diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ii/README.md index de2eaf422c..3975fe2ca6 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ii/README.md @@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143087 - [Article R920-4](article_r920-4.md) - [Article R920-5](article_r920-5.md) - [Article R920-6](article_r920-6.md) +- [Article R920-7](article_r920-7.md) - [Article R920-8](article_r920-8.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ii/article_r920-7.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ii/article_r920-7.md new file mode 100644 index 0000000000..660b0e27ba --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ii/article_r920-7.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-05-18 +Date de fin: 1991-10-25 +Identifiant: LEGIARTI000006811064 +Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0920R0070XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/10/LEGIARTI000006811064.xml +--- + +###### Article R920-7 + +Le bilan pédagogique et financier mentionné à l'article L. 920-5 indique :
+ +1° Les activités de formation conduites au cours de l'année, le nombre de +stagiaires accueillis, le nombre d'heures-stagiaires et d'heures de formation +correspondant, en fonction de la nature, du niveau, des domaines et de la durée +des formations, dispensées au titre de la formation professionnelle continue +;
+ +2° La répartition des fonds reçus selon leur nature ;
+ +3° Le montant des factures émises par l'organisme ;
+ +4° Les données comptables relatives aux actions de formation professionnelle +continue ;
+ +5° Les produits financiers tirés du placement des fonds reçus ; 6° Le montant +des résorptions opérées par l'organisme de formation auprès des entreprises ;
+ +7° Le montant des versements des employeurs utilisés dans le cadre des +dispositions de l'article R. 950-8, alinéa 3.
+ +Le bilan pédagogique et financier est adressé par l'organisme de formation ou +l'établissement autonome au commissaire de la République de région avant le 30 +avril suivant l'année civile considérée.
+ +Sur la demande du commissaire de la République de région territorialement +compétent, les organismes de formation sont tenus de produire la liste des +conventions de formation et des contrats de prestations de services conclus au +titre de la formation professionnelle continue. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/README.md index 7848199007..da42db300b 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/README.md @@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143092 - [Section 1 : Champ d'application de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.](section_1) - [SECTION 2 : DEPENSES CONSACREES PAR LES EMPLOYEURS AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE](section_2) - [Section 3 : Consultation du comité d'entreprise.](section_3) -- [SECTION 5 : DU CONTROLE ET DES RECOURS EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE](section_5) -- [Section 4 : Déclaration relative à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.](section_4) +- [SECTION 4 : DECLARATION RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE](section_4) +- [Section 5 : Du contrôle et des recours en matière de formation professionnelle.](section_5) - [SECTION 6 : DES ENGAGEMENTS DE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION.](section_6) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_4/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_4/README.md index c4885e6967..3911adbb7f 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_4/README.md @@ -1,10 +1,12 @@ --- Date de début: 1985-05-18 -Date de fin: 1993-03-13 -Identifiant: LEGISCTA000006158288 +Date de fin: 1987-02-28 +Identifiant: LEGISCTA000006158333 --- -##### Section 4 : Déclaration relative à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue. +##### SECTION 4 : DECLARATION RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE +- [Article R950-19](article_r950-19.md) - [Article R950-20](article_r950-20.md) - [Article R950-21](article_r950-21.md) +- [Article R950-22](article_r950-22.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_4/article_r950-19.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_4/article_r950-19.md new file mode 100644 index 0000000000..bab1fd0e54 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_4/article_r950-19.md @@ -0,0 +1,91 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-05-18 +Date de fin: 1987-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006811730 +Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0190XX0D +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/17/LEGIARTI000006811730.xml +--- + +###### Article R950-19 + +La déclaration visée à l'article L. 950-7 doit indiquer, outre la désignation et +l'adresse du déclarant :
+ +1° Le montant des salaires payés tels qu'ils sont définis à l'article R. 950-2 +;
+ +2° Le montant brut de la contribution incombant à l'employeur ;
+ +3° Le montant des dépenses effectivement consenties en vertu des articles L. +950-2 et L. 950-6 ainsi que le montant correspondant à la fraction de la +participation instituée par l'article L. 950-2 dont l'employeur lié par un +engagement de développement de la formation est réputé s'acquitter ;
+ +4° La répartition de ces dépenses selon les catégories suivantes :
+ +Dépenses de fonctionnement des stages organisés dans l'entreprise, en +distinguant :
+ +Les frais de personnel enseignant ;
+ +Les frais de personnel non enseignant ;
+ +Les fournitures et matières d'oeuvre ;
+ +Les autres frais de fonctionnement ;
+ +Dépenses d'équipement en matériel définies à l'article R. 950-7 ci-dessus ;
+ +Dépenses de formation effectuées au bénéfice du personnel de l'entreprise, en +application de conventions ;
+ +Rémunérations versées aux stagiaires par l'entreprise ;
+ +Versements effectués au titre de fonds d'assurance formation et versements à un +organisme paritaire agréé en application de l'article L. 950-2-2 ;
+ +Versements effectués dans les conditions prévues par l'article L. 950-2 (4°) +;
+ +Versements effectués au titre d'une taxe parafiscale affectée à la formation +professionnelle.
+ +5° Selon le cas, l'insuffisance de contribution au titre de la période +considérée, ou l'excédent reportable sur les trois années suivantes ou +l'insuffisance de contribution versée aux organismes paritaires agréés par +l'Etat au titre du congé individuel de formation en application de l'article L. +950-2-2.
+ +6° Eventuellement, le montant restant à reporter au titre des dépenses +effectuées au cours de chacune des trois années précédentes ;
+ +7° Le cas échéant, la majoration prévue à l'article L. 950-4, I ;
+ +8° Le montant total du versement à effectuer à la caisse du comptable des impôts +;
+ +9° Le nombre de salariés de l'entreprise ;
+ +10° Le nombre de stagiaires ayant bénéficié d'une formation au cours de l'année, +financée en tout ou partie au moyen de la participation de l'employeur, ainsi +que le nombre d'heures de formation reçues par eux, selon qu'elles ont ou non +donné lieu au maintien d'une rémunération ;
+ +11° La répartition de ces stagiaires ;
+ +a) Par sexe ;
+ +b) Par catégorie d'emploi ;
+ +c) Par âge ; d) Par type d' action au sens de l'article L. 900-2 ;
+ +Selon qu'ils ont bénéficié d'une formation dans l'entreprise elle-même ou en +application des conventions conclues avec des organismes de formation.
+ +12° Le nombre de jeunes travailleurs au sens de l'article L. 931-14 qui ont +bénéficié d'une formation au cours de l'année;
+ +Cette déclaration doit être rédigée, en double exemplaire, sur un imprimé fourni +par l'administration. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_4/article_r950-22.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_4/article_r950-22.md new file mode 100644 index 0000000000..9916a7a7ca --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_4/article_r950-22.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-05-18 +Date de fin: 1993-03-13 +Identifiant: LEGIARTI000006811926 +Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0220XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811926.xml +--- + +###### Article R950-22 + +Les versements mentionnés aux articles L. 951-3 (2° et 4° alinéa) et L. 951-9 +doivent être effectués, au moment du dépôt de la déclaration prévue à l'article +L. 951-12, à la recette des impôts compétente en vertu des dispositions de +l'article R. 950-21. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_5/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_5/README.md index d8a09223c0..4bfa848b04 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_5/README.md @@ -1,10 +1,11 @@ --- -Date de début: 1985-01-26 -Date de fin: 1985-05-18 -Identifiant: LEGISCTA000006158327 +Date de début: 1985-05-18 +Date de fin: 1991-10-19 +Identifiant: LEGISCTA000006158289 --- -##### SECTION 5 : DU CONTROLE ET DES RECOURS EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE +##### Section 5 : Du contrôle et des recours en matière de formation professionnelle. -- [Article R950-19](article_r950-19.md) -- [Article R950-22](article_r950-22.md) +- [Article R950-23](article_r950-23.md) +- [Article R950-24](article_r950-24.md) +- [Article R950-25](article_r950-25.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_5/article_r950-22.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_5/article_r950-22.md deleted file mode 100644 index d51db4d776..0000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_5/article_r950-22.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1983-03-26 -Date de fin: 1985-05-18 -Identifiant: LEGIARTI000006811925 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0220XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811925.xml ---- - -###### Article R950-22 - -La comptabilité des organismes formateurs est tenue conformément au plan -comptable général ou, le cas échéant, à un plan comptable professionnel établi -par application des dispositions des articles 9 et 10 du décret du 13 avril 1962 -susvisé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_5/article_r950-19.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_5/article_r950-23.md similarity index 74% rename from partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_5/article_r950-19.md rename to partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_5/article_r950-23.md index 71e420fc89..51198fc71c 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_5/article_r950-19.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_5/article_r950-23.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-01-26 -Date de fin: 1985-05-18 -Identifiant: LEGIARTI000006811729 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0190XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/17/LEGIARTI000006811729.xml +Date de début: 1985-05-18 +Date de fin: 1991-10-19 +Identifiant: LEGIARTI000006811217 +Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0230XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811217.xml --- -###### Article R950-19 +###### Article R950-23 Les agents mentionnés à l'article L. 950-8 du code du travail sont commissionnés par le ministre chargé de la formation professionnelle lorsque ces agents ont diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_5/article_r950-24.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_5/article_r950-24.md new file mode 100644 index 0000000000..9ae58f769e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_5/article_r950-24.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-05-18 +Date de fin: 1991-10-19 +Identifiant: LEGIARTI000006811222 +Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0240XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811222.xml +--- + +###### Article R950-24 + +Les controles institués par l'article l. 950-8 du code du travail peuvent être +opérés soit sur pièces, soit sur place, auprès des entreprises ou des organismes +mentionnés à ce même article.
+ +Les controles sur place sont précédés d'un avis adressé à l'intéressé, précisant +:
+ +1° Les années de participation ou les exercices comptables qui seront soumis au +controle de son choix ;
+ +2° La faculté dont dispose l'intéressé de se faire assister d'un conseil de son +choix ;
+ +3° L'indication du nom et de la fonction du représentant de l'administration +auprès duquel peut être obtenu tout renseignement complémentaire sur le +déroulement du contrôle . diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_5/article_r950-25.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_5/article_r950-25.md new file mode 100644 index 0000000000..b4aa1ed4d9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_5/article_r950-25.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-05-18 +Date de fin: 1991-10-19 +Identifiant: LEGIARTI000006811226 +Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0250XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811226.xml +--- + +###### Article R950-25 + +Dans le cas où il est envisagé de rejeter tout ou partie des dépenses invoquées +par un employeur, ce dernier doit recevoir notification des conclusions du +contrôle effectué et être avisé en même temps qu'il dispose d'un délai de trente +jours, à compter de cette notification, pour présenter des observations écrites +et demander, le cas échéant, à être entendu. La décision du ministre chargé de +la formation professionnelle ou du commissaire de la République de la région ne +peut être prise qu'au vu de ces observations et après audition, le cas échéant, +de l'employeur, à moins qu'aucune demande écrite ou demande d'audition n'ait été +présentée avant l'expiration du délai ci-dessus prévu. Cette décision qui doit +être motivée, est notifiée à l'intéréssé, selon le cas par le ministre chargé de +la formation professionnelle ou le commissaire de la république de région.
+ +La procédure déterminée à l'alinéa précédent est applicable aux dispensateurs de +formation.
+ +Si l'employeur ou le dispensateur de formation entend contester la décision +administrative qui lui a été notifiée conformément aux dispositions du premier +alinéa du présent article, il doit, préalablement à tout recours pour excès de +pouvoir, saisir d'une réclamation l'autorité administrative qui a pris la +décision. En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, une décision +motivée est notifiée à l'intéressé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_6/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_6/README.md index f25c45d385..db1351fe2c 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_6/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_6/README.md @@ -6,11 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158190 ##### SECTION 6 : DES ENGAGEMENTS DE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION. -- [Article R950-23](article_r950-23.md) -- [Article R950-24](article_r950-24.md) -- [Article R950-25](article_r950-25.md) - [Article R950-26](article_r950-26.md) - [Article R950-27](article_r950-27.md) - [Article R950-28](article_r950-28.md) - [Article R950-29](article_r950-29.md) - [Article R950-30](article_r950-30.md) +- [Article R950-31](article_r950-31.md) +- [Article R950-32](article_r950-32.md) +- [Article R950-33](article_r950-33.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_6/article_r950-23.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_6/article_r950-23.md deleted file mode 100644 index ef915b655c..0000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_6/article_r950-23.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 1984-07-17 -Date de fin: 1985-05-18 -Identifiant: LEGIARTI000006811216 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0230XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811216.xml ---- - -###### Article R950-23 - -Outre les clauses prévues au troisième alinéa de l'article L. 950-2-4, -l'engagement de développement de la formation détermine, sous réserve des -dispositions de l'article R. 950-30, la fraction de la participation instituée -par l'article L. 950-2 dont les employeurs entrant dans le champ d'application -de cet engagement sont réputés s'acquitter ; il fixe les règles suivant -lesquelles il peut être modifié, dénoncé ou résilié ; il définit les conditions -dans lesquelles les parties signataires procèdent à l'examen annuel d'exécution -de leurs obligations ainsi que les modalités selon lesquelles y sont associées -les institutions représentatives du personnel des entreprises contractantes. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_6/article_r950-24.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_6/article_r950-24.md deleted file mode 100644 index 9b807b14d2..0000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_6/article_r950-24.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 1984-07-17 -Date de fin: 1985-05-18 -Identifiant: LEGIARTI000006811221 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0240XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811221.xml ---- - -###### Article R950-24 - -Lorsque l'engagement de développement de la formation est conclu par une -organisation professionnelle ou interprofessionnelle, il précise les modalités -selon lesquelles les organisations syndicales qui ont été consultées avant sa -signature sont associées à l'examen annuel de son exécution. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_6/article_r950-25.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_6/article_r950-25.md deleted file mode 100644 index 46cf71b1fd..0000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_6/article_r950-25.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 1984-07-17 -Date de fin: 1985-05-18 -Identifiant: LEGIARTI000006811225 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0250XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811225.xml ---- - -###### Article R950-25 - -Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 950-2-4, -l'engagement de développement de la formation est, avant signature, soumis par -l'autorité administrative signataire à l'avis du comité régional de la formation -professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi s'il a un champ -d'application régional ou, si celui-ci excède le cadre régional, à l'avis de la -commission permanente du conseil national de la formation professionnelle, de la -promotion sociale et de l'emploi. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_6/article_r950-26.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_6/article_r950-26.md index f6055f180d..d5381274e2 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_6/article_r950-26.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_6/article_r950-26.md @@ -1,19 +1,21 @@ --- État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-07-17 -Date de fin: 1985-05-18 -Identifiant: LEGIARTI000006811229 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0260XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811229.xml +Date de début: 1985-05-18 +Date de fin: 1991-10-19 +Identifiant: LEGIARTI000006811230 +Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0260XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811230.xml --- ###### Article R950-26 -L'engagement de développement de la formation est signé au nom de l'Etat par le -commissaire de la République de région ou, si son champ d'application excède le -cadre régional, par le ministre chargé de la formation professionnelle.
- -Lorsque l'engagement est conclu par une organisation professionnelle ou -interprofessionnelle, l'employeur qui désire s'y associer le fait par une -adhésion écrite. +Outre les clauses prévues au troisième alinéa de l'article L. 950-2-4, +l'engagement de développement de la formation détermine, sous réserve des +dispositions de l'article R. 950-33, la fraction de la participation instituée +par l'article L. 950-2 dont les employeurs entrant dans le champ d'application +de cet engagement sont réputés s'acquitter ; il fixe les règles suivant +lesquelles il peut être modifié, dénoncé ou résilié ; il définit les conditions +dans lesquelles les parties signataires procèdent à l'examen annuel d'exécution +de leurs obligations ainsi que les modalités selon lesquelles y sont associées +les institutions représentatives du personnel des entreprises contractantes. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_6/article_r950-27.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_6/article_r950-27.md index 41b7239e70..d8611b29e2 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_6/article_r950-27.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_6/article_r950-27.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-07-17 -Date de fin: 1985-05-18 -Identifiant: LEGIARTI000006811233 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0270XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811233.xml +Date de début: 1985-05-18 +Date de fin: 1991-10-19 +Identifiant: LEGIARTI000006811234 +Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0270XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811234.xml --- ###### Article R950-27 -Les régions peuvent être associées à l'élaboration et à la conclusion des -engagements de développement de la formation.
- -Les chambres de métiers, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres -d'agriculture participent éventuellement à leur réalisation. +Lorsque l'engagement de développement de la formation est conclu par une +organisation professionnelle ou interprofessionnelle, il précise les modalités +selon lesquelles les organisations syndicales qui ont été consultées avant sa +signature sont associées à l'examen annuel de son exécution. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_6/article_r950-28.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_6/article_r950-28.md index 62647ef6c6..4aa6bc9520 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_6/article_r950-28.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_6/article_r950-28.md @@ -1,17 +1,19 @@ --- État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-07-17 -Date de fin: 1985-05-18 -Identifiant: LEGIARTI000006811238 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0280XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811238.xml +Date de début: 1985-05-18 +Date de fin: 1991-10-19 +Identifiant: LEGIARTI000006811239 +Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0280XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811239.xml --- ###### Article R950-28 -Lorsque les objectifs de formation professionnelle et de promotion sociale -poursuivis par les signataires d'un engagement de développement de la formation -répondent aux orientations prioritaires et aux critères d'intervention définis -par l'Etat, ce dernier peut décider d'apporter une contribution à cet -engagement.. +Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 950-2-4, +l'engagement de développement de la formation est, avant signature, soumis par +l'autorité administrative signataire à l'avis du comité régional de la formation +professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi s'il a un champ +d'application régional ou, si celui-ci excède le cadre régional, à l'avis de la +commission permanente du conseil national de la formation professionnelle, de la +promotion sociale et de l'emploi. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_6/article_r950-29.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_6/article_r950-29.md index 583747fd23..e9278e4a98 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_6/article_r950-29.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_6/article_r950-29.md @@ -1,21 +1,19 @@ --- État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-07-17 -Date de fin: 1985-05-18 -Identifiant: LEGIARTI000006811242 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0290XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811242.xml +Date de début: 1985-05-18 +Date de fin: 1991-10-19 +Identifiant: LEGIARTI000006811243 +Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0290XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811243.xml --- ###### Article R950-29 -L'engagement de développement de la formation professionnelle peut être révisé -annuellement. Il fait l'objet d'un réexamen d'ensemble par les parties au moins -tous les cinq ans.
+L'engagement de développement de la formation est signé au nom de l'Etat par le +commissaire de la République de région ou, si son champ d'application excède le +cadre régional, par le ministre chargé de la formation professionnelle.
-Dans le cas où un engagement conclu par une organisation professionnelle ou -interprofessionnelle donne lieu à un avenant, celui-ci est notifié aux -employeurs adhérents à l'engagement, qui disposent d'un délai de deux mois à -compter de cette notification pour faire connaître à l'organisation leur -décision de se retirer de l'engagement. +Lorsque l'engagement est conclu par une organisation professionnelle ou +interprofessionnelle, l'employeur qui désire s'y associer le fait par une +adhésion écrite. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_6/article_r950-30.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_6/article_r950-30.md index cdd18be63a..399c2c1de2 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_6/article_r950-30.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_6/article_r950-30.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-07-17 -Date de fin: 1985-05-18 -Identifiant: LEGIARTI000006811246 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0300XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811246.xml +Date de début: 1985-05-18 +Date de fin: 1991-10-19 +Identifiant: LEGIARTI000006811247 +Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0300XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811247.xml --- ###### Article R950-30 -En cas de méconnaissance partielle ou totale de l'engagement de développement de -la formation par l'employeur, celui-ci n'est réputé s'acquitter de la fraction -de la participation instituée à l'article L. 950-2 qu'au prorata des actions -exécutées. +Les régions peuvent être associées à l'élaboration et à la conclusion des +engagements de développement de la formation.
+ +Les chambres de métiers, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres +d'agriculture participent éventuellement à leur réalisation. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_6/article_r950-31.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_6/article_r950-31.md new file mode 100644 index 0000000000..8e66e9ec3f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_6/article_r950-31.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-05-18 +Date de fin: 1991-10-19 +Identifiant: LEGIARTI000006811250 +Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0310XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811250.xml +--- + +###### Article R950-31 + +Lorsque les objectifs de formation professionnelle et de promotion sociale +poursuivis par les signataires d'un engagement de développement de la formation +répondent aux orientations prioritaires et aux critères d'intervention définis +par l'Etat, ce dernier peut décider d'apporter une contribution à cet +engagement. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_6/article_r950-32.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_6/article_r950-32.md new file mode 100644 index 0000000000..2310d5f31d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_6/article_r950-32.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-05-18 +Date de fin: 1991-10-19 +Identifiant: LEGIARTI000006811252 +Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0320XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811252.xml +--- + +###### Article R950-32 + +L'engagement de développement de la formation professionnelle peut être révisé +annuellement. Il fait l'objet d'un réexamen d'ensemble par les parties au moins +tous les cinq ans.
+ +Dans le cas où un engagement conclu par une organisation professionnelle ou +interprofessionnelle donne lieu à un avenant, celui-ci est notifié aux +employeurs adhérents à l'engagement, qui disposent d'un délai de deux mois à +compter de cette notification pour faire connaître à l'organisation leur +décision de se retirer de l'engagement. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_6/article_r950-33.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_6/article_r950-33.md new file mode 100644 index 0000000000..0c9ac63136 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_6/article_r950-33.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-05-18 +Date de fin: 1991-10-19 +Identifiant: LEGIARTI000006811254 +Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0330XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811254.xml +--- + +###### Article R950-33 + +En cas de méconnaissance partielle ou totale de l'engagement de développement de +la formation par l'employeur, celui-ci n'est réputé s'acquitter de la fraction +de la participation instituée à l'article L. 950-2 qu'au prorata des actions +exécutées. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/chapitre_iv/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/chapitre_iv/paragraphe_1/README.md index f18e6987fc..d352f91a5f 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/chapitre_iv/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/chapitre_iv/paragraphe_1/README.md @@ -14,4 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175267 - [Article R964-6](article_r964-6.md) - [Article R964-7](article_r964-7.md) - [Article R964-8](article_r964-8.md) +- [Article R964-9](article_r964-9.md) - [Article R964-10](article_r964-10.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/chapitre_iv/paragraphe_1/article_r964-9.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/chapitre_iv/paragraphe_1/article_r964-9.md new file mode 100644 index 0000000000..08f061dd19 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_vi/chapitre_iv/paragraphe_1/article_r964-9.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-05-18 +Date de fin: 1994-10-29 +Identifiant: LEGIARTI000006811363 +Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0964R0090XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/13/LEGIARTI000006811363.xml +--- + +###### Article R964-9 + +Les agents prévus à l'article L. 951-13 du code du travail sont habilités à +exercer le contrôle des recettes et des dépenses des fonds +d'assurance-formation.
+ +Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles des articles R. 964-4, R. +964-6 et R. 964-15 donnent lieu à un reversement du même montant par le fonds +d'assurance-formation au Trésor public. La procédure applicable est celle de +l'article R. 950-25.
+ +Les pièces justificatives des recettes et des dépenses des fonds +d'assurance-formation doivent être conservées pendant un délai minimum de cinq +ans après la clôture de l'exercice pour être présentées à toute réquisition.