Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat

Application des articles 19 de la loi n° 96-603, 12 et 13 de la loi n° 2010-853.
Modification du code de l'artisanat ; des décrets n° 64-1362, n°2004-1165, n° 66-137 et n° 98-247 conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023036503
NOR: ECEI1025460D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/03/65/JORFTEXT000023036503.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-20
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039115788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/57/LEGIARTI000039115788.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046074439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/44/LEGIARTI000046074439.xml
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###### Article R6261-16
Le contrôle de la formation dispensée aux apprentis dans les entreprises
auxquelles s'applique le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la
qualification artisanale et au répertoire des métiers est assuré par les experts
mentionnés au 3° de l'article R. 6251-1 désignés par la chambre régionale de
métiers et de l'artisanat des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du
Haut-Rhin.<br />
Le contrôle de la formation dispensée aux apprentis dans les entreprises
relevant des secteurs de l'industrie et du commerce est assuré par les experts
mentionnés au 3° de l'article R. 6251-1 désignés par les chambres de commerce et
d'industrie territoriales de ces mêmes départements.
qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat est assuré
par les experts mentionnés au 3° de l'article R. 6251-1 désignés par la chambre
de métiers et de l'artisanat de région Grand Est. <br clear="none" />
<br clear="none" />Le contrôle de la formation dispensée aux apprentis dans les
entreprises relevant des secteurs de l'industrie et du commerce est assuré par
les experts mentionnés au 3° de l'article R. 6251-1 désignés par les chambres de
commerce et d'industrie territoriales de ces mêmes départements.