diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ii/README.md
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@@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143087
- [Article R920-4](article_r920-4.md)
- [Article R920-5](article_r920-5.md)
- [Article R920-6](article_r920-6.md)
+- [Article R920-7](article_r920-7.md)
- [Article R920-8](article_r920-8.md)
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@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-05-18
+Date de fin: 1991-10-25
+Identifiant: LEGIARTI000006811064
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0920R0070XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/10/LEGIARTI000006811064.xml
+---
+
+###### Article R920-7
+
+Le bilan pédagogique et financier mentionné à l'article L. 920-5 indique :
+
+1° Les activités de formation conduites au cours de l'année, le nombre de
+stagiaires accueillis, le nombre d'heures-stagiaires et d'heures de formation
+correspondant, en fonction de la nature, du niveau, des domaines et de la durée
+des formations, dispensées au titre de la formation professionnelle continue
+;
+
+2° La répartition des fonds reçus selon leur nature ;
+
+3° Le montant des factures émises par l'organisme ;
+
+4° Les données comptables relatives aux actions de formation professionnelle
+continue ;
+
+5° Les produits financiers tirés du placement des fonds reçus ; 6° Le montant
+des résorptions opérées par l'organisme de formation auprès des entreprises ;
+
+7° Le montant des versements des employeurs utilisés dans le cadre des
+dispositions de l'article R. 950-8, alinéa 3.
+
+Le bilan pédagogique et financier est adressé par l'organisme de formation ou
+l'établissement autonome au commissaire de la République de région avant le 30
+avril suivant l'année civile considérée.
+
+Sur la demande du commissaire de la République de région territorialement
+compétent, les organismes de formation sont tenus de produire la liste des
+conventions de formation et des contrats de prestations de services conclus au
+titre de la formation professionnelle continue.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/README.md
@@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143092
- [Section 1 : Champ d'application de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.](section_1)
- [SECTION 2 : DEPENSES CONSACREES PAR LES EMPLOYEURS AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE](section_2)
- [Section 3 : Consultation du comité d'entreprise.](section_3)
-- [SECTION 5 : DU CONTROLE ET DES RECOURS EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE](section_5)
-- [Section 4 : Déclaration relative à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.](section_4)
+- [SECTION 4 : DECLARATION RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE](section_4)
+- [Section 5 : Du contrôle et des recours en matière de formation professionnelle.](section_5)
- [SECTION 6 : DES ENGAGEMENTS DE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION.](section_6)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_4/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_4/README.md
index c4885e6967..3911adbb7f 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_4/README.md
@@ -1,10 +1,12 @@
---
Date de début: 1985-05-18
-Date de fin: 1993-03-13
-Identifiant: LEGISCTA000006158288
+Date de fin: 1987-02-28
+Identifiant: LEGISCTA000006158333
---
-##### Section 4 : Déclaration relative à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.
+##### SECTION 4 : DECLARATION RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
+- [Article R950-19](article_r950-19.md)
- [Article R950-20](article_r950-20.md)
- [Article R950-21](article_r950-21.md)
+- [Article R950-22](article_r950-22.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,91 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-05-18
+Date de fin: 1987-02-28
+Identifiant: LEGIARTI000006811730
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0190XX0D
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/17/LEGIARTI000006811730.xml
+---
+
+###### Article R950-19
+
+La déclaration visée à l'article L. 950-7 doit indiquer, outre la désignation et
+l'adresse du déclarant :
+
+1° Le montant des salaires payés tels qu'ils sont définis à l'article R. 950-2
+;
+
+2° Le montant brut de la contribution incombant à l'employeur ;
+
+3° Le montant des dépenses effectivement consenties en vertu des articles L.
+950-2 et L. 950-6 ainsi que le montant correspondant à la fraction de la
+participation instituée par l'article L. 950-2 dont l'employeur lié par un
+engagement de développement de la formation est réputé s'acquitter ;
+
+4° La répartition de ces dépenses selon les catégories suivantes :
+
+Dépenses de fonctionnement des stages organisés dans l'entreprise, en
+distinguant :
+
+Les frais de personnel enseignant ;
+
+Les frais de personnel non enseignant ;
+
+Les fournitures et matières d'oeuvre ;
+
+Les autres frais de fonctionnement ;
+
+Dépenses d'équipement en matériel définies à l'article R. 950-7 ci-dessus ;
+
+Dépenses de formation effectuées au bénéfice du personnel de l'entreprise, en
+application de conventions ;
+
+Rémunérations versées aux stagiaires par l'entreprise ;
+
+Versements effectués au titre de fonds d'assurance formation et versements à un
+organisme paritaire agréé en application de l'article L. 950-2-2 ;
+
+Versements effectués dans les conditions prévues par l'article L. 950-2 (4°)
+;
+
+Versements effectués au titre d'une taxe parafiscale affectée à la formation
+professionnelle.
+
+5° Selon le cas, l'insuffisance de contribution au titre de la période
+considérée, ou l'excédent reportable sur les trois années suivantes ou
+l'insuffisance de contribution versée aux organismes paritaires agréés par
+l'Etat au titre du congé individuel de formation en application de l'article L.
+950-2-2.
+
+6° Eventuellement, le montant restant à reporter au titre des dépenses
+effectuées au cours de chacune des trois années précédentes ;
+
+7° Le cas échéant, la majoration prévue à l'article L. 950-4, I ;
+
+8° Le montant total du versement à effectuer à la caisse du comptable des impôts
+;
+
+9° Le nombre de salariés de l'entreprise ;
+
+10° Le nombre de stagiaires ayant bénéficié d'une formation au cours de l'année,
+financée en tout ou partie au moyen de la participation de l'employeur, ainsi
+que le nombre d'heures de formation reçues par eux, selon qu'elles ont ou non
+donné lieu au maintien d'une rémunération ;
+
+11° La répartition de ces stagiaires ;
+
+a) Par sexe ;
+
+b) Par catégorie d'emploi ;
+
+c) Par âge ; d) Par type d' action au sens de l'article L. 900-2 ;
+
+Selon qu'ils ont bénéficié d'une formation dans l'entreprise elle-même ou en
+application des conventions conclues avec des organismes de formation.
+
+12° Le nombre de jeunes travailleurs au sens de l'article L. 931-14 qui ont
+bénéficié d'une formation au cours de l'année;
+
+Cette déclaration doit être rédigée, en double exemplaire, sur un imprimé fourni
+par l'administration.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-05-18
+Date de fin: 1993-03-13
+Identifiant: LEGIARTI000006811926
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0220XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811926.xml
+---
+
+###### Article R950-22
+
+Les versements mentionnés aux articles L. 951-3 (2° et 4° alinéa) et L. 951-9
+doivent être effectués, au moment du dépôt de la déclaration prévue à l'article
+L. 951-12, à la recette des impôts compétente en vertu des dispositions de
+l'article R. 950-21.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_5/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_5/README.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_5/README.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_5/README.md
@@ -1,10 +1,11 @@
---
-Date de début: 1985-01-26
-Date de fin: 1985-05-18
-Identifiant: LEGISCTA000006158327
+Date de début: 1985-05-18
+Date de fin: 1991-10-19
+Identifiant: LEGISCTA000006158289
---
-##### SECTION 5 : DU CONTROLE ET DES RECOURS EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
+##### Section 5 : Du contrôle et des recours en matière de formation professionnelle.
-- [Article R950-19](article_r950-19.md)
-- [Article R950-22](article_r950-22.md)
+- [Article R950-23](article_r950-23.md)
+- [Article R950-24](article_r950-24.md)
+- [Article R950-25](article_r950-25.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-03-26
-Date de fin: 1985-05-18
-Identifiant: LEGIARTI000006811925
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0220XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811925.xml
----
-
-###### Article R950-22
-
-La comptabilité des organismes formateurs est tenue conformément au plan
-comptable général ou, le cas échéant, à un plan comptable professionnel établi
-par application des dispositions des articles 9 et 10 du décret du 13 avril 1962
-susvisé.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_5/article_r950-19.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_5/article_r950-23.md
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@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-01-26
-Date de fin: 1985-05-18
-Identifiant: LEGIARTI000006811729
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0190XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/17/LEGIARTI000006811729.xml
+Date de début: 1985-05-18
+Date de fin: 1991-10-19
+Identifiant: LEGIARTI000006811217
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0230XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811217.xml
---
-###### Article R950-19
+###### Article R950-23
Les agents mentionnés à l'article L. 950-8 du code du travail sont commissionnés
par le ministre chargé de la formation professionnelle lorsque ces agents ont
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_5/article_r950-24.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_5/article_r950-24.md
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index 0000000000..9ae58f769e
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_5/article_r950-24.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-05-18
+Date de fin: 1991-10-19
+Identifiant: LEGIARTI000006811222
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0240XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811222.xml
+---
+
+###### Article R950-24
+
+Les controles institués par l'article l. 950-8 du code du travail peuvent être
+opérés soit sur pièces, soit sur place, auprès des entreprises ou des organismes
+mentionnés à ce même article.
+
+Les controles sur place sont précédés d'un avis adressé à l'intéressé, précisant
+:
+
+1° Les années de participation ou les exercices comptables qui seront soumis au
+controle de son choix ;
+
+2° La faculté dont dispose l'intéressé de se faire assister d'un conseil de son
+choix ;
+
+3° L'indication du nom et de la fonction du représentant de l'administration
+auprès duquel peut être obtenu tout renseignement complémentaire sur le
+déroulement du contrôle .
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_5/article_r950-25.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_5/article_r950-25.md
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index 0000000000..b4aa1ed4d9
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_5/article_r950-25.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-05-18
+Date de fin: 1991-10-19
+Identifiant: LEGIARTI000006811226
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0250XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811226.xml
+---
+
+###### Article R950-25
+
+Dans le cas où il est envisagé de rejeter tout ou partie des dépenses invoquées
+par un employeur, ce dernier doit recevoir notification des conclusions du
+contrôle effectué et être avisé en même temps qu'il dispose d'un délai de trente
+jours, à compter de cette notification, pour présenter des observations écrites
+et demander, le cas échéant, à être entendu. La décision du ministre chargé de
+la formation professionnelle ou du commissaire de la République de la région ne
+peut être prise qu'au vu de ces observations et après audition, le cas échéant,
+de l'employeur, à moins qu'aucune demande écrite ou demande d'audition n'ait été
+présentée avant l'expiration du délai ci-dessus prévu. Cette décision qui doit
+être motivée, est notifiée à l'intéréssé, selon le cas par le ministre chargé de
+la formation professionnelle ou le commissaire de la république de région.
+
+La procédure déterminée à l'alinéa précédent est applicable aux dispensateurs de
+formation.
+
+Si l'employeur ou le dispensateur de formation entend contester la décision
+administrative qui lui a été notifiée conformément aux dispositions du premier
+alinéa du présent article, il doit, préalablement à tout recours pour excès de
+pouvoir, saisir d'une réclamation l'autorité administrative qui a pris la
+décision. En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, une décision
+motivée est notifiée à l'intéressé.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_6/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_6/README.md
index f25c45d385..db1351fe2c 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_6/README.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_6/README.md
@@ -6,11 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158190
##### SECTION 6 : DES ENGAGEMENTS DE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION.
-- [Article R950-23](article_r950-23.md)
-- [Article R950-24](article_r950-24.md)
-- [Article R950-25](article_r950-25.md)
- [Article R950-26](article_r950-26.md)
- [Article R950-27](article_r950-27.md)
- [Article R950-28](article_r950-28.md)
- [Article R950-29](article_r950-29.md)
- [Article R950-30](article_r950-30.md)
+- [Article R950-31](article_r950-31.md)
+- [Article R950-32](article_r950-32.md)
+- [Article R950-33](article_r950-33.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_6/article_r950-23.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_6/article_r950-23.md
deleted file mode 100644
index ef915b655c..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_6/article_r950-23.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-07-17
-Date de fin: 1985-05-18
-Identifiant: LEGIARTI000006811216
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0230XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811216.xml
----
-
-###### Article R950-23
-
-Outre les clauses prévues au troisième alinéa de l'article L. 950-2-4,
-l'engagement de développement de la formation détermine, sous réserve des
-dispositions de l'article R. 950-30, la fraction de la participation instituée
-par l'article L. 950-2 dont les employeurs entrant dans le champ d'application
-de cet engagement sont réputés s'acquitter ; il fixe les règles suivant
-lesquelles il peut être modifié, dénoncé ou résilié ; il définit les conditions
-dans lesquelles les parties signataires procèdent à l'examen annuel d'exécution
-de leurs obligations ainsi que les modalités selon lesquelles y sont associées
-les institutions représentatives du personnel des entreprises contractantes.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_6/article_r950-24.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_6/article_r950-24.md
deleted file mode 100644
index 9b807b14d2..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_6/article_r950-24.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-07-17
-Date de fin: 1985-05-18
-Identifiant: LEGIARTI000006811221
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0240XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811221.xml
----
-
-###### Article R950-24
-
-Lorsque l'engagement de développement de la formation est conclu par une
-organisation professionnelle ou interprofessionnelle, il précise les modalités
-selon lesquelles les organisations syndicales qui ont été consultées avant sa
-signature sont associées à l'examen annuel de son exécution.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-07-17
-Date de fin: 1985-05-18
-Identifiant: LEGIARTI000006811225
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0250XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811225.xml
----
-
-###### Article R950-25
-
-Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 950-2-4,
-l'engagement de développement de la formation est, avant signature, soumis par
-l'autorité administrative signataire à l'avis du comité régional de la formation
-professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi s'il a un champ
-d'application régional ou, si celui-ci excède le cadre régional, à l'avis de la
-commission permanente du conseil national de la formation professionnelle, de la
-promotion sociale et de l'emploi.
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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-07-17
-Date de fin: 1985-05-18
-Identifiant: LEGIARTI000006811229
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0260XX0A
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+Date de début: 1985-05-18
+Date de fin: 1991-10-19
+Identifiant: LEGIARTI000006811230
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0260XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811230.xml
---
###### Article R950-26
-L'engagement de développement de la formation est signé au nom de l'Etat par le
-commissaire de la République de région ou, si son champ d'application excède le
-cadre régional, par le ministre chargé de la formation professionnelle.
-
-Lorsque l'engagement est conclu par une organisation professionnelle ou
-interprofessionnelle, l'employeur qui désire s'y associer le fait par une
-adhésion écrite.
+Outre les clauses prévues au troisième alinéa de l'article L. 950-2-4,
+l'engagement de développement de la formation détermine, sous réserve des
+dispositions de l'article R. 950-33, la fraction de la participation instituée
+par l'article L. 950-2 dont les employeurs entrant dans le champ d'application
+de cet engagement sont réputés s'acquitter ; il fixe les règles suivant
+lesquelles il peut être modifié, dénoncé ou résilié ; il définit les conditions
+dans lesquelles les parties signataires procèdent à l'examen annuel d'exécution
+de leurs obligations ainsi que les modalités selon lesquelles y sont associées
+les institutions représentatives du personnel des entreprises contractantes.
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@@ -1,17 +1,16 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-07-17
-Date de fin: 1985-05-18
-Identifiant: LEGIARTI000006811233
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0270XX0A
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+Date de début: 1985-05-18
+Date de fin: 1991-10-19
+Identifiant: LEGIARTI000006811234
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0270XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811234.xml
---
###### Article R950-27
-Les régions peuvent être associées à l'élaboration et à la conclusion des
-engagements de développement de la formation.
-
-Les chambres de métiers, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres
-d'agriculture participent éventuellement à leur réalisation.
+Lorsque l'engagement de développement de la formation est conclu par une
+organisation professionnelle ou interprofessionnelle, il précise les modalités
+selon lesquelles les organisations syndicales qui ont été consultées avant sa
+signature sont associées à l'examen annuel de son exécution.
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@@ -1,17 +1,19 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-07-17
-Date de fin: 1985-05-18
-Identifiant: LEGIARTI000006811238
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0280XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811238.xml
+Date de début: 1985-05-18
+Date de fin: 1991-10-19
+Identifiant: LEGIARTI000006811239
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0280XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811239.xml
---
###### Article R950-28
-Lorsque les objectifs de formation professionnelle et de promotion sociale
-poursuivis par les signataires d'un engagement de développement de la formation
-répondent aux orientations prioritaires et aux critères d'intervention définis
-par l'Etat, ce dernier peut décider d'apporter une contribution à cet
-engagement..
+Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 950-2-4,
+l'engagement de développement de la formation est, avant signature, soumis par
+l'autorité administrative signataire à l'avis du comité régional de la formation
+professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi s'il a un champ
+d'application régional ou, si celui-ci excède le cadre régional, à l'avis de la
+commission permanente du conseil national de la formation professionnelle, de la
+promotion sociale et de l'emploi.
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@@ -1,21 +1,19 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-07-17
-Date de fin: 1985-05-18
-Identifiant: LEGIARTI000006811242
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0290XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811242.xml
+Date de début: 1985-05-18
+Date de fin: 1991-10-19
+Identifiant: LEGIARTI000006811243
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0290XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811243.xml
---
###### Article R950-29
-L'engagement de développement de la formation professionnelle peut être révisé
-annuellement. Il fait l'objet d'un réexamen d'ensemble par les parties au moins
-tous les cinq ans.
+L'engagement de développement de la formation est signé au nom de l'Etat par le
+commissaire de la République de région ou, si son champ d'application excède le
+cadre régional, par le ministre chargé de la formation professionnelle.
-Dans le cas où un engagement conclu par une organisation professionnelle ou
-interprofessionnelle donne lieu à un avenant, celui-ci est notifié aux
-employeurs adhérents à l'engagement, qui disposent d'un délai de deux mois à
-compter de cette notification pour faire connaître à l'organisation leur
-décision de se retirer de l'engagement.
+Lorsque l'engagement est conclu par une organisation professionnelle ou
+interprofessionnelle, l'employeur qui désire s'y associer le fait par une
+adhésion écrite.
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@@ -1,16 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-07-17
-Date de fin: 1985-05-18
-Identifiant: LEGIARTI000006811246
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0300XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811246.xml
+Date de début: 1985-05-18
+Date de fin: 1991-10-19
+Identifiant: LEGIARTI000006811247
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0300XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811247.xml
---
###### Article R950-30
-En cas de méconnaissance partielle ou totale de l'engagement de développement de
-la formation par l'employeur, celui-ci n'est réputé s'acquitter de la fraction
-de la participation instituée à l'article L. 950-2 qu'au prorata des actions
-exécutées.
+Les régions peuvent être associées à l'élaboration et à la conclusion des
+engagements de développement de la formation.
+
+Les chambres de métiers, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres
+d'agriculture participent éventuellement à leur réalisation.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-05-18
+Date de fin: 1991-10-19
+Identifiant: LEGIARTI000006811250
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0310XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811250.xml
+---
+
+###### Article R950-31
+
+Lorsque les objectifs de formation professionnelle et de promotion sociale
+poursuivis par les signataires d'un engagement de développement de la formation
+répondent aux orientations prioritaires et aux critères d'intervention définis
+par l'Etat, ce dernier peut décider d'apporter une contribution à cet
+engagement.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_6/article_r950-32.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_6/article_r950-32.md
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-05-18
+Date de fin: 1991-10-19
+Identifiant: LEGIARTI000006811252
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0320XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811252.xml
+---
+
+###### Article R950-32
+
+L'engagement de développement de la formation professionnelle peut être révisé
+annuellement. Il fait l'objet d'un réexamen d'ensemble par les parties au moins
+tous les cinq ans.
+
+Dans le cas où un engagement conclu par une organisation professionnelle ou
+interprofessionnelle donne lieu à un avenant, celui-ci est notifié aux
+employeurs adhérents à l'engagement, qui disposent d'un délai de deux mois à
+compter de cette notification pour faire connaître à l'organisation leur
+décision de se retirer de l'engagement.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-05-18
+Date de fin: 1991-10-19
+Identifiant: LEGIARTI000006811254
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0330XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811254.xml
+---
+
+###### Article R950-33
+
+En cas de méconnaissance partielle ou totale de l'engagement de développement de
+la formation par l'employeur, celui-ci n'est réputé s'acquitter de la fraction
+de la participation instituée à l'article L. 950-2 qu'au prorata des actions
+exécutées.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/chapitre_iv/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/chapitre_iv/paragraphe_1/README.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/chapitre_iv/paragraphe_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/chapitre_iv/paragraphe_1/README.md
@@ -14,4 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175267
- [Article R964-6](article_r964-6.md)
- [Article R964-7](article_r964-7.md)
- [Article R964-8](article_r964-8.md)
+- [Article R964-9](article_r964-9.md)
- [Article R964-10](article_r964-10.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/chapitre_iv/paragraphe_1/article_r964-9.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/chapitre_iv/paragraphe_1/article_r964-9.md
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index 0000000000..08f061dd19
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/chapitre_iv/paragraphe_1/article_r964-9.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-05-18
+Date de fin: 1994-10-29
+Identifiant: LEGIARTI000006811363
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0964R0090XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/13/LEGIARTI000006811363.xml
+---
+
+###### Article R964-9
+
+Les agents prévus à l'article L. 951-13 du code du travail sont habilités à
+exercer le contrôle des recettes et des dépenses des fonds
+d'assurance-formation.
+
+Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles des articles R. 964-4, R.
+964-6 et R. 964-15 donnent lieu à un reversement du même montant par le fonds
+d'assurance-formation au Trésor public. La procédure applicable est celle de
+l'article R. 950-25.
+
+Les pièces justificatives des recettes et des dépenses des fonds
+d'assurance-formation doivent être conservées pendant un délai minimum de cinq
+ans après la clôture de l'exercice pour être présentées à toute réquisition.