Décret n° 2015-1889 du 30 décembre 2015 relatif aux règles de composition et de fonctionnement du comité d'expertise prévu à l'article L. 5424-23 du code du travail

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031740878
NOR: ETSD1526982D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/74/08/JORFTEXT000031740878.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018524834
- [Sous-section 1 : Allocation de professionnalisation et de solidarité et allocation de fin de droits.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Allocation de solidarité spécifique.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Actions en recouvrement.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du comité d'expertise sur les règles spécifiques applicables en matière d'indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle](sous-section_4)

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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031817797
---
###### Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du comité d'expertise sur les règles spécifiques applicables en matière d'indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle
- [Article D5424-66](article_d5424-66.md)
- [Article D5424-67](article_d5424-67.md)
- [Article D5424-68](article_d5424-68.md)
- [Article D5424-69](article_d5424-69.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031817799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/77/LEGIARTI000031817799.xml
---
###### Article D5424-66
<div align="left">
Le comité d'expertise est composé :<br />
1° Du directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques
du ministère en charge de l'emploi ou de son représentant ;<br />
2° Du chef du département des études, de la prospective et des statistiques du
ministère en charge de la culture ou de son représentant ;<br />
3° Du directeur des statistiques, des études et de l'évaluation de Pôle emploi
ou de son représentant ;<br />
4° Du directeur des études et analyses de l'organisme chargé de la gestion du
régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 ou de son
représentant ;<br />
5° De quatre personnalités qualifiées nommées par arrêté conjoint du ministre
chargé de l'emploi et du ministre chargé de la culture.<br />
Le président du comité d'expertise est désigné par l'arrêté mentionné au 5°
parmi les quatre personnalités qualifiées qui y siègent.<br />
Le mandat des personnalités qualifiées prend fin neuf mois avant la fin de
validité des accords prévus à l'article L. 5422-20. Toute vacance ou perte de
qualité au titre de laquelle elles ont été désignées donne lieu à remplacement
pour la durée du mandat restant à courir.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031817801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/78/LEGIARTI000031817801.xml
---
###### Article D5424-67
<div align="left">
Le comité d'expertise se réunit sur convocation de son président.<br />
Le secrétariat du comité d'expertise est conjointement assuré par le ministère
chargé de l'emploi et le ministère chargé de la culture.<br />
Le comité d'expertise adopte un règlement intérieur.<br />
Les membres du comité d'expertise sont tenus au respect de la confidentialité
sur les informations qui leur sont transmises et sur les délibérations du
comité.<br />
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031817803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/78/LEGIARTI000031817803.xml
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###### Article D5424-68
<div align="left">
Le comité est saisi dans les conditions prévues au II de l'article L. 5424-23.
Il transmet le résultat de son évaluation à l'organisation qui l'a saisi.
Cette dernière peut communiquer le résultat de cette évaluation.<br />
Le délai prévu au III de l'article L. 5424-23 est fixé à vingt jours à compter
de la réception de l'accord par le président du comité d'expertise. Le
résultat de l'évaluation de l'accord est rendu public par le président du
comité d'expertise.<br />
Les informations mentionnées au IV de l'article L. 5424-23 du code du travail
sont transmises par Pôle emploi et l'organisme chargé de la gestion de
l'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 au comité d'expertise dans
les formes et délais que ce dernier précise.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031817805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/78/LEGIARTI000031817805.xml
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###### Article D5424-69
<div align="left">
Les personnalités qualifiées qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire ou
d'agent de l'Etat bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement
dans les conditions prévues par le décret n° 66-619 du 10 août 1966.<br />
</div>