From 932e51a9a8276f21ed8b105b8d00653c6e0c9865 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 19 May 2011 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202011-525=20du=2017=20mai=202011?= =?UTF-8?q?=20de=20simplification=20et=20d'am=C3=A9lioration=20de=20la=20q?= =?UTF-8?q?ualit=C3=A9=20du=20droit?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code civil, du code général des collectivités territoriales, du code de la consommation, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code de procédure pénale, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code du travail, du code du commerce, du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code de la proprieté intellectuelle, du code de l'éducation. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création de l'article 16 A, après l'article 19 des article 19-1, 19-2, après l'article 20 de l'article 20-1 ; modification de l'article 16-1. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 40, 22, 24, 26. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives : création de l'article 23. Modification de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés : modification des articles 1, 6 bis. Modification de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services : modification de l'article 38. Modification de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi : modification des articles 11, 17. Modification de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse : modification des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 11, 13, 14. Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation : création de l'article 4. Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse : modification des articles 2, 4, 6 ; création de l'article 5. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : abrogation des articles 73 et 74. Modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : abrogation de l'article 137. Ratification de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée ; de l'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée ; de l'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : abrogation de l'article 31. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 86. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 37. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 102. Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. Transposition complète par l'article 64 de la présente loi de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Abrogation de l'article 70 de la présente loi par l'article de la loi Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : abrogation de l'article 31. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 86. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 37. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 102. Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. Transposition complète par l'article 64 de la présente loi de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Abrogation de l'article 70 de la présente loi par l'article de la loi Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : abrogation de l'article 31. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 86. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 37. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 102. Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. Transposition complète par l'article 64 de la présente loi de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Abrogation de l'article 70 de la présente loi par l'article 51 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000024021430 NOR: BCRX0929142L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/02/14/JORFTEXT000024021430.xml --- .../chapitre_iv/section_3/article_l5214-5.md | 16 +-- .../titre_ier/chapitre_iii/README.md | 1 - .../titre_ier/chapitre_iii/article_l5313-4.md | 63 --------- .../chapitre_ii/section_4/article_l5422-16.md | 113 +++++++++++----- .../chapitre_vii/section_1/article_l5427-1.md | 72 ++++++---- .../titre_iii/chapitre_v/section_1/README.md | 1 + .../chapitre_v/section_1/article_l2135-1.md | 126 ++++++++++++++++++ .../section_10/article_l2412-10.md | 43 ++---- .../chapitre_ii/section_6/article_l2412-6.md | 38 ++++-- .../section_2/sous-section_1/README.md | 2 + .../sous-section_1/article_l1226-4-2.md | 55 ++++++++ .../sous-section_1/article_l1226-4-3.md | 64 +++++++++ .../chapitre_ier/section_1/article_l1271-1.md | 40 +++--- .../chapitre_ier/section_1/article_l4741-1.md | 31 +++-- .../titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md | 1 + .../section_3/article_l7121-7-1.md | 44 ++++++ .../titre_ii/chapitre_ier/article_l3221-9.md | 21 ++- 17 files changed, 519 insertions(+), 212 deletions(-) delete mode 100644 partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l5313-4.md create mode 100644 partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l2135-1.md create mode 100644 partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l1226-4-2.md create mode 100644 partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l1226-4-3.md create mode 100644 partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l7121-7-1.md diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l5214-5.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l5214-5.md index 29ffc7b2c12..4c27f5ffe82 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l5214-5.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l5214-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000018764899 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/48/LEGIARTI000018764899.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2023-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000024040046 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/00/LEGIARTI000024040046.xml ---

Article L5214-5

@@ -12,9 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/48/LEGIARTI000018764899.xml Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment :
-1° Les modalités de fonctionnement du conseil supérieur pour le reclassement -professionnel et social des travailleurs handicapés et les conditions de -nomination de ses membres ;
+1° (Abrogé) ;
2° Les modalités du contrôle de la répartition et de l'utilisation des contributions versées au fonds de développement pour l'insertion professionnelle @@ -28,7 +26,7 @@ des handicapés. @@ -36,7 +34,7 @@ des handicapés. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_l5427-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_l5427-1.md index 5f1622496c8..5ff5df87b7b 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_l5427-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_l5427-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000022234940 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/49/LEGIARTI000022234940.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2011-07-30 +Identifiant: LEGIARTI000024039694 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/96/LEGIARTI000024039694.xml ---

Article L5427-1

@@ -25,19 +25,18 @@ mentionnées aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale. Par dérogation, le recouvrement de ces contributions est assuré pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage :
-a) Par un organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 213-1 du code de la -sécurité sociale désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de -sécurité sociale, lorsqu'elles sont dues au titre des salariés expatriés, des -travailleurs frontaliers résidant en France et ne remplissant pas les conditions -pour bénéficier des dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 -juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux -travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur -famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, notamment en matière -d'assurance chômage, et des marins embarqués sur des navires battant pavillon -d'un Etat étranger autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace -économique européen ou de la Confédération helvétique, ressortissants de ces -Etats, inscrits à un quartier maritime français et admis au bénéfice de -l'Etablissement national des invalides de la marine ;
+a) Par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du présent code, +lorsqu'elles sont dues au titre des salariés expatriés, des travailleurs +frontaliers résidant en France et ne remplissant pas les conditions pour +bénéficier des dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin +1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs +salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se +déplacent à l'intérieur de la Communauté, notamment en matière d'assurance +chômage, et des marins embarqués sur des navires battant pavillon d'un Etat +étranger autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique +européen ou de la Confédération helvétique, ressortissants de ces Etats, +inscrits à un quartier maritime français et admis au bénéfice de l'Etablissement +national des invalides de la marine ;
b) Par les organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'elles sont dues au titre de l'emploi de salariés @@ -45,8 +44,8 @@ mentionnés à l'article L. 722-20 du même code ;
c) Par la Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples -travaillant pour deux employeurs au moins, lorsque les contributions sont dues -pour ces salariés ;
+travaillant pour deux employeurs au moins, pour l'encaissement des contributions +dues au titre de l'emploi de ces salariés ;
d) Par la caisse de prévoyance sociale prévue par l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de @@ -58,7 +57,11 @@ e) Par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du présent code, lorsqu'elles sont dues au titre des salariés engagés à titre temporaire qui relèvent des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle et lorsque l'activité exercée bénéficie de l'aménagement des -conditions d'indemnisation mentionné à l'article L. 5424-20. +conditions d'indemnisation mentionné à l'article L. 5424-20 ;
+ +f) Par l'organisme mentionné à l'article L. 212-3 du code de la sécurité +sociale, lorsqu'elles sont dues au titre des salariés affiliés au régime spécial +de sécurité sociale des gens de mer.
@@ -68,7 +71,22 @@ conditions d'indemnisation mentionné à l'article L. 5424-20. @@ -92,9 +110,6 @@ conditions d'indemnisation mentionné à l'article L. 5424-20.
  • 2009-12-30 CITATION cible Décret n° 2009-1708 du 30 décembre 2009 fixant la date du transfert du recouvrement de cotisations et contributions aux organismes mentionnés à l'article L. 5427-1 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-19
  • -
  • - 2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2010-08-02 CITATION cible Décret n° 2010-907 du 2 août 2010 fixant les modalités de mise en œuvre anticipée du transfert du recouvrement des contributions d'assurance chômage et des cotisations AGS aux URSSAF ainsi que le seuil des contributions et cotisations ouvrant droit à la faculté de versement annuel - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-05
  • @@ -104,6 +119,9 @@ conditions d'indemnisation mentionné à l'article L. 5424-20.
  • 2010-12-30 CITATION cible Décret n° 2010-1736 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 2009-1708 du 30 décembre 2009 fixant la date du transfert du recouvrement de cotisations et contributions aux organismes mentionnés à l'article L. 5427-1 du code du travail VIGUEUR
  • +
  • + 2011-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 41 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2011-07-28 CITATION cible LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01
  • @@ -323,6 +341,9 @@ conditions d'indemnisation mentionné à l'article L. 5424-20.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5422-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5422-20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
  • @@ -434,6 +455,9 @@ conditions d'indemnisation mentionné à l'article L. 5424-20.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R722-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-10-01 au 2018-11-07
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06
  • diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/README.md index f0e58d537c0..a1ca8962acf 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019353809

    Section 1 : Certification et publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles

    +- [Article L2135-1](article_l2135-1.md) - [Article L2135-2](article_l2135-2.md) - [Article L2135-3](article_l2135-3.md) - [Article L2135-4](article_l2135-4.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l2135-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l2135-1.md new file mode 100644 index 00000000000..8ac6bbcd67c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l2135-1.md @@ -0,0 +1,126 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024039745 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/97/LEGIARTI000024039745.xml +--- + +

    Article L2135-1

    + +Les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés aux articles L. 2131-2, +L. 2133-1 et L. 2133-2 relatifs à la création de syndicats professionnels et les +associations de salariés ou d'employeurs régies par la loi du 1er juillet 1901 +relative au contrat d'association ou, dans les départements de la Moselle, du +Bas-Rhin et du Haut-Rhin, par le droit local sont soumis aux obligations +comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce. Lorsque leurs +ressources annuelles n'excèdent pas un seuil fixé par décret, ils peuvent +adopter une présentation simplifiée de leurs comptes avec la possibilité de +n'enregistrer leurs créances et leurs dettes qu'à la clôture de l'exercice. Si +leurs ressources annuelles n'excèdent pas un second seuil fixé par décret, ils +peuvent tenir un livre enregistrant chronologiquement l'ensemble des mouvements +de leur patrimoine. Les conditions d'application du présent article sont fixées +par décret. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_10/article_l2412-10.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_10/article_l2412-10.md index c98ac24a757..d312409868d 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_10/article_l2412-10.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_10/article_l2412-10.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-22 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000019356852 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/68/LEGIARTI000019356852.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024026901 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/69/LEGIARTI000024026901.xml ---

    Article L2412-10

    La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié mandaté au titre de l'article L. 2232-24, avant l'échéance du terme en raison d'une faute -grave, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler -un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après -autorisation de l'inspecteur du travail. +grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du +terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une +clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de +l'inspecteur du travail.
    @@ -23,28 +24,7 @@ autorisation de l'inspecteur du travail. @@ -52,10 +32,7 @@ autorisation de l'inspecteur du travail.
    diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l2412-6.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l2412-6.md index 648b87fb0bc..432dff847b3 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l2412-6.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l2412-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-07-05 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000019121639 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/16/LEGIARTI000019121639.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024026922 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/69/LEGIARTI000024026922.xml ---

    Article L2412-6

    @@ -13,10 +13,10 @@ La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre du groupe spécial de négociation ou d'un représentant au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière, avant -l'échéance du terme en raison d'une faute grave, ou à l'arrivée du terme lorsque -l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de -renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du -travail. +l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par +le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage +pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut +intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
    @@ -26,7 +26,22 @@ travail. @@ -34,7 +49,10 @@ travail.