LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044559192
NOR: MTRX2110876L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/55/91/JORFTEXT000044559192.xml
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République française 2026-03-01 00:00:00 +01:00
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044605459
- [Article L1142-9-1](article_l1142-9-1.md)
- [Article L1142-10](article_l1142-10.md)
- [Article L1142-11](article_l1142-11.md)
- [Article L1142-13](article_l1142-13.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-01
Date de fin: 2026-03-01
Identifiant: LEGIARTI000045951637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/95/16/LEGIARTI000045951637.xml
Date de début: 2026-03-01
Date de fin: 2029-03-01
Identifiant: LEGIARTI000045951643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/95/16/LEGIARTI000045951643.xml
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###### Article L1142-11
@ -19,4 +19,7 @@ d'autre part.<br />
Par dérogation aux articles L. 311-6 et L. 312-1-2 du code des relations entre
le public et l'administration, ces écarts de représentation sont rendus publics
sur le site internet du ministère chargé du travail, dans des conditions
définies par décret.
définies par décret.<br />
La proportion de personnes de chaque sexe au sein de chacun des ensembles
mentionnés au premier alinéa du présent article ne peut être inférieure à 30 %.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2026-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044566700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/67/LEGIARTI000044566700.xml
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###### Article L1142-13
Dans les entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient au
moins mille salariés, lorsque l'entreprise ne se conforme pas à l'obligation
prévue au dernier alinéa de l'article L. 1142-11, la négociation sur l'égalité
professionnelle prévue au 2° de l'article L. 2242-1 porte également sur les
mesures adéquates et pertinentes de correction. En l'absence d'accord prévoyant
de telles mesures, celles-ci sont déterminées par décision de l'employeur, après
consultation du comité social et économique de l'entreprise. La décision est
déposée auprès de l'autorité administrative dans les mêmes conditions que le
plan d'action mentionné au premier alinéa de l'article L. 2242-3. L'autorité
administrative peut présenter des observations sur les mesures prévues par
l'accord ou la décision de l'employeur, qui sont présentées à l'organe chargé de
l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi qu'au comité social
et économique de l'entreprise.