Loi n° 72-617 du 5 juillet 1972 relative aux pénalités applicables en cas d'infractions au droit du travail
Modifie les articles 82-A (alinéa 1), 102 (alinéas 1 et 2), 99 (alinéa 3), 99-A (alinéas 4 et 5), 99-D, 103, 105 du livre I du code du travail, et 93 et 168 du livre II du code du travail. Abroge l'article 101-B du livre 1er du code du travail. Texte totalement abrogé par l’article 1er du décret n° 73-1046 du 15 novembre 1973 (codification). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684296 Ancien identifiant: 1LX972617 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684296.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1988-01-08
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Date de début: 1992-01-01
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Date de fin: 1992-01-01
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Date de fin: 1994-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000006649015
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Identifiant: LEGIARTI000006649016
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X364L03AXXAC
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X364L03AXXAD
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###### Article L364-3
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###### Article L364-3
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Toute infraction aux dispositions de l'article L. 341-9 est punie d'un
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Toute infraction aux dispositions de l'article l341-9 est punie d'un
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emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2.000 F à 20.000 F ou à
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emprisonnement de deux mois à trois ans et d'une amende de 2.000 F à 20.000 F
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l'une de ces deux peines seulement.<br />
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(1) ou à l'une de ces deux peines seulement.<br />
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En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à trois ans et l'amende à
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En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à quatre ans et l'amende à
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40.000 F ; en outre, le tribunal peut ordonner la fermeture temporaire ou
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40.000 F (1) ; en outre, le tribunal peut ordonner la fermeture temporaire ou
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définitive des bureaux ou entreprises tenus ou exploités par les délinquants.<br />
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définitive des bureaux ou entreprises tenus ou exploités par les délinquants.<br />
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Est passible d'une peine de deux à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de
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Est passible d'une peine de deux à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de
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10.000 F à 200.000 F quiconque sera intervenu ou aura tenté d'intervenir, de
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10.000 F à 200.000 F (1) quiconque sera intervenu ou aura tenté d'intervenir, de
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manière habituelle et à titre d'intermédiaire, à un stade quelconque des
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manière habituelle et à titre d'intermédiaire, à un stade quelconque des
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opérations de recrutement et d'introduction.<br />
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opérations de recrutement et d'introduction.<br />
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@ -29,4 +29,14 @@ servi ou ont été destinés à commettre le délit.<br />
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Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne
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Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne
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condamnée, l'affichage du jugement aux portes des établissements de l'entreprise
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condamnée, l'affichage du jugement aux portes des établissements de l'entreprise
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et sa publication dans les journaux qu'il désigne.
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et sa publication dans les journaux qu'il désigne.<br />
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Dans tous les cas, le tribunal pourra prononcer la confiscation de tout produit
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provenant directement ou indirectement de l'infraction et appartenant au
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condamné ; les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 364-2-2 seront
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alors applicables.<br />
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En outre, les peines prévues par les articles L. 362-4, L. 362-5 et L. 362-6
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seront applicables.<br />
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(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1978.
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