Loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 portant réforme du salaire minimum garanti et création d’un salaire minimum de croissance
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693898 Ancien identifiant: 1LX9707 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/38/JORFTEXT000000693898.xml
This commit is contained in:
parent
ee81e01b52
commit
93b22004e1
1 changed files with 10 additions and 9 deletions
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-08-22
|
Date de début: 2005-02-12
|
||||||
Date de fin: 2005-02-12
|
Date de fin: 2007-02-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006647089
|
Identifiant: LEGIARTI000006647090
|
||||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X136L02AXXAE
|
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X136L02AXXAF
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/70/LEGIARTI000006647089.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/70/LEGIARTI000006647090.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L136-2
|
###### Article L136-2
|
||||||
|
@ -41,10 +41,11 @@ rémunérations dans les entreprises publiques ;<br />
|
||||||
principe à travail égal salaire égal, du principe de l'égalité professionnelle
|
principe à travail égal salaire égal, du principe de l'égalité professionnelle
|
||||||
entre les hommes et les femmes et du principe d'égalité de traitement entre les
|
entre les hommes et les femmes et du principe d'égalité de traitement entre les
|
||||||
salariés sans considération d'appartenance à une ethnie, une nation ou une race,
|
salariés sans considération d'appartenance à une ethnie, une nation ou une race,
|
||||||
de constater les inégalités éventuellement persistantes et d'en analyser les
|
ainsi que des mesures prises en faveur du droit au travail des personnes
|
||||||
causes ; la commission nationale a qualité pour faire au ministre chargé du
|
handicapées, de constater les inégalités éventuellement persistantes et d'en
|
||||||
travail toute proposition pour promouvoir dans les faits et dans les textes ces
|
analyser les causes ; la commission nationale a qualité pour faire au ministre
|
||||||
principes d'égalité ;<br />
|
chargé du travail toute proposition pour promouvoir dans les faits et dans les
|
||||||
|
textes ces principes d'égalité ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
9° De suivre annuellement l'évolution du taux d'activité des personnes de plus
|
9° De suivre annuellement l'évolution du taux d'activité des personnes de plus
|
||||||
de cinquante ans afin de faire au ministre chargé du travail toute proposition
|
de cinquante ans afin de faire au ministre chargé du travail toute proposition
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue