diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_6/article_r6261-16.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_6/article_r6261-16.md index a84380d05ca..596f42753b7 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_6/article_r6261-16.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_6/article_r6261-16.md @@ -1,22 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-09-20 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000039115788 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/57/LEGIARTI000039115788.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046074439 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/44/LEGIARTI000046074439.xml --- ###### Article R6261-16 Le contrôle de la formation dispensée aux apprentis dans les entreprises auxquelles s'applique le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la -qualification artisanale et au répertoire des métiers est assuré par les experts -mentionnés au 3° de l'article R. 6251-1 désignés par la chambre régionale de -métiers et de l'artisanat des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du -Haut-Rhin.
- -Le contrôle de la formation dispensée aux apprentis dans les entreprises -relevant des secteurs de l'industrie et du commerce est assuré par les experts -mentionnés au 3° de l'article R. 6251-1 désignés par les chambres de commerce et -d'industrie territoriales de ces mêmes départements. +qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat est assuré +par les experts mentionnés au 3° de l'article R. 6251-1 désignés par la chambre +de métiers et de l'artisanat de région Grand Est.
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Le contrôle de la formation dispensée aux apprentis dans les +entreprises relevant des secteurs de l'industrie et du commerce est assuré par +les experts mentionnés au 3° de l'article R. 6251-1 désignés par les chambres de +commerce et d'industrie territoriales de ces mêmes départements.