LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Modification du code civil, du code général des collectivités territoriales, du code de la consommation, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code de procédure pénale, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code du travail, du code du commerce, du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code de la proprieté intellectuelle, du code de l'éducation.
Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création de l'article 16 A, après l'article 19 des article 19-1, 19-2, après l'article 20 de l'article 20-1 ; modification de l'article 16-1.
Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 40, 22, 24, 26.
Modification de la  loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 15. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 4.
Modification de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : modification de l'article 1.
Modification de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives : création de l'article 23.
Modification de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés : modification des articles 1, 6 bis.
Modification de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services : modification de l'article 38.
Modification de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi : modification des articles 11, 17.
Modification de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse : modification des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 11, 13, 14.
Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation : création de l'article 4.
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification de l'article 13.
Modification de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse : modification des articles 2, 4, 6 ; création de l'article 5.
Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : abrogation des articles 73 et 74.
Modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : abrogation de l'article 137.
Ratification de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée ; de l'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée ; de l'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte. 
Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 1er. 
Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : abrogation de l'article 31. 
Modification de la  loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 86. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 37. 
Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 102. 
Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. 
Transposition complète par l'article 64 de la présente loi de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
Abrogation de l'article 70 de la présente loi par l'article de la loi Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 1er. 
Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : abrogation de l'article 31. 
Modification de la  loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 86. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 37. 
Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 102. 
Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. 
Transposition complète par l'article 64 de la présente loi de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
Abrogation de l'article 70 de la présente loi par l'article de la loi Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 1er. 
Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : abrogation de l'article 31. 
Modification de la  loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 86. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 37. 
Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 102. 
Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. 
Transposition complète par l'article 64 de la présente loi de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
Abrogation de l'article 70 de la présente loi par l'article 51 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000024021430
NOR: BCRX0929142L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/02/14/JORFTEXT000024021430.xml
This commit is contained in:
République française 2011-05-19 00:00:00 +00:00
parent 0d29b47d20
commit 932e51a9a8
17 changed files with 519 additions and 212 deletions

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000018764899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/48/LEGIARTI000018764899.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000024040046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/00/LEGIARTI000024040046.xml
---
<h1>Article L5214-5</h1>
@ -12,9 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/48/LEGIARTI000018764899.xml
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
chapitre, notamment :<br />
1° Les modalités de fonctionnement du conseil supérieur pour le reclassement
professionnel et social des travailleurs handicapés et les conditions de
nomination de ses membres ;<br />
1° (Abrogé) ;<br />
2° Les modalités du contrôle de la répartition et de l'utilisation des
contributions versées au fonds de développement pour l'insertion professionnelle
@ -28,7 +26,7 @@ des handicapés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017961478?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023622?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -36,7 +34,7 @@ des handicapés.
<ul>
<li>
2008-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017961478?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023622?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648694?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12</a>

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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178149
- [Article L5313-1](article_l5313-1.md)
- [Article L5313-2](article_l5313-2.md)
- [Article L5313-3](article_l5313-3.md)
- [Article L5313-4](article_l5313-4.md)
- [Article L5313-5](article_l5313-5.md)

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@ -1,63 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006903773
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5313L0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/37/LEGIARTI000006903773.xml
---
<h1>Article L5313-4</h1>
Pour l'exercice de leurs missions, les membres du groupement peuvent créer ou
gérer ensemble des équipements ou des services d'intérêt commun.<br />
Ils s'appuient sur les personnels mis à leur disposition par leurs membres.<br />
Ils peuvent également, sur décision de leur conseil d'administration, recruter
des personnels qui leur sont propres, régis par le présent code.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018123598?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647981?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-02-15</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023726?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 119 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2011-05-17 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023726?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 119 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647981?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-02-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000018767209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/72/LEGIARTI000018767209.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-07-30
Identifiant: LEGIARTI000024039692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/96/LEGIARTI000024039692.xml
---
<h1>Article L5422-16</h1>
@ -15,26 +15,32 @@ du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427-1 pour le compte de l'organisme
gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à ce même article, selon
les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des
cotisations du régime général de la sécurité sociale assises sur les
rémunérations. Les différends relatifs au recouvrement de ces contributions
relèvent du contentieux de la sécurité sociale. <br clear="none" />
<br clear="none" />Par dérogation à l'alinéa précédent : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° Les contributions dues au titre de l'emploi des salariés
mentionnés à l'article L. 722-20 du code rural sont recouvrées et contrôlées
selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement
des cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles obligatoires,
dans des conditions définies par convention entre l'organisme gestionnaire du
régime d'assurance chômage et la Caisse centrale de la mutualité sociale
agricole ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° Les différends relatifs au recouvrement des contributions
dues au titre de l'emploi de salariés à Saint-Pierre-et-Miquelon relèvent de la
compétence des juridictions mentionnées à l'article 8 de l'ordonnance n° 77-1102
du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de
rémunérations. Pour l'application des dispositions prévues aux a et e de
l'article L. 5427-1, le directeur de l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 dispose de la faculté prévue à l'article L. 244-9 du code de la sécurité
sociale. Les différends relatifs au recouvrement de ces contributions relèvent
du contentieux de la sécurité sociale.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent :<br />
1° Les contributions dues au titre de l'emploi des salariés mentionnés à
l'article L. 722-20 du code rural sont recouvrées et contrôlées selon les règles
et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations
dues au titre des assurances sociales agricoles obligatoires, dans des
conditions définies par convention entre l'organisme gestionnaire du régime
d'assurance chômage et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;<br />
2° Les différends relatifs au recouvrement des contributions dues au titre de
l'emploi de salariés à Saint-Pierre-et-Miquelon relèvent de la compétence des
juridictions mentionnées à l'article 8 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26
septembre 1977 portant extension et adaptation au département de
Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires
sociales. <br clear="none" />
<br clear="none" />Une convention conclue entre l'Agence centrale des organismes
de sécurité sociale et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage
mentionné à l'article L. 5427-1 précise les conditions garantissant à ce dernier
la pleine autonomie de gestion, notamment de sa trésorerie grâce à une remontée
sociales.<br />
Une convention conclue entre l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à
l'article L. 5427-1 précise les conditions garantissant à ce dernier la pleine
autonomie de gestion, notamment de sa trésorerie grâce à une remontée
quotidienne des fonds, ainsi que l'accès aux données nécessaires à l'exercice de
ses activités. Elle fixe également les conditions dans lesquelles est assuré le
suivi de la politique du recouvrement et définit les objectifs de la politique
@ -50,7 +56,49 @@ cotisations du régime général.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018118744?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018766996?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018767000?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092692?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028697810?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038952034?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018767254?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-69 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2011-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901083?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-69 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901160?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013981?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027566185?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018767269?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2011-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024422251?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026549895?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013995?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023520?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -61,7 +109,7 @@ cotisations du régime général.
1977-09-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682437?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-01-01</a>
</li>
<li>
2008-02-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018118744?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023520?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050865605?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
@ -102,12 +150,6 @@ cotisations du régime général.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048600650?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903833?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5422-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903831?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5422-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388345?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5424-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
@ -129,5 +171,14 @@ cotisations du régime général.
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690357?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690434?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5422-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742100?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000022234940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/49/LEGIARTI000022234940.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-07-30
Identifiant: LEGIARTI000024039694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/96/LEGIARTI000024039694.xml
---
<h1>Article L5427-1</h1>
@ -25,19 +25,18 @@ mentionnées aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale.
Par dérogation, le recouvrement de ces contributions est assuré pour le compte
de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage :<br />
a) Par un organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 213-1 du code de la
sécurité sociale désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de
sécurité sociale, lorsqu'elles sont dues au titre des salariés expatriés, des
travailleurs frontaliers résidant en France et ne remplissant pas les conditions
pour bénéficier des dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14
juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux
travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur
famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, notamment en matière
d'assurance chômage, et des marins embarqués sur des navires battant pavillon
d'un Etat étranger autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace
économique européen ou de la Confédération helvétique, ressortissants de ces
Etats, inscrits à un quartier maritime français et admis au bénéfice de
l'Etablissement national des invalides de la marine ;<br />
a) Par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du présent code,
lorsqu'elles sont dues au titre des salariés expatriés, des travailleurs
frontaliers résidant en France et ne remplissant pas les conditions pour
bénéficier des dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin
1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs
salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se
déplacent à l'intérieur de la Communauté, notamment en matière d'assurance
chômage, et des marins embarqués sur des navires battant pavillon d'un Etat
étranger autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique
européen ou de la Confédération helvétique, ressortissants de ces Etats,
inscrits à un quartier maritime français et admis au bénéfice de l'Etablissement
national des invalides de la marine ;<br />
b) Par les organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la
pêche maritime, lorsqu'elles sont dues au titre de l'emploi de salariés
@ -45,8 +44,8 @@ mentionnés à l'article L. 722-20 du même code ;<br />
c) Par la Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale
des voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples
travaillant pour deux employeurs au moins, lorsque les contributions sont dues
pour ces salariés ;<br />
travaillant pour deux employeurs au moins, pour l'encaissement des contributions
dues au titre de l'emploi de ces salariés ;<br />
d) Par la caisse de prévoyance sociale prévue par l'ordonnance n° 77-1102 du 26
septembre 1977 portant extension et adaptation au département de
@ -58,7 +57,11 @@ e) Par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du présent code,
lorsqu'elles sont dues au titre des salariés engagés à titre temporaire qui
relèvent des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou
du spectacle et lorsque l'activité exercée bénéficie de l'aménagement des
conditions d'indemnisation mentionné à l'article L. 5424-20.
conditions d'indemnisation mentionné à l'article L. 5424-20 ;<br />
f) Par l'organisme mentionné à l'article L. 212-3 du code de la sécurité
sociale, lorsqu'elles sont dues au titre des salariés affiliés au régime spécial
de sécurité sociale des gens de mer.
<details>
@ -68,7 +71,22 @@ conditions d'indemnisation mentionné à l'article L. 5424-20.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018767000?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901160?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013981?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027566185?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018767269?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2011-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023520?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -92,9 +110,6 @@ conditions d'indemnisation mentionné à l'article L. 5424-20.
<li>
2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024479416?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1708 du 30 décembre 2009 fixant la date du transfert du recouvrement de cotisations et contributions aux organismes mentionnés à l'article L. 5427-1 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-19</a>
</li>
<li>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-08-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022666951?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-907 du 2 août 2010 fixant les modalités de mise en œuvre anticipée du transfert du recouvrement des contributions d'assurance chômage et des cotisations AGS aux URSSAF ainsi que le seuil des contributions et cotisations ouvrant droit à la faculté de versement annuel - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-05</a>
</li>
@ -104,6 +119,9 @@ conditions d'indemnisation mentionné à l'article L. 5424-20.
<li>
2010-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000023401367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1736 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 2009-1708 du 30 décembre 2009 fixant la date du transfert du recouvrement de cotisations et contributions aux organismes mentionnés à l'article L. 5427-1 du code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023520?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-07-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026549931?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
</li>
@ -323,6 +341,9 @@ conditions d'indemnisation mentionné à l'article L. 5424-20.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048600606?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5422-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903842?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048600601?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5422-20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
@ -434,6 +455,9 @@ conditions d'indemnisation mentionné à l'article L. 5424-20.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027926076?vers=git&vers=legifrance">Code du travail applicable à Mayotte - article R722-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-10-01 au 2018-11-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741627?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741637?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019353809
<h1>Section 1 : Certification et publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles</h1>
- [Article L2135-1](article_l2135-1.md)
- [Article L2135-2](article_l2135-2.md)
- [Article L2135-3](article_l2135-3.md)
- [Article L2135-4](article_l2135-4.md)

View file

@ -0,0 +1,126 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024039745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/97/LEGIARTI000024039745.xml
---
<h1>Article L2135-1</h1>
Les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés aux articles L. 2131-2,
L. 2133-1 et L. 2133-2 relatifs à la création de syndicats professionnels et les
associations de salariés ou d'employeurs régies par la loi du 1er juillet 1901
relative au contrat d'association ou, dans les départements de la Moselle, du
Bas-Rhin et du Haut-Rhin, par le droit local sont soumis aux obligations
comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce. Lorsque leurs
ressources annuelles n'excèdent pas un seuil fixé par décret, ils peuvent
adopter une présentation simplifiée de leurs comptes avec la possibilité de
n'enregistrer leurs créances et leurs dettes qu'à la clôture de l'exercice. Si
leurs ressources annuelles n'excèdent pas un second seuil fixé par décret, ils
peuvent tenir un livre enregistrant chronologiquement l'ensemble des mouvements
de leur patrimoine. Les conditions d'application du présent article sont fixées
par décret.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219304?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901595?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901584?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023588?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1983-07-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025495689?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2016-04-22</a>
</li>
<li>
2008-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020627493?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a>
</li>
<li>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023588?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-11-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031531033?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1525 du 24 novembre 2015 relatif à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 du code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2023-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870045?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219304?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048876380?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-194 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030418245?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R823-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030190855?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D2135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030190848?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D2135-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030190841?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D2135-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030190833?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D2135-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030190813?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D2135-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031533314?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D2135-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031533306?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D2135-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901584?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901595?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539749?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2135-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020142802?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2135-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020142798?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2135-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539743?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2135-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649541?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L481-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649539?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-01 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045524489?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7343-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043405421?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7343-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000019356852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/68/LEGIARTI000019356852.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024026901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/69/LEGIARTI000024026901.xml
---
<h1>Article L2412-10</h1>
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié mandaté au
titre de l'article L. 2232-24, avant l'échéance du terme en raison d'une faute
grave, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler
un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après
autorisation de l'inspecteur du travail.
grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du
terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une
clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de
l'inspecteur du travail.
<details>
@ -23,28 +24,7 @@ autorisation de l'inspecteur du travail.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901712?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2232-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019356827?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2232-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035627935?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2232-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036761844?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2232-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086743?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2232-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033022907?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2232-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036262044?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2232-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019347414?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023530?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -52,10 +32,7 @@ autorisation de l'inspecteur du travail.
<ul>
<li>
2008-08-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019347414?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901712?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2232-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01</a>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023530?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000019121639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/16/LEGIARTI000019121639.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024026922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/69/LEGIARTI000024026922.xml
---
<h1>Article L2412-6</h1>
@ -13,10 +13,10 @@ La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre du groupe
spécial de négociation ou d'un représentant au comité de la société européenne,
d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un
représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière, avant
l'échéance du terme en raison d'une faute grave, ou à l'arrivée du terme lorsque
l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de
renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du
travail.
l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par
le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage
pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut
intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
<details>
@ -26,7 +26,22 @@ travail.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019118520?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902330?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2412-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024568?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2412-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024026917?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2412-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-08-10</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035652467?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2412-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035608977?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023530?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -34,7 +49,10 @@ travail.
<ul>
<li>
2008-07-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019118520?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023530?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-09-22 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035608977?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024568?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2412-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01</a>

View file

@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195599
- [Article L1226-3](article_l1226-3.md)
- [Article L1226-4](article_l1226-4.md)
- [Article L1226-4-1](article_l1226-4-1.md)
- [Article L1226-4-2](article_l1226-4-2.md)
- [Article L1226-4-3](article_l1226-4-3.md)

View file

@ -0,0 +1,55 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024024756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/47/LEGIARTI000024024756.xml
---
<h1>Article L1226-4-2</h1>
Les dispositions visées à l'article L. 1226-4 s'appliquent également aux
salariés en contrat de travail à durée déterminée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031728085?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L444-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024948?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L444-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025560071?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1226-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900968?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1226-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023530?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046774725?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L444-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-05-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023530?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046774725?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L444-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900968?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1226-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,64 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024024758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/47/LEGIARTI000024024758.xml
---
<h1>Article L1226-4-3</h1>
La rupture du contrat à durée déterminée prononcée en cas d'inaptitude ouvre
droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à
celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. Cette indemnité de rupture
est versée selon les mêmes modalités que l'indemnité de précarité prévue à
l'article L. 1243-8.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901219?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1243-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024948?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L444-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901122?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035644154?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1234-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023530?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019071120?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046774725?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L444-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-05-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023530?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046774725?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L444-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901122?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901219?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1243-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000022517700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/77/LEGIARTI000022517700.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024039718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/97/LEGIARTI000024039718.xml
---
<h1>Article L1271-1</h1>
Le chèque emploi-service universel est un chèque, régi par les dispositions du
chapitre Ier du titre III du livre Ier du code monétaire et financier, ou un
titre spécial de paiement permettant à un particulier :<br />
Le chèque emploi-service universel est un titre-emploi ou un titre spécial de
paiement permettant à un particulier :<br />
1° Soit de rémunérer et de déclarer des salariés occupant des emplois entrant
dans le champ des services à la personne mentionnés à l'article L. 7231-1 ou des
assistants maternels agréés en application de l'article L. 421-1 du code de
l'action sociale et des familles ;<br />
2° Soit d'acquitter tout ou partie du montant :<br />
1° Soit de déclarer et, lorsqu'il comporte une formule de chèque régie par le
chapitre Ier du titre III du livre Ier du code monétaire et financier, de
rémunérer des salariés occupant des emplois entrant dans le champ des services à
la personne mentionnés à l'article L. 7231-1 du présent code ou des assistants
maternels agréés en application de l'article L. 421-1 du code de l'action
sociale et des familles ; 2° Soit d'acquitter tout ou partie du montant :<br />
a) Des prestations de services fournies par les organismes agréés ou déclarés au
titre des articles L. 7232-1 et L. 7232-1-1 du présent code ;<br />
@ -54,7 +53,13 @@ réduite.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022513307?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022517688?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7232-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048844005?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7232-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023522?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-08-10</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -62,7 +67,7 @@ réduite.
<ul>
<li>
2010-07-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022513307?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25</a>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023522?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2011-09-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024578255?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -178,14 +183,11 @@ réduite.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035910359?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904693?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904695?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L7232-1-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L7232-1-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038681566?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R1271-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-22</a>

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000020627480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/74/LEGIARTI000020627480.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024042058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/20/LEGIARTI000024042058.xml
---
<h1>Article L4741-1</h1>
Est puni d'une amende de 3 750 euros, le fait pour l'employeur ou le préposé de
méconnaître par sa faute personnelle les dispositions suivantes et celles des
décrets en Conseil d'Etat pris pour leur application :<br />
Est puni d'une amende de 3 750 euros, le fait pour l'employeur ou son
délégataire de méconnaître par sa faute personnelle les dispositions suivantes
et celles des décrets en Conseil d'Etat pris pour leur application :<br />
1° Titres Ier, III et IV ainsi que section 2 du chapitre IV du titre V du livre
Ier ;<br />
@ -30,8 +30,8 @@ La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 9 000
euros.<br />
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise
concernés par la ou les infractions relevées dans le procès-verbal prévu à
l'article L. 8113-7.
concernés indépendamment du nombre d'infractions relevées dans le procès-verbal
prévu à l'article L. 8113-7.
<details>
@ -41,7 +41,16 @@ l'article L. 8113-7.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606516?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018765060?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904799?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8113-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025560099?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023416?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 170 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,7 +58,7 @@ l'article L. 8113-7.
<ul>
<li>
2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606516?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023416?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 170 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662596?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189953
- [Article L7121-5](article_l7121-5.md)
- [Article L7121-6](article_l7121-6.md)
- [Article L7121-7](article_l7121-7.md)
- [Article L7121-7-1](article_l7121-7-1.md)

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024024028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/40/LEGIARTI000024024028.xml
---
<h1>Article L7121-7-1</h1>
Les employeurs relevant du champ d'application du guichet unique fixé à
l'article L. 7122-22 doivent, en l'absence de dispositions conventionnelles
spécifiques aux artistes et techniciens du spectacle au titre de leur activité
principale, lorsqu'ils emploient un artiste ou un technicien du spectacle, les
faire bénéficier des dispositions d'une convention collective des activités du
spectacle et s'y référer dans le formulaire de déclaration d'emploi.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904586?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7122-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023540?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-05-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023540?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904586?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7122-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000018764760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/47/LEGIARTI000018764760.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000024042065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/20/LEGIARTI000024042065.xml
---
<h1>Article L3221-9</h1>
Les inspecteurs du travail, les inspecteurs des lois sociales en agriculture ou,
le cas échéant, les autres fonctionnaires de contrôle assimilés sont chargés,
dans le domaine de leurs compétences respectives, concurremment avec les
officiers et agents de police judiciaire, de constater les infractions à ces
dispositions.
Les inspecteurs du travail ou, le cas échéant, les autres fonctionnaires de
contrôle assimilés sont chargés, dans le domaine de leurs compétences
respectives, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, de
constater les infractions à ces dispositions.
<details>
@ -23,7 +22,7 @@ dispositions.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017961478?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023416?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 170 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -31,7 +30,7 @@ dispositions.
<ul>
<li>
2008-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017961478?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023416?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 170 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646467?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L140-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-14 au 2008-05-01</a>