Décret n° 2016-531 du 27 avril 2016 relatif à l'insertion par l'activité économique en milieu pénitentiaire

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032471858
NOR: ETSD1526153D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/47/18/JORFTEXT000032471858.xml
This commit is contained in:
République française 2016-05-01 00:00:00 +02:00
parent b3188fca5d
commit 31331973ce
6 changed files with 55 additions and 45 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000028250635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/06/LEGIARTI000028250635.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032485227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/52/LEGIARTI000032485227.xml
---
###### Article R5112-17
@ -18,7 +18,7 @@ du travail et de l'emploi ;<br />
2° Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;<br />
Abrogé ;<br />
Le directeur régional des services pénitentiaires ;<br />
4° Des élus, représentants des collectivités territoriales et de leurs
groupements, dont un membre du conseil départemental, élu par ce conseil, un

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000028650577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/05/LEGIARTI000028650577.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2021-09-01
Identifiant: LEGIARTI000032485199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/51/LEGIARTI000032485199.xml
---
###### Article R5132-27
@ -16,9 +16,10 @@ préfet peut conclure des conventions pour la mise en place d'un ou plusieurs
ateliers et chantiers d'insertion avec :<br />
1° Un organisme de droit privé à but non lucratif ayant pour objet l'embauche de
personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 afin de faciliter leur insertion
sociale et professionnelle en développant des activités ayant principalement un
caractère d'utilité sociale ;<br />
personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 ou l'emploi de personnes détenues
ayant signé un acte d'engagement afin de faciliter leur insertion sociale et
professionnelle en développant des activités ayant principalement un caractère
d'utilité sociale ;<br />
2° Un centre communal ou intercommunal d'action sociale ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000028651402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/14/LEGIARTI000028651402.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2021-09-01
Identifiant: LEGIARTI000032485196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/51/LEGIARTI000032485196.xml
---
###### Article R5132-28
@ -20,10 +20,11 @@ a) Le statut juridique de l'organisme porteur ;<br />
b) Le nombre, l'objet, la durée et les caractéristiques des ateliers et
chantiers d'insertion ;<br />
c) Les modalités d'accompagnement des salariés en insertion et de collaboration
avec, d'une part, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du
travail et, d'autre part, les organismes chargés de l'insertion sociale et
professionnelle de ces personnes ;<br />
c) Les modalités d'accompagnement des salariés en insertion ou des personnes
détenues ayant signé un acte d'engagement et de collaboration avec, d'une part,
l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et, d'autre
part, les organismes chargés de l'insertion sociale et professionnelle de ces
personnes ;<br />
d) Le cas échéant, la mention de l'existence d'une autre convention au titre
d'une structure de l'insertion par l'activité économique ;<br />
@ -35,6 +36,9 @@ d'insertion avec l'environnement local et l'offre d'insertion déjà existante
f) Le territoire dans lequel les ateliers et chantiers d'insertion sont réalisés
;<br />
g) Lorsque l'activité est réalisée dans un établissement pénitentiaire, le
contrat d'implantation conclu à ce titre ;<br />
2° La présentation des moyens en personnel ainsi que des moyens matériels et
financiers mobilisés pour mettre en œuvre le projet d'insertion de l'organisme
conventionné et accomplir les tâches administratives et les obligations

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000028651405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/14/LEGIARTI000028651405.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2022-06-23
Identifiant: LEGIARTI000032485194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/51/LEGIARTI000032485194.xml
---
###### Article R5132-29
@ -18,9 +18,10 @@ Les stipulations financières des conventions pluriannuelles font l'objet
d'avenants annuels.<br />
L'organisme conventionné au titre d'un atelier ou chantier d'insertion transmet
chaque année ses comptes annuels et un bilan d'activité précisant pour les
salariés en insertion, les actions mises en œuvre et leurs résultats à l'issue
du parcours dans la structure.<br />
chaque année ses comptes annuels et un bilan d'activité précisant respectivement
pour les salariés en insertion et les personnes détenues ayant signé un acte
d'engagement, les actions mises en œuvre et leurs résultats à l'issue du
parcours dans la structure.<br />
Ce document précise les réalisations en termes de suivi, d'accompagnement social
et professionnel, d'encadrement des personnes présentant des difficultés
@ -30,7 +31,7 @@ suivantes :<br />
1° Les moyens humains et matériels affectés à la réalisation de ces actions ;<br />
2° Les caractéristiques des personnes embauchées et de leur contrat de travail
;<br />
et le cas échéant des personnes détenues ayant signé un acte d'engagement ;<br />
3° La nature, l'objet, la durée des actions de suivi individualisé et
d'accompagnement social et professionnel des personnes ;<br />

View file

@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000028651413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/14/LEGIARTI000028651413.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2021-09-01
Identifiant: LEGIARTI000032485191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/51/LEGIARTI000032485191.xml
---
###### Article R5132-37
L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 par les organismes
L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 ou l'emploi des
personnes détenues ayant signé un acte d'engagement par les organismes
conventionnés au titre d'un atelier ou chantier d'insertion ouvre droit, dans la
limite du nombre de postes d'insertion fixé par la convention, à une aide
financière.<br />
@ -18,8 +19,9 @@ Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé. Le montant modulé e
déterminé chaque année par le préfet, dans les conditions fixées par l'article
R. 5132-38, en tenant compte :<br />
-des caractéristiques des personnes embauchées ;<br />
- des caractéristiques des personnes embauchées et, le cas échéant, des
personnes détenues ayant signé un acte d'engagement ;<br />
-des actions et des moyens d'insertion mis en œuvre ;<br />
- des actions et des moyens d'insertion mis en œuvre ;<br />
-des résultats constatés à la sortie de la structure.
- des résultats constatés à la sortie de la structure.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000028651416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/14/LEGIARTI000028651416.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2021-09-01
Identifiant: LEGIARTI000032485188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/51/LEGIARTI000032485188.xml
---
###### Article R5132-38
@ -16,7 +16,9 @@ postes.<br />
Son montant socle, le montant maximum de la part modulée dans la limite d'un
pourcentage du montant socle et ses conditions de versement sont fixés par
arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget. Un arrêté
conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget
revalorise, chaque année, cette aide en fonction de l'évolution du salaire
minimum de croissance à compter du 1er janvier 2015.
arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget respectivement
pour les salariés en insertion recrutés sous contrat de travail et pour les
personnes détenues ayant signé un acte d'engagement. Un arrêté conjoint du
ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget revalorise, chaque
année, cette aide en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance à
compter du 1er janvier 2015.