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République française 2021-05-09 00:00:00 +02:00
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commit 96379d71c4

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01 Date de début: 2021-05-09
Date de fin: 2021-05-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034527431 Identifiant: LEGIARTI000043488842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/52/74/LEGIARTI000034527431.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/48/88/LEGIARTI000043488842.xml
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###### Article D1442-10-1 ###### Article D1442-10-1
Sont soumis à l'obligation de formation initiale prévue à l'article L. 1442-1 Sont soumis à l'obligation de formation initiale prévue à l'article L. 1442-1
les conseillers prud'hommes nouvellement désignés n'ayant jamais exercé de les conseillers prud'hommes nouvellement désignés n'ayant jamais exercé de
mandat prud'homal.<br /> mandat prud'homal ou n'ayant pas accompli cette obligation à laquelle ils
étaient assujettis au cours d'un précédent mandat.<br />
Le conseiller prud'homme doit avoir commencé à suivre la formation initiale pour
suivre la formation continue.<br />
Le conseiller prud'homme qui n'a pas suivi la formation initiale dans un délai Le conseiller prud'homme qui n'a pas suivi la formation initiale dans un délai
de quinze mois à compter du premier jour du deuxième mois suivant sa nomination de quinze mois à compter du premier jour du deuxième mois suivant sa nomination