Loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 portant réforme du salaire minimum garanti et création d’un salaire ‎minimum de croissance

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693898
Ancien identifiant: 1LX9707
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République française 2005-02-12 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-22 Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2005-02-12 Date de fin: 2007-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006647089 Identifiant: LEGIARTI000006647090
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###### Article L136-2 ###### Article L136-2
@ -41,10 +41,11 @@ rémunérations dans les entreprises publiques ;<br />
principe à travail égal salaire égal, du principe de l'égalité professionnelle principe à travail égal salaire égal, du principe de l'égalité professionnelle
entre les hommes et les femmes et du principe d'égalité de traitement entre les entre les hommes et les femmes et du principe d'égalité de traitement entre les
salariés sans considération d'appartenance à une ethnie, une nation ou une race, salariés sans considération d'appartenance à une ethnie, une nation ou une race,
de constater les inégalités éventuellement persistantes et d'en analyser les ainsi que des mesures prises en faveur du droit au travail des personnes
causes ; la commission nationale a qualité pour faire au ministre chargé du handicapées, de constater les inégalités éventuellement persistantes et d'en
travail toute proposition pour promouvoir dans les faits et dans les textes ces analyser les causes ; la commission nationale a qualité pour faire au ministre
principes d'égalité ;<br /> chargé du travail toute proposition pour promouvoir dans les faits et dans les
textes ces principes d'égalité ;<br />
9° De suivre annuellement l'évolution du taux d'activité des personnes de plus 9° De suivre annuellement l'évolution du taux d'activité des personnes de plus
de cinquante ans afin de faire au ministre chargé du travail toute proposition de cinquante ans afin de faire au ministre chargé du travail toute proposition