diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_d121-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_d121-1.md index a939e0912..3730339ef 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_d121-1.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_d121-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-03-25 -Date de fin: 1987-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006644051 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X121D01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644051.xml +Date de début: 1987-01-04 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018516993 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/69/LEGIARTI000018516993.xml --- ###### Article D121-1 @@ -31,18 +30,18 @@ dispositions de l'article L. 323-15 du présent code ou des textes relatifs à l rééducation professionnelle des victimes d'accidents du travail et des assurés sociaux.
-II. - La durée maximale du contrat ne peut être supérieure à un an pour les -catégories visées aux a et b ci-dessus. Toutefois, dans le cas visé au b, -lorsque la durée du stage est fixée par voie réglementaire, le contrat peut être -conclu pour cette durée.
+II. - La durée maximale du contrat ne peut être supérieure à vingt-quatre mois +pour les catégories visées aux a et b ci-dessus. Toutefois, dans le cas visé au +b, lorsque la durée du stage est fixée par voie réglementaire, le contrat peut +être conclu pour cette durée.
-La durée maximale du contrat est également d'un an pour les étrangers visés au c -lorsqu'ils ne sont pas soumis au régime de l'autorisation de travail prévue à -l'article R. 341-7-1 du présent code. Pour les étrangers soumis à ce régime, la -durée maximale du contrat est celle pour laquelle l'autorisation provisoire a -été accordée. Si l'autorisation est renouvelée, la durée maximale est prolongée -d'autant et le terme du contrat peut être reporté autant de fois que -l'autorisation est renouvelée.
+La durée maximale du contrat est également de vingt-quatre mois pour les +étrangers visés au c lorsqu'ils ne sont pas soumis au régime de l'autorisation +de travail prévue à l'article R. 341-7 du présent code. Pour les étrangers +soumis à ce régime, la durée maximale du contrat est celle pour laquelle +l'autorisation provisoire a été accordée. Si l'autorisation est renouvelée, la +durée maximale est prolongée d'autant et le terme du contrat peut être reporté +autant de fois que l'autorisation est renouvelée.
Pour les catégories de salariés visées au d, la durée du contrat ne peut être supérieure à celle de la période donnant lieu à l'octroi de l'aide financière. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_d121-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_d121-2.md index b2e1c06ef..6ac075114 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_d121-2.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_d121-2.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-04-02 -Date de fin: 1987-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006644055 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X121D02AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644055.xml +Date de début: 1987-01-04 +Date de fin: 1987-05-03 +Identifiant: LEGIARTI000006644056 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X121D02AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644056.xml --- ###### Article D121-2 -En application de l'article L. 122-3 (2°), les secteurs d'activité dans lesquels -des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour -lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée +En application de l'article L. 122-1-1 (3°), les secteurs d'activité dans +lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois +pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont les suivants :
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_d121-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_d121-3.md index c98de6587..678fd6d4b 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_d121-3.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_d121-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-03-16 -Date de fin: 1987-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006644061 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X121D03AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644061.xml +Date de début: 1987-01-04 +Date de fin: 1991-04-27 +Identifiant: LEGIARTI000006644062 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X121D03AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644062.xml --- ###### Article D121-3 @@ -15,15 +15,17 @@ titre II, du livre 1er du présent code doit comporter outre la définition précise de son objet prévue à l'article L. 122-3-1 les indications suivantes :
-- lorsqu'il est conclu dans le cas visé à l'article L. 122-1 (1°), le nom et la -qualification du salarié remplacé ;
+-lorsqu'il est conclu pour le motif visé à l'article L. 122-1-1 (1°) le nom et +la qualification du salarié remplacé ;
-- lorsqu'il comporte un terme précis, la date d'échéance du terme, et, le cas +-lorsqu'il comporte un terme précis, la date d'échéance du terme, et, le cas échéant, une clause prévoyant le report du terme ;
-- lorsqu'il ne comporte pas de terme précis, la durée minimale pour laquelle il +-lorsqu'il ne comporte pas de terme précis, la durée minimale pour laquelle il est conclu ;
-- la désignation du poste de travail ou de l'emploi occupé ;
+-la désignation du poste de travail ou de l'emploi occupé ou lorsqu'il est fait +application de l'article L. 122-2 (2°), de la nature des activités auxquelles +participe le stagiaire durant son séjour dans l'entreprise ;
-- la durée de la période d'essai éventuellement prévue. +-la durée de la période d'essai éventuellement prévue. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_d121-4.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_d121-4.md index 6fcefe15b..142e989b1 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_d121-4.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_d121-4.md @@ -1,21 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-03-25 -Date de fin: 1987-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006644066 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X121D04AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644066.xml +Date de début: 1987-01-04 +Date de fin: 1991-04-27 +Identifiant: LEGIARTI000006644067 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X121D04AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644067.xml --- ###### Article D121-4 -L'indemnité minimale de fin de contrat
+L'indemnité minimale de fin de contrat prévue par l'article L. 122-3-4 est égale +à 5 p. 100 du montant de la rémunération totale brute due au salarié pendant la +durée du contrat et s'ajoute à celle-ci.
-prévue par l'article L. 122-3-5 est égale à 5 p. 100 du montant de la -rémunération totale brute due au salarié pendant la durée du contrat et s'ajoute -à celle-ci.
- -En cas d'application du 2ème alinéa de l'article L. 122-3-9 l'indemnité est +En cas d'application du 2ème alinéa de l'article L. 122-3-8 l'indemnité est calculée sur la base de la rémunération déjà perçue et de celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat.