Décret n° 2022-199 du 18 février 2022 relatif au contrat d'engagement jeune et portant diverses mesures d'application de l'article 208 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045189386
NOR: MTRD2201230D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/18/93/JORFTEXT000045189386.xml
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République française 2024-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033709287
- [Article R5131-5](article_r5131-5.md)
- [Article R5131-6](article_r5131-6.md)
- [Article R5131-7](article_r5131-7.md)
- [Article R5131-8](article_r5131-8.md)
- [Article D5131-9](article_d5131-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045207515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/75/LEGIARTI000045207515.xml
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###### Article R5131-8
Le bénéfice de l'allocation prévue à l'article L. 5131-5 peut être accordé par
le représentant de la mission locale ou de Pôle emploi, au nom et pour le compte
de l'Etat, en fonction de la situation et des besoins de l'intéressé pendant les
périodes durant lesquelles ce dernier ne perçoit pas, au titre de la
rémunération d'un emploi, d'un stage ou d'une autre allocation, des sommes
excédant un montant mensuel total de 300 euros.<br />
L'allocation est versée par Pôle emploi ou par l'Agence de services et de
paiement lorsque la demande émane d'une mission locale. Ils transmettent au
ministre chargé de l'emploi et au ministre chargé des comptes publics les
éléments d'information nécessaires au suivi statistique des bénéficiaires de
l'allocation, à la connaissance des crédits engagés, ainsi qu'à l'évaluation de
la mesure.