Loi n°54-13 du 9 janvier 1954 RELATIVE A L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).(VOIR LES ARTICLES L831-1,L831-2,L831-3 ET L831-4,R831-1 ET R831-2,D831-1 DU CODE DU TRAVAIL)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684015
Ancien identifiant: 1LX95413
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684015.xml
This commit is contained in:
République française 2004-04-01 00:00:00 +02:00
parent 4d7e56923a
commit 93cae38c51
2 changed files with 36 additions and 23 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-27
Date de fin: 2004-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006810931
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0831R0010XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/09/LEGIARTI000006810931.xml
Date de début: 2004-04-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018509338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/93/LEGIARTI000018509338.xml
---
###### Article R831-1
@ -18,12 +17,14 @@ douze mois durant les dix-huit mois qui ont précédé la date d'embauche ;<br /
2° Les bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 351-10 ;<br />
3° Les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion ainsi que
leur conjoint ou concubin ;<br />
3° Les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ainsi que leur conjoint ou
concubin ou la personne à laquelle ils sont liés par un pacte civil de
solidarité ;<br />
4° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission technique
d'orientation et de reclassement professionnel ainsi que les autres
bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1 ;<br />
bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1 et
mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 323-3 ;<br />
5° Les jeunes âgés de dix-huit à moins de vingt-six ans rencontrant des
difficultés particulières d'accès à l'emploi, ayant au plus achevé le premier
@ -34,10 +35,23 @@ d'assurance visée à l'article L. 351-3 du code du travail ou s'ils ont achevé
dans les trois mois précédant l'embauche un contrat emploi-solidarité ou un
contrat d'orientation ou un contrat d'insertion par l'activité ;<br />
6° Les personnes ayant achevé leur service national depuis six mois au moins et
douze mois au plus, sans emploi depuis la fin de celui-ci et qui, lors de leur
départ au service national, répondaient à la définition des demandeurs d'emploi
de longue durée prévue au 1° ci-dessus ;<br />
6° Les bénéficiaires des conventions prévues à l'article L. 322-4-18 arrivant au
terme de leur contrat avant le 1er janvier 2008 ;<br />
7° Les détenus libérés rencontrant des difficultés particulières d'accès à
l'emploi.
7° Les personnes faisant ou ayant fait l'objet d'une peine privative de liberté
rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi ;<br />
8° Les personnes âgées de plus de cinquante ans et de moins de soixante-cinq ans
et qui, soit ont été inscrites comme demandeurs d'emploi pendant au moins douze
mois durant les dix-huit derniers mois, soit sont les bénéficiaires de
l'obligation d'emploi mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 323-3,
soit perçoivent le revenu minimum d'insertion et sont sans emploi depuis plus
d'un an.<br />
Les durées d'inscription comme demandeur d'emploi, exigées pour accéder au
dispositif du contrat d'accès à l'emploi, sont prolongées des périodes de stages
de formation et des périodes pendant lesquelles les intéressés ont bénéficié
d'un contrat de travail en application des articles L. 322-4-7, L. 322-4-8-1, L.
322-4-15 et L. 322-4-16 du code du travail ou L. 522-8 du code de l'action
sociale et des familles, ou des périodes d'indisponibilité dues à une maladie,
une maternité ou un accident du travail.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-01-09
Date de fin: 2004-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006810935
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0831R0020XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/09/LEGIARTI000006810935.xml
Date de début: 2004-04-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018509335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/93/LEGIARTI000018509335.xml
---
###### Article R831-2
@ -14,8 +13,8 @@ La durée hebdomadaire du travail ne peut être inférieure à seize heures par
semaine. Elle inclut le cas échéant le temps passé en formation.<br />
Si le contrat de travail est établi sur une base mensuelle ou annuelle, dans les
conditions prévues aux articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3, la durée du travail
est au moins égale à l'application sur le mois ou sur l'année de la durée
conditions prévues aux articles L. 212-4-2 et suivants, la durée du travail est
au moins égale à l'application sur le mois ou sur l'année de la durée
hebdomadaire fixée au précédent alinéa.<br />
Toutefois, pour les personnes handicapées contraintes à des horaires limités et