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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-09-20
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000039115788
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/57/LEGIARTI000039115788.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046074439
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/44/LEGIARTI000046074439.xml
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###### Article R6261-16
Le contrôle de la formation dispensée aux apprentis dans les entreprises
auxquelles s'applique le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la
-qualification artisanale et au répertoire des métiers est assuré par les experts
-mentionnés au 3° de l'article R. 6251-1 désignés par la chambre régionale de
-métiers et de l'artisanat des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du
-Haut-Rhin.
-
-Le contrôle de la formation dispensée aux apprentis dans les entreprises
-relevant des secteurs de l'industrie et du commerce est assuré par les experts
-mentionnés au 3° de l'article R. 6251-1 désignés par les chambres de commerce et
-d'industrie territoriales de ces mêmes départements.
+qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat est assuré
+par les experts mentionnés au 3° de l'article R. 6251-1 désignés par la chambre
+de métiers et de l'artisanat de région Grand Est.
+
Le contrôle de la formation dispensée aux apprentis dans les
+entreprises relevant des secteurs de l'industrie et du commerce est assuré par
+les experts mentionnés au 3° de l'article R. 6251-1 désignés par les chambres de
+commerce et d'industrie territoriales de ces mêmes départements.