Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1985-05-18 00:00:00 +02:00
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@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143087
- [Article R920-4](article_r920-4.md)
- [Article R920-5](article_r920-5.md)
- [Article R920-6](article_r920-6.md)
- [Article R920-7](article_r920-7.md)
- [Article R920-8](article_r920-8.md)

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-05-18
Date de fin: 1991-10-25
Identifiant: LEGIARTI000006811064
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0920R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/10/LEGIARTI000006811064.xml
---
###### Article R920-7
Le bilan pédagogique et financier mentionné à l'article L. 920-5 indique :<br />
1° Les activités de formation conduites au cours de l'année, le nombre de
stagiaires accueillis, le nombre d'heures-stagiaires et d'heures de formation
correspondant, en fonction de la nature, du niveau, des domaines et de la durée
des formations, dispensées au titre de la formation professionnelle continue
;<br />
2° La répartition des fonds reçus selon leur nature ;<br />
3° Le montant des factures émises par l'organisme ;<br />
4° Les données comptables relatives aux actions de formation professionnelle
continue ;<br />
5° Les produits financiers tirés du placement des fonds reçus ; 6° Le montant
des résorptions opérées par l'organisme de formation auprès des entreprises ;<br />
7° Le montant des versements des employeurs utilisés dans le cadre des
dispositions de l'article R. 950-8, alinéa 3.<br />
Le bilan pédagogique et financier est adressé par l'organisme de formation ou
l'établissement autonome au commissaire de la République de région avant le 30
avril suivant l'année civile considérée.<br />
Sur la demande du commissaire de la République de région territorialement
compétent, les organismes de formation sont tenus de produire la liste des
conventions de formation et des contrats de prestations de services conclus au
titre de la formation professionnelle continue.

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@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143092
- [Section 1 : Champ d'application de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.](section_1)
- [SECTION 2 : DEPENSES CONSACREES PAR LES EMPLOYEURS AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE](section_2)
- [Section 3 : Consultation du comité d'entreprise.](section_3)
- [SECTION 5 : DU CONTROLE ET DES RECOURS EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE](section_5)
- [Section 4 : Déclaration relative à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.](section_4)
- [SECTION 4 : DECLARATION RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE](section_4)
- [Section 5 : Du contrôle et des recours en matière de formation professionnelle.](section_5)
- [SECTION 6 : DES ENGAGEMENTS DE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION.](section_6)

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@ -1,10 +1,12 @@
---
Date de début: 1985-05-18
Date de fin: 1993-03-13
Identifiant: LEGISCTA000006158288
Date de fin: 1987-02-28
Identifiant: LEGISCTA000006158333
---
##### Section 4 : Déclaration relative à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.
##### SECTION 4 : DECLARATION RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
- [Article R950-19](article_r950-19.md)
- [Article R950-20](article_r950-20.md)
- [Article R950-21](article_r950-21.md)
- [Article R950-22](article_r950-22.md)

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@ -0,0 +1,91 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-05-18
Date de fin: 1987-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006811730
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0190XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/17/LEGIARTI000006811730.xml
---
###### Article R950-19
La déclaration visée à l'article L. 950-7 doit indiquer, outre la désignation et
l'adresse du déclarant :<br />
1° Le montant des salaires payés tels qu'ils sont définis à l'article R. 950-2
;<br />
2° Le montant brut de la contribution incombant à l'employeur ;<br />
3° Le montant des dépenses effectivement consenties en vertu des articles L.
950-2 et L. 950-6 ainsi que le montant correspondant à la fraction de la
participation instituée par l'article L. 950-2 dont l'employeur lié par un
engagement de développement de la formation est réputé s'acquitter ;<br />
4° La répartition de ces dépenses selon les catégories suivantes :<br />
Dépenses de fonctionnement des stages organisés dans l'entreprise, en
distinguant :<br />
Les frais de personnel enseignant ;<br />
Les frais de personnel non enseignant ;<br />
Les fournitures et matières d'oeuvre ;<br />
Les autres frais de fonctionnement ;<br />
Dépenses d'équipement en matériel définies à l'article R. 950-7 ci-dessus ;<br />
Dépenses de formation effectuées au bénéfice du personnel de l'entreprise, en
application de conventions ;<br />
Rémunérations versées aux stagiaires par l'entreprise ;<br />
Versements effectués au titre de fonds d'assurance formation et versements à un
organisme paritaire agréé en application de l'article L. 950-2-2 ;<br />
Versements effectués dans les conditions prévues par l'article L. 950-2 (4°)
;<br />
Versements effectués au titre d'une taxe parafiscale affectée à la formation
professionnelle.<br />
5° Selon le cas, l'insuffisance de contribution au titre de la période
considérée, ou l'excédent reportable sur les trois années suivantes ou
l'insuffisance de contribution versée aux organismes paritaires agréés par
l'Etat au titre du congé individuel de formation en application de l'article L.
950-2-2.<br />
6° Eventuellement, le montant restant à reporter au titre des dépenses
effectuées au cours de chacune des trois années précédentes ;<br />
7° Le cas échéant, la majoration prévue à l'article L. 950-4, I ;<br />
8° Le montant total du versement à effectuer à la caisse du comptable des impôts
;<br />
9° Le nombre de salariés de l'entreprise ;<br />
10° Le nombre de stagiaires ayant bénéficié d'une formation au cours de l'année,
financée en tout ou partie au moyen de la participation de l'employeur, ainsi
que le nombre d'heures de formation reçues par eux, selon qu'elles ont ou non
donné lieu au maintien d'une rémunération ;<br />
11° La répartition de ces stagiaires ;<br />
a) Par sexe ;<br />
b) Par catégorie d'emploi ;<br />
c) Par âge ; d) Par type d' action au sens de l'article L. 900-2 ;<br />
Selon qu'ils ont bénéficié d'une formation dans l'entreprise elle-même ou en
application des conventions conclues avec des organismes de formation.<br />
12° Le nombre de jeunes travailleurs au sens de l'article L. 931-14 qui ont
bénéficié d'une formation au cours de l'année;<br />
Cette déclaration doit être rédigée, en double exemplaire, sur un imprimé fourni
par l'administration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-05-18
Date de fin: 1993-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006811926
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0220XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811926.xml
---
###### Article R950-22
Les versements mentionnés aux articles L. 951-3 (2° et 4° alinéa) et L. 951-9
doivent être effectués, au moment du dépôt de la déclaration prévue à l'article
L. 951-12, à la recette des impôts compétente en vertu des dispositions de
l'article R. 950-21.

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@ -1,10 +1,11 @@
---
Date de début: 1985-01-26
Date de fin: 1985-05-18
Identifiant: LEGISCTA000006158327
Date de début: 1985-05-18
Date de fin: 1991-10-19
Identifiant: LEGISCTA000006158289
---
##### SECTION 5 : DU CONTROLE ET DES RECOURS EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
##### Section 5 : Du contrôle et des recours en matière de formation professionnelle.
- [Article R950-19](article_r950-19.md)
- [Article R950-22](article_r950-22.md)
- [Article R950-23](article_r950-23.md)
- [Article R950-24](article_r950-24.md)
- [Article R950-25](article_r950-25.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-26
Date de fin: 1985-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006811925
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0220XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811925.xml
---
###### Article R950-22
La comptabilité des organismes formateurs est tenue conformément au plan
comptable général ou, le cas échéant, à un plan comptable professionnel établi
par application des dispositions des articles 9 et 10 du décret du 13 avril 1962
susvisé.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-26
Date de fin: 1985-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006811729
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0190XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/17/LEGIARTI000006811729.xml
Date de début: 1985-05-18
Date de fin: 1991-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006811217
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0230XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811217.xml
---
###### Article R950-19
###### Article R950-23
Les agents mentionnés à l'article L. 950-8 du code du travail sont commissionnés
par le ministre chargé de la formation professionnelle lorsque ces agents ont

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-05-18
Date de fin: 1991-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006811222
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0240XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811222.xml
---
###### Article R950-24
Les controles institués par l'article l. 950-8 du code du travail peuvent être
opérés soit sur pièces, soit sur place, auprès des entreprises ou des organismes
mentionnés à ce même article.<br />
Les controles sur place sont précédés d'un avis adressé à l'intéressé, précisant
:<br />
1° Les années de participation ou les exercices comptables qui seront soumis au
controle de son choix ;<br />
2° La faculté dont dispose l'intéressé de se faire assister d'un conseil de son
choix ;<br />
3° L'indication du nom et de la fonction du représentant de l'administration
auprès duquel peut être obtenu tout renseignement complémentaire sur le
déroulement du contrôle .

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-05-18
Date de fin: 1991-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006811226
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0250XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811226.xml
---
###### Article R950-25
Dans le cas où il est envisagé de rejeter tout ou partie des dépenses invoquées
par un employeur, ce dernier doit recevoir notification des conclusions du
contrôle effectué et être avisé en même temps qu'il dispose d'un délai de trente
jours, à compter de cette notification, pour présenter des observations écrites
et demander, le cas échéant, à être entendu. La décision du ministre chargé de
la formation professionnelle ou du commissaire de la République de la région ne
peut être prise qu'au vu de ces observations et après audition, le cas échéant,
de l'employeur, à moins qu'aucune demande écrite ou demande d'audition n'ait été
présentée avant l'expiration du délai ci-dessus prévu. Cette décision qui doit
être motivée, est notifiée à l'intéréssé, selon le cas par le ministre chargé de
la formation professionnelle ou le commissaire de la république de région.<br />
La procédure déterminée à l'alinéa précédent est applicable aux dispensateurs de
formation.<br />
Si l'employeur ou le dispensateur de formation entend contester la décision
administrative qui lui a été notifiée conformément aux dispositions du premier
alinéa du présent article, il doit, préalablement à tout recours pour excès de
pouvoir, saisir d'une réclamation l'autorité administrative qui a pris la
décision. En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, une décision
motivée est notifiée à l'intéressé.

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@ -6,11 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158190
##### SECTION 6 : DES ENGAGEMENTS DE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION.
- [Article R950-23](article_r950-23.md)
- [Article R950-24](article_r950-24.md)
- [Article R950-25](article_r950-25.md)
- [Article R950-26](article_r950-26.md)
- [Article R950-27](article_r950-27.md)
- [Article R950-28](article_r950-28.md)
- [Article R950-29](article_r950-29.md)
- [Article R950-30](article_r950-30.md)
- [Article R950-31](article_r950-31.md)
- [Article R950-32](article_r950-32.md)
- [Article R950-33](article_r950-33.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-17
Date de fin: 1985-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006811216
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0230XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811216.xml
---
###### Article R950-23
Outre les clauses prévues au troisième alinéa de l'article L. 950-2-4,
l'engagement de développement de la formation détermine, sous réserve des
dispositions de l'article R. 950-30, la fraction de la participation instituée
par l'article L. 950-2 dont les employeurs entrant dans le champ d'application
de cet engagement sont réputés s'acquitter ; il fixe les règles suivant
lesquelles il peut être modifié, dénoncé ou résilié ; il définit les conditions
dans lesquelles les parties signataires procèdent à l'examen annuel d'exécution
de leurs obligations ainsi que les modalités selon lesquelles y sont associées
les institutions représentatives du personnel des entreprises contractantes.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-17
Date de fin: 1985-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006811221
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0240XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811221.xml
---
###### Article R950-24
Lorsque l'engagement de développement de la formation est conclu par une
organisation professionnelle ou interprofessionnelle, il précise les modalités
selon lesquelles les organisations syndicales qui ont été consultées avant sa
signature sont associées à l'examen annuel de son exécution.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-17
Date de fin: 1985-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006811225
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0250XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811225.xml
---
###### Article R950-25
Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 950-2-4,
l'engagement de développement de la formation est, avant signature, soumis par
l'autorité administrative signataire à l'avis du comité régional de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi s'il a un champ
d'application régional ou, si celui-ci excède le cadre régional, à l'avis de la
commission permanente du conseil national de la formation professionnelle, de la
promotion sociale et de l'emploi.

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@ -1,19 +1,21 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-17
Date de fin: 1985-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006811229
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0260XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811229.xml
Date de début: 1985-05-18
Date de fin: 1991-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006811230
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0260XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811230.xml
---
###### Article R950-26
L'engagement de développement de la formation est signé au nom de l'Etat par le
commissaire de la République de région ou, si son champ d'application excède le
cadre régional, par le ministre chargé de la formation professionnelle.<br />
Lorsque l'engagement est conclu par une organisation professionnelle ou
interprofessionnelle, l'employeur qui désire s'y associer le fait par une
adhésion écrite.
Outre les clauses prévues au troisième alinéa de l'article L. 950-2-4,
l'engagement de développement de la formation détermine, sous réserve des
dispositions de l'article R. 950-33, la fraction de la participation instituée
par l'article L. 950-2 dont les employeurs entrant dans le champ d'application
de cet engagement sont réputés s'acquitter ; il fixe les règles suivant
lesquelles il peut être modifié, dénoncé ou résilié ; il définit les conditions
dans lesquelles les parties signataires procèdent à l'examen annuel d'exécution
de leurs obligations ainsi que les modalités selon lesquelles y sont associées
les institutions représentatives du personnel des entreprises contractantes.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-17
Date de fin: 1985-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006811233
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0270XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811233.xml
Date de début: 1985-05-18
Date de fin: 1991-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006811234
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0270XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811234.xml
---
###### Article R950-27
Les régions peuvent être associées à l'élaboration et à la conclusion des
engagements de développement de la formation.<br />
Les chambres de métiers, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres
d'agriculture participent éventuellement à leur réalisation.
Lorsque l'engagement de développement de la formation est conclu par une
organisation professionnelle ou interprofessionnelle, il précise les modalités
selon lesquelles les organisations syndicales qui ont été consultées avant sa
signature sont associées à l'examen annuel de son exécution.

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@ -1,17 +1,19 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-17
Date de fin: 1985-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006811238
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0280XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811238.xml
Date de début: 1985-05-18
Date de fin: 1991-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006811239
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0280XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811239.xml
---
###### Article R950-28
Lorsque les objectifs de formation professionnelle et de promotion sociale
poursuivis par les signataires d'un engagement de développement de la formation
répondent aux orientations prioritaires et aux critères d'intervention définis
par l'Etat, ce dernier peut décider d'apporter une contribution à cet
engagement..
Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 950-2-4,
l'engagement de développement de la formation est, avant signature, soumis par
l'autorité administrative signataire à l'avis du comité régional de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi s'il a un champ
d'application régional ou, si celui-ci excède le cadre régional, à l'avis de la
commission permanente du conseil national de la formation professionnelle, de la
promotion sociale et de l'emploi.

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@ -1,21 +1,19 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-17
Date de fin: 1985-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006811242
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0290XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811242.xml
Date de début: 1985-05-18
Date de fin: 1991-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006811243
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0290XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811243.xml
---
###### Article R950-29
L'engagement de développement de la formation professionnelle peut être révisé
annuellement. Il fait l'objet d'un réexamen d'ensemble par les parties au moins
tous les cinq ans.<br />
L'engagement de développement de la formation est signé au nom de l'Etat par le
commissaire de la République de région ou, si son champ d'application excède le
cadre régional, par le ministre chargé de la formation professionnelle.<br />
Dans le cas où un engagement conclu par une organisation professionnelle ou
interprofessionnelle donne lieu à un avenant, celui-ci est notifié aux
employeurs adhérents à l'engagement, qui disposent d'un délai de deux mois à
compter de cette notification pour faire connaître à l'organisation leur
décision de se retirer de l'engagement.
Lorsque l'engagement est conclu par une organisation professionnelle ou
interprofessionnelle, l'employeur qui désire s'y associer le fait par une
adhésion écrite.

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-17
Date de fin: 1985-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006811246
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811246.xml
Date de début: 1985-05-18
Date de fin: 1991-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006811247
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0300XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811247.xml
---
###### Article R950-30
En cas de méconnaissance partielle ou totale de l'engagement de développement de
la formation par l'employeur, celui-ci n'est réputé s'acquitter de la fraction
de la participation instituée à l'article L. 950-2 qu'au prorata des actions
exécutées.
Les régions peuvent être associées à l'élaboration et à la conclusion des
engagements de développement de la formation.<br />
Les chambres de métiers, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres
d'agriculture participent éventuellement à leur réalisation.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-05-18
Date de fin: 1991-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006811250
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0310XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811250.xml
---
###### Article R950-31
Lorsque les objectifs de formation professionnelle et de promotion sociale
poursuivis par les signataires d'un engagement de développement de la formation
répondent aux orientations prioritaires et aux critères d'intervention définis
par l'Etat, ce dernier peut décider d'apporter une contribution à cet
engagement.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-05-18
Date de fin: 1991-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006811252
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0320XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811252.xml
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###### Article R950-32
L'engagement de développement de la formation professionnelle peut être révisé
annuellement. Il fait l'objet d'un réexamen d'ensemble par les parties au moins
tous les cinq ans.<br />
Dans le cas où un engagement conclu par une organisation professionnelle ou
interprofessionnelle donne lieu à un avenant, celui-ci est notifié aux
employeurs adhérents à l'engagement, qui disposent d'un délai de deux mois à
compter de cette notification pour faire connaître à l'organisation leur
décision de se retirer de l'engagement.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-05-18
Date de fin: 1991-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006811254
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0330XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811254.xml
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###### Article R950-33
En cas de méconnaissance partielle ou totale de l'engagement de développement de
la formation par l'employeur, celui-ci n'est réputé s'acquitter de la fraction
de la participation instituée à l'article L. 950-2 qu'au prorata des actions
exécutées.

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@ -14,4 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175267
- [Article R964-6](article_r964-6.md)
- [Article R964-7](article_r964-7.md)
- [Article R964-8](article_r964-8.md)
- [Article R964-9](article_r964-9.md)
- [Article R964-10](article_r964-10.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-05-18
Date de fin: 1994-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006811363
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0964R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/13/LEGIARTI000006811363.xml
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###### Article R964-9
Les agents prévus à l'article L. 951-13 du code du travail sont habilités à
exercer le contrôle des recettes et des dépenses des fonds
d'assurance-formation.<br />
Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles des articles R. 964-4, R.
964-6 et R. 964-15 donnent lieu à un reversement du même montant par le fonds
d'assurance-formation au Trésor public. La procédure applicable est celle de
l'article R. 950-25.<br />
Les pièces justificatives des recettes et des dépenses des fonds
d'assurance-formation doivent être conservées pendant un délai minimum de cinq
ans après la clôture de l'exercice pour être présentées à toute réquisition.