décision d'acceptation ou de
+refus des modifications qui lui ont été communiquées. Sa décision est prise
+après avis de la Banque de France et de l'Agence centrale des organismes de
+sécurité sociale et, en cas d'acceptation, publiée au Bulletin officiel du
+ministère chargé de l'emploi ainsi que sur le site internet de l'Agence
+nationale des services à la personne.
+
+En cas d'urgence motivée, l'émetteur habilité peut mettre en oeuvre les
+modifications qu'il estime nécessaires, sans attendre la décision d'acceptation
+ou de refus de l'Agence nationale des services à la personne.
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@@ -1,17 +1,49 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-11-04
-Date de fin: 2007-12-03
-Identifiant: LEGIARTI000006644176
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X129D07AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644176.xml
+Date de début: 2007-12-03
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018516824
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/68/LEGIARTI000018516824.xml
---
###### Article D129-7
-Le chèque emploi-service universel qui a la nature d'un titre spécial de
-paiement est émis par les organismes et établissements habilités par l'Agence
-nationale des services à la personne. Ceux-ci perçoivent de la part des
-organismes qui financent en tout ou partie des chèques emploi une rémunération
-relative à l'émission.
+Le chèque emploi service universel qui a la nature d'un titre spécial de
+paiement, dénommé " chèque emploi service universel préfinancé ", est émis sur
+support papier, par des organismes et établissements spécialisés ou par les
+établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 129-7, habilités par
+l'Agence nationale des services à la personne.
+
+L'habilitation peut être étendue à l'émission d'un chèque emploi service
+universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement, émis sous forme
+dématérialisée, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article
+D. 129-1.
+
+L'habilitation porte, d'une part, sur l'émission des chèques emploi service
+universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement, préfinancés par des
+personnes physiques ou morales pour être attribués aux bénéficiaires mentionnés
+à l'article L. 129-8 et, d'autre part, sur le remboursement des chèques emploi
+service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement, dans les
+conditions fixées aux articles L. 129-10, D. 129-8, D. 129-9 et D. 129-12 , aux
+salariés occupant des emplois entrant dans le champ des services mentionnés à
+l'article L. 129-1, aux assistants maternels agréés en application de l'article
+L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles, et aux organismes et
+personnes visés au 2° de l'article L. 129-5.
+
+L'habilitation nationale est délivrée par l'Agence nationale des services à la
+personne, après avis de la Banque de France et de l'Agence centrale des
+organismes de sécurité sociale.
+
+Les décisions d'habilitation ou de refus d'habilitation font l'objet de
+notifications écrites.
+
+La liste des organismes et établissements habilités à émettre le chèque emploi
+service universel préfinancé est publiée au Bulletin officiel du ministère
+chargé de l'emploi ainsi que sur le site internet de l'Agence nationale des
+services à la personne.
+
+L'émetteur du chèque emploi service universel préfinancé est tenu de faire
+figurer de façon visible son numéro d'habilitation dans tout contrat ou accord
+conclu avec les personnes physiques ou morales qui en assurent le
+préfinancement.
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@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-12-03
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018516811
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/68/LEGIARTI000018516811.xml
+---
+
+###### Article D129-8-1
+
+Tout émetteur habilité notifie sans délai à l'Agence nationale des services à la
+personne, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
+
+1° Tout rachat, reprise ou prise de contrôle par une ou plusieurs personnes
+physiques ou morales tierces, toute cession ou cessation de l'entreprise ou de
+l'activité au titre de laquelle l'organisme ou l'établissement est habilité
+ainsi que toute ouverture d'une procédure visée au livre VI du code de commerce
+relatif aux difficultés des entreprises ;
+
+2° Tout dysfonctionnement d'un ou de plusieurs des processus dont la validation
+a permis la délivrance de l'habilitation ;
+
+3° Les dispositions qu'il a prises pour garantir la continuité du remboursement
+des chèques emploi service universel préfinancés émis par lui, en cas de
+suspension ou de retrait de l'habilitation, ou en cas d'arrêt de l'activité
+d'émission du chèque emploi service universel préfinancé pour laquelle il est
+habilité.
+
+L'Agence nationale des services à la personne peut, à tout moment, demander à
+l'émetteur habilité l'actualisation des pièces de son dossier de demande
+d'habilitation, afin d'apprécier les conditions de maintien de
+l'habilitation.
+
+Dans les cas visés aux 1°,2° et 3° ci-dessus, l'Agence nationale des services à
+la personne saisit pour avis la Banque de France et l'Agence centrale des
+organismes de sécurité sociale.
+
+Avant de suspendre ou retirer l'habilitation, l'Agence nationale des services à
+la personne notifie son intention à l'émetteur habilité, par lettre recommandée
+avec demande d'avis de réception, et l'invite à faire connaître ses
+observations. Celui-ci dispose à cet effet d'un délai de quinze jours à compter
+de la date de réception de cette notification.
+
+Les décisions de suspension ou de retrait de l'habilitation d'un émetteur sont
+publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l'emploi ainsi que sur le
+site internet de l'Agence nationale des services à la personne.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/section_1/article_d129-8-2.md
@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-12-03
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018516805
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/68/LEGIARTI000018516805.xml
+---
+
+###### Article D129-8-2
+
+Le suivi et le contrôle de l'activité d'émission du chèque emploi service
+universel préfinancé, au titre de laquelle les émetteurs sont habilités par
+l'Agence nationale des services à la personne, est effectué par celle-ci avec
+l'appui de la Banque de France et de l'Agence centrale des organismes de
+sécurité, sans préjudice des compétences de la Banque de France définies à
+l'article L. 141-4 du code monétaire et financier et de celles de l'autorité de
+contrôle des établissements de crédit lorsque l'émetteur est un établissement de
+crédit défini à l'article L. 511-9 du même code.
+
+Avant le 30 avril de chaque année, l'émetteur habilité du chèque emploi service
+universel préfinancé transmet à l'Agence nationale des services à la personne
+ainsi qu'à la Banque de France, par lettre recommandée avec demande d'avis de
+réception :
+
+1° Un rapport d'activité portant sur l'année civile d'émission écoulée. Ce
+rapport expose par ailleurs les perspectives d'activité de l'émetteur pour
+l'année en cours ;
+
+2° Un rapport relatif à la sécurité des différents processus de traitement du
+chèque emploi service universel préfinancé émis par lui, portant sur l'année
+civile d'émission écoulée. Ce rapport prend la forme d'une réponse à un
+questionnaire, fourni par la Banque de France aux émetteurs habilités au plus
+tard soixante jours avant la date limite de réponse.
+
+Avant le 30 juin de chaque année, tout émetteur habilité, autre qu'un
+établissement de crédit, transmet à l'Agence nationale des services à la
+personne, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un rapport
+sur la gestion au cours de l'année civile d'émission écoulée du ou des comptes
+bancaires spécifiques de garantie prévus par le troisième alinéa de l'article L.
+129-7.
+
+S'il est constaté que l'émetteur habilité ne respecte pas les prescriptions
+fixées au 1° de l'article D. 129-8, l'habilitation peut être suspendue ou
+retirée sur décision de l'Agence nationale des services à la personne, après
+avis de la Banque de France.
+
+Avant de suspendre ou retirer l'habilitation, l'Agence nationale des services à
+la personne notifie son intention à l'émetteur habilité, par lettre recommandée
+avec demande d'avis de réception, et l'invite à faire connaître ses
+observations. Celui-ci dispose à cet effet d'un délai de quinze jours à compter
+de la date de réception de cette notification.
+
+Les décisions de suspension ou de retrait de l'habilitation d'un émetteur sont
+publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l'emploi ainsi que sur le
+site internet de l'Agence nationale des services à la personne.
+
+En cas de retrait de son habilitation à émettre le chèque emploi service
+universel préfinancé, l'organisme ou l'établissement concerné cesse sans délai
+d'émettre le chèque emploi service universel ayant la nature d'un titre spécial
+de paiement et de faire état de son habilitation, dans tous contacts, toute
+documentation financière ou commerciale et sur tous les médias. Il informe sans
+délai l'Agence nationale des services à la personne des mesures prises.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-12-03
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018516803
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/68/LEGIARTI000018516803.xml
+---
+
+###### Article D129-8-3
+
+L'Agence nationale des services à la personne et la Banque de France peuvent
+échanger toutes informations relatives au chèque emploi service universel
+préfinancé, nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/section_1/article_d129-8.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-11-04
-Date de fin: 2007-12-03
-Identifiant: LEGIARTI000006644178
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X129D08AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644178.xml
+Date de début: 2007-12-03
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018516813
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/68/LEGIARTI000018516813.xml
---
###### Article D129-8
@@ -20,8 +19,8 @@ autres, les fonds perçus en contrepartie de la cession des titres. Le montant d
ce compte, égal à la contre-valeur des titres spéciaux de paiement en
circulation, garantit le remboursement aux intervenants des titres spéciaux de
paiement valablement émis et utilisés. L'encours de cette contrepartie doit être
-de 300 000 euros au moins. Le compte doit faire l'objet d'une dotation initiale
-à hauteur de ce montant au moins.
+de 300 000 € au moins. Le compte doit faire l'objet d'une dotation initiale à
+hauteur de ce montant au moins.
Un émetteur habilité est autorisé à ouvrir plusieurs de ces comptes dans un ou
plusieurs établissements bancaires ou centres de chèques postaux, sous réserve
@@ -86,4 +85,13 @@ i) Mettre en place un dispositif de contrôle interne visant à s'assurer de la
maîtrise des risques.
Le manquement à l'une de ces obligations peut donner lieu à une suspension ou un
-retrait d'habilitation par l'Agence nationale des services à la personne.
+retrait d'habilitation par l'Agence nationale des services à la personne.
+
+Les organismes et établissements habilités à émettre le chèque emploi service
+universel préfinancé, sur support papier ou sous forme dématérialisée,
+perçoivent une rémunération de la part des personnes physiques ou morales qui en
+assurent le préfinancement.
+
+Un arrêté du ministre chargé de l'emploi précise, pour les émetteurs habilités
+et les organismes et établissements candidats, les conditions relatives à
+l'émission et au remboursement du chèque emploi service universel préfinancé.