LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005

Abrogation de l'article 23 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000813882
NOR: ECOX0500273L
Ancien identifiant: 1LS0051720
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/38/JORFTEXT000000813882.xml
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République française 2005-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006651520
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X951L12AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651520.xml
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006651522
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X951L12AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651522.xml
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###### Article L951-12
I. - Les employeurs sont tenus de remettre à la recette des impôts compétente
une déclaration en double exemplaire, indiquant notamment le montant de la
I. - Les employeurs sont tenus de remettre au service des impôts compétent une
déclaration en double exemplaire, indiquant notamment le montant de la
participation à laquelle ils étaient tenus et les dépenses effectivement
consenties, en vertu de l'article L. 951-1.<br />
@ -30,5 +30,6 @@ déposées dans les soixante jours de la cession ou de la cessation. En cas de
décès de l'employeur, ces déclarations sont déposées dans les six mois qui
suivent la date du décès.<br />
En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, elles sont produites dans
les soixante jours de la date du jugement.
En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation
judiciaires, elles sont produites dans les soixante jours de la date du
jugement.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006651524
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X951L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651524.xml
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006651525
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X951L13AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651525.xml
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###### Article L951-13
@ -20,10 +20,10 @@ compétences financées par l'entreprise dans le cadre du plan de formation et l
conditions qui doivent être respectées par les organismes chargés de réaliser le
bilan ;.<br />
les conditions d'application des dispositions prévues à l'article L. 951-8 aux
Les conditions d'application des dispositions prévues à l'article L. 951-8 aux
entreprises occupant au moins cinquante salariés dans lesquelles l'institution
d'un comité d'entreprise n'est pas obligatoire ;<br />
les modalités d'établissement et le contenu de la déclaration prévus à l'article
L. 951-12, ainsi que la recette des impôts compétente pour recevoir cette
Les modalités d'établissement et le contenu de la déclaration prévus à l'article
L. 951-12, ainsi que le service des impôts compétent pour recevoir cette
déclaration.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006651542
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X952L04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651542.xml
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006651544
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X952L04AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651544.xml
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###### Article L952-4
Les employeurs sont tenus de remettre à la recette des impôts compétente une
Les employeurs sont tenus de remettre au service des impôts compétent une
déclaration indiquant notamment les montants de la participation à laquelle ils
étaient tenus et des versements effectués ainsi que la désignation de
l'organisme destinataire.<br />
@ -24,8 +24,9 @@ précédente sont déposées dans les soixante jours de la cession ou de la
cessation. En cas de décès de l'employeur, ces déclarations sont déposées dans
les six mois qui suivent la date du décès.<br />
En cas de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, elles sont
produites dans les soixante jours de la date du jugement.<br />
En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de
liquidation des biens, elles sont produites dans les soixante jours de la date
du jugement.<br />
Les chefs d'exploitation et d'entreprises agricoles occupant moins de dix
salariés auprès desquels les caisses de mutualité sociale agricole prélèvent la