Décret n° 2016-548 du 4 mai 2016 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032490543
NOR: ETST1609604D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/49/05/JORFTEXT000032490543.xml
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- [Article R2122-14](article_r2122-14.md) - [Article R2122-14](article_r2122-14.md)
- [Article R2122-15](article_r2122-15.md) - [Article R2122-15](article_r2122-15.md)
- [Article R2122-15-1](article_r2122-15-1.md)
- [Article R2122-16](article_r2122-16.md) - [Article R2122-16](article_r2122-16.md)
- [Article R2122-16-1](article_r2122-16-1.md)
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01 Date de début: 2016-05-06
Date de fin: 2016-05-06 Date de fin: 2020-07-02
Identifiant: LEGIARTI000024280374 Identifiant: LEGIARTI000032493132
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###### Article R2122-14 ###### Article R2122-14
@ -22,4 +22,9 @@ du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques : les agents des services des directions régionales des entreprises, physiques : les agents des services des directions régionales des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et les agents de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et les agents
du prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail pour la du prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail pour la
mise en place du vote par correspondance et du vote électronique à distance. mise en place du vote par correspondance et du vote électronique à distance ;<br />
3° Pour les informations portant sur les noms, prénoms, collèges, adresses du
domicile des électeurs ainsi que l'identifiant ou l'intitulé de la convention
collective relative à l'emploi occupé : le mandataire de chacune des
organisations syndicales candidates.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-06
Date de fin: 2020-07-02
Identifiant: LEGIARTI000032492108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/21/LEGIARTI000032492108.xml
---
###### Article R2122-15-1
Lorsqu'il est fait application de l'article R. 2122-48-4, tout électeur dispose,
par application de l' article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 , du droit
de s'opposer à la communication de son adresse aux organisations syndicales. Il
est informé de ce droit par l'apport d'une mention sur le site internet
mentionné à l'article R. 2122-19. Ce droit s'exerce en adressant une demande
écrite, y compris par voie électronique, adressée au directeur général du
travail.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032492119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/21/LEGIARTI000032492119.xml
---
###### Article R2122-16-1
Les organisations syndicales destinataires des fichiers constitués à partir des
données mentionnées au 3° de l'article R. 2122-14 détruisent ces fichiers à
l'issue d'un délai d'un mois après la clôture du scrutin. Elles informent le
ministre chargé du travail des conditions dans lesquelles elles ont procédé à
cette destruction.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2016-05-06
Date de fin: 2016-05-06 Date de fin: 2020-07-02
Identifiant: LEGIARTI000031650424 Identifiant: LEGIARTI000032493126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/65/04/LEGIARTI000031650424.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/31/LEGIARTI000032493126.xml
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###### Article R2122-19 ###### Article R2122-19
@ -13,8 +13,8 @@ Un extrait de la liste électorale peut être consulté dans les directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi et leurs unités départementales ainsi que sur un site internet dédié de l'emploi et leurs unités départementales ainsi que sur un site internet dédié
créé par les services du ministre chargé du travail. Y sont mentionnées les créé par les services du ministre chargé du travail. Y sont mentionnées les
informations relatives aux nom, prénoms, région, collège, branche et numéro informations relatives aux nom, prénoms, région, département, collège, branche
d'ordre sur la liste électorale.<br /> et numéro d'ordre sur la liste électorale.<br />
Un arrêté du ministre chargé du travail détermine :<br /> Un arrêté du ministre chargé du travail détermine :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01 Date de début: 2016-05-06
Date de fin: 2016-05-06 Date de fin: 2020-07-02
Identifiant: LEGIARTI000024280388 Identifiant: LEGIARTI000032493123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/03/LEGIARTI000024280388.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/31/LEGIARTI000032493123.xml
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###### Article R2122-20 ###### Article R2122-20
@ -13,11 +13,6 @@ Tout électeur peut obtenir, à ses frais, communication sur support électroniq
de la liste électorale sur laquelle il est inscrit. Il s'engage à ne pas en de la liste électorale sur laquelle il est inscrit. Il s'engage à ne pas en
faire un usage qui ne soit strictement lié à l'élection.<br /> faire un usage qui ne soit strictement lié à l'élection.<br />
Tout mandataire d'une organisation syndicale candidate peut obtenir
communication, dans les mêmes conditions, de l'ensemble de la liste électorale
de la ou des régions dans lesquelles cette organisation syndicale est
candidate.<br />
Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe
l'utilisation de la liste électorale à des fins autres que des fins électorales. l'utilisation de la liste électorale à des fins autres que des fins électorales.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'irrégularités relevées.<br /> L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'irrégularités relevées.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01 Date de début: 2016-05-06
Date de fin: 2016-05-06 Date de fin: 2020-07-02
Identifiant: LEGIARTI000024280394 Identifiant: LEGIARTI000032493114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/03/LEGIARTI000024280394.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/31/LEGIARTI000032493114.xml
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###### Article R2122-21 ###### Article R2122-21
@ -13,12 +13,14 @@ Préalablement à la contestation prévue à l'article L. 2122-10-5, l'électeur
un représentant qu'il aura désigné saisit le directeur des entreprises, de la un représentant qu'il aura désigné saisit le directeur des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région dans concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région dans
laquelle l'électeur est inscrit ou demande à être inscrit d'un recours relatif à laquelle l'électeur est inscrit ou demande à être inscrit d'un recours relatif à
son inscription. Cette saisine est formée dans un délai de vingt et un jours à son inscription. A peine d'irrecevabilité, cette saisine est formée dans un
compter de la date fixée par l'arrêté mentionné à l'article R. 2122-19, par délai de vingt et un jours à compter de la date fixée par l'arrêté mentionné à
lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou en direction régionale l'article R. 2122-19. Elle peut être formée par tout moyen permettant de
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de conférer date certaine à cette saisine. Un récépissé de dépôt permettant de
l'emploi, à peine d'irrecevabilité. Dans ce dernier cas, un récépissé de dépôt déterminer la date du recours est remis ou transmis au requérant. La saisine
permettant de déterminer la date du recours est remis au requérant.<br /> peut également être formée par voie électronique, sur le site internet mis en
place à cet effet. En ce cas, un accusé de réception est adressé au requérant
par voie électronique.<br />
Le recours peut également porter sur la situation d'un ou plusieurs électeurs Le recours peut également porter sur la situation d'un ou plusieurs électeurs
autres que le requérant. autres que le requérant.

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@ -1,18 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01 Date de début: 2016-05-06
Date de fin: 2016-05-06 Date de fin: 2020-07-02
Identifiant: LEGIARTI000024280396 Identifiant: LEGIARTI000032493111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/03/LEGIARTI000024280396.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/31/LEGIARTI000032493111.xml
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###### Article R2122-22 ###### Article R2122-22
A peine d'irrecevabilité, le recours indique son objet, les nom et prénoms, la A peine d'irrecevabilité, le recours indique son objet, les nom et prénoms, la
date de naissance, l'adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit, date de naissance, l'adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit,
ainsi que les motifs de la contestation.<br /> ainsi que les motifs de la contestation et est accompagné des pièces
justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du
travail.<br />
Lorsqu'il porte sur un ou plusieurs électeurs autres que le requérant, la Lorsqu'il porte sur un ou plusieurs électeurs autres que le requérant, il
demande précise leurs noms et prénoms ainsi que la dénomination et l'adresse de précise leurs noms et prénoms ainsi que la dénomination et l'adresse de leur
leur employeur. employeur.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01 Date de début: 2016-05-06
Date de fin: 2016-05-06 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024280408 Identifiant: LEGIARTI000032493106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/04/LEGIARTI000024280408.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/31/LEGIARTI000032493106.xml
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###### Article R2122-27 ###### Article R2122-27
@ -24,7 +24,7 @@ La déclaration indique, à peine de nullité :<br />
A peine de nullité, la déclaration est accompagnée soit d'une copie de la A peine de nullité, la déclaration est accompagnée soit d'une copie de la
décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi, soit, en cas de décision implicite de consommation, du travail et de l'emploi, soit, en cas de décision implicite de
rejet, du recours prévu à l'article R. 2122-21 et de l'avis de réception ou du rejet, du recours prévu à l'article R. 2122-21 et de l'accusé de réception ou du
récépissé. Lorsque la contestation concerne un ou plusieurs électeurs autres que récépissé. Lorsque la contestation concerne un ou plusieurs électeurs autres que
le requérant, elle précise, à peine de nullité, leurs noms, prénoms ainsi que la le requérant, elle précise, à peine de nullité, leurs noms, prénoms ainsi que la
dénomination et l'adresse de leur employeur.<br /> dénomination et l'adresse de leur employeur.<br />

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01 Date de début: 2016-05-06
Date de fin: 2016-05-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024280418 Identifiant: LEGIARTI000032493094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/04/LEGIARTI000024280418.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/30/LEGIARTI000032493094.xml
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###### Article R2122-32 ###### Article R2122-32
Les délais fixés par les articles R. 2122-26, R. 2122-28 et R. 2122-31 sont Les délais fixés par les articles R. 2122-26, R. 2122-28, R. 2122-29 et R.
calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du 2122-31 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640
code de procédure civile. à 642 du code de procédure civile.

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@ -1,20 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01 Date de début: 2016-05-06
Date de fin: 2016-05-06 Date de fin: 2020-06-14
Identifiant: LEGIARTI000024280422 Identifiant: LEGIARTI000032493090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/04/LEGIARTI000024280422.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/30/LEGIARTI000032493090.xml
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###### Article R2122-33 ###### Article R2122-33
Les candidatures des organisations syndicales ayant statutairement vocation à Les candidatures des organisations syndicales ayant statutairement vocation à
être présentes uniquement dans le champ géographique d'une région sont déposées être présentes dans le champ géographique d'une ou de plusieurs régions ou
auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la collectivités comprises dans le ressort territorial d'une seule direction
consommation, du travail et de l'emploi concernée.<br /> régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi sont déposées auprès de cette direction.<br />
Les candidatures des organisations syndicales ayant statutairement vocation à Les candidatures des organisations syndicales ayant statutairement vocation à
être présentes sur un champ géographique excédant le périmètre d'une seule être présentes sur un champ géographique excédant le ressort territorial d'une
région sont déposées auprès des services centraux du ministère chargé du seule direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
travail. consommation, du travail et de l'emploi sont déposées auprès de la direction
générale du travail.

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@ -1,13 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01 Date de début: 2016-05-06
Date de fin: 2016-05-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024280424 Identifiant: LEGIARTI000032493086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/04/LEGIARTI000024280424.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/30/LEGIARTI000032493086.xml
--- ---
###### Article R2122-34 ###### Article R2122-34
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe la période de dépôt des Un arrêté du ministre chargé du travail fixe la période de dépôt des
candidatures ainsi que le modèle des documents requis pour ce dépôt. candidatures et des documents de propagande électorale des organisations
syndicales ainsi que le modèle des documents requis pour le dépôt des
candidatures.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01 Date de début: 2016-05-06
Date de fin: 2016-05-06 Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000024280428 Identifiant: LEGIARTI000032493081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/04/LEGIARTI000024280428.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/30/LEGIARTI000032493081.xml
--- ---
###### Article R2122-36 ###### Article R2122-36
@ -17,4 +17,7 @@ que sa candidature satisfait aux exigences prévues à l'article L. 2122-10-6 ;<
2° Une copie de ses statuts ;<br /> 2° Une copie de ses statuts ;<br />
3° Une copie du récépissé de dépôt de ses statuts. 3° Une copie du récépissé de dépôt de ses statuts ;<br />
4° Les éléments et documents permettant de justifier de l'indépendance et de la
transparence financière de l'organisation syndicale.

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@ -1,16 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01 Date de début: 2016-05-06
Date de fin: 2016-05-06 Date de fin: 2020-06-14
Identifiant: LEGIARTI000024280430 Identifiant: LEGIARTI000032493076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/04/LEGIARTI000024280430.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/30/LEGIARTI000032493076.xml
--- ---
###### Article R2122-37 ###### Article R2122-37
L'autorité administrative qui reçoit la déclaration de candidature contrôle la L'autorité administrative qui reçoit la déclaration de candidature délivre un
recevabilité de la candidature.<br /> récépissé au mandataire de l'organisation syndicale dès lors que cette
déclaration satisfait aux conditions et aux délais prévus aux articles R.
2122-34 et R. 2122-36.<br />
Si la candidature ne remplit pas les conditions prévues à l'article L.
2122-10-6, elle notifie son refus d'enregistrement au mandataire de
l'organisation syndicale.<br />
Un reçu d'enregistrement est délivré au mandataire d'une organisation syndicale Un reçu d'enregistrement est délivré au mandataire d'une organisation syndicale
dont la candidature est recevable.<br /> dont la candidature est recevable.<br />
@ -23,8 +29,4 @@ de l'emploi une copie de ce reçu d'enregistrement.<br />
Lorsque la déclaration de candidature est effectuée auprès de la direction Lorsque la déclaration de candidature est effectuée auprès de la direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi, celle-ci transmet aux services centraux du ministère chargé du de l'emploi, celle-ci transmet aux services centraux du ministère chargé du
travail une copie de ce reçu d'enregistrement.<br /> travail une copie de ce reçu d'enregistrement.
L'autorité administrative qui reçoit la déclaration de candidature notifie au
mandataire d'une organisation syndicale dont la candidature est irrecevable son
refus d'enregistrement.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01 Date de début: 2016-05-06
Date de fin: 2016-05-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024280432 Identifiant: LEGIARTI000032493067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/04/LEGIARTI000024280432.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/30/LEGIARTI000032493067.xml
--- ---
###### Article R2122-38 ###### Article R2122-38
@ -13,5 +13,4 @@ Dans chaque région, le directeur régional des entreprises, de la concurrence,
la consommation, du travail et de l'emploi publie la liste des candidatures la consommation, du travail et de l'emploi publie la liste des candidatures
recevables au recueil des actes administratifs quinze jours après l'expiration recevables au recueil des actes administratifs quinze jours après l'expiration
de la période de dépôt mentionnée à l'article R. 2122-34. Les candidatures sont de la période de dépôt mentionnée à l'article R. 2122-34. Les candidatures sont
également publiées sur le site internet mentionné à l'article R. 2122-19 par les également publiées sur le site internet du ministère chargé du travail.
services centraux du ministre chargé du travail.

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01 Date de début: 2016-05-06
Date de fin: 2016-05-06 Date de fin: 2018-05-14
Identifiant: LEGIARTI000024280434 Identifiant: LEGIARTI000032493060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/04/LEGIARTI000024280434.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/30/LEGIARTI000032493060.xml
--- ---
###### Article R2122-39 ###### Article R2122-39
La contestation des décisions relatives à l'enregistrement d'une ou plusieurs La contestation des décisions relatives à l'enregistrement d'une ou plusieurs
candidatures est formée, à peine d'irrecevabilité, dans un délai de dix jours à candidatures est formée, à peine d'irrecevabilité, dans un délai de quinze jours
compter de la publication mentionnée à l'article R. 2122-38, devant le tribunal à compter de la publication mentionnée à l'article R. 2122-38, devant le
d'instance dans le ressort duquel l'autorité administrative mentionnée à tribunal d'instance dans le ressort duquel l'autorité administrative mentionnée
l'article R. 2122-37 a son siège. Elle peut être formée par tout électeur ou à l'article R. 2122-37 a son siège. Elle peut être formée par tout électeur ou
tout mandataire d'une organisation candidate. Le tribunal d'instance de Paris XV tout mandataire d'une organisation candidate. Le tribunal d'instance de Paris XV
est compétent pour statuer sur les recours formés contre les décisions des est compétent pour statuer sur les recours formés contre les décisions du
services centraux du ministère chargé du travail.<br /> directeur général du travail.<br />
Elle est formée par déclaration remise ou reçue au greffe du tribunal d'instance Elle est formée par déclaration remise ou reçue au greffe du tribunal d'instance
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécopie.<br /> par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécopie.<br />

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@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024280444
###### Paragraphe 1er : Commission des opérations de vote ###### Paragraphe 1er : Commission des opérations de vote
- [Article R2122-43](article_r2122-43.md) - [Sous-paragraphe 1er : Commission nationale des opérations de votes](sous-paragraphe_1er)
- [Article R2122-44](article_r2122-44.md) - [Sous-paragraphe 2 : Commission régionale des opérations de votes](sous-paragraphe_2)
- [Article R2122-45](article_r2122-45.md) - [Sous-paragraphe 3 : Dispositions communes à la Commission nationale des opérations de vote et aux commission régionales des opérations de vote](sous-paragraphe_3)
- [Article R2122-46](article_r2122-46.md)
- [Article R2122-47](article_r2122-47.md)
- [Article R2122-48](article_r2122-48.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2016-05-06
Identifiant: LEGIARTI000024280446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/04/LEGIARTI000024280446.xml
---
###### Article R2122-43
Une commission nationale des opérations de vote est créée auprès du ministre
chargé du travail.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2016-05-06
Identifiant: LEGIARTI000024280448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/04/LEGIARTI000024280448.xml
---
###### Article R2122-44
La Commission nationale des opérations de vote est chargée :<br />
1° De vérifier la conformité des circulaires des organisations syndicales
mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 2122-33 dans les conditions
fixées à l'article R. 2122-52 ;<br />
2° D'imprimer les bulletins de vote et circulaires de chacune des candidatures
mentionnées à l'article R. 2122-33 ;<br />
3° D'expédier à chacun des électeurs concernés quatre jours au plus tard avant
la date d'ouverture du scrutin dans une même enveloppe fermée une circulaire et
le matériel de vote de chaque candidature mentionnée à l'article R. 2122-33
ainsi que les instruments nécessaires au vote ;<br />
4° D'organiser la réception des votes ;<br />
5° D'organiser le dépouillement et le recensement des votes dans les conditions
fixées par les articles R. 2122-78 à R. 2122-92.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2016-05-06
Identifiant: LEGIARTI000024280450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/04/LEGIARTI000024280450.xml
---
###### Article R2122-45
La Commission nationale des opérations de vote comprend :<br />
1° Deux fonctionnaires désignés par le ministre chargé du travail, dont l'un
assure la fonction de secrétaire ;<br />
2° Les mandataires de chaque organisation syndicale candidate au niveau national
et interprofessionnel.<br />
Les mandataires des autres organisations syndicales candidates mentionnées au
deuxième alinéa de l'article R. 2122-33 peuvent participer avec voix
consultative aux travaux de la commission.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2016-05-06
Identifiant: LEGIARTI000024280454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/04/LEGIARTI000024280454.xml
---
###### Article R2122-47
La commission régionale des opérations de vote est chargée :<br />
1° De vérifier la conformité des circulaires des organisations syndicales
mentionnées au premier alinéa de l'article R. 2122-33 dans les conditions fixées
à l'article R. 2122-52 ;<br />
2° De proclamer les résultats.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2016-05-06
Identifiant: LEGIARTI000024280456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/04/LEGIARTI000024280456.xml
---
###### Article R2122-48
La commission régionale des opérations de vote comprend :<br />
1° Deux fonctionnaires désignés par le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;<br />
2° Les mandataires de chaque organisation syndicale candidate au niveau national
et interprofessionnel.<br />
Les mandataires des autres organisations syndicales candidates dans la région
peuvent participer avec voix consultative aux travaux de la commission.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2016-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032492348
---
###### Sous-paragraphe 1er : Commission nationale des opérations de votes
- [Article R2122-43](article_r2122-43.md)
- [Article R2122-44](article_r2122-44.md)
- [Article R2122-45](article_r2122-45.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032493055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/30/LEGIARTI000032493055.xml
---
###### Article R2122-43
Une commission nationale des opérations de vote est créée auprès du ministre
chargé du travail.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-06
Date de fin: 2020-06-14
Identifiant: LEGIARTI000032493042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/30/LEGIARTI000032493042.xml
---
###### Article R2122-44
La Commission nationale des opérations de vote est chargée :<br />
1° De donner un avis sur la conformité des documents de propagande électorale
des organisations syndicales mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
2122-33 aux conditions fixées aux articles R. 2122-52 et R. 2122-52-1 lorsque
ces documents de propagande sont communs à plus d'une région ;<br />
2° De s'assurer de l'impression des bulletins de vote et des documents de
propagande électorale de l'ensemble des candidatures mentionnées à l'article R.
2122-33 et de s'assurer de l'expédition des documents de propagande et du
matériel de vote à chaque électeur ;<br />
3° De s'assurer de la réception des votes ;<br />
4° D'assister au dépouillement et au recensement des votes dans les conditions
fixées par les articles R. 2122-78 à R. 2122-92 ;<br />
5° De proclamer les résultats au niveau national.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-06
Date de fin: 2020-06-14
Identifiant: LEGIARTI000032493038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/30/LEGIARTI000032493038.xml
---
###### Article R2122-45
La Commission nationale des opérations de vote comprend :<br />
1° Deux fonctionnaires désignés par le ministre chargé du travail, dont l'un
assure la fonction de président et l'autre celle de secrétaire ;<br />
2° Les mandataires de chaque organisation syndicale candidate au niveau national
et interprofessionnel et des autres organisations syndicales candidates
mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 2122-33.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2016-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032492440
---
###### Sous-paragraphe 2 : Commission régionale des opérations de votes
- [Article R2122-46](article_r2122-46.md)
- [Article R2122-47](article_r2122-47.md)
- [Article R2122-48](article_r2122-48.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01 Date de début: 2016-05-06
Date de fin: 2016-05-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024280452 Identifiant: LEGIARTI000032493206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/04/LEGIARTI000024280452.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/32/LEGIARTI000032493206.xml
--- ---
###### Article R2122-46 ###### Article R2122-46

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-06
Date de fin: 2020-06-14
Identifiant: LEGIARTI000032493197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/31/LEGIARTI000032493197.xml
---
###### Article R2122-47
La commission régionale des opérations de vote est chargée :<br />
1° De donner un avis sur la conformité aux conditions fixées aux articles R.
2122-52 et R. 2122-52-1, des documents de propagande électorale des
organisations syndicales mentionnées au premier alinéa de l'article R. 2122-33
qui présentent leur candidature dans la ou les régions ou collectivités comprise
dans le ressort territorial de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à laquelle elle est
rattachée et des organisations syndicales mentionnées au deuxième alinéa de
l'article R. 2122-33 dont la propagande est différenciée pour cette ou ces
régions ou collectivités ;<br />
2° De proclamer les résultats.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-06
Date de fin: 2020-06-14
Identifiant: LEGIARTI000032493194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/31/LEGIARTI000032493194.xml
---
###### Article R2122-48
La commission régionale des opérations de vote comprend :<br />
1° Deux fonctionnaires désignés par le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont l'un assure la
fonction de président et l'autre celle de secrétaire ;<br />
2° Les mandataires des organisations syndicales candidates au niveau national et
interprofessionnel, des organisations mentionnées au deuxième alinéa de
l'article R. 2122-33 qui ont différencié leur document de propagande dans la ou
les régions ou collectivités comprise dans le ressort territorial de la
direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi à laquelle elle est rattachée, et des autres
organisations syndicales candidates uniquement dans cette ou ces régions ou
collectivités.<br />
Les mandataires des autres organisations syndicales candidates dans la région
peuvent participer avec voix consultative aux travaux de la commission.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2016-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032492473
---
###### Sous-paragraphe 3 : Dispositions communes à la Commission nationale des opérations de vote et aux commission régionales des opérations de vote
- [Article R2122-48-1](article_r2122-48-1.md)
- [Article R2122-48-2](article_r2122-48-2.md)
- [Article R2122-48-3](article_r2122-48-3.md)
- [Article R2122-48-4](article_r2122-48-4.md)
- [Article R2122-48-5](article_r2122-48-5.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-06
Date de fin: 2020-06-14
Identifiant: LEGIARTI000032492485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/24/LEGIARTI000032492485.xml
---
###### Article R2122-48-1
L'autorité administrative consulte la commission des opérations de vote
compétente sur la conformité des maquettes de propagande aux prescriptions des
articles R. 2122-52 et R. 2122-52-1. Elle notifie aux organisations syndicales
candidates dont elle a examiné les documents de propagande sa décision
d'accepter ou de refuser les maquettes dans un délai fixé par arrêté du ministre
chargé du travail. Pour les documents de propagande mentionnés au 1° de
l'article R. 2122-44, la décision est prise par le directeur général du travail.
Pour les autres documents de propagande, elle est prise par le directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi auprès duquel siège la commission régionale des opérations de vote
concernée.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-06
Date de fin: 2018-05-14
Identifiant: LEGIARTI000032492492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/24/LEGIARTI000032492492.xml
---
###### Article R2122-48-2
La contestation des décisions relatives à la conformité des documents de
propagande électorale est formée devant le tribunal d'instance, sous peine
d'irrecevabilité, dans un délai de dix jours à compter de la notification
mentionnée à l'article R. 2122-48-1. Le tribunal d'instance du quinzième
arrondissement de Paris est compétent pour statuer sur les contestations formées
contre les décisions portant sur les documents de propagande des organisations
syndicales mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 2122-33. Lorsque la
contestation concerne un document de propagande d'une organisation syndicale
mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2122-33, le tribunal d'instance
compétent est le tribunal dans le ressort duquel le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
qui a rendu la décision a son siège.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-06
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032492499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/24/LEGIARTI000032492499.xml
---
###### Article R2122-48-3
Les modalités de saisine du tribunal d'instance et les règles de procédure
prévues aux articles R. 2122-39 à R. 2122-42 s'appliquent à la contestation des
décisions relatives aux documents de propagande électorale des organisations
syndicales.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-06
Date de fin: 2020-06-14
Identifiant: LEGIARTI000032492506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/25/LEGIARTI000032492506.xml
---
###### Article R2122-48-4
Il est mis à la disposition des mandataires des organisations syndicales membres
de la commission des opérations de vote, sur support électronique, un extrait de
la liste des électeurs de la ou des régions, ainsi que de la ou des branches
dans lesquelles ces organisations sont candidates. Cet extrait mentionne les
noms, prénom, collège, adresse du domicile de chaque électeur ainsi que
l'identifiant ou l'intitulé de la convention collective relative à l'emploi
occupé.<br />
Les organisations syndicales et leur mandataire s'engagent à ne pas faire un
usage de ce fichier qui ne soit strictement lié à l'élection.<br />
L'utilisation par les organisations syndicales de ce fichier à des fins autres
que des fins électorales est punie de l'amende prévue pour les contraventions de
la quatrième classe. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de
personnes concernées.<br />
Le non-respect de l'obligation de destruction mentionnée à l'article R.
2122-16-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
classe.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032492513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/25/LEGIARTI000032492513.xml
---
###### Article R2122-48-5
La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du
jour.<br />
Cette convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par télécopie ou
par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires
à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.<br />
Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant
la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas
échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.

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@ -10,3 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024280458
- [Article R2122-50](article_r2122-50.md) - [Article R2122-50](article_r2122-50.md)
- [Article R2122-51](article_r2122-51.md) - [Article R2122-51](article_r2122-51.md)
- [Article R2122-52](article_r2122-52.md) - [Article R2122-52](article_r2122-52.md)
- [Article R2122-52-1](article_r2122-52-1.md)
- [Article R2122-52-2](article_r2122-52-2.md)
- [Article R2122-52-3](article_r2122-52-3.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01 Date de début: 2016-05-06
Date de fin: 2016-05-06 Date de fin: 2020-07-02
Identifiant: LEGIARTI000024280462 Identifiant: LEGIARTI000032493182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/04/LEGIARTI000024280462.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/31/LEGIARTI000032493182.xml
--- ---
###### Article R2122-50 ###### Article R2122-50
@ -16,7 +16,7 @@ l'article R. 2122-14. Il mentionne :<br />
2° Le collège et la branche dont il relève ;<br /> 2° Le collège et la branche dont il relève ;<br />
3° La région d'inscription ;<br /> 3° La région et le département d'inscription ;<br />
4° Le numéro d'ordre qui lui est attribué sur la liste d'émargement ;<br /> 4° Le numéro d'ordre qui lui est attribué sur la liste d'émargement ;<br />

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-06
Date de fin: 2020-06-14
Identifiant: LEGIARTI000032492534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/25/LEGIARTI000032492534.xml
---
###### Article R2122-52-1
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 23-112-2, les organisations
syndicales de salariés mentionnées au 1° de l'article L. 23-112-1 peuvent faire
figurer sur leur document de propagande électorale les nom, prénom et profession
des salariés qu'elles envisagent de désigner dans les commissions paritaires
régionales interprofessionnelles, ainsi que les photographies de ces derniers.
Les modalités de présentation de ces salariés sur les maquettes des documents de
propagande sont précisées par arrêté du ministre chargé du travail.<br />
Les organisations syndicales joignent à la maquette de leur document de
propagande les déclarations sur l'honneur signées de ces salariés attestant de
leur qualité de salarié d'une entreprise de moins de onze salariés.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-06
Date de fin: 2020-06-14
Identifiant: LEGIARTI000032492541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/25/LEGIARTI000032492541.xml
---
###### Article R2122-52-2
Postérieurement à la notification de la décision de l'autorité administrative
mentionnée à l'article R. 2122-48-1, les organisations syndicales notifient aux
employeurs concernés par tout moyen permettant de conférer date certaine
l'identité des salariés qui figurent sur leurs documents de propagande
électorale. Elles précisent les noms, prénom, date et lieu de naissance du
salarié et les nom, prénom de l'employeur ou dénomination de l'entreprise.<br />
Ces informations sont simultanément communiquées à l'inspection du travail.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-06
Date de fin: 2020-06-14
Identifiant: LEGIARTI000032492554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/25/LEGIARTI000032492554.xml
---
###### Article R2122-52-3
Sous le contrôle de la Commission nationale des opérations de vote, le
prestataire mentionné à l'article R. 2122-14 procède à l'impression des
bulletins de vote et des documents de propagande électorale de l'ensemble des
candidatures mentionnées à l'article R. 2122-33. Il expédie à chacun des
électeurs concernés, quatre jours au plus tard avant la date d'ouverture du
scrutin sous un même pli fermé, un document de propagande de chaque candidature
et les instruments nécessaires au vote.

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@ -1,22 +1,28 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01 Date de début: 2016-05-06
Date de fin: 2016-05-06 Date de fin: 2020-06-14
Identifiant: LEGIARTI000024280466 Identifiant: LEGIARTI000032493175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/04/LEGIARTI000024280466.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/31/LEGIARTI000032493175.xml
--- ---
###### Article R2122-52 ###### Article R2122-52
Chaque organisation syndicale candidate mentionnée au premier alinéa de Les organisations syndicales candidates mentionnées au premier alinéa de
l'article R. 2122-33 transmet à la commission régionale des opérations de vote l'article R. 2122-33 transmettent à la direction régionale des entreprises, de
une maquette de sa circulaire sur un feuillet de format 210 mm × 297 mm et sur la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la ou les
format électronique à une date fixée par arrêté du ministre chargé du travail. régions ou collectivités dans laquelle elles se portent candidates une maquette
Dans les mêmes conditions, les organisations syndicales mentionnées au deuxième de leur document de propagande électorale sur un double feuillet de format 210
alinéa de l'article R. 2122-33 transmettent une maquette de leur circulaire à la mm × 297 mm et sur format électronique, au plus tard à une date fixée par arrêté
Commission nationale des opérations de vote.<br /> du ministre chargé du travail.<br />
La commission régionale des opérations de vote transmet à la Commission Les organisations syndicales candidates mentionnées au deuxième alinéa de
nationale des opérations de vote les maquettes des circulaires recevables pour l'article R. 2122-33 transmettent, dans les mêmes conditions, une maquette de
impression. leur document de propagande électorale à la direction générale du travail. Si
l'organisation syndicale souhaite présenter des documents de propagande
différenciés par région ou collectivité, elle établit une maquette par région ou
collectivité. Cette maquette est adressée par la direction générale du travail à
la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de la région dans laquelle l'organisation syndicale se
porte candidate.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01 Date de début: 2016-05-06
Date de fin: 2016-05-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024280502 Identifiant: LEGIARTI000032493169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/05/LEGIARTI000024280502.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/31/LEGIARTI000032493169.xml
--- ---
###### Article R2122-65 ###### Article R2122-65
@ -14,9 +14,9 @@ et avoir attesté sur l'honneur qu'il ne faisait l'objet d'aucune interdiction,
déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques, exprime puis valide son déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques, exprime puis valide son
vote. Le vote est anonyme. Il fait l'objet d'un chiffrement par le système dès vote. Le vote est anonyme. Il fait l'objet d'un chiffrement par le système dès
son émission sur le terminal utilisé par l'électeur, avant sa transmission au son émission sur le terminal utilisé par l'électeur, avant sa transmission au
fichier " urne électronique ” et demeure chiffré jusqu'au dépouillement. La fichier "urne électronique" et demeure chiffré jusqu'au dépouillement. La
liaison entre le terminal de vote et le serveur hébergeant le fichier " urne liaison entre le terminal de vote et le serveur hébergeant le fichier "urne
électronique fait également l'objet d'un chiffrement. La transmission du vote électronique" fait également l'objet d'un chiffrement. La transmission du vote
et l'émargement de l'électeur ont une date certaine de réception et donnent lieu et l'émargement de l'électeur ont une date certaine de réception. Il est
à l'envoi à l'électeur d'un accusé de réception électronique mentionnant son immédiatement mis à la disposition de l'électeur un accusé de réception
identité ainsi que la date et l'heure du vote. électronique mentionnant son identifiant ainsi que la date et l'heure du vote.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01 Date de début: 2016-05-06
Date de fin: 2016-05-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024280518 Identifiant: LEGIARTI000032493163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/05/LEGIARTI000024280518.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/31/LEGIARTI000032493163.xml
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###### Article R2122-72 ###### Article R2122-72
Tout électeur ayant reçu le document d'identification mentionné à l'article R. Tout électeur ayant reçu le document d'identification mentionné à l'article R.
2122-49 peut voter par correspondance selon les modalités prévues à l'article R. 2122-49 peut voter par correspondance selon les modalités prévues à l'article R.
2122-78. 2122-74.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01 Date de début: 2016-05-06
Date de fin: 2016-05-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024280520 Identifiant: LEGIARTI000032493160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/05/LEGIARTI000024280520.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/31/LEGIARTI000032493160.xml
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###### Article R2122-73 ###### Article R2122-73
Le vote par correspondance a lieu selon un système de double enveloppe :<br /> Pour le vote par correspondance, il est fait usage :<br />
1° Une enveloppe de retour adressée au centre de traitement et permettant 1° D'une enveloppe de retour adressée au centre de traitement ;<br />
l'émargement de l'électeur ;<br />
2° Une enveloppe anonyme contenant le bulletin de vote.<br /> 2° D'un bulletin de vote permettant à la fois l'émargement de l'électeur et
l'expression de son vote. Les informations du bulletin relatives à
Les enveloppes électorales sont celles fournies par la Commission nationale des l'identification de l'électeur font l'objet d'un encodage avec identifiant
opérations de vote. aléatoire de sorte qu'il soit impossible d'établir un lien entre le sens du vote
et l'identité de l'électeur.

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@ -1,17 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01 Date de début: 2016-05-06
Date de fin: 2016-05-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024280522 Identifiant: LEGIARTI000032493154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/05/LEGIARTI000024280522.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/31/LEGIARTI000032493154.xml
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###### Article R2122-74 ###### Article R2122-74
L'électeur souhaitant voter par correspondance adresse au centre de traitement L'électeur souhaitant voter par correspondance adresse au centre de traitement
mentionné à l'article R. 2122-53 son pli de vote par correspondance accompagné mentionné à l'article R. 2122-53 son bulletin de vote après l'avoir glissé dans
d'une attestation sur l'honneur qu'il ne fait l'objet d'aucune interdiction, l'enveloppe de retour. Par cet envoi, il atteste sur l'honneur qu'il ne fait
déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.<br /> l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits
civiques.<br />
Le pli est envoyé au plus tard le dernier jour de la période de vote. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe la date limite de réception des
votes par correspondance.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01 Date de début: 2016-05-06
Date de fin: 2016-05-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024280556 Identifiant: LEGIARTI000032493148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/05/LEGIARTI000024280556.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/31/LEGIARTI000032493148.xml
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###### Article R2122-87 ###### Article R2122-87
@ -12,12 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/05/LEGIARTI000024280556.xml
Ne font pas l'objet d'un dépouillement et sont annexés au procès-verbal des Ne font pas l'objet d'un dépouillement et sont annexés au procès-verbal des
opérations de vote :<br /> opérations de vote :<br />
1° Les plis parvenus au centre de traitement mentionné à l'article R. 2122-53 1° Les plis remis par une personne ne travaillant pas pour le prestataire en
plus de cinq jours après le dernier jour de la période de vote ;<br />
2° Les plis remis par une personne ne travaillant pas pour le prestataire en
charge de l'acheminement postal ;<br /> charge de l'acheminement postal ;<br />
3° Les plis des électeurs ayant déjà voté par vote électronique ;<br /> 2° Les plis des électeurs ayant déjà voté par vote électronique ;<br />
4° Les plis arrivés non cachetés ou décachetés. 3° Les plis arrivés non cachetés ou décachetés.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01 Date de début: 2016-05-06
Date de fin: 2016-05-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024280558 Identifiant: LEGIARTI000032493145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/05/LEGIARTI000024280558.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/31/LEGIARTI000032493145.xml
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###### Article R2122-88 ###### Article R2122-88
@ -21,13 +21,13 @@ candidatures différentes ;<br />
4° Les bulletins désignant une candidature qui n'a pas été régulièrement publiée 4° Les bulletins désignant une candidature qui n'a pas été régulièrement publiée
ou dont l'irrecevabilité a été constatée par le juge ;<br /> ou dont l'irrecevabilité a été constatée par le juge ;<br />
5° Le matériel de vote d'un modèle différent de ceux qui ont été adressés aux 5° Les bulletins d'un modèle différent de ceux qui ont été adressés aux
électeurs par la Commission nationale des opérations de vote ou qui comportent électeurs ou qui comportent une mention manuscrite rendant incertaine
une mention manuscrite ;<br /> l'expression du vote ;<br />
6° Les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de 6° Les bulletins portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance
reconnaissance ;<br /> ;<br />
7° Les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses ;<br /> 7° Les bulletins portant des mentions injurieuses ;<br />
8° Les circulaires utilisées comme bulletin. 8° Les documents de propagande utilisés comme bulletin.

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01 Date de début: 2016-05-06
Date de fin: 2016-05-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024280564 Identifiant: LEGIARTI000032493142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/05/LEGIARTI000024280564.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/31/LEGIARTI000032493142.xml
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###### Article R2122-90 ###### Article R2122-90
Les enveloppes électorales sont jointes aux listes d'émargement.<br /> Les enveloppes de vote par correspondance sont jointes à la liste
d'émargement.<br />
Ces documents sont conservés pendant quatre mois après l'expiration des délais Ces documents sont conservés pendant quatre mois après l'expiration des délais
fixés pour la formation des recours contre l'élection. fixés pour la formation des recours contre l'élection.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01 Date de début: 2016-05-06
Date de fin: 2016-05-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024280573 Identifiant: LEGIARTI000032493137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/05/LEGIARTI000024280573.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/31/LEGIARTI000032493137.xml
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###### Article R2122-92 ###### Article R2122-92
@ -22,8 +22,9 @@ commissions régionales des opérations de vote pour proclamation et affichage
dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi.<br /> consommation, du travail et de l'emploi.<br />
Les résultats sont également publiés sur le site internet mentionné à l'article Les résultats sont également proclamés par le président de la Commission
R. 2122-19.<br /> nationale des opérations de vote publiés sur le site internet mentionné à
l'article R. 2122-19.<br />
Un exemplaire est aussitôt transmis au ministre chargé du travail et au Haut Un exemplaire est aussitôt transmis au ministre chargé du travail et au Haut
Conseil du dialogue social. Conseil du dialogue social.