LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006

Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code de la santé publique, du code des assurances, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code rural, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : modification de l'article 35. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville :- Modification : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 2005- 157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 5. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification des articles 57, 128, 131. Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : modification : de l'article 98. Modification de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986 : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 12-2, 22. Modification de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de- France : modification : de l'article 1-2. Modification de la loi n° 2004- 1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. Abrogaton de l'article 127 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000634802
NOR: ECOX0500239L
Ancien identifiant: 1LS0051719
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/48/JORFTEXT000000634802.xml
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République française 2005-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170131
###### Section 2 : Régime de solidarité.
- [Article L351-9](article_l351-9.md)
- [Article L351-9-1](article_l351-9-1.md)
- [Article L351-9-2](article_l351-9-2.md)
- [Article L351-9-3](article_l351-9-3.md)
- [Article L351-9-4](article_l351-9-4.md)
- [Article L351-9-5](article_l351-9-5.md)
- [Article L351-10](article_l351-10.md)
- [Article L351-10-1](article_l351-10-1.md)
- [Article L351-10-2](article_l351-10-2.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006648453
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L10BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648453.xml
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2008-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006648454
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L10BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648454.xml
---
###### Article L351-10-1
@ -26,21 +26,23 @@ l'alinéa suivant.<br />
Le total des ressources du bénéficiaire de l'allocation équivalent retraite,
dans la limite de plafonds fixés par décret en Conseil d'Etat, ne pourra être
inférieur à 877 Euro. Les ressources prises en considération pour l'appréciation
de ce montant ne comprennent pas les allocations d'assurance ou de solidarité,
les rémunérations de stage ou les revenus d'activité du conjoint de l'intéressé,
ou de son concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte civil de
solidarité, tels qu'ils doivent être déclarés à l'administration fiscale pour le
calcul de l'impôt sur le revenu.<br />
inférieur à 877 euros. Les ressources prises en considération pour
l'appréciation de ce montant ne comprennent pas les allocations d'assurance ou
de solidarité, les rémunérations de stage ou les revenus d'activité du conjoint
de l'intéressé, ou de son concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte
civil de solidarité, tels qu'ils doivent être déclarés à l'administration
fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu.<br />
Les bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite bénéficient, à leur
demande, de la dispense de recherche d'emploi prévue au deuxième alinéa de
l'article L. 351-16.<br />
L'allocation équivalent retraite est à la charge du fonds mentionné à l'article
L. 351-9. Son service est assuré dans les conditions prévues par une convention
conclue entre l'Etat et les organismes gestionnaires des allocations de
solidarité mentionnés à l'article L. 351-21.<br />
L'allocation équivalent retraite est à la charge du fonds de solidarité créé par
l'article 1er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution
exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi. Son
service est assuré dans les conditions prévues par une convention conclue entre
l'Etat et les organismes gestionnaires des allocations de solidarité mentionnés
à l'article L. 351-21.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les plafonds de ressources mentionnés au
troisième alinéa et les conditions de ressources mentionnées au premier alinéa

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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006648449
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L10AXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648449.xml
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006648450
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L10AXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648450.xml
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###### Article L351-10 bis
L'allocation d'insertion prévue à l'article L. 351-9 et l'allocation de
L'allocation temporaire d'attente prévue à l'article L. 351-9 et l'allocation de
solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10 sont incessibles et
insaisissables.<br />
Les blocages de comptes courants de dépôts ou d'avances ne peuvent avoir pour
effet de faire obstacle à leur insaisissabilité.<br />
Nonobstant toute opposition, les bénéficiaires dont l'allocation d'insertion ou
l'allocation de solidarité spécifique est servie par versement à un compte
courant de dépôts ou d'avances peuvent effectuer mensuellement des retraits de
ce compte dans la limite du montant de leur allocation.
Nonobstant toute opposition, les bénéficiaires dont l'allocation temporaire
d'attente ou l'allocation de solidarité spécifique est servie par versement à un
compte courant de dépôts ou d'avances peuvent effectuer mensuellement des
retraits de ce compte dans la limite du montant de leur allocation.

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006648442
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L09BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648442.xml
---
###### Article L351-9-1
Les personnes mentionnées à l'article L. 351-9 dont le séjour dans un centre
d'hébergement est pris en charge au titre de l'aide sociale ne peuvent
bénéficier de l'allocation temporaire d'attente.<br />
Il en va de même pour les personnes mentionnées à l'article L. 351-9 qui
refusent une offre de prise en charge répondant aux conditions fixées au premier
alinéa du même article. Si ce refus est manifesté après que l'allocation a été
préalablement accordée, le bénéfice de l'allocation est perdu au terme du mois
qui suit l'expression de ce refus.<br />
Les personnes mentionnées à l'article L. 351-9 auxquelles une offre de prise en
charge répondant aux conditions fixées au premier alinéa n'a pas été formulée
doivent attester de leur adresse de domiciliation effective auprès des
organismes chargés du service de l'allocation, sous peine d'en perdre le
bénéfice.<br />
Les autorités compétentes de l'Etat adressent mensuellement aux organismes
chargés du service de l'allocation les informations relatives aux offres de
prise en charge répondant aux conditions fixées au premier alinéa qui ont été
formulées ainsi qu'aux refus auxquels celles-ci ont, le cas échéant, donné lieu.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006648444
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L09CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648444.xml
---
###### Article L351-9-2
Cette allocation est versée mensuellement, à terme échu, aux personnes dont la
demande d'asile n'a pas fait l'objet d'une décision définitive. Le versement de
l'allocation prend fin au terme du mois qui suit celui de la notification de la
décision définitive concernant cette demande.<br />
Les organismes chargés du service de l'allocation sont destinataires
mensuellement des informations relatives à l'état d'avancement de la procédure
d'examen du dossier de demande d'asile.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006648445
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L09DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648445.xml
---
###### Article L351-9-3
Le montant de l'allocation est fixé par décret et est révisé, le cas échéant,
une fois par an, en fonction de l'évolution des prix hors tabac prévue dans le
rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances de
l'année.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2008-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006648446
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L09EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648446.xml
---
###### Article L351-9-4
L'allocation est gérée par les institutions mentionnées à l'article L. 351-21,
avec lesquelles l'Etat passe une convention.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006648448
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L09FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648448.xml
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###### Article L351-9-5
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application des articles L.
351-9 à L. 351-9-2.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006651467
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X941L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651467.xml
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006651468
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X941L03AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651468.xml
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###### Article L941-3
Les crédits affectés par l'Etat au financement des actions de formation
professionnelle continue sont inscrits soit au budget des services du Premier
ministre, soit au budget des ministères concernés.<br />
professionnelle continue sont inscrits soit au programme intitulé : "Fonction
publique", soit au budget des ministères concernés.<br />
Un document regroupant les crédits demandés pour l'année suivante et retraçant
l'emploi de ceux qui ont été accordés pour l'année antérieure et pour l'année en