Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-28
Date de fin: 2006-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006806551
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0580XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/65/LEGIARTI000006806551.xml
Date de début: 2006-02-10
Date de fin: 2007-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006806552
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0580XX0E
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/65/LEGIARTI000006806552.xml
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###### Article R231-58
Les concentrations en benzène, en poussières de bois, en chlorure de vinyle et
en plomb métallique et ses composés présents dans l'atmosphère des lieux de
travail ne doivent pas dépasser les valeurs limites d'exposition professionnelle
définies ci-après :<br />
Les concentrations des agents chimiques présents dans l'atmosphère des lieux de
travail figurant dans le tableau suivant ne doivent pas dépasser les valeurs
limites d'exposition professionnelle définies ci-après :<br />
DENOMINATION : Benzène.<br />
NUMERO CE (1) : 200-753-7<br />
NUMERO inventaire CAS (2) : 71-43-2<br />
VALEURS LIMITES d'exposition professionnelle (3) :<br />
mg/m3 (4) : 3,25<br />
ppm (5) : 1<br />
OBSERVATIONS : Peau (6).<br />
DENOMINATION : Bois (poussières de).<br />
VALEURS LIMITES d'exposition professionnelle (3) :<br />
mg/m3 (4) : 1<br />
MESURES transitoires : Valeur limite (7) : 5 mg/m3 jusqu'au 30 juin 2005.<br />
DENOMINATION : Chlorure de vinyle monomère.<br />
NUMERO CE (1) : 200-831-0<br />
NUMERO inventaire CAS (2) : 75-01-4<br />
VALEURS LIMITES d'exposition professionnelle (3) :<br />
mg/m3 (4) : 2,59<br />
ppm (5) : 1<br />
DENOMINATION : Plomb métallique et ses composés.<br />
VALEURS LIMITES d'exposition professionnelle (3) :<br />
mg/m3 (4) : 0,10<br />
OBSERVATIONS : Limite pondérale définie en plomb métal (Pb).<br />
MESURES transitoires : Valeur limite : 0,15 mg/m3 moyenne sur 40 heures jusqu'au
1er avril 2004.<br />
(1) Inventaire européen des produits chimiques commercialisés (Einecs).<br />
(2) Numéro du Chemical Abstract Service (American Chemical Society).<br />
(3) La valeur limite d'exposition professionnelle est une valeur limite de
moyenne d'exposition professionnelle mesurée ou calculée par rapport à une
période de 8 heures.<br />
(4) mg/m3 : milligrammes par mètre cube d'air à 20 °C et 101,3 kPa (760 mm de
mercure).<br />
(5) Ppm : parties par million en volume dans l'air (ml/m3).<br />
(6) Une pénétration cutanée s'ajoutant à l'inhalation réglementée est
possible.<br />
(7) Mesurée ou calculée par rapport à une période de 8 heures.
Tableau non reproduit, consulter le fac-similé

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2006-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006809543
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0010XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/95/LEGIARTI000006809543.xml
Date de début: 2006-02-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018515125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/51/LEGIARTI000018515125.xml
---
###### Article R323-1
@ -15,10 +14,10 @@ fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services ne donne lieu à
l'exonération partielle de l'obligation d'emploi prévue par l'article L. 323-8
que si ces contrats ont été conclus :<br />
- soit avec des ateliers protégés ou des centres de distribution de travail à
- soit avec des entreprises adaptées ou des centres de distribution de travail à
domicile créés et agréés dans les conditions prévues par l'article L. 323-31
;<br />
- soit avec des centres d'aide par le travail visés à l'article L.344-2 du code
de l'action sociale et des familles et autorisés dans les conditions prévues par
les articles 9 et 18 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975.
- soit avec des établissements ou services d'aide par le travail mentionnés à
l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles et autorisés dans
les conditions prévues par les articles L. 313-1 à L. 313-9 du même code.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-11-07
Date de fin: 2006-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006809547
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0020XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/95/LEGIARTI000006809547.xml
Date de début: 2006-02-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018515118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/51/LEGIARTI000018515118.xml
---
###### Article R323-2
@ -17,9 +16,19 @@ bénéficiaires de l'obligation d'emploi définie par ce dernier article. Dans l
limite définie par l'article R. 323-3, ce nombre est égal au quotient obtenu en
divisant le prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations figurant au
contrat, déduction faite des coûts des matières premières, produits, matériaux,
consommations et des frais de vente, par trois mille fois le salaire minimum de
croissance en vigueur au 31 décembre de l'année d'assujettissement à
consommations et des frais de vente, par deux mille fois le salaire horaire
minimum de croissance en vigueur au 31 décembre de l'année d'assujettissement à
l'obligation d'emploi.<br />
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, pour la passation de
contrats de prestations de services donnant lieu à la mise à disposition de
travailleurs handicapés par des entreprises adaptées ou par des établissements
ou services d'aide par le travail, le dénominateur du quotient mentionné à cet
alinéa est fixé à mille six cents fois le salaire horaire minimum de croissance.
Les employeurs mentionnés à l'article L. 323-1 ne peuvent pas décompter ces
travailleurs handicapés dans l'effectif des bénéficiaires de l'obligation
d'emploi mentionnés à l'article L. 323-3, dont le calcul est fixé à l'article L.
323-4.<br />
Le contrat précise les éléments chiffrés nécessaires au calcul de la déduction
définie à l'alinéa précédent.
définie au premier alinéa.

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@ -1,42 +1,50 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-09
Date de fin: 2006-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006808781
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0090XX1B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/87/LEGIARTI000006808781.xml
Date de début: 2006-02-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018515067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/50/LEGIARTI000018515067.xml
---
###### Article R323-9-1
Les employeurs assujettis à l'obligation d'emploi instituée par l'article L.
323-1 doivent joindre aux éléments prévus au 2° de l'article R. 323-9 les pièces
justificatives du respect de cette obligation, soit, selon les modalités
retenues :<br />
323-1 doivent joindre à l'élément prévu au 2° de l'article R. 323-9 les pièces
justifiant du respect de cette obligation, soit, selon les modalités retenues
pour satisfaire à cette obligation :<br />
1° La liste des bénéficiaires employés, tels que définis à l'article L. 323-3,
et leur effectif apprécié dans les conditions prévues au II de l'article L.
ainsi que les pièces justifiant de leur qualité de bénéficiaire, et leur
effectif apprécié dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
323-4 ;<br />
2° L'état d'avancement du programme prévu par l'accord conclu en application de
2° Le montant, les modalités de calcul et le justificatif du versement de la
contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion des
travailleurs handicapés mentionnée à l'article L. 323-8-2 ainsi que les
justificatifs des minorations de cette contribution et des déductions du montant
de cette contribution attribuées respectivement en vertu des dispositions du
troisième et du cinquième alinéa de l'article L. 323-8-2 ;<br />
3° La répartition des emplois qui relèvent des catégories d'emplois exigeant des
conditions d'aptitude particulières mentionnées à l'article L. 323-8-2 ;<br />
4° L'état d'avancement du programme prévu par l'accord conclu en application de
l'article L. 323-8-1 et portant sur des plans :<br />
- d'embauche en milieu ordinaire de travail ;<br />
a) D'embauche en milieu ordinaire de travail ;<br />
- d'insertion et de formation ;<br />
b) D'insertion et de formation ;<br />
- d'adaptation aux mutations technologiques ;<br />
c) D'adaptation aux mutations technologiques ;<br />
- de maintien dans l'entreprise en cas de licenciement ;<br />
d) De maintien dans l'entreprise en cas de licenciement ;<br />
3° Le justificatif du versement de la contribution volontaire au fonds de
développement pour l'insertion des travailleurs handicapés ;<br />
5° La liste des contrats, prévus à l'article L. 323-8, conclus au cours de
l'année écoulée avec des entreprises adaptées, des centres de distribution du
travail à domicile ou des établissements ou services d'aide par le travail ainsi
que toutes justifications permettant de calculer, selon les dispositions de
l'article R. 323-2, leur équivalence en nombres de bénéficiaires de l'obligation
d'emploi ;<br />
4° La liste des contrats conclus au cours de l'année écoulée avec des ateliers
protégés, des centres de distribution de travail à domicile ou des centres
d'aide par le travail ainsi que toutes justifications permettant de calculer,
selon les dispositions de l'article R. 323-2, l'exonération partielle de
l'obligation d'emploi ;<br />
5° Les conventions de stage visées à l'article R. 323-3-1.
6° Les conventions de stage mentionnées à l'article R. 323-3-1.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-18
Date de fin: 2006-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006809200
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0090XX0F
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/92/LEGIARTI000006809200.xml
Date de début: 2006-02-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018515083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/50/LEGIARTI000018515083.xml
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###### Article R323-9
@ -21,14 +20,11 @@ ces éléments sont déclarés au ministre chargé de l'emploi dans les conditio
prévues aux articles 87 et 87 A du code général des impôts ;<br />
2° L'effectif total des salariés de l'établissement, calculé selon les modalités
définies à l'article L. 620-10 et, le cas échéant, le nombre de salariés
occupant des emplois qui relèvent des catégories d'emplois exigeant des
conditions d'aptitude particulières, telles que définies à l'article L. 323-4 :
ces éléments sont adressés par pli recommandé avec demande d'avis de réception,
au plus tard le 15 février de l'année suivante, au préfet du département où
l'entreprise a son siège ou, lorsqu'il s'agit d'une entreprise à établissements
multiples situés dans plusieurs départements, au préfet du département où chaque
établissement concerné est situé.<br />
définies à l'article L. 620-10 : cet élément est adressé par pli recommandé avec
demande d'avis de réception au plus tard le 15 février de l'année suivante, au
préfet du département où l'entreprise a son siège ou, lorsqu'il s'agit d'une
entreprise à établissements multiples situés dans plusieurs départements, au
préfet du département où chaque établissement concerné est situé.<br />
Les dispositions qui précèdent sont applicables aux employeurs mentionnés au
quatrième alinéa de l'article L. 323-1 à compter de l'année où ils entrent dans