Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-25 Date de début: 1987-01-04
Date de fin: 1987-01-04 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006644051 Identifiant: LEGIARTI000018516993
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###### Article D121-1 ###### Article D121-1
@ -31,18 +30,18 @@ dispositions de l'article L. 323-15 du présent code ou des textes relatifs à l
rééducation professionnelle des victimes d'accidents du travail et des assurés rééducation professionnelle des victimes d'accidents du travail et des assurés
sociaux.<br /> sociaux.<br />
II. - La durée maximale du contrat ne peut être supérieure à un an pour les II. - La durée maximale du contrat ne peut être supérieure à vingt-quatre mois
catégories visées aux a et b ci-dessus. Toutefois, dans le cas visé au b, pour les catégories visées aux a et b ci-dessus. Toutefois, dans le cas visé au
lorsque la durée du stage est fixée par voie réglementaire, le contrat peut être b, lorsque la durée du stage est fixée par voie réglementaire, le contrat peut
conclu pour cette durée.<br /> être conclu pour cette durée.<br />
La durée maximale du contrat est également d'un an pour les étrangers visés au c La durée maximale du contrat est également de vingt-quatre mois pour les
lorsqu'ils ne sont pas soumis au régime de l'autorisation de travail prévue à étrangers visés au c lorsqu'ils ne sont pas soumis au régime de l'autorisation
l'article R. 341-7-1 du présent code. Pour les étrangers soumis à ce régime, la de travail prévue à l'article R. 341-7 du présent code. Pour les étrangers
durée maximale du contrat est celle pour laquelle l'autorisation provisoire a soumis à ce régime, la durée maximale du contrat est celle pour laquelle
été accordée. Si l'autorisation est renouvelée, la durée maximale est prolongée l'autorisation provisoire a été accordée. Si l'autorisation est renouvelée, la
d'autant et le terme du contrat peut être reporté autant de fois que durée maximale est prolongée d'autant et le terme du contrat peut être reporté
l'autorisation est renouvelée.<br /> autant de fois que l'autorisation est renouvelée.<br />
Pour les catégories de salariés visées au d, la durée du contrat ne peut être Pour les catégories de salariés visées au d, la durée du contrat ne peut être
supérieure à celle de la période donnant lieu à l'octroi de l'aide financière. supérieure à celle de la période donnant lieu à l'octroi de l'aide financière.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-04-02 Date de début: 1987-01-04
Date de fin: 1987-01-04 Date de fin: 1987-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006644055 Identifiant: LEGIARTI000006644056
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X121D02AXXAC Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X121D02AXXAD
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###### Article D121-2 ###### Article D121-2
En application de l'article L. 122-3 (2°), les secteurs d'activité dans lesquels En application de l'article L. 122-1-1 (3°), les secteurs d'activité dans
des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois
lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée
indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par
nature temporaire de ces emplois sont les suivants :<br /> nature temporaire de ces emplois sont les suivants :<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16 Date de début: 1987-01-04
Date de fin: 1987-01-04 Date de fin: 1991-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006644061 Identifiant: LEGIARTI000006644062
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X121D03AXXAC Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X121D03AXXAD
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###### Article D121-3 ###### Article D121-3
@ -15,15 +15,17 @@ titre II, du livre 1er du présent code doit comporter outre la définition
précise de son objet prévue à l'article L. 122-3-1 les indications suivantes précise de son objet prévue à l'article L. 122-3-1 les indications suivantes
:<br /> :<br />
- lorsqu'il est conclu dans le cas visé à l'article L. 122-1 (1°), le nom et la -lorsqu'il est conclu pour le motif visé à l'article L. 122-1-1 (1°) le nom et
qualification du salarié remplacé ;<br /> la qualification du salarié remplacé ;<br />
- lorsqu'il comporte un terme précis, la date d'échéance du terme, et, le cas -lorsqu'il comporte un terme précis, la date d'échéance du terme, et, le cas
échéant, une clause prévoyant le report du terme ;<br /> échéant, une clause prévoyant le report du terme ;<br />
- lorsqu'il ne comporte pas de terme précis, la durée minimale pour laquelle il -lorsqu'il ne comporte pas de terme précis, la durée minimale pour laquelle il
est conclu ;<br /> est conclu ;<br />
- la désignation du poste de travail ou de l'emploi occupé ;<br /> -la désignation du poste de travail ou de l'emploi occupé ou lorsqu'il est fait
application de l'article L. 122-2 (2°), de la nature des activités auxquelles
participe le stagiaire durant son séjour dans l'entreprise ;<br />
- la durée de la période d'essai éventuellement prévue. -la durée de la période d'essai éventuellement prévue.

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-25 Date de début: 1987-01-04
Date de fin: 1987-01-04 Date de fin: 1991-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006644066 Identifiant: LEGIARTI000006644067
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X121D04AXXAB Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X121D04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644066.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644067.xml
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###### Article D121-4 ###### Article D121-4
L'indemnité minimale de fin de contrat<br /> L'indemnité minimale de fin de contrat prévue par l'article L. 122-3-4 est égale
à 5 p. 100 du montant de la rémunération totale brute due au salarié pendant la
durée du contrat et s'ajoute à celle-ci.<br />
prévue par l'article L. 122-3-5 est égale à 5 p. 100 du montant de la En cas d'application du 2ème alinéa de l'article L. 122-3-8 l'indemnité est
rémunération totale brute due au salarié pendant la durée du contrat et s'ajoute
à celle-ci.<br />
En cas d'application du 2ème alinéa de l'article L. 122-3-9 l'indemnité est
calculée sur la base de la rémunération déjà perçue et de celle qu'il aurait calculée sur la base de la rémunération déjà perçue et de celle qu'il aurait
perçue jusqu'au terme du contrat. perçue jusqu'au terme du contrat.