LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005

Abrogation de l'article 23 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000813882
NOR: ECOX0500273L
Ancien identifiant: 1LS0051720
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-05 Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006651520 Identifiant: LEGIARTI000006651522
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X951L12AXXAD Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X951L12AXXAF
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###### Article L951-12 ###### Article L951-12
I. - Les employeurs sont tenus de remettre à la recette des impôts compétente I. - Les employeurs sont tenus de remettre au service des impôts compétent une
une déclaration en double exemplaire, indiquant notamment le montant de la déclaration en double exemplaire, indiquant notamment le montant de la
participation à laquelle ils étaient tenus et les dépenses effectivement participation à laquelle ils étaient tenus et les dépenses effectivement
consenties, en vertu de l'article L. 951-1.<br /> consenties, en vertu de l'article L. 951-1.<br />
@ -30,5 +30,6 @@ déposées dans les soixante jours de la cession ou de la cessation. En cas de
décès de l'employeur, ces déclarations sont déposées dans les six mois qui décès de l'employeur, ces déclarations sont déposées dans les six mois qui
suivent la date du décès.<br /> suivent la date du décès.<br />
En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, elles sont produites dans En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation
les soixante jours de la date du jugement. judiciaires, elles sont produites dans les soixante jours de la date du
jugement.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-05 Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2005-12-31 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006651524 Identifiant: LEGIARTI000006651525
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X951L13AXXAB Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X951L13AXXAC
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###### Article L951-13 ###### Article L951-13
@ -20,10 +20,10 @@ compétences financées par l'entreprise dans le cadre du plan de formation et l
conditions qui doivent être respectées par les organismes chargés de réaliser le conditions qui doivent être respectées par les organismes chargés de réaliser le
bilan ;.<br /> bilan ;.<br />
les conditions d'application des dispositions prévues à l'article L. 951-8 aux Les conditions d'application des dispositions prévues à l'article L. 951-8 aux
entreprises occupant au moins cinquante salariés dans lesquelles l'institution entreprises occupant au moins cinquante salariés dans lesquelles l'institution
d'un comité d'entreprise n'est pas obligatoire ;<br /> d'un comité d'entreprise n'est pas obligatoire ;<br />
les modalités d'établissement et le contenu de la déclaration prévus à l'article Les modalités d'établissement et le contenu de la déclaration prévus à l'article
L. 951-12, ainsi que la recette des impôts compétente pour recevoir cette L. 951-12, ainsi que le service des impôts compétent pour recevoir cette
déclaration. déclaration.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26 Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006651542 Identifiant: LEGIARTI000006651544
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X952L04AXXAD Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X952L04AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651542.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651544.xml
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###### Article L952-4 ###### Article L952-4
Les employeurs sont tenus de remettre à la recette des impôts compétente une Les employeurs sont tenus de remettre au service des impôts compétent une
déclaration indiquant notamment les montants de la participation à laquelle ils déclaration indiquant notamment les montants de la participation à laquelle ils
étaient tenus et des versements effectués ainsi que la désignation de étaient tenus et des versements effectués ainsi que la désignation de
l'organisme destinataire.<br /> l'organisme destinataire.<br />
@ -24,8 +24,9 @@ précédente sont déposées dans les soixante jours de la cession ou de la
cessation. En cas de décès de l'employeur, ces déclarations sont déposées dans cessation. En cas de décès de l'employeur, ces déclarations sont déposées dans
les six mois qui suivent la date du décès.<br /> les six mois qui suivent la date du décès.<br />
En cas de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, elles sont En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de
produites dans les soixante jours de la date du jugement.<br /> liquidation des biens, elles sont produites dans les soixante jours de la date
du jugement.<br />
Les chefs d'exploitation et d'entreprises agricoles occupant moins de dix Les chefs d'exploitation et d'entreprises agricoles occupant moins de dix
salariés auprès desquels les caisses de mutualité sociale agricole prélèvent la salariés auprès desquels les caisses de mutualité sociale agricole prélèvent la