Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Sous réserve des dispositions de l'article 7, sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent décret : le décret du 3 avril 1919 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale ; le décret du 29 mars 1928 relatif au jaugeage des bateaux de navigation intérieure ; le décret du 26 février 1929 relatif à la clôture des quais et terre-pleins dans les ports de commerce ; le décret du 6 février 1932 portant règlement général de police des voies de navigation intérieure ; le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 ; le décret n° 69-112 du 27 janvier 1969 ; le décret n° 69-113 ;l e décret n° 69-114 du 27 janvier 1969 ; le décret n° 69-115 du 27 janvier 1969 ; le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 ; le décret n° 69-800 du 8 août 1969 ; le décret n° 70-801 du 27 août 1970 ; le décret n° 73-151 du 9 février 1973 ; le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 ; le décret n° 76-359 du 15 avril 1976 ; le décret n° 84-365 du 14 mai 1984 ; le décret n° 90-43 du 9 janvier 1990 ; le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 ; le décret n° 91-796 du 20 août 1991 ; le décret n° 91-797 du 20 août 1991 ; le décret n° 91-798 du 20 août 1991 ; le décret n° 92-507 du 5 juin 1992 ; le décret n° 93-386 du 15 mars 1993 ; le décret n° 93-620 du 27 mars 1993 ; le décret n° 93-1243 du 12 novembre 1993 ; le décret du 22 septembre 1995 portant désignation des autorités compétentes chargées de l'application du règlement de police pour la navigation du Rhin ; le décret n° 96-488 du 31 mai 1996 ; le décret n° 96-855 du 30 septembre 1996 ; le décret n° 99-263 du 1er avril 1999 ; le décret n° 99-267 du 1er avril 1999 ; le décret n° 99-268 du 1er avril 1999 ; le décret n° 2008-168 du 22 février 2008 ; le décret n° 2008-1321 du 16 décembre 2008 ; l'article 9-1 de l'arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ; le décret n° 2009-953 du 29 juillet 2009 ; les articles 7 à 10 du décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 ; e décret n° 2010-820 du 14 juillet 2010 ; les article 20 ,21 et le second alinéa de l'article 25 du décret n° 2012-722 du 9 mai 2012.
Le décret du 1er avril 1899 portant règlement relatif : 1° à l'immatriculation et au jaugeage des bateaux ; 2° à la statistique de la navigation intérieure est et demeure abrogé.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027226799
NOR: TRAK1221354D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/22/67/JORFTEXT000027226799.xml
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158016
##### Chapitre Ier : Repos hebdomadaire
- [Section 3 : Régime particulier du personnel des entreprises de navigation intérieure.](section_3)
- [Section 4 : Régime particulier du personnel des entreprises assurant dans les trains la restauration ou l'exploitation des places couchées.](section_4)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1984-05-15
Date de fin: 2013-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006174974
---
###### Section 3 : Régime particulier du personnel des entreprises de navigation intérieure.
- [Article R221-18](article_r221-18.md)
- [Article R221-19](article_r221-19.md)
- [Article R221-20](article_r221-20.md)
- [Article R221-21](article_r221-21.md)
- [Article R221-22](article_r221-22.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2013-03-28
Identifiant: LEGIARTI000018518966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/89/LEGIARTI000018518966.xml
---
###### Article R221-18
Le personnel sédentaire de la navigation intérieure est soumis, en matière de
repos hebdomadaire, aux règles prévues par le chapitre 1er du titre II du livre
II du présent code (1ère partie Législative).<br />
Toutefois, par dérogation à l'article L. 221-5, le repos hebdomadaire pourra
être accordé un autre jour que le dimanche aux personnels ci-après :<br />
Personnel de régulation et de mouvement ;<br />
Personnel d'armement ;<br />
Personnel devant exécuter le chargement et le déchargement des unités.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2013-03-28
Identifiant: LEGIARTI000018518965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/89/LEGIARTI000018518965.xml
---
###### Article R221-19
Le personnel navigant de la navigation intérieure a droit, par semaine, à un
repos d'au moins vingt-quatre heures consécutives, qui peut être accordé un jour
quelconque de la semaine.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2013-03-28
Identifiant: LEGIARTI000018518963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/89/LEGIARTI000018518963.xml
---
###### Article R221-20
Lorsque les nécessités de l'exploitation l'exigent, l'attribution du repos prévu
à l'article R. 221-19 peut être différée, sans qu'un même salarié puisse être
occupé plus de quatorze jours consécutifs ou avoir un crédit de repos
hebdomadaire supérieur à trois jours.<br />
Toutefois, des modalités différentes de celles exposées à l'alinéa ci-dessus
peuvent être définies par accord d'entreprise ou d'établissement. Ces accords ne
peuvent avoir pour effet de porter le crédit de repos hebdomadaires différés
au-delà de six jours.<br />
Les repos hebdomadaires différés doivent pouvoir être pris à terre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2013-03-28
Identifiant: LEGIARTI000018518961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/89/LEGIARTI000018518961.xml
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###### Article R221-21
Les salariés visés à l'article R. 221-19 doivent être informés au moins
quarante-huit heures à l'avance de la date de leurs repos ou des décisions de
report de ceux-ci.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2013-03-28
Identifiant: LEGIARTI000018518959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/89/LEGIARTI000018518959.xml
---
###### Article R221-22
Les dispositions des articles R. 221-10 et R. 221-11 sont applicables aux
entreprises de navigation intérieure.