Loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 portant réforme du salaire minimum garanti et création d’un salaire ‎minimum de croissance

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693898
Ancien identifiant: 1LX9707
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/38/JORFTEXT000000693898.xml
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République française 2005-02-12 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006647089
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X136L02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/70/LEGIARTI000006647089.xml
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2007-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006647090
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X136L02AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/70/LEGIARTI000006647090.xml
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###### Article L136-2
@ -41,10 +41,11 @@ rémunérations dans les entreprises publiques ;<br />
principe à travail égal salaire égal, du principe de l'égalité professionnelle
entre les hommes et les femmes et du principe d'égalité de traitement entre les
salariés sans considération d'appartenance à une ethnie, une nation ou une race,
de constater les inégalités éventuellement persistantes et d'en analyser les
causes ; la commission nationale a qualité pour faire au ministre chargé du
travail toute proposition pour promouvoir dans les faits et dans les textes ces
principes d'égalité ;<br />
ainsi que des mesures prises en faveur du droit au travail des personnes
handicapées, de constater les inégalités éventuellement persistantes et d'en
analyser les causes ; la commission nationale a qualité pour faire au ministre
chargé du travail toute proposition pour promouvoir dans les faits et dans les
textes ces principes d'égalité ;<br />
9° De suivre annuellement l'évolution du taux d'activité des personnes de plus
de cinquante ans afin de faire au ministre chargé du travail toute proposition