Décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l'application des articles 4 et 10 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles

Application de l'ordonnance 45-2339 modifié en dernier lieu par la loi 99-198. Abrogation du décret 45-2357 modifié.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000204313
NOR: MCCB0000009D
Ancien identifiant: 1DE000609
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204313.xml
This commit is contained in:
République française 2024-07-01 00:00:00 +02:00
parent 6942e84dd7
commit c5827f6740

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039159702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/15/97/LEGIARTI000039159702.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/64/LEGIARTI000049816490.xml
---
###### Article R7122-16
@ -40,7 +40,7 @@ d'aptitude ;<br />
i) Articles R. 5422-5 et R. 5422-6, relatifs à l'obligation d'assurance contre
le risque de privation d'emploi et à l'obligation pour l'employeur d'adresser à
Pôle emploi des déclarations (1) ;<br />
l'opérateur France Travail des déclarations (1) ;<br />
j) Article D. 7121-40, relatif à l'affiliation à la caisse de congés payés des
artistes du spectacle ;<br />
@ -52,8 +52,8 @@ retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts du
a) Aux organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions du
régime général de la sécurité sociale ;<br />
b) A Pôle emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1
(2) ;<br />
b) A l'opérateur France Travail pour le compte de l'organisme mentionné à
l'article L. 5427-1 (2) ;<br />
c) Aux institutions mettant en œuvre les régimes de retraite complémentaire
mentionnés au chapitre premier du titre II du livre IX du code de la sécurité