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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Thu, 1 Apr 2004 00:00:00 +0200
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Nature: LOI
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@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-04-27
-Date de fin: 2004-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006810931
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0831R0010XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/09/LEGIARTI000006810931.xml
+Date de début: 2004-04-01
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018509338
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/93/LEGIARTI000018509338.xml
 ---
 
 ###### Article R831-1
@@ -18,12 +17,14 @@ douze mois durant les dix-huit mois qui ont précédé la date d'embauche ;<br /
 
 2° Les bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 351-10 ;<br />
 
-3° Les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion ainsi que
-leur conjoint ou concubin ;<br />
+3° Les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ainsi que leur conjoint ou
+concubin ou la personne à laquelle ils sont liés par un pacte civil de
+solidarité ;<br />
 
 4° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission technique
 d'orientation et de reclassement professionnel ainsi que les autres
-bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1 ;<br />
+bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1 et
+mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 323-3 ;<br />
 
 5° Les jeunes âgés de dix-huit à moins de vingt-six ans rencontrant des
 difficultés particulières d'accès à l'emploi, ayant au plus achevé le premier
@@ -34,10 +35,23 @@ d'assurance visée à l'article L. 351-3 du code du travail ou s'ils ont achevé
 dans les trois mois précédant l'embauche un contrat emploi-solidarité ou un
 contrat d'orientation ou un contrat d'insertion par l'activité ;<br />
 
-6° Les personnes ayant achevé leur service national depuis six mois au moins et
-douze mois au plus, sans emploi depuis la fin de celui-ci et qui, lors de leur
-départ au service national, répondaient à la définition des demandeurs d'emploi
-de longue durée prévue au 1° ci-dessus ;<br />
+6° Les bénéficiaires des conventions prévues à l'article L. 322-4-18 arrivant au
+terme de leur contrat avant le 1er janvier 2008 ;<br />
 
-7° Les détenus libérés rencontrant des difficultés particulières d'accès à
-l'emploi.
+7° Les personnes faisant ou ayant fait l'objet d'une peine privative de liberté
+rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi ;<br />
+
+8° Les personnes âgées de plus de cinquante ans et de moins de soixante-cinq ans
+et qui, soit ont été inscrites comme demandeurs d'emploi pendant au moins douze
+mois durant les dix-huit derniers mois, soit sont les bénéficiaires de
+l'obligation d'emploi mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 323-3,
+soit perçoivent le revenu minimum d'insertion et sont sans emploi depuis plus
+d'un an.<br />
+
+Les durées d'inscription comme demandeur d'emploi, exigées pour accéder au
+dispositif du contrat d'accès à l'emploi, sont prolongées des périodes de stages
+de formation et des périodes pendant lesquelles les intéressés ont bénéficié
+d'un contrat de travail en application des articles L. 322-4-7, L. 322-4-8-1, L.
+322-4-15 et L. 322-4-16 du code du travail ou L. 522-8 du code de l'action
+sociale et des familles, ou des périodes d'indisponibilité dues à une maladie,
+une maternité ou un accident du travail.
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index 92fcfba503d..8c47991ed6f 100644
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/article_r831-2.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-01-09
-Date de fin: 2004-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006810935
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0831R0020XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/09/LEGIARTI000006810935.xml
+Date de début: 2004-04-01
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018509335
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/93/LEGIARTI000018509335.xml
 ---
 
 ###### Article R831-2
@@ -14,8 +13,8 @@ La durée hebdomadaire du travail ne peut être inférieure à seize heures par
 semaine. Elle inclut le cas échéant le temps passé en formation.<br />
 
 Si le contrat de travail est établi sur une base mensuelle ou annuelle, dans les
-conditions prévues aux articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3, la durée du travail
-est au moins égale à l'application sur le mois ou sur l'année de la durée
+conditions prévues aux articles L. 212-4-2 et suivants, la durée du travail est
+au moins égale à l'application sur le mois ou sur l'année de la durée
 hebdomadaire fixée au précédent alinéa.<br />
 
 Toutefois, pour les personnes handicapées contraintes à des horaires limités et