Décret n° 2013-222 du 15 mars 2013 relatif au contrat de génération

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027179988
NOR: ETSD1305525D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/17/99/JORFTEXT000027179988.xml
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018527249
##### Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- [Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Aides aux salariés en chômage partiel](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle](chapitre_iii)

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-03-17
Identifiant: LEGISCTA000018527247
Date de début: 2013-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027191972
---
###### Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences
###### Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges
- [Section 3 : Aide aux actions de formation pour l'adaptation des salariés](section_3)
- [Section 4 : Contrat de génération](section_4)
- [Section 1 : Aide au développement de l'emploi et des compétences](section_1)
- [Section 2 : Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences](section_2)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-03-17
Identifiant: LEGIARTI000018527231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/72/LEGIARTI000018527231.xml
Date de début: 2013-03-17
Date de fin: 2017-12-03
Identifiant: LEGIARTI000027191974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/19/19/LEGIARTI000027191974.xml
---
###### Article D5121-6
@ -12,4 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/72/LEGIARTI000018527231.xml
L'Etat peut prendre en charge, dans la limite de 50 %, les coûts supportés par
les entreprises pour la conception et l'élaboration d'un plan de gestion
prévisionnelle des emplois et des compétences dans le cadre de conventions
dénommées « conventions d'aide au conseil ».
dénommées conventions d'aide au conseil .<br />
Lorsque l'aide est accordée pour la mise en œuvre du contrat de génération, ce
taux peut être porté jusqu'à 70 %.

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Date de début: 2013-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027181739
---
###### Section 4 : Contrat de génération
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Accords collectifs et plans d'actions](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Pénalités](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Modalités de l'aide](sous-section_4)

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Date de début: 2013-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027181741
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R5121-26](article_r5121-26.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-17
Date de fin: 2017-12-03
Identifiant: LEGIARTI000027181743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/18/17/LEGIARTI000027181743.xml
---
###### Article R5121-26
Les effectifs mentionnés aux articles L. 5121-7 à L. 5121-9 sont appréciés au 31
décembre, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne au cours de
l'année civile des effectifs déterminés chaque mois.<br />
Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés
titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les
salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L.
1111-3 et L. 1251-54.<br />
Pour une entreprise créée au cours de l'année, l'effectif est apprécié à la date
de sa création. Au titre de l'année suivante, l'effectif de cette entreprise est
apprécié dans les conditions définies aux deux premiers alinéas du présent
article en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence
de la première année.

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Date de début: 2013-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027181745
---
###### Sous-section 2 : Accords collectifs et plans d'actions
- [Article R5121-28](article_r5121-28.md)
- [Article R5121-29](article_r5121-29.md)
- [Article R5121-30](article_r5121-30.md)
- [Article R5121-31](article_r5121-31.md)
- [Article R5121-32](article_r5121-32.md)
- [Article D5121-27](article_d5121-27.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-17
Date de fin: 2017-12-03
Identifiant: LEGIARTI000027181747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/18/17/LEGIARTI000027181747.xml
---
###### Article D5121-27
Le diagnostic prévu à l'article L. 5121-10 comporte des éléments relatifs :<br />
1° A la pyramide des âges ;<br />
2° Aux caractéristiques des jeunes et des salariés âgés et à l'évolution de leur
place respective dans l'entreprise, le groupe ou la branche sur les trois
dernières années disponibles ;<br />
3° Aux prévisions de départ à la retraite ;<br />
4° Aux perspectives de recrutement ;<br />
5° Aux compétences dont la préservation est considérée comme essentielle pour
l'entreprise, le groupe ou la branche, dites " compétences clés ” ;<br />
6° Aux conditions de travail des salariés âgés et aux situations de pénibilité,
telles qu'identifiées, le cas échéant, dans les accords ou plans d'action en
faveur de la prévention de la pénibilité, lorsqu'ils existent.<br />
Le diagnostic s'appuie sur celui effectué pour la détermination des objectifs et
mesures relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et
sur le bilan des mesures prises dans le cadre des accords ou plans d'action
portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, lorsqu'ils
existent. Il identifie notamment les métiers dans lesquels la proportion de
femmes et d'hommes est déséquilibrée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-17
Date de fin: 2017-12-03
Identifiant: LEGIARTI000027181749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/18/17/LEGIARTI000027181749.xml
---
###### Article R5121-28
En s'appuyant sur le diagnostic établi, les accords collectifs d'entreprise, de
groupe ou de branche et les plans d'action comportent, au titre du 1° de
l'article L. 5121-11, les éléments suivants :<br />
1° Les tranches d'âge des jeunes et des salariés âgés concernés par les
engagements souscrits par l'employeur ;<br />
2° S'agissant des engagements en faveur de l'insertion durable des jeunes :<br />
a) Les objectifs chiffrés de l'entreprise, du groupe ou de la branche, en
matière de recrutements de jeunes en contrat à durée indéterminée ;<br />
b) Les modalités d'intégration, de formation et d'accompagnement des jeunes dans
l'entreprise, qui comprennent au minimum la mise en place d'un parcours
d'accueil dans l'entreprise, la désignation d'un référent, la description des
fonctions de celui-ci et éventuellement l'organisation de sa charge de travail
;<br />
c) Les modalités de mise en œuvre d'un entretien de suivi entre le jeune, son
responsable hiérarchique et son référent portant en particulier sur l'évaluation
de la maîtrise des compétences du jeune ;<br />
d) Les perspectives de développement de l'alternance et les conditions de
recours aux stages ainsi que les modalités d'accueil des alternants et des
stagiaires ;<br />
e) Le cas échéant, la mobilisation d'outils existants dans l'entreprise
permettant de lever les freins matériels à l'accès à l'emploi, tels que les
difficultés de transport ou de garde d'enfants ;<br />
3° S'agissant des engagements en faveur de l'emploi des salariés âgés :<br />
a) Les objectifs chiffrés de l'entreprise, du groupe ou de la branche en matière
d'embauche et de maintien dans l'emploi des salariés âgés ;<br />
b) Des mesures destinées à favoriser l'amélioration des conditions de travail et
la prévention de la pénibilité, notamment par l'adaptation et l'aménagement du
poste de travail ;<br />
c) Les actions pertinentes dans au moins deux des cinq domaines suivants :<br />
― recrutement de salariés âgés dans l'entreprise, le groupe ou la branche ;<br />
― anticipation des évolutions professionnelles et gestion des âges ;<br />
― organisation de la coopération intergénérationnelle ;<br />
― développement des compétences et des qualifications et accès à la formation
;<br />
― aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et
retraite ;<br />
4° L'accord ou le plan d'action définit des actions permettant la transmission
des savoirs et des compétences en direction des jeunes. Il peut également
préciser les modalités de transmission des compétences en direction des salariés
âgés. Il veille à garantir la transmission des compétences et savoirs techniques
les plus sensibles pour l'entreprise en s'appuyant sur les " compétences clés ”
identifiées dans le diagnostic.<br />
Les modalités de transmission des compétences prévues par l'accord collectif ou
le plan d'action peuvent comprendre notamment :<br />
a) La mise en place de binômes d'échange de compétences entre des salariés
expérimentés et des jeunes ayant développé une première expérience
professionnelle dans l'entreprise ;<br />
b) L'organisation de la diversité des âges au sein des équipes de travail.<br />
Les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans
l'entreprise, de mixité des emplois et de prévention de la pénibilité s'appuient
sur les engagements souscrits par l'employeur dans le cadre des accords ou plans
d'action mentionnés aux articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du présent code et L.
138-29 du code de la sécurité sociale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-17
Date de fin: 2017-12-03
Identifiant: LEGIARTI000027181751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/18/17/LEGIARTI000027181751.xml
---
###### Article R5121-29
L'entreprise ou le groupe dépose l'accord collectif ou le plan d'action dans les
conditions définies à l'article L. 2231-6. Outre les pièces prévues en
application de cet article, le dépôt de l'accord collectif et du plan d'action
est accompagné des pièces suivantes :<br />
1° Dans tous les cas, du diagnostic mentionné à l'article L. 5121-10 et d'une
fiche descriptive du contenu de celui-ci et de l'accord ou du plan d'action,
dont le modèle est établi par arrêté du ministre chargé de l'emploi ;<br />
2° Dans le cas des plans d'action, d'une copie de l'avis mentionné au troisième
alinéa de l'article L. 5121-12 et, le cas échéant, du procès-verbal de désaccord
mentionné aux articles L. 5121-8 et L. 5121-9.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-17
Date de fin: 2015-03-06
Identifiant: LEGIARTI000027181753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/18/17/LEGIARTI000027181753.xml
---
###### Article R5121-30
Le diagnostic mentionné au VI de l'article L. 5121-17 est transmis par
l'entreprise couverte par un accord de branche étendu à la direction régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-17
Date de fin: 2017-12-03
Identifiant: LEGIARTI000027181755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/18/17/LEGIARTI000027181755.xml
---
###### Article R5121-31
Outre les pièces prévues en application de l'article L. 2231-6, le dépôt de
l'accord de branche est accompagné du diagnostic mentionné à l'article L.
5121-10 et d'une fiche signalétique dont le contenu est établi par arrêté du
ministre chargé de l'emploi.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-17
Date de fin: 2015-03-06
Identifiant: LEGIARTI000027181757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/18/17/LEGIARTI000027181757.xml
---
###### Article R5121-32
Le contrôle de conformité prévu à l'article L. 5121-13 est effectué par le
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi dans un délai de trois semaines dans le cas d'un accord
et de six semaines dans le cas d'un plan d'action, à compter de la date de dépôt
de l'ensemble des pièces mentionnées à l'article R. 5121-29.<br />
A défaut de notification d'une décision de conformité dans ces délais, l'accord
ou le plan d'action est réputé conforme pour l'application de l'article L.
5121-9 et non conforme pour l'application de l'article L. 5121-8.

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Date de début: 2013-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027181759
---
###### Sous-section 3 : Pénalités
- [Article R5121-33](article_r5121-33.md)
- [Article R5121-34](article_r5121-34.md)
- [Article R5121-35](article_r5121-35.md)
- [Article R5121-36](article_r5121-36.md)
- [Article R5121-37](article_r5121-37.md)
- [Article R5121-38](article_r5121-38.md)
- [Article D5121-39](article_d5121-39.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-17
Date de fin: 2017-12-03
Identifiant: LEGIARTI000027181773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/18/17/LEGIARTI000027181773.xml
---
###### Article D5121-39
Le montant de la pénalité prévue à l'article L. 5121-15 est de mille cinq cents
euros par mois entier de retard.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-17
Date de fin: 2017-12-03
Identifiant: LEGIARTI000027181761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/18/17/LEGIARTI000027181761.xml
---
###### Article R5121-33
Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 5121-9, en cas d'absence
d'accord ou de plan d'action, ou en cas d'accord ou de plan d'action non
conforme aux articles L. 5121-10 à L. 5121-12, le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
met en demeure l'entreprise de régulariser sa situation dans un délai compris
entre un et quatre mois, qu'il fixe en fonction de l'ampleur des régularisations
à apporter. Ce délai court à compter de la date de réception de la mise en
demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.<br />
Si l'employeur n'est pas en mesure de communiquer au directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi un
accord ou plan d'action remplissant les conditions fixées aux articles L.
5121-10 à L. 5121-12 dans le délai fixé par la mise en demeure, il justifie des
motifs de la défaillance de l'entreprise.<br />
L'entreprise peut être entendue, à sa demande, par le directeur régional avant
que la décision de sanction prévue par l'article R. 5121-34 ne lui soit
notifiée.

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-17
Date de fin: 2017-12-03
Identifiant: LEGIARTI000027181763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/18/17/LEGIARTI000027181763.xml
---
###### Article R5121-34
A l'issue du délai imparti par la mise en demeure, le directeur régional décide,
en tenant compte des éléments qui lui ont été communiqués par l'entreprise, du
taux de la pénalité mentionnée à l'article L. 5121-9. Le montant de la pénalité
est déterminé par application de ce taux au montant le plus élevé parmi ceux
mentionnés à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5121-14.<br />
Pour déterminer le taux, le directeur régional tient compte des efforts réalisés
par l'entreprise pour établir un accord ou un plan d'action conforme aux
dispositions des articles L. 5121-10 à L. 5121-12, notamment :<br />
1° De la réalisation d'un diagnostic ;<br />
2° De l'ouverture d'une négociation ;<br />
3° De l'existence d'un accord ou plan d'action négocié ou élaboré antérieurement
portant sur les thématiques du contrat de génération ;<br />
4° Du degré de non-conformité de l'accord ou du plan d'action lorsqu'il existe
;<br />
5° Du fait que l'entreprise ait franchi le seuil d'effectifs prévu à l'article
L. 5121-9 au cours des douze mois précédant l'envoi de la mise en demeure
mentionnée à l'article R. 5121-33.<br />
Il tient également compte de la situation économique et financière de
l'entreprise.<br />
Le directeur régional notifie à l'employeur, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, dans le délai d'un mois à compter de la date d'expiration
de la mise en demeure prévue à l'article R. 5121-33, la décision motivée
d'application de la sanction qui comprend notamment le taux retenu.<br />
Il adresse une copie de cette notification à l'organisme chargé du recouvrement
des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime de la
protection sociale agricole dont relève l'employeur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-17
Date de fin: 2017-12-03
Identifiant: LEGIARTI000027181765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/18/17/LEGIARTI000027181765.xml
---
###### Article R5121-35
La pénalité est due par l'entreprise pour chaque mois entier au cours duquel
l'entreprise n'a pas été couverte par un accord ou un plan d'action dont
l'administration a validé la conformité en application de l'article L. 5121-13.
En outre, elle est due jusqu'à ce que l'entreprise ait conclu un accord ou
établi un plan d'action dont l'administration a validé la conformité.<br />
La pénalité est calculée par l'employeur par application du taux notifié selon
les modalités prévues à l'article R. 5121-34. Elle est déclarée et versée par
l'employeur auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de
sécurité sociale du régime général ou du régime agricole dont il dépend, au plus
tard à la date d'échéance de ses cotisations et contributions sociales.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-17
Date de fin: 2017-12-03
Identifiant: LEGIARTI000027181767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/18/17/LEGIARTI000027181767.xml
---
###### Article R5121-36
Le document d'évaluation prévu aux articles L. 5121-15 et L. 5121-16 comporte au
minimum :<br />
1° L'actualisation des données mentionnées dans le diagnostic ;<br />
2° Le suivi des indicateurs mis en place pour chacune des actions portant sur
l'insertion durable des jeunes, et en particulier sur les objectifs chiffrés en
matière de recrutements de jeunes en contrat à durée indéterminée ;<br />
3° Le suivi des indicateurs mis en place pour chacune des actions en faveur de
l'emploi des salariés âgés, en particulier sur les objectifs chiffrés en matière
de recrutement et de maintien dans l'emploi des salariés âgés ;<br />
4° Le suivi des actions en faveur de la transmission des compétences.<br />
Le document d'évaluation précise le niveau de réalisation des autres actions
contenues dans l'accord collectif ou le plan d'action.<br />
Il justifie, le cas échéant, les raisons pour lesquelles certaines des actions
prévues n'ont pas été réalisées. Il mentionne les objectifs de progression pour
l'année à venir et les indicateurs associés.<br />
Le contenu du document d'évaluation est précisé par arrêté du ministre chargé de
l'emploi.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-17
Date de fin: 2017-12-03
Identifiant: LEGIARTI000027181769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/18/17/LEGIARTI000027181769.xml
---
###### Article R5121-37
Le document d'évaluation prévu à l'article L. 5121-15 est transmis chaque année
au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi.<br />
Le directeur régional peut adresser à l'entreprise des observations portant sur
la mise en œuvre de l'accord ou du plan d'action sur la base du document
d'évaluation. Le courrier d'observations est transmis aux délégués syndicaux et
au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-17
Date de fin: 2017-12-03
Identifiant: LEGIARTI000027181771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/18/17/LEGIARTI000027181771.xml
---
###### Article R5121-38
La mise en demeure prévue à l'article L. 5121-15 est adressée par le directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi.<br />
Si l'employeur n'est pas en mesure de communiquer au directeur régional un
document d'évaluation de l'accord ou du plan d'action remplissant les conditions
fixées à l'article R. 5121-36 dans le délai d'un mois fixé par la mise en
demeure, il justifie des motifs de la défaillance de l'entreprise. Jusqu'à la
notification de la pénalité, l'entreprise peut être entendue, à sa demande, par
le directeur régional.<br />
La décision motivée d'application de la pénalité est notifiée par le directeur
régional. Une copie de cette notification est adressée à l'organisme chargé du
recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime
de la protection sociale agricole dont relève l'employeur.<br />
La pénalité est due par l'entreprise pour chaque mois entier au cours duquel
elle n'a pas transmis le document d'évaluation, à compter de la réception de la
décision du directeur régional lui notifiant la pénalité et jusqu'à la réception
du document d'évaluation par le directeur régional.<br />
La pénalité est déclarée et versée par l'employeur à l'organisme chargé du
recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime
de la protection sociale agricole dont il dépend à la date d'échéance de ses
cotisations et contributions sociales.

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Date de début: 2013-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027181775
---
###### Sous-section 4 : Modalités de l'aide
- [Article R5121-40](article_r5121-40.md)
- [Article R5121-41](article_r5121-41.md)
- [Article R5121-43](article_r5121-43.md)
- [Article R5121-45](article_r5121-45.md)
- [Article R5121-46](article_r5121-46.md)
- [Article R5121-47](article_r5121-47.md)
- [Article R5121-48](article_r5121-48.md)
- [Article R5121-49](article_r5121-49.md)
- [Article D5121-42](article_d5121-42.md)
- [Article D5121-44](article_d5121-44.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-17
Date de fin: 2014-09-15
Identifiant: LEGIARTI000027181781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/18/17/LEGIARTI000027181781.xml
---
###### Article D5121-42
Le montant de l'aide prévue par les articles L. 5121-17 et L. 5121-18 est de
quatre mille euros par an, à hauteur de deux mille euros au titre de l'embauche
du jeune mentionné au 1° du I de l'article L. 5121-17 ou à l'article L. 5121-18
et de deux mille euros au titre du maintien en emploi du salarié âgé mentionné
au 2° du I de l'article L. 5121-17 ou du chef d'entreprise mentionné à l'article
L. 5121-18.<br />
Le montant de l'aide due au titre de chacun des deux membres du binôme est
proratisé, le cas échéant :<br />
1° En fonction de la durée du travail du jeune ou du salarié âgé, lorsque cette
durée est inférieure au temps plein ;<br />
2° En cas d'embauche ou de départ du jeune ou du salarié âgé ou du chef
d'entreprise en cours de trimestre, en fonction de la durée d'exécution du
contrat ou de la présence dans l'entreprise.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-17
Date de fin: 2015-03-06
Identifiant: LEGIARTI000027181785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/18/17/LEGIARTI000027181785.xml
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###### Article D5121-44
L'entreprise bénéficie de l'aide pendant trois ans à compter du premier jour
d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée du jeune.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-17
Date de fin: 2017-12-03
Identifiant: LEGIARTI000027181777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/18/17/LEGIARTI000027181777.xml
---
###### Article R5121-40
L'entreprise est considérée comme étant à jour de ses obligations déclaratives
et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement de cotisation et de
contribution de sécurité sociale ou d'assurance chômage lorsque l'employeur a
souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-17
Date de fin: 2015-03-06
Identifiant: LEGIARTI000027181779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/18/17/LEGIARTI000027181779.xml
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###### Article R5121-41
Les conditions d'âge mentionnées à l'article L. 5121-17 sont appréciées au
premier jour d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée du jeune.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-17
Date de fin: 2013-09-14
Identifiant: LEGIARTI000027181783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/18/17/LEGIARTI000027181783.xml
---
###### Article R5121-43
L'aide prévue aux articles L. 5121-17 et L. 5121-18 ne peut se cumuler avec une
autre aide à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi financée par l'Etat,
à l'exception du contrat de professionnalisation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-17
Date de fin: 2015-03-06
Identifiant: LEGIARTI000027181787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/18/17/LEGIARTI000027181787.xml
---
###### Article R5121-45
La demande d'aide est déposée par l'employeur auprès de Pôle emploi dans les
trois mois suivant le premier jour d'exécution du contrat de travail du jeune
recruté dans les conditions prévues au 1° du I de l'article L. 5121-17.

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@ -0,0 +1,45 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-17
Date de fin: 2013-09-14
Identifiant: LEGIARTI000027181789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/18/17/LEGIARTI000027181789.xml
---
###### Article R5121-46
L'aide est interrompue, dans sa totalité, en cas de rupture du contrat de
travail à durée indéterminée du jeune mentionné au 1° du I de l'article L.
5121-17 ou à l'article L. 5121-18 ou en cas de diminution de sa durée
hebdomadaire de travail en deçà des quatre cinquièmes de la durée collective de
travail hebdomadaire de l'entreprise.<br />
Elle est également interrompue dans sa totalité en cas de rupture du contrat de
travail du salarié âgé mentionné au 2° du I de l'article L. 5121-17 :<br />
1° Dans les six mois suivant le premier jour d'exécution du contrat de travail à
durée indéterminée du jeune, quel que soit le motif de rupture ;<br />
2° Au-delà des six mois suivant le premier jour d'exécution du contrat de
travail à durée indéterminée du jeune, en cas de licenciement pour une cause
autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude ou de rupture
conventionnelle.<br />
En cas de rupture du contrat de travail du salarié âgé mentionné au 2° du I de
l'article L. 5121-17 dans les six mois suivant le premier jour d'exécution du
contrat de travail à durée indéterminée du jeune pour les motifs de départ en
retraite, licenciement pour faute grave ou lourde, inaptitude physique, ou
décès, l'aide est maintenue, dans sa totalité, pour le trimestre civil concerné
lorsque ce salarié est remplacé dans les trois mois suivant la rupture de son
contrat de travail par un autre salarié âgé dans les conditions prévues au 2° du
I de l'article L. 5121-17.<br />
L'aide est interrompue dans sa totalité en cas de départ du chef d'entreprise
mentionné à l'article L. 5121-18.<br />
En cas de licenciement de l'un des salariés âgés mentionnés au IV de l'article
L. 5121-17 pour une cause autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude,
l'entreprise perd le bénéfice de la dernière aide accordée au titre du contrat
de génération, à compter du trimestre au cours duquel le départ d'un des
salariés est intervenu.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-17
Date de fin: 2017-12-03
Identifiant: LEGIARTI000027181791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/18/17/LEGIARTI000027181791.xml
---
###### Article R5121-47
L'aide est versée trimestriellement.<br />
Au terme de chaque trimestre civil suivant celui au cours duquel a eu lieu la
demande initiale de l'aide, l'employeur adresse à Pôle emploi une déclaration
d'actualisation permettant le calcul et le versement de l'aide.<br />
Chaque déclaration d'actualisation doit être adressée à Pôle emploi dans le mois
qui suit le trimestre civil pour lequel l'aide est demandée. A défaut, l'aide
n'est pas due pour le trimestre concerné. En l'absence d'actualisation par
l'entreprise de deux trimestres consécutifs, l'aide est interrompue dans sa
totalité.<br />
L'aide n'est pas versée lorsque son montant dû au titre d'un trimestre est
inférieur à cinquante euros.<br />
En cas de diminution du temps de travail du jeune mentionné au 1° du I de
l'article L. 5121-17 et L. 5121-18 en deçà de la durée hebdomadaire prévue au 1°
de l'article L. 5121-17 en cours de trimestre, l'aide est interrompue à compter
de la date à laquelle survient cette diminution.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-17
Date de fin: 2017-12-03
Identifiant: LEGIARTI000027181793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/18/17/LEGIARTI000027181793.xml
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###### Article R5121-48
Lorsque le contrat de travail du jeune mentionné au 1° du I de l'article L.
5121-17 ou à l'article L. 5121-18 ou du salarié âgé mentionné au 2° du I de
l'article L. 5121-17 est suspendu durant au moins trente jours consécutifs au
cours du trimestre civil, sans que soit maintenue la rémunération du salarié,
l'aide afférente à ce trimestre civil n'est pas due pour la partie de l'aide
afférente au jeune ou au salarié âgé dont le contrat de travail est suspendu.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-17
Date de fin: 2017-12-03
Identifiant: LEGIARTI000027181795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/18/17/LEGIARTI000027181795.xml
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###### Article R5121-49
Pôle emploi contrôle l'exactitude des déclarations du bénéficiaire de l'aide.<br />
Le bénéficiaire de l'aide tient à sa disposition tout document permettant
d'effectuer ce contrôle. Il adresse à Pôle emploi les documents demandés par
celui-ci dans un délai maximum d'un mois suivant la demande de leur
communication. Cette demande est adressée par tout moyen permettant d'établir
une date certaine.<br />
L'absence de réponse de l'entreprise dans ce délai interrompt le versement de
l'aide associée au contrat de génération sur laquelle porte le contrôle, sans
préjudice du recouvrement par Pôle emploi des sommes indûment versées.