diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/section_1/README.md index c1d2645a693..20cb7b5cd22 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/section_1/README.md @@ -13,7 +13,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000018516868 - [Article D129-5](article_d129-5.md) - [Article D129-6](article_d129-6.md) - [Article D129-7](article_d129-7.md) +- [Article D129-7-1](article_d129-7-1.md) - [Article D129-8](article_d129-8.md) +- [Article D129-8-1](article_d129-8-1.md) +- [Article D129-8-2](article_d129-8-2.md) +- [Article D129-8-3](article_d129-8-3.md) - [Article D129-9](article_d129-9.md) - [Article D129-10](article_d129-10.md) - [Article D129-11](article_d129-11.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/section_1/article_d129-7-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/section_1/article_d129-7-1.md new file mode 100644 index 00000000000..88ac597722e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/section_1/article_d129-7-1.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-12-03 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018516820 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/68/LEGIARTI000018516820.xml +--- + +###### Article D129-7-1 + +Tout émetteur du chèque emploi service universel préfinancé habilité +conformément aux articles L. 129-7 et D. 129-7 notifie à l'Agence nationale des +services à la personne, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, +toute modification substantielle qu'il souhaite apporter aux modalités et +processus décrits dans son dossier de demande d'habilitation.
+ +L'Agence nationale des services à la personne notifie à l'émetteur, par lettre +recommandée avec demande d'avis de réception, sa décision d'acceptation ou de +refus des modifications qui lui ont été communiquées. Sa décision est prise +après avis de la Banque de France et de l'Agence centrale des organismes de +sécurité sociale et, en cas d'acceptation, publiée au Bulletin officiel du +ministère chargé de l'emploi ainsi que sur le site internet de l'Agence +nationale des services à la personne.
+ +En cas d'urgence motivée, l'émetteur habilité peut mettre en oeuvre les +modifications qu'il estime nécessaires, sans attendre la décision d'acceptation +ou de refus de l'Agence nationale des services à la personne. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/section_1/article_d129-7.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/section_1/article_d129-7.md index 5a6dd85110a..443794f40b5 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/section_1/article_d129-7.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/section_1/article_d129-7.md @@ -1,17 +1,49 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-11-04 -Date de fin: 2007-12-03 -Identifiant: LEGIARTI000006644176 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X129D07AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644176.xml +Date de début: 2007-12-03 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018516824 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/68/LEGIARTI000018516824.xml --- ###### Article D129-7 -Le chèque emploi-service universel qui a la nature d'un titre spécial de -paiement est émis par les organismes et établissements habilités par l'Agence -nationale des services à la personne. Ceux-ci perçoivent de la part des -organismes qui financent en tout ou partie des chèques emploi une rémunération -relative à l'émission. +Le chèque emploi service universel qui a la nature d'un titre spécial de +paiement, dénommé " chèque emploi service universel préfinancé ", est émis sur +support papier, par des organismes et établissements spécialisés ou par les +établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 129-7, habilités par +l'Agence nationale des services à la personne.
+ +L'habilitation peut être étendue à l'émission d'un chèque emploi service +universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement, émis sous forme +dématérialisée, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article +D. 129-1.
+ +L'habilitation porte, d'une part, sur l'émission des chèques emploi service +universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement, préfinancés par des +personnes physiques ou morales pour être attribués aux bénéficiaires mentionnés +à l'article L. 129-8 et, d'autre part, sur le remboursement des chèques emploi +service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement, dans les +conditions fixées aux articles L. 129-10, D. 129-8, D. 129-9 et D. 129-12 , aux +salariés occupant des emplois entrant dans le champ des services mentionnés à +l'article L. 129-1, aux assistants maternels agréés en application de l'article +L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles, et aux organismes et +personnes visés au 2° de l'article L. 129-5.
+ +L'habilitation nationale est délivrée par l'Agence nationale des services à la +personne, après avis de la Banque de France et de l'Agence centrale des +organismes de sécurité sociale.
+ +Les décisions d'habilitation ou de refus d'habilitation font l'objet de +notifications écrites.
+ +La liste des organismes et établissements habilités à émettre le chèque emploi +service universel préfinancé est publiée au Bulletin officiel du ministère +chargé de l'emploi ainsi que sur le site internet de l'Agence nationale des +services à la personne.
+ +L'émetteur du chèque emploi service universel préfinancé est tenu de faire +figurer de façon visible son numéro d'habilitation dans tout contrat ou accord +conclu avec les personnes physiques ou morales qui en assurent le +préfinancement. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/section_1/article_d129-8-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/section_1/article_d129-8-1.md new file mode 100644 index 00000000000..0c3cda9de8b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/section_1/article_d129-8-1.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-12-03 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018516811 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/68/LEGIARTI000018516811.xml +--- + +###### Article D129-8-1 + +Tout émetteur habilité notifie sans délai à l'Agence nationale des services à la +personne, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
+ +1° Tout rachat, reprise ou prise de contrôle par une ou plusieurs personnes +physiques ou morales tierces, toute cession ou cessation de l'entreprise ou de +l'activité au titre de laquelle l'organisme ou l'établissement est habilité +ainsi que toute ouverture d'une procédure visée au livre VI du code de commerce +relatif aux difficultés des entreprises ;
+ +2° Tout dysfonctionnement d'un ou de plusieurs des processus dont la validation +a permis la délivrance de l'habilitation ;
+ +3° Les dispositions qu'il a prises pour garantir la continuité du remboursement +des chèques emploi service universel préfinancés émis par lui, en cas de +suspension ou de retrait de l'habilitation, ou en cas d'arrêt de l'activité +d'émission du chèque emploi service universel préfinancé pour laquelle il est +habilité.
+ +L'Agence nationale des services à la personne peut, à tout moment, demander à +l'émetteur habilité l'actualisation des pièces de son dossier de demande +d'habilitation, afin d'apprécier les conditions de maintien de +l'habilitation.
+ +Dans les cas visés aux 1°,2° et 3° ci-dessus, l'Agence nationale des services à +la personne saisit pour avis la Banque de France et l'Agence centrale des +organismes de sécurité sociale.
+ +Avant de suspendre ou retirer l'habilitation, l'Agence nationale des services à +la personne notifie son intention à l'émetteur habilité, par lettre recommandée +avec demande d'avis de réception, et l'invite à faire connaître ses +observations. Celui-ci dispose à cet effet d'un délai de quinze jours à compter +de la date de réception de cette notification.
+ +Les décisions de suspension ou de retrait de l'habilitation d'un émetteur sont +publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l'emploi ainsi que sur le +site internet de l'Agence nationale des services à la personne. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/section_1/article_d129-8-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/section_1/article_d129-8-2.md new file mode 100644 index 00000000000..04aabd963e5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/section_1/article_d129-8-2.md @@ -0,0 +1,63 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-12-03 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018516805 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/68/LEGIARTI000018516805.xml +--- + +###### Article D129-8-2 + +Le suivi et le contrôle de l'activité d'émission du chèque emploi service +universel préfinancé, au titre de laquelle les émetteurs sont habilités par +l'Agence nationale des services à la personne, est effectué par celle-ci avec +l'appui de la Banque de France et de l'Agence centrale des organismes de +sécurité, sans préjudice des compétences de la Banque de France définies à +l'article L. 141-4 du code monétaire et financier et de celles de l'autorité de +contrôle des établissements de crédit lorsque l'émetteur est un établissement de +crédit défini à l'article L. 511-9 du même code.
+ +Avant le 30 avril de chaque année, l'émetteur habilité du chèque emploi service +universel préfinancé transmet à l'Agence nationale des services à la personne +ainsi qu'à la Banque de France, par lettre recommandée avec demande d'avis de +réception :
+ +1° Un rapport d'activité portant sur l'année civile d'émission écoulée. Ce +rapport expose par ailleurs les perspectives d'activité de l'émetteur pour +l'année en cours ;
+ +2° Un rapport relatif à la sécurité des différents processus de traitement du +chèque emploi service universel préfinancé émis par lui, portant sur l'année +civile d'émission écoulée. Ce rapport prend la forme d'une réponse à un +questionnaire, fourni par la Banque de France aux émetteurs habilités au plus +tard soixante jours avant la date limite de réponse.
+ +Avant le 30 juin de chaque année, tout émetteur habilité, autre qu'un +établissement de crédit, transmet à l'Agence nationale des services à la +personne, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un rapport +sur la gestion au cours de l'année civile d'émission écoulée du ou des comptes +bancaires spécifiques de garantie prévus par le troisième alinéa de l'article L. +129-7.
+ +S'il est constaté que l'émetteur habilité ne respecte pas les prescriptions +fixées au 1° de l'article D. 129-8, l'habilitation peut être suspendue ou +retirée sur décision de l'Agence nationale des services à la personne, après +avis de la Banque de France.
+ +Avant de suspendre ou retirer l'habilitation, l'Agence nationale des services à +la personne notifie son intention à l'émetteur habilité, par lettre recommandée +avec demande d'avis de réception, et l'invite à faire connaître ses +observations. Celui-ci dispose à cet effet d'un délai de quinze jours à compter +de la date de réception de cette notification.
+ +Les décisions de suspension ou de retrait de l'habilitation d'un émetteur sont +publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l'emploi ainsi que sur le +site internet de l'Agence nationale des services à la personne.
+ +En cas de retrait de son habilitation à émettre le chèque emploi service +universel préfinancé, l'organisme ou l'établissement concerné cesse sans délai +d'émettre le chèque emploi service universel ayant la nature d'un titre spécial +de paiement et de faire état de son habilitation, dans tous contacts, toute +documentation financière ou commerciale et sur tous les médias. Il informe sans +délai l'Agence nationale des services à la personne des mesures prises. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/section_1/article_d129-8-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/section_1/article_d129-8-3.md new file mode 100644 index 00000000000..62a0e527642 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/section_1/article_d129-8-3.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-12-03 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018516803 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/68/LEGIARTI000018516803.xml +--- + +###### Article D129-8-3 + +L'Agence nationale des services à la personne et la Banque de France peuvent +échanger toutes informations relatives au chèque emploi service universel +préfinancé, nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/section_1/article_d129-8.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/section_1/article_d129-8.md index 98933ec542b..4a6d69018e0 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/section_1/article_d129-8.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/section_1/article_d129-8.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-11-04 -Date de fin: 2007-12-03 -Identifiant: LEGIARTI000006644178 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X129D08AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644178.xml +Date de début: 2007-12-03 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018516813 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/68/LEGIARTI000018516813.xml --- ###### Article D129-8 @@ -20,8 +19,8 @@ autres, les fonds perçus en contrepartie de la cession des titres. Le montant d ce compte, égal à la contre-valeur des titres spéciaux de paiement en circulation, garantit le remboursement aux intervenants des titres spéciaux de paiement valablement émis et utilisés. L'encours de cette contrepartie doit être -de 300 000 euros au moins. Le compte doit faire l'objet d'une dotation initiale -à hauteur de ce montant au moins.
+de 300 000 € au moins. Le compte doit faire l'objet d'une dotation initiale à +hauteur de ce montant au moins.
Un émetteur habilité est autorisé à ouvrir plusieurs de ces comptes dans un ou plusieurs établissements bancaires ou centres de chèques postaux, sous réserve @@ -86,4 +85,13 @@ i) Mettre en place un dispositif de contrôle interne visant à s'assurer de la maîtrise des risques.
Le manquement à l'une de ces obligations peut donner lieu à une suspension ou un -retrait d'habilitation par l'Agence nationale des services à la personne. +retrait d'habilitation par l'Agence nationale des services à la personne.
+ +Les organismes et établissements habilités à émettre le chèque emploi service +universel préfinancé, sur support papier ou sous forme dématérialisée, +perçoivent une rémunération de la part des personnes physiques ou morales qui en +assurent le préfinancement.
+ +Un arrêté du ministre chargé de l'emploi précise, pour les émetteurs habilités +et les organismes et établissements candidats, les conditions relatives à +l'émission et au remboursement du chèque emploi service universel préfinancé.