Décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l'application des articles 4 et 10 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles

Application de l'ordonnance 45-2339 modifié en dernier lieu par la loi 99-198. Abrogation du décret 45-2357 modifié.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000204313
NOR: MCCB0000009D
Ancien identifiant: 1DE000609
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204313.xml
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-26 Date de début: 2014-08-22
Date de fin: 2014-08-22 Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024501058 Identifiant: LEGIARTI000029387041
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###### Article R7122-18 ###### Article R7122-18
@ -15,11 +15,9 @@ spectacles.<br />
Elle comprend :<br /> Elle comprend :<br />
1° Trois membres représentant les entrepreneurs de spectacles ;<br /> 1° Trois membres représentant les personnels artistiques et techniques ;<br />
2° Trois membres représentant les auteurs ;<br /> 2° Trois membres représentant les auteurs ;<br />
3° Trois membres représentant les personnels artistiques et techniques ;<br /> 3° Trois personnalités qualifiées nommées en raison de leur compétence en
4° Trois personnalités qualifiées nommées en raison de leur compétence en
matière de sécurité des spectacles et de relations du travail. matière de sécurité des spectacles et de relations du travail.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-08-22
Date de fin: 2014-08-22 Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000018521711 Identifiant: LEGIARTI000029387043
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###### Article R7122-19 ###### Article R7122-19
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/17/LEGIARTI000018521711.xml
Les membres de la commission consultative régionale sont nommés pour une durée Les membres de la commission consultative régionale sont nommés pour une durée
de cinq ans par le préfet de région.<br /> de cinq ans par le préfet de région.<br />
Les membres mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 7122-18 sont nommés sur Les membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 7122-18 sont nommés sur
proposition des organisations professionnelles représentatives des entrepreneurs proposition des organisations professionnelles représentatives des auteurs et
de spectacles, des auteurs et des personnels artistiques et techniques.<br /> des personnels artistiques et techniques.<br />
Pour chaque membre titulaire, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Pour chaque membre titulaire, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.