Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ». Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000465978 NOR: SOCX0700017R Ancien identifiant: 1OR007329 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-01
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Date de fin: 2012-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006903476
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Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5123L0020XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/34/LEGIARTI000006903476.xml
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Date de début: 2012-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025076605
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/66/LEGIARTI000025076605.xml
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###### Article L5123-2
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@ -18,10 +17,7 @@ interprofessionnels, les organisations syndicales ou avec les entreprises :<br /
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peuvent bénéficier d'un stage de formation et ne peuvent être temporairement
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occupés que dans des emplois entraînant un déclassement professionnel ;<br />
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2° Des allocations spéciales en faveur de certaines catégories de travailleurs
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âgés lorsqu'il est établi qu'ils ne sont pas aptes à bénéficier de mesures de
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reclassement. Les droits de ces travailleurs à l'égard de la sécurité sociale
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sont déterminés par décret en Conseil d'Etat ;<br />
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2° (Abrogé) ;<br />
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3° Des allocations de conversion en faveur des salariés auxquels est accordé un
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congé en vue de bénéficier d'actions destinées à favoriser leur reclassement et
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-01
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Date de fin: 2012-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006903684
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Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5212L0050XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/36/LEGIARTI000006903684.xml
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Date de début: 2012-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023384127
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/41/LEGIARTI000023384127.xml
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###### Article L5212-5
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L'employeur fournit à l'autorité administrative une déclaration annuelle
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relative aux emplois occupés par les bénéficiaires de l'obligation d'emploi par
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rapport à l'ensemble des emplois existants.<br />
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Il justifie également qu'il s'est éventuellement acquitté de l'obligation
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L'employeur adresse une déclaration annuelle relative à l'obligation d'emploi
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des travailleurs handicapés à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 qui
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assure la gestion de cette déclaration dans des conditions fixées par décret. Il
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justifie également qu'il s'est, le cas échéant, acquitté de l'obligation
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d'emploi selon les modalités prévues aux articles L. 5212-6 à L. 5212-11.<br />
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A défaut de toute déclaration, l'employeur est considéré comme ne satisfaisant
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-01
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Date de fin: 2012-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006901989
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Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2323L0570XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/19/LEGIARTI000006901989.xml
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Date de début: 2012-01-01
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Date de fin: 2012-03-24
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Identifiant: LEGIARTI000023035752
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/57/LEGIARTI000023035752.xml
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###### Article L2323-57
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@ -28,10 +27,20 @@ Il est établi à partir d'indicateurs pertinents, reposant notamment sur des
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éléments chiffrés, définis par décret et éventuellement complétés par des
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indicateurs tenant compte de la situation particulière de l'entreprise.<br />
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Il recense les mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer
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l'égalité professionnelle, les objectifs prévus pour l'année à venir et la
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définition qualitative et quantitative des actions à mener à ce titre ainsi que
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l'évaluation de leur coût.<br />
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Il établit un plan d'action destiné à assurer l'égalité professionnelle entre
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les femmes et les hommes. Après avoir évalué les objectifs fixés et les mesures
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prises au cours de l'année écoulée, ce plan d'action, fondé sur des critères
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clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs de progression prévus
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pour l'année à venir, la définition qualitative et quantitative des actions
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permettant de les atteindre et l'évaluation de leur coût.<br />
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Une synthèse de ce plan d'action, comprenant au minimum des indicateurs et
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objectifs de progression définis par décret, est portée à la connaissance des
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salariés par l'employeur, par voie d'affichage sur les lieux de travail et,
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éventuellement, par tout autre moyen adapté aux conditions d'exercice de
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l'activité de l'entreprise. Elle est également tenue à la disposition de toute
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personne qui la demande et publiée sur le site internet de l'entreprise
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lorsqu'il en existe un.<br />
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Les délégués syndicaux reçoivent communication de ce rapport dans les mêmes
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conditions que les membres du comité d'entreprise.
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-01
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Date de fin: 2012-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006901410
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Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1272L0030XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/14/LEGIARTI000006901410.xml
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Date de début: 2012-01-01
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Date de fin: 2015-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000024039738
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/97/LEGIARTI000024039738.xml
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###### Article L1272-3
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Le chèque-emploi associatif ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié.<br />
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Il se substitue à la remise du bulletin de paie prévue par l'article L.
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3243-2.<br />
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La rémunération portée sur le chèque-emploi associatif inclut une indemnité de
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congés payés dont le montant est égal au dixième de la rémunération totale brute
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due au salarié pour les prestations réalisées.
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Il se substitue à la remise du bulletin de paie prévue par l'article L. 3243-2.
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