Décret n° 2021-522 du 29 avril 2021 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043459208
NOR: MTRD2107403D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/45/92/JORFTEXT000043459208.xml
This commit is contained in:
République française 2021-05-01 00:00:00 +02:00
parent d658c10611
commit 0ae85754c2
21 changed files with 287 additions and 41 deletions

View file

@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-16
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000029763906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/76/39/LEGIARTI000029763906.xml
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043463486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/34/LEGIARTI000043463486.xml
---
###### Article D5135-7
<p align="left">
Les organismes mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5135-2 peuvent conclure
avec un organisme employant ou accompagnant des bénéficiaires de mise en
situation en milieu professionnel des conventions autorisant ce dernier
Les organismes mentionnés aux 1° à 3° et 4° bis de l'article L. 5135-2 peuvent
conclure avec un organisme employant ou accompagnant des bénéficiaires de mise
en situation en milieu professionnel des conventions autorisant ce dernier
organisme à prescrire pour ces bénéficiaires des périodes de mise en situation
en milieu professionnel.<br />
Cette autorisation ne peut être liée à aucune clause financière et l'organisme
qui l'a accordée peut la suspendre ou la retirer sans préavis.<br />
en milieu professionnel.
</p>
Cette autorisation ne peut être liée à aucune clause financière et l'organisme
qui l'a accordée peut la suspendre ou la retirer sans préavis.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018522485
- [Paragraphe 2 : Personnes en recherche d'emploi](paragraphe_2)
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes pour les personnes en recherche d'emploi et les travailleurs non-salariés](paragraphe_1)
- [Paragraphe 3 : Travailleurs salariés](paragraphe_3)

View file

@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000043463494
###### Paragraphe 1 : Dispositions communes pour les personnes en recherche d'emploi et les travailleurs non-salariés
- [Article D6341-23](article_d6341-23.md)
- [Article D6341-24-1](article_d6341-24-1.md)
- [Article D6341-24-2](article_d6341-24-2.md)
- [Article D6341-24-3](article_d6341-24-3.md)
- [Article D6341-24-4](article_d6341-24-4.md)
- [Article D6341-24-5](article_d6341-24-5.md)
- [Article D6341-24-6](article_d6341-24-6.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018522480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/24/LEGIARTI000018522480.xml
---
###### Article D6341-23
La durée minimale d'activité professionnelle mentionnée à l'article L. 6341-8
est d'au moins douze mois, dont six consécutifs, dans les trois années qui
précèdent l'entrée en stage.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043461370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/13/LEGIARTI000043461370.xml
---
###### Article D6341-24-1
La rémunération mensuelle de la personne en recherche d'emploi et du travailleur
non salarié qui suivent à temps partiel un stage agréé dans les conditions
fixées aux 1° et 2° de l'article L. 6341-2 est égale, pour chaque heure de
stage, à la rémunération mensuelle qu'elles auraient perçue pour un stage à
temps complet divisée par 151,67.<br />
Lorsque, en application du premier alinéa, le montant de la rémunération
mensuelle est inférieur au montant mensuel de l'allocation de solidarité
spécifique qui serait dû en application des articles L. 5423-1 à L. 5423-3, la
rémunération prévue au premier alinéa est au minimum portée au montant qui
aurait été dû au titre de l'allocation.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043461378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/13/LEGIARTI000043461378.xml
---
###### Article D6341-24-2
L'acompte mensuel prévu à l'article R. 6341-40 est égal au montant minimal fixé
à l'article D. 6341-24-3 pour la personne en recherche d'emploi qui suit un
stage rémunéré en fonction de son salaire antérieur et au montant de la
rémunération mensuelle pour le travailleur non salarié qui suit un stage.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043461386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/13/LEGIARTI000043461386.xml
---
###### Article D6341-24-3
Les montants minimum et maximum mensuels prévus aux articles D. 6341-24-2, D.
6341-26 et D. 6341-32-2 sont respectivement fixés à 685 euros et 1 932,52 euros.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043461394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/13/LEGIARTI000043461394.xml
---
###### Article D6341-24-4
Les rémunérations mensuelles prévues aux articles D. 6341-28-1 à D. 6341-28-3
incluent les indemnités compensatrices de congés payés mentionnées à l'article
R. 6341-42.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043461402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/14/LEGIARTI000043461402.xml
---
###### Article D6341-24-5
Les personnes qui effectuent un stage de formation professionnelle relevant de
l'administration pénitentiaire à l'extérieur de l'établissement en régime de
semi-liberté ou de placement extérieur bénéficient des modalités de
rémunérations définies dans la présente sous-section selon les mêmes conditions.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043461410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/14/LEGIARTI000043461410.xml
---
###### Article D6341-24-6
Les rémunérations prévues à la présente sous-section, à l'exception de celles
définies à l'article R. 6341-32-1, sont calculées ou arrêtées à la date
d'ouverture du stage.

View file

@ -13,3 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000043464031
- [Article R6341-31](article_r6341-31.md)
- [Article R6341-32](article_r6341-32.md)
- [Article D6341-26](article_d6341-26.md)
- [Article D6341-28-1](article_d6341-28-1.md)
- [Article D6341-28-2](article_d6341-28-2.md)
- [Article D6341-28-3](article_d6341-28-3.md)

View file

@ -1,24 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000033516046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/60/LEGIARTI000033516046.xml
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043463490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/34/LEGIARTI000043463490.xml
---
###### Article D6341-26
La rémunération due aux travailleurs handicapés privés d'emploi ayant exercé une
activité salariée pendant six mois au cours d'une période de douze mois ou
pendant douze mois au cours d'une période de vingt-quatre mois est établie sur
la base du salaire perçu antérieurement.<br />
La rémunération due aux travailleurs handicapés en recherche d'emploi, reconnus
au titre de l'article L. 5213-2, ayant exercé une activité salariée pendant six
mois au cours d'une période de douze mois ou pendant douze mois au cours d'une
période de vingt-quatre mois est établie en fonction du salaire perçu
antérieurement dans les limites des montants minimum et maximum fixés à
l'article D. 6341-24-3.<br />
Elle est calculée selon la durée légale du travail fixée à l'article L. 3121-27à
partir de la moyenne des salaires perçus pendant la durée d'activité de six mois
ou de douze mois considérée. Les majorations pour heures supplémentaires, les
indemnités compensatrices de congé payé et de préavis ainsi que les primes et
indemnités qui ne sont pas retenues pour le calcul des cotisations sociales
Elle est calculée selon la durée légale du travail fixée à l'article L. 3121-27
à partir de la moyenne des salaires perçus pendant la durée d'activité de six
mois ou de douze mois considérée. Les majorations pour heures supplémentaires,
les indemnités compensatrices de congé payé et de préavis ainsi que les primes
et indemnités qui ne sont pas retenues pour le calcul des cotisations sociales
n'entrent pas dans le décompte des salaires perçus.<br />
Lorsque l'interruption du travail est antérieure depuis plus d'un an à l'entrée

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043461485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/14/LEGIARTI000043461485.xml
---
###### Article D6341-28-1
Les travailleurs handicapés en recherche d'emploi qui n'entrent pas dans la
catégorie définie à l'article D. 6341-26, ainsi que les personnes handicapées,
reconnus au titre de l'article L. 5213-2 et à la recherche d'un premier emploi,
perçoivent, lorsqu'ils suivent un stage de formation agréé dans les conditions
fixées aux 1° et 2° de l'article L. 6341-2, une rémunération mensuelle fixée à
685 euros.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043461487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/14/LEGIARTI000043461487.xml
---
###### Article D6341-28-2
Les travailleurs non-salariés et les personnes à la recherche d'un emploi qui
n'entrent dans la catégorie définie à l'article D. 6341-28-1 perçoivent
lorsqu'elles suivent un stage de formation agréé dans les conditions fixées aux
1° et 2° de l'article L. 6341-2, au titre de la rémunération des stagiaires, une
rémunération mensuelle fixée à :<br />
1° 200 euros lorsqu'elles sont âgées de moins de dix-huit ans à la date de leur
entrée en stage ;<br />
2° 500 euros lorsqu'elles sont âgées de dix-huit à vingt-cinq ans à la date de
leur entrée en stage ;<br />
3° 685 euros lorsqu'elles sont âgées de vingt-six ans ou plus à la date de leur
entrée en stage.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043461489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/14/LEGIARTI000043461489.xml
---
###### Article D6341-28-3
Les personnes veuves, divorcées, séparées ou célibataires et qui assument seules
la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants résidant en France,
ainsi que les femmes seules âgées de moins de vingt-six ans en état de grossesse
ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux prévus par
la loi, les personnes âgées de moins de vingt-six ans ayant eu trois enfants, et
les personnes âgées de moins de vingt-six ans divorcées, veuves ou séparées
judiciairement depuis moins de trois ans, perçoivent, lorsqu'elles suivent un
stage de formation agréé dans les conditions fixées aux 1° et 2° de l'article L.
6341-2, au titre de la rémunération des stagiaires, une rémunération mensuelle
fixée à 685 euros.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043461507
---
###### Paragraphe 3 : Travailleurs salariés
- [Article D6341-32-1](article_d6341-32-1.md)
- [Article D6341-32-2](article_d6341-32-2.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2021-05-30
Identifiant: LEGIARTI000043461524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/15/LEGIARTI000043461524.xml
---
###### Article D6341-32-1
I.-Le taux de remboursement par l'Etat de la rémunération maintenue aux
stagiaires par leurs employeurs ne peut dépasser :<br />
1° 50 % dans le cas de création d'emplois ou de modification du processus de
production ;<br />
2° 70 % dans le cas de réduction d'effectif ou de cessation d'activité.<br />
II.-Dans le cas des conventions prévoyant le financement d'une action
d'adaptation au poste de travail ou d'une action de formation par le Fonds
national de l'emploi, le taux de remboursement ne peut dépasser :<br />
1° 50 % pour les actions d'adaptation ;<br />
2° 70 % pour les actions de formation.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2021-05-30
Identifiant: LEGIARTI000043461526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/15/LEGIARTI000043461526.xml
---
###### Article D6341-32-2
Les travailleurs salariés qui sont en attente de réinsertion ou en instance de
reclassement en application de l'article L. 1226-7 et qui suivent un stage agréé
par l'Etat ou une région au titre de la rémunération des stagiaires perçoivent
une rémunération mensuelle égale à leur salaire antérieur, déterminée suivant
les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 6341-26
dans les limites des montants minimum et maximum fixés à l'article D. 6341-24-3.

View file

@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000037563052
- [Article R6523-14-2](article_r6523-14-2.md)
- [Article R6523-14-3](article_r6523-14-3.md)
- [Article R6523-14-4](article_r6523-14-4.md)
- [Article D6523-14-5](article_d6523-14-5.md)
- [Article D6523-14-6](article_d6523-14-6.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000043461681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/16/LEGIARTI000043461681.xml
---
###### Article D6523-14-5
I.-Pour l'application à Mayotte des articles D. 6341-28-1, D. 6341-28-2 et D.
6341-28-3, la somme : “ 685 euros ” est remplacée par la somme : “ 609 euros
”.<br />
II.-Pour l'application à Mayotte de l'article D. 6341-28-2, la somme : “ 500
euros ” est remplacée par la somme : “ 443 euros ” et la somme : “ 200 euros ”
est remplacée par la somme : “ 178 euros ”.<br />
III.-Pour l'application à Mayotte de l'article D. 6341-24-3, les sommes : “ 685
euros ” et “ 1932,52 euros ” sont remplacées respectivement par les sommes : “
609 euros ” et “ 1 720 euros ”.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043461683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/16/LEGIARTI000043461683.xml
---
###### Article D6523-14-6
Pour son application à Mayotte, l'article D. 6341-24-5est complété par un alinéa
ainsi rédigé :<br />
Les personnes qui suivent un stage de formation relevant de l'administration
pénitentiaire au titre de la rémunération des stagiaires perçoivent une
rémunération fixée à 0,53 € par heure de formation.