diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_d322-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_d322-2.md index f2c0598bf..315ecf06c 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_d322-2.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_d322-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-09-01 -Date de fin: 2000-05-17 -Identifiant: LEGIARTI000006644725 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D02AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/47/LEGIARTI000006644725.xml +Date de début: 2000-05-17 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018517799 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/77/LEGIARTI000018517799.xml --- ###### Article D322-2 @@ -21,14 +20,19 @@ aux organismes chargés du recouvrement de ces cotisations.
Dans le cas d'un licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, le versement effectué par l'entreprise aux organismes gestionnaires visés à l'article L. 351-21 est diminué d'un montant correspondant -à quatorze jours de salaire.
+à quatorze jours de salaire et les cotisations de sécurité sociale versées aux +organismes chargés du recouvrement de ces cotisations sont calculées sur une +assiette minorée dans les mêmes proportions.
Dans le cas d'un licenciement d'au moins dix salariés dans une même période de -trente jours, le versement effectué par l'entreprise auxdits organismes est -diminué d'un montant correspondant à six jours de salaire. Ce nombre de jours -peut être augmenté, lorsque le délai de réflexion du salarié expire après -l'extinction du délai prévu à l'article L. 321-6, à concurrence du nombre de -jours supplémentaires.
+trente jours, le versement effectué par l'entreprise aux organismes +gestionnaires visés à l'article L. 351-21 est diminué d'un montant correspondant +à six jours de salaire et les cotisations de sécurité sociale versées aux +organismes chargés du recouvrement de ces cotisations sont calculées sur une +assiette minorée dans les mêmes proportions. Ce nombre de jours peut être +augmenté, lorsque le délai de réflexion du salarié expire après l'extinction du +délai prévu à l'article L. 321-6, à concurrence du nombre de jours +supplémentaires.
Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas aux cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 321-5-2.