Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903476
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5123L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/34/LEGIARTI000006903476.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025076605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/66/LEGIARTI000025076605.xml
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###### Article L5123-2
@ -18,10 +17,7 @@ interprofessionnels, les organisations syndicales ou avec les entreprises :<br /
peuvent bénéficier d'un stage de formation et ne peuvent être temporairement
occupés que dans des emplois entraînant un déclassement professionnel ;<br />
2° Des allocations spéciales en faveur de certaines catégories de travailleurs
âgés lorsqu'il est établi qu'ils ne sont pas aptes à bénéficier de mesures de
reclassement. Les droits de ces travailleurs à l'égard de la sécurité sociale
sont déterminés par décret en Conseil d'Etat ;<br />
2° (Abrogé) ;<br />
3° Des allocations de conversion en faveur des salariés auxquels est accordé un
congé en vue de bénéficier d'actions destinées à favoriser leur reclassement et

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903684
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5212L0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/36/LEGIARTI000006903684.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023384127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/41/LEGIARTI000023384127.xml
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###### Article L5212-5
L'employeur fournit à l'autorité administrative une déclaration annuelle
relative aux emplois occupés par les bénéficiaires de l'obligation d'emploi par
rapport à l'ensemble des emplois existants.<br />
Il justifie également qu'il s'est éventuellement acquitté de l'obligation
L'employeur adresse une déclaration annuelle relative à l'obligation d'emploi
des travailleurs handicapés à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 qui
assure la gestion de cette déclaration dans des conditions fixées par décret. Il
justifie également qu'il s'est, le cas échéant, acquitté de l'obligation
d'emploi selon les modalités prévues aux articles L. 5212-6 à L. 5212-11.<br />
A défaut de toute déclaration, l'employeur est considéré comme ne satisfaisant

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901989
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2323L0570XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/19/LEGIARTI000006901989.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000023035752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/57/LEGIARTI000023035752.xml
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###### Article L2323-57
@ -28,10 +27,20 @@ Il est établi à partir d'indicateurs pertinents, reposant notamment sur des
éléments chiffrés, définis par décret et éventuellement complétés par des
indicateurs tenant compte de la situation particulière de l'entreprise.<br />
Il recense les mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer
l'égalité professionnelle, les objectifs prévus pour l'année à venir et la
définition qualitative et quantitative des actions à mener à ce titre ainsi que
l'évaluation de leur coût.<br />
Il établit un plan d'action destiné à assurer l'égalité professionnelle entre
les femmes et les hommes. Après avoir évalué les objectifs fixés et les mesures
prises au cours de l'année écoulée, ce plan d'action, fondé sur des critères
clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs de progression prévus
pour l'année à venir, la définition qualitative et quantitative des actions
permettant de les atteindre et l'évaluation de leur coût.<br />
Une synthèse de ce plan d'action, comprenant au minimum des indicateurs et
objectifs de progression définis par décret, est portée à la connaissance des
salariés par l'employeur, par voie d'affichage sur les lieux de travail et,
éventuellement, par tout autre moyen adapté aux conditions d'exercice de
l'activité de l'entreprise. Elle est également tenue à la disposition de toute
personne qui la demande et publiée sur le site internet de l'entreprise
lorsqu'il en existe un.<br />
Les délégués syndicaux reçoivent communication de ce rapport dans les mêmes
conditions que les membres du comité d'entreprise.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901410
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1272L0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/14/LEGIARTI000006901410.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024039738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/97/LEGIARTI000024039738.xml
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###### Article L1272-3
Le chèque-emploi associatif ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié.<br />
Il se substitue à la remise du bulletin de paie prévue par l'article L.
3243-2.<br />
La rémunération portée sur le chèque-emploi associatif inclut une indemnité de
congés payés dont le montant est égal au dixième de la rémunération totale brute
due au salarié pour les prestations réalisées.
Il se substitue à la remise du bulletin de paie prévue par l'article L. 3243-2.