LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014

Modification du code général des impôts, du code du travail, du code de la défense, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
Modification de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 23. 
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 46. 
Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 29. 
Abrogation de l'article 32 de la présente loi par l'article 128 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029349482
NOR: FCPX1412391L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/34/94/JORFTEXT000029349482.xml
This commit is contained in:
République française 2014-08-10 00:00:00 +02:00
parent 74401d2359
commit 9109402ba6
4 changed files with 53 additions and 40 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-08-10
Identifiant: LEGIARTI000018764909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/49/LEGIARTI000018764909.xml
Date de début: 2014-08-10
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000029355900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/59/LEGIARTI000029355900.xml
---
###### Article L5423-8
@ -12,10 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/49/LEGIARTI000018764909.xml
Sous réserve des dispositions de l'article L. 5423-9, peuvent bénéficier d'une
allocation temporaire d'attente :<br />
1° Les ressortissants étrangers dont le titre de séjour ou le récépissé de
demande de titre de séjour mentionne qu'ils ont sollicité l'asile en France et
qui ont présenté une demande tendant à bénéficier du statut de réfugié, s'ils
satisfont à des conditions d'âge et de ressources ;<br />
1° Les ressortissants étrangers ayant été admis provisoirement au séjour en
France au titre de l'asile ou bénéficiant du droit de s'y maintenir à ce titre
et ayant déposé une demande d'asile auprès de l'Office français de protection
des réfugiés et apatrides, s'ils satisfont à des conditions d'âge et de
ressources ;<br />
1° bis Les ressortissants étrangers dont la demande d'asile entre dans le cas
mentionné au 1° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, s'ils satisfont à des conditions d'âge et de
ressources ;<br />
2° Les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection temporaire, dans
les conditions prévues au titre Ier du livre VIII du code de l'entrée et du

View file

@ -1,21 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2014-08-10
Identifiant: LEGIARTI000020039046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/90/LEGIARTI000020039046.xml
Date de début: 2014-08-10
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000029355910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/59/LEGIARTI000029355910.xml
---
###### Article L5423-9
Ne peuvent bénéficier de l'allocation temporaire d'attente :<br />
1° Les demandeurs d'asile qui, à la suite d'une décision de rejet devenue
définitive, présentent une demande de réexamen à l'Office français de protection
des réfugiés et apatrides, à l'exception des cas humanitaires signalés par
l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les conditions
prévues par voie réglementaire ;<br />
1° (abrogé)<br />
2° Les personnes mentionnées à l'article L. 5423-8 dont le séjour dans un centre
d'hébergement est pris en charge au titre de l'aide sociale ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2014-08-10
Identifiant: LEGIARTI000029236205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/62/LEGIARTI000029236205.xml
Date de début: 2014-08-10
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029355063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/50/LEGIARTI000029355063.xml
---
###### Article L6241-8-1
@ -20,10 +20,21 @@ les actions de formation initiales dispensées hors du cadre de l'apprentissage
2° Les subventions versées aux établissements mentionnés à l'article L. 6241-8,
y compris sous forme de matériels à visée pédagogique de qualité conforme aux
besoins de la formation en vue de réaliser des actions de formation
technologique et professionnelle initiales. Les organismes collecteurs
mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 proposent l'attribution de ces
subventions selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat ;<br />
technologique et professionnelle initiales ;<br />
3° Les frais de stage organisés en milieu professionnel en application des
articles L. 331-4 et L. 124-1 du code de l'éducation, dans la limite d'une
fraction, définie par voie réglementaire, de la taxe d'apprentissage due.
fraction, définie par voie réglementaire, de la taxe d'apprentissage due.<br />
Les entreprises mentionnées au I de l'article 1609 quinvicies du code général
des impôts qui dépassent, au titre d'une année, le seuil d'effectif prévu au
cinquième alinéa du même I bénéficient d'une créance égale au pourcentage de
l'effectif qui dépasse ledit seuil, retenu dans la limite de 2 points, multiplié
par l'effectif annuel moyen de l'entreprise au 31 décembre de l'année et divisé
par 100 puis multiplié par un montant, compris entre 250 et 500 €, défini par
arrêté des ministres chargés du budget et de la formation professionnelle.<br />
Cette créance est imputable sur la taxe d'apprentissage due au titre de la même
année après versement des fractions prévues aux I et II de l'article L. 6241-2
du présent code. Le surplus éventuel ne peut donner lieu ni à report ni à
restitution.

View file

@ -1,27 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-30
Date de fin: 2014-08-10
Identifiant: LEGIARTI000024411101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/11/LEGIARTI000024411101.xml
Date de début: 2014-08-10
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029355053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/50/LEGIARTI000029355053.xml
---
###### Article L6252-4-1
Sans préjudice des prérogatives de l'administration fiscale résultant de
l'article 230 H du code général des impôts, les agents chargés du contrôle de la
formation professionnelle continue en application de l'article L. 6361-5 du
présent code sont habilités à contrôler les informations déclarées par les
entreprises aux organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés aux
articles L. 6242-1 et L. 6242-2 au titre de la contribution supplémentaire à
l'apprentissage prévue à l'article 230 H du code général des impôts, selon les
procédures et sous peine des sanctions prévues au chapitre II du titre VI du
livre III de la présente partie. Aux fins de ce contrôle, les entreprises
l'article 1609 quinvicies du code général des impôts, les agents chargés du
contrôle de la formation professionnelle continue en application de l'article L.
6361-5 du présent code sont habilités à contrôler les informations déclarées par
les entreprises aux organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés
aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 au titre de la contribution supplémentaire à
l'apprentissage prévue à l'article 1609 quinvicies du code général des impôts,
selon les procédures et sous peine des sanctions prévues au chapitre II du titre
VI du livre III de la présente partie. Aux fins de ce contrôle, les entreprises
remettent à ces agents tous documents et pièces justifiant le respect de leur
obligation.<br />
A défaut, les entreprises versent au comptable public, par décision de
l'autorité administrative, les sommes mentionnées à la seconde phrase du V de
l'article 230 H du code général des impôts. Ce versement est recouvré
l'article 1609 quinvicies du code général des impôts. Ce versement est recouvré
conformément à l'article L. 6252-10 du présent code.