diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_l136-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_l136-2.md index 8a7727f65bc..57ac449b891 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_l136-2.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_l136-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-22 -Date de fin: 2005-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000006647089 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X136L02AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/70/LEGIARTI000006647089.xml +Date de début: 2005-02-12 +Date de fin: 2007-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000006647090 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X136L02AXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/70/LEGIARTI000006647090.xml --- ###### Article L136-2 @@ -41,10 +41,11 @@ rémunérations dans les entreprises publiques ;
principe à travail égal salaire égal, du principe de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et du principe d'égalité de traitement entre les salariés sans considération d'appartenance à une ethnie, une nation ou une race, -de constater les inégalités éventuellement persistantes et d'en analyser les -causes ; la commission nationale a qualité pour faire au ministre chargé du -travail toute proposition pour promouvoir dans les faits et dans les textes ces -principes d'égalité ;
+ainsi que des mesures prises en faveur du droit au travail des personnes +handicapées, de constater les inégalités éventuellement persistantes et d'en +analyser les causes ; la commission nationale a qualité pour faire au ministre +chargé du travail toute proposition pour promouvoir dans les faits et dans les +textes ces principes d'égalité ;
9° De suivre annuellement l'évolution du taux d'activité des personnes de plus de cinquante ans afin de faire au ministre chargé du travail toute proposition