Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat

Application des articles 19 de la loi n° 96-603, 12 et 13 de la loi n° 2010-853.
Modification du code de l'artisanat ; des décrets n° 64-1362, n°2004-1165, n° 66-137 et n° 98-247 conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023036503
NOR: ECEI1025460D
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-20 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039115788 Identifiant: LEGIARTI000046074439
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###### Article R6261-16 ###### Article R6261-16
Le contrôle de la formation dispensée aux apprentis dans les entreprises Le contrôle de la formation dispensée aux apprentis dans les entreprises
auxquelles s'applique le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la auxquelles s'applique le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la
qualification artisanale et au répertoire des métiers est assuré par les experts qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat est assuré
mentionnés au 3° de l'article R. 6251-1 désignés par la chambre régionale de par les experts mentionnés au 3° de l'article R. 6251-1 désignés par la chambre
métiers et de l'artisanat des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du de métiers et de l'artisanat de région Grand Est. <br clear="none" />
Haut-Rhin.<br /> <br clear="none" />Le contrôle de la formation dispensée aux apprentis dans les
entreprises relevant des secteurs de l'industrie et du commerce est assuré par
Le contrôle de la formation dispensée aux apprentis dans les entreprises les experts mentionnés au 3° de l'article R. 6251-1 désignés par les chambres de
relevant des secteurs de l'industrie et du commerce est assuré par les experts commerce et d'industrie territoriales de ces mêmes départements.
mentionnés au 3° de l'article R. 6251-1 désignés par les chambres de commerce et
d'industrie territoriales de ces mêmes départements.