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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-01-08
-Date de fin: 1992-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006649015
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X364L03AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/90/LEGIARTI000006649015.xml
+Date de début: 1992-01-01
+Date de fin: 1994-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006649016
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X364L03AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/90/LEGIARTI000006649016.xml
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###### Article L364-3
-Toute infraction aux dispositions de l'article L. 341-9 est punie d'un
-emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2.000 F à 20.000 F ou à
-l'une de ces deux peines seulement.
+Toute infraction aux dispositions de l'article l341-9 est punie d'un
+emprisonnement de deux mois à trois ans et d'une amende de 2.000 F à 20.000 F
+(1) ou à l'une de ces deux peines seulement.
-En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à trois ans et l'amende à
-40.000 F ; en outre, le tribunal peut ordonner la fermeture temporaire ou
+En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à quatre ans et l'amende à
+40.000 F (1) ; en outre, le tribunal peut ordonner la fermeture temporaire ou
définitive des bureaux ou entreprises tenus ou exploités par les délinquants.
Est passible d'une peine de deux à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de
-10.000 F à 200.000 F quiconque sera intervenu ou aura tenté d'intervenir, de
+10.000 F à 200.000 F (1) quiconque sera intervenu ou aura tenté d'intervenir, de
manière habituelle et à titre d'intermédiaire, à un stade quelconque des
opérations de recrutement et d'introduction.
@@ -29,4 +29,14 @@ servi ou ont été destinés à commettre le délit.
Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne
condamnée, l'affichage du jugement aux portes des établissements de l'entreprise
-et sa publication dans les journaux qu'il désigne.
+et sa publication dans les journaux qu'il désigne.
+
+Dans tous les cas, le tribunal pourra prononcer la confiscation de tout produit
+provenant directement ou indirectement de l'infraction et appartenant au
+condamné ; les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 364-2-2 seront
+alors applicables.
+
+En outre, les peines prévues par les articles L. 362-4, L. 362-5 et L. 362-6
+seront applicables.
+
+(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1978.