From 93cae38c51e9ecd6884783e28faf12bf1ee73375 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Thu, 1 Apr 2004 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B054-13=20du=209=20janvier=201954=20?= =?UTF-8?q?RELATIVE=20A=20L'EMPLOI=20DE=20LA=20MAIN=20D'OEUVRE=20ETRANGERE?= =?UTF-8?q?S=20DANS=20LES=20DEPARTEMENTS=20D'OUTRE-MER=20(DOM).(VOIR=20LES?= =?UTF-8?q?=20ARTICLES=20L831-1,L831-2,L831-3=20ET=20L831-4,R831-1=20ET=20?= =?UTF-8?q?R831-2,D831-1=20DU=20CODE=20DU=20TRAVAIL)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684015 Ancien identifiant: 1LX95413 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684015.xml --- .../titre_iii/chapitre_ier/article_r831-1.md | 44 ++++++++++++------- .../titre_iii/chapitre_ier/article_r831-2.md | 15 +++---- 2 files changed, 36 insertions(+), 23 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/article_r831-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/article_r831-1.md index 27ef4581002..48bb1c35b64 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/article_r831-1.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/article_r831-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-27 -Date de fin: 2004-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006810931 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0831R0010XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/09/LEGIARTI000006810931.xml +Date de début: 2004-04-01 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018509338 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/93/LEGIARTI000018509338.xml --- ###### Article R831-1 @@ -18,12 +17,14 @@ douze mois durant les dix-huit mois qui ont précédé la date d'embauche ;<br / 2° Les bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 351-10 ;<br /> -3° Les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion ainsi que -leur conjoint ou concubin ;<br /> +3° Les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ainsi que leur conjoint ou +concubin ou la personne à laquelle ils sont liés par un pacte civil de +solidarité ;<br /> 4° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ainsi que les autres -bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1 ;<br /> +bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1 et +mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 323-3 ;<br /> 5° Les jeunes âgés de dix-huit à moins de vingt-six ans rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, ayant au plus achevé le premier @@ -34,10 +35,23 @@ d'assurance visée à l'article L. 351-3 du code du travail ou s'ils ont achevé dans les trois mois précédant l'embauche un contrat emploi-solidarité ou un contrat d'orientation ou un contrat d'insertion par l'activité ;<br /> -6° Les personnes ayant achevé leur service national depuis six mois au moins et -douze mois au plus, sans emploi depuis la fin de celui-ci et qui, lors de leur -départ au service national, répondaient à la définition des demandeurs d'emploi -de longue durée prévue au 1° ci-dessus ;<br /> +6° Les bénéficiaires des conventions prévues à l'article L. 322-4-18 arrivant au +terme de leur contrat avant le 1er janvier 2008 ;<br /> -7° Les détenus libérés rencontrant des difficultés particulières d'accès à -l'emploi. +7° Les personnes faisant ou ayant fait l'objet d'une peine privative de liberté +rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi ;<br /> + +8° Les personnes âgées de plus de cinquante ans et de moins de soixante-cinq ans +et qui, soit ont été inscrites comme demandeurs d'emploi pendant au moins douze +mois durant les dix-huit derniers mois, soit sont les bénéficiaires de +l'obligation d'emploi mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 323-3, +soit perçoivent le revenu minimum d'insertion et sont sans emploi depuis plus +d'un an.<br /> + +Les durées d'inscription comme demandeur d'emploi, exigées pour accéder au +dispositif du contrat d'accès à l'emploi, sont prolongées des périodes de stages +de formation et des périodes pendant lesquelles les intéressés ont bénéficié +d'un contrat de travail en application des articles L. 322-4-7, L. 322-4-8-1, L. +322-4-15 et L. 322-4-16 du code du travail ou L. 522-8 du code de l'action +sociale et des familles, ou des périodes d'indisponibilité dues à une maladie, +une maternité ou un accident du travail. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/article_r831-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/article_r831-2.md index 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Elle inclut le cas échéant le temps passé en formation.<br /> Si le contrat de travail est établi sur une base mensuelle ou annuelle, dans les -conditions prévues aux articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3, la durée du travail -est au moins égale à l'application sur le mois ou sur l'année de la durée +conditions prévues aux articles L. 212-4-2 et suivants, la durée du travail est +au moins égale à l'application sur le mois ou sur l'année de la durée hebdomadaire fixée au précédent alinéa.<br /> Toutefois, pour les personnes handicapées contraintes à des horaires limités et