Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
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République française 2017-02-01 00:00:00 +00:00
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<h1>Article L2411-22</h1>
@ -21,9 +20,10 @@ Cette autorisation est également requise pour :<br />
2° Le salarié candidat aux fonctions de conseiller prud'homme dès que
l'employeur a reçu notification de la candidature du salarié ou lorsque le
salarié fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa
candidature, et pendant une durée de six mois après la publication des
candidatures par l'autorité administrative. Le bénéfice de cette protection ne
peut être invoqué que par le candidat dont le nom figure sur la liste déposée.
candidature, et pendant une durée de trois mois à compter de la nomination des
conseillers prud'hommes par l'autorité administrative. Le bénéfice de cette
protection ne peut être invoqué que par le candidat dont le nom figure sur la
liste déposée.
<details>
@ -33,25 +33,7 @@ peut être invoqué que par le candidat dont le nom figure sur la liste déposé
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650201?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L514-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650199?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L514-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 2002-01-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650197?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L514-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-19 au 1982-05-07</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650196?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L514-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-19</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650200?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L514-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-06-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650198?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L514-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-05-07 au 1985-07-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029815971?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1426 du 28 novembre 2014 relatif à la représentation des agents contractuels et à la protection des agents contractuels de droit privé de La Poste exerçant un mandat de représentation - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2024-10-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326454?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -72,6 +54,9 @@ peut être invoqué que par le candidat dont le nom figure sur la liste déposé
<li>
2014-11-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029815971?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1426 du 28 novembre 2014 relatif à la représentation des agents contractuels et à la protection des agents contractuels de droit privé de La Poste exerçant un mandat de représentation - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2024-10-31</a>
</li>
<li>
2016-03-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326454?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650201?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L514-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a>
</li>

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-02-01
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---
<h1>Article L1233-15</h1>
@ -20,7 +19,7 @@ date prévue de l'entretien préalable de licenciement auquel le salarié a ét
convoqué.<br />
Ce délai est de quinze jours ouvrables pour le licenciement individuel d'un
membre du personnel d'encadrement mentionné au 2° de l'article L. 1441-3.
membre du personnel d'encadrement mentionné au 2° de l'article L. 1441-13.
<details>
@ -30,58 +29,13 @@ membre du personnel d'encadrement mentionné au 2° de l'article L. 1441-3.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901487?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032345313?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1441-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645943?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-04 au 1987-01-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901497?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1441-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645944?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1987-01-01 au 1987-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645942?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-04 au 1986-07-04</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645946?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 1991-01-20</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901072?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032344956?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1441-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018537640?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R1233-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645947?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1994-06-11</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645949?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1995-02-05</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645950?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2004-06-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645951?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2006-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645952?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645948?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-06-11 au 1994-08-10</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033737887?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D2254-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645945?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1989-08-08</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024694824?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 octobre 2011 relatif à l'agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-22 au 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030515074?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-24 au 2024-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326456?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -105,6 +59,9 @@ membre du personnel d'encadrement mentionné au 2° de l'article L. 1441-3.
<li>
2015-04-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049821386?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2016-03-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326456?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049729455?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17</a>
</li>
@ -127,7 +84,7 @@ membre du personnel d'encadrement mentionné au 2° de l'article L. 1441-3.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901072?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901487?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901497?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1441-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018537640?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R1233-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006901468
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Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032344951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/49/LEGIARTI000032344951.xml
---
<h1>Article L1423-2</h1>
Un décret fixe, pour chaque conseil de prud'hommes, le nombre de conseillers à
élire par collège dans les différentes sections.
nommer par collège dans les différentes sections.
<details>
@ -21,28 +20,7 @@ Un décret fixe, pour chaque conseil de prud'hommes, le nombre de conseillers à
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023448?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1441-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031798840?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650114?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-19 au 1982-05-07</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650114?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-19 au 1982-05-07</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650113?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-19</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650113?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650115?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L512-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-05-07 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650115?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L512-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-05-07 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326456?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -60,6 +38,9 @@ Un décret fixe, pour chaque conseil de prud'hommes, le nombre de conseillers à
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2016-03-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326456?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031798840?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-06</a>
</li>

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160721
<h1>Titre IV : Conseillers prud'hommes</h1>
- [Chapitre Ier : Élection](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Dispositions pénales.](chapitre_iii/README.md)

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@ -1,11 +1,24 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006177896
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032344972
---
<h1>Chapitre Ier : Élection</h1>
<h1>Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes</h1>
- [Section 1 : Electorat et listes électorales](section_1/README.md)
- [Section 2 : Candidatures](section_2/README.md)
- [Section 3 : Scrutin](section_3/README.md)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1/README.md)
- [Section 2 : Détermination des sièges attribués aux organisations](section_2/README.md)
- [Section 4 : Contestations relatives à la nomination](section_4/README.md)
- [Section 3 : Candidatures](section_3/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326456?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,26 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006189492
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032344970
---
<h1>Section 1 : Electorat et listes électorales</h1>
<h1>Section 1 : Dispositions générales</h1>
- [Article L1441-1](article_l1441-1.md)
- [Article L1441-2](article_l1441-2.md)
- [Article L1441-3](article_l1441-3.md)
- [Sous-section 1 : Electorat](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Etablissement des listes électorales.](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Contestation d'une inscription.](sous-section_3/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326456?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,84 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032344966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/49/LEGIARTI000032344966.xml
---
<h1>Article L1441-1</h1>
Les conseillers prud'hommes sont nommés conjointement par le garde des sceaux,
ministre de la justice, et le ministre chargé du travail tous les quatre ans par
conseil de prud'hommes, collège et section, sur proposition des organisations
syndicales et professionnelles selon les modalités fixées au présent chapitre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2020-04-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042012885?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19</a>
</li>
<li>
2024-05-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049666873?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mai 2024 fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de désignations complémentaires de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049670487?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juin 2024 modifiant l'arrêté du 16 mai 2024 fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de désignations complémentaires de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049793266?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 16 mai 2024 fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de désignations complémentaires de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018536545?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1441-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039344662?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1442-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901495?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1441-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032345119?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1441-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901487?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650139?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L513-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033231523?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R1441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018536587?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R1441-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018536577?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R1441-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018536611?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R1441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018536609?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R1441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,80 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032344963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/49/LEGIARTI000032344963.xml
---
<h1>Article L1441-2</h1>
Les conseillers prud'hommes sont nommés durant l'année suivant chaque cycle de
mesure de l'audience syndicale définie au 5° de l'article L. 2121-1 pour le
collège des salariés et de l'audience patronale définie au 6° de l'article L.
2151-1 pour le collège des employeurs.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086821?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018764674?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023411?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019353505?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028689942?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901580?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326456?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2016-03-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326456?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-04-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042012885?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901580?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2151-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650139?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L513-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032344956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/49/LEGIARTI000032344956.xml
---
<h1>Article L1441-3</h1>
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
chapitre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901027?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650139?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L513-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195654
<h1>Sous-section 1 : Electorat</h1>
- [Paragraphe 1 : Electeurs.](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Collèges électoraux.](paragraphe_2/README.md)
- [Paragraphe 3 : Section et commune d'inscription.](paragraphe_3/README.md)
<details>

View file

@ -1,157 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006901485
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1441L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/14/LEGIARTI000006901485.xml
---
<h1>Article L1441-1</h1>
Sont électeurs les salariés, les employeurs ainsi que les personnes à la
recherche d'un emploi inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi, à
l'exclusion de celles à la recherche de leur premier emploi, âgés de seize ans
accomplis et ne faisant l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité
relative à leurs droits civiques.<br />
Les électeurs sont inscrits sur les listes électorales selon le collège, la
section et la commune auxquels ils sont rattachés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650132?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-19</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650133?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-19 au 1982-05-07</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650134?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-05-07 au 2001-05-10</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650135?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2001-11-17</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650136?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-17 au 2002-01-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901487?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033232124?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1442-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650138?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2006-12-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650139?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L513-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901495?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1441-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018536577?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R1441-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018536587?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R1441-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018536609?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R1441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018536611?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R1441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039344662?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1442-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032345119?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1441-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033231523?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R1441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650137?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-06-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042012885?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018536545?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1441-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041778698?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-03 au 2020-06-19</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2020-04-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042012885?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19</a>
</li>
<li>
2024-05-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049666873?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mai 2024 fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de désignations complémentaires de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049670487?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juin 2024 modifiant l'arrêté du 16 mai 2024 fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de désignations complémentaires de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049793266?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 16 mai 2024 fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de désignations complémentaires de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018536545?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1441-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039344662?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1442-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901495?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1441-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032345119?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1441-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901487?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650139?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L513-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033231523?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R1441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018536587?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R1441-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018536577?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R1441-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018536611?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R1441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018536609?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R1441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,83 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006901486
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1441L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/14/LEGIARTI000006901486.xml
---
<h1>Article L1441-2</h1>
Nul ne peut être inscrit sur plus d'une liste électorale prud'homale communale
et dans plus d'un collège et plus d'une section.<br />
En cas d'appartenance aux deux collèges en raison de la double qualité
d'employeur et de salarié, l'inscription est faite dans le collège correspondant
à l'activité principale de l'électeur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650132?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-19</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650133?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-19 au 1982-05-07</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650134?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-05-07 au 2001-05-10</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650135?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2001-11-17</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650136?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-17 au 2002-01-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650138?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2006-12-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650139?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L513-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650137?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-06-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042012885?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041778698?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-03 au 2020-06-19</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2020-04-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042012885?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650139?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L513-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,22 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006198556
---
<h1>Paragraphe 2 : Collèges électoraux.</h1>
- [Article L1441-3](article_l1441-3.md)
- [Article L1441-5](article_l1441-5.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326456?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,114 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006901487
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1441L0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/14/LEGIARTI000006901487.xml
---
<h1>Article L1441-3</h1>
Sont électeurs dans le collège des salariés :<br />
1° Les salariés non mentionnés à l'article L. 1441-6 ;<br />
2° Les cadres ne détenant pas la délégation particulière d'autorité mentionnée à
l'article L. 1441-4 ;<br />
3° Les salariés titulaires d'un contrat d'apprentissage ;<br />
4° Les personnes à la recherche d'un emploi mentionnées à l'article L. 1441-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650132?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-19</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650133?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-19 au 1982-05-07</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650134?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-05-07 au 2001-05-10</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650135?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2001-11-17</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650136?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-17 au 2002-01-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901490?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023448?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1441-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901488?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901027?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032344966?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650138?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2006-12-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650139?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L513-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650137?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-06-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032344977?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1441-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-02-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901485?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032345292?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1441-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901027?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901485?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901488?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901490?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650139?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L513-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,84 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006901489
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1441L0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/14/LEGIARTI000006901489.xml
---
<h1>Article L1441-5</h1>
Les artisans, commerçants et agriculteurs peuvent donner mandat, par écrit, à
leur conjoint collaborateur mentionné au répertoire des métiers, au registre du
commerce et des sociétés ou au registre de protection sociale agricole, de se
substituer à eux en vue de l'inscription sur la liste électorale.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650132?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-19</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650133?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-19 au 1982-05-07</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650134?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-05-07 au 2001-05-10</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650135?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2001-11-17</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650136?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-17 au 2002-01-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650138?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2006-12-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650139?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L513-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018536589?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R1441-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650137?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-06-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2024-05-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049539033?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mai 2024 modifiant l'arrêté du 14 mars 2022 portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650139?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L513-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018536589?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R1441-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,24 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006189493
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032344982
---
<h1>Section 2 : Candidatures</h1>
<h1>Section 2 : Détermination des sièges attribués aux organisations</h1>
- [Article L1441-5](article_l1441-5.md)
- [Sous-section 1 : Eligibilité.](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Liste des candidats.](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Constatation de l'inéligibilité.](sous-section_3/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326456?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,71 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032344974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/49/LEGIARTI000032344974.xml
---
<h1>Article L1441-5</h1>
A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la répartition du nombre
des sièges, opérée en application de l'article L. 1441-4, sont formées devant le
Conseil d'Etat par une organisation syndicale ou professionnelle dans un délai
de quinze jours à compter de sa publication.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023448?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1441-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901488?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032344977?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1441-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-02-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326456?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2016-03-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326456?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-05-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049539033?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mai 2024 modifiant l'arrêté du 14 mars 2022 portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901488?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650139?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L513-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018536589?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R1441-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195658
- [Article L1441-22](article_l1441-22.md)
- [Article L1441-23](article_l1441-23.md)
- [Article L1441-24](article_l1441-24.md)
- [Article L1441-25](article_l1441-25.md)
- [Article L1441-26](article_l1441-26.md)
- [Article L1441-27](article_l1441-27.md)

View file

@ -1,12 +1,24 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006189494
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032345021
---
<h1>Section 3 : Scrutin</h1>
<h1>Section 3 : Candidatures</h1>
- [Sous-section 1 : Organisation du scrutin](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Vote.](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 1 : Candidats](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Liste des candidats](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Elections complémentaires.](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Contestation du scrutin.](sous-section_4/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326456?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,28 +1,13 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006195660
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032345371
---
<h1>Sous-section 1 : Organisation du scrutin</h1>
<h1>Sous-section 1 : Candidats</h1>
- [Article L1441-29](article_l1441-29.md)
- [Article L1441-30](article_l1441-30.md)
- [Article L1441-31](article_l1441-31.md)
- [Article L1441-32](article_l1441-32.md)
- [Article L1441-33](article_l1441-33.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326456?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326456?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006195661
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032345271
---
<h1>Sous-section 2 : Vote.</h1>
<h1>Sous-section 2 : Liste des candidats</h1>
- [Article L1441-34](article_l1441-34.md)
- [Article L1441-35](article_l1441-35.md)
@ -16,7 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195661
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326456?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326456?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,13 +1,12 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006198555
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032327506
---
<h1>Paragraphe 1 : Electeurs.</h1>
<h1>Section 4 : Contestations relatives à la nomination</h1>
- [Article L1441-1](article_l1441-1.md)
- [Article L1441-2](article_l1441-2.md)
- [Article L1441-24](article_l1441-24.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
@ -16,7 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198555
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326456?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326456?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006901508
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1441L0240XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/15/LEGIARTI000006901508.xml
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032345119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/51/LEGIARTI000032345119.xml
---
<h1>Article L1441-24</h1>
Nul ne peut présenter des listes de candidats simultanément dans les deux
collèges d'un même conseil de prud'hommes ou de conseils de prud'hommes
différents.
A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la nomination dans les
conditions fixées à l'article L. 1441-1 sont portées par tout candidat ou
mandataire de liste dans un délai de dix jours à compter de cette nomination,
devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
<details>
@ -22,16 +22,13 @@ différents.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650158?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L513-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-17 au 2004-06-26</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032344966?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650159?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L513-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2006-12-31</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901485?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650157?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L513-3-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1975-07-13 au 1979-01-19</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650160?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L513-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326456?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,6 +46,12 @@ différents.
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2016-03-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326456?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901485?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650160?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L513-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a>
</li>

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195664
<h1>Sous-section 1 : Discipline.</h1>
- [Article L1442-11](article_l1442-11.md)
- [Article L1442-12](article_l1442-12.md)
- [Article L1442-13](article_l1442-13.md)
- [Article L1442-14](article_l1442-14.md)

View file

@ -1,85 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006901535
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1442L0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/15/LEGIARTI000006901535.xml
---
<h1>Article L1442-11</h1>
L'acceptation par un conseiller prud'homme d'un mandat impératif, à quelque
époque ou sous quelque forme que ce soit, constitue un manquement grave à ses
devoirs.<br />
Si ce fait est reconnu par les juges chargés de statuer sur la validité des
opérations électorales, il entraîne de plein droit l'annulation de l'élection de
celui qui s'en est rendu coupable ainsi que son inéligibilité.<br />
Si la preuve n'en est rapportée qu'ultérieurement, le fait entraîne la déchéance
de l'intéressé dans les conditions prévues aux articles L. 1442-13 et L.
1442-14.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901537?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1442-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650214?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L514-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-19 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650214?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L514-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-19 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901538?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1442-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650213?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650213?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-19</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031091209?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1442-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031091204?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1442-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901537?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1442-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901538?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1442-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650214?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L514-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-19 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650213?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-19</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,21 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006901537
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1442L0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/15/LEGIARTI000006901537.xml
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031091209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/12/LEGIARTI000031091209.xml
---
<h1>Article L1442-13</h1>
Tout conseiller prud'homme manquant gravement à ses devoirs dans l'exercice de
ses fonctions est appelé devant la section ou la chambre pour s'expliquer sur
les faits qui lui sont reprochés.<br />
L'initiative de cette procédure appartient au président du conseil de
prud'hommes et au procureur de la République.
Tout manquement à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions par un conseiller
prud'homme est susceptible de constituer une faute disciplinaire.
<details>
@ -25,16 +20,10 @@ prud'hommes et au procureur de la République.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650227?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L514-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-19</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031091200?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1442-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901535?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1442-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650228?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L514-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-19 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901540?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1442-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982082?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 258 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -52,11 +41,14 @@ prud'hommes et au procureur de la République.
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982082?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 258 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901535?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1442-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901540?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1442-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031091200?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1442-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650228?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L514-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-19 au 2008-05-01</a>

View file

@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006901538
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1442L0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/15/LEGIARTI000006901538.xml
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031091204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/12/LEGIARTI000031091204.xml
---
<h1>Article L1442-14</h1>
Les peines applicables aux conseillers prud'hommes sont :<br />
Les sanctions disciplinaires applicables aux conseillers prud'hommes sont :<br />
1° La censure ;<br />
1° Le blâme ;<br />
2° La suspension pour une durée ne pouvant excéder six mois ;<br />
3° La déchéance.<br />
3° La déchéance assortie d'une interdiction d'exercer les fonctions de
conseiller prud'homme pour une durée maximale de dix ans ;<br />
La censure et la suspension sont prononcées par arrêté ministériel. La déchéance
est prononcée par décret.
4° La déchéance assortie d'une interdiction définitive d'exercer les fonctions
de conseiller prud'homme.
<details>
@ -29,31 +29,7 @@ est prononcée par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650230?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L514-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-19 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650230?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L514-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-19 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018536793?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R1423-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901535?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1442-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018536132?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1442-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033232138?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R1423-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032345296?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1441-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650229?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L514-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-19</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650229?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L514-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-19</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982082?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 258 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CREE source
</li>
</ul>
@ -71,6 +47,9 @@ est prononcée par décret.
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2015-08-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982082?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 258 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018536132?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1442-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-12-31</a>
</li>

View file

@ -1,22 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006901540
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1442L0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/15/LEGIARTI000006901540.xml
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031091200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/12/LEGIARTI000031091200.xml
---
<h1>Article L1442-16</h1>
Sur proposition du premier président de la cour d'appel et du procureur général
près de cette cour, le ministre de la justice, saisi d'une plainte ou informé de
faits de nature à entraîner des poursuites pénales contre un conseiller
prud'homme, peut suspendre l'intéressé de ses fonctions pour une durée qui ne
peut excéder six mois.<br />
Il est fait application de la procédure prévue à l'article L. 1442-13.
Sur proposition du ministre de la justice ou du premier président de la cour
d'appel dans le ressort de laquelle le conseiller prud'homme mis en cause siège,
le président de la Commission nationale de discipline peut suspendre un
conseiller prud'homme, pour une durée qui ne peut excéder six mois, lorsqu'il
existe contre l'intéressé, qui a été préalablement entendu par le premier
président, des faits de nature à entraîner une sanction disciplinaire. La
suspension peut être renouvelée une fois par la commission nationale pour une
durée qui ne peut excéder six mois. Si le conseiller prud'homme fait l'objet de
poursuites pénales, la suspension peut être ordonnée par le président de la
commission nationale jusqu'à l'intervention de la décision pénale définitive.
<details>
@ -26,19 +28,10 @@ Il est fait application de la procédure prévue à l'article L. 1442-13.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901537?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1442-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031091209?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1442-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650338?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L514-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-05-07 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650338?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L514-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-05-07 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033748174?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R1442-22-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033748188?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R1442-22-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982082?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 258 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CREE source
</li>
</ul>
@ -57,7 +50,10 @@ Il est fait application de la procédure prévue à l'article L. 1442-13.
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901537?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1442-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a>
2015-08-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982082?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 258 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031091209?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1442-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650338?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L514-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-05-07 au 2008-05-01</a>

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006901541
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1442L0170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/15/LEGIARTI000006901541.xml
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032345191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/51/LEGIARTI000032345191.xml
---
<h1>Article L1442-17</h1>
Le conseiller prud'homme qui refuse de se faire installer ou qui a été soit
déclaré démissionnaires soit déchu de ses fonctions peut d'office ou sur sa
demande être relevé des incapacités prévues par les articles L. 1441-20 et L.
1441-21.
demande être relevé des incapacités prévues par les articles L. 1441-9 et L.
1441-10.
<details>
@ -23,25 +22,16 @@ demande être relevé des incapacités prévues par les articles L. 1441-20 et L
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650215?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L514-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-19</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901493?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650217?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L514-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-05-07 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048442391?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1441-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901504?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1441-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032345295?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-01 au 2023-11-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901505?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1441-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032345335?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1441-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650216?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L514-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-19 au 1982-05-07</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032345334?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1441-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326456?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -60,10 +50,10 @@ demande être relevé des incapacités prévues par les articles L. 1441-20 et L
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901504?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1441-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a>
2016-03-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326456?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901505?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1441-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901493?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650217?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L514-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-05-07 au 2008-05-01</a>

View file

@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006901542
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1442L0180XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/15/LEGIARTI000006901542.xml
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032345188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/51/LEGIARTI000032345188.xml
---
<h1>Article L1442-18</h1>
Les demandes en relèvement d'incapacité sont adressées au ministre de la
justice. Elles ne sont recevables que s'il s'est écoulé un délai d'un an depuis
le refus d'installation ou la démission, ou de cinq ans à partir de la
le refus d'installation ou la démission, ou de quatre ans à partir de la
déchéance.<br />
Toute demande rejetée après un examen au fond ne peut être renouvelée qu'après
un nouveau délai d'un an dans le premier cas et de cinq ans dans le second.<br />
un nouveau délai d'un an dans le premier cas et de quatre ans dans le second.<br />
Le relèvement est prononcé par décret.
@ -28,13 +27,7 @@ Le relèvement est prononcé par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650215?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L514-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-19</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650217?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L514-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-05-07 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650216?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L514-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-19 au 1982-05-07</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326456?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -52,6 +45,9 @@ Le relèvement est prononcé par décret.
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2016-03-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326456?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650217?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L514-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-05-07 au 2008-05-01</a>
</li>

View file

@ -1,22 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006901544
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1443L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/15/LEGIARTI000006901544.xml
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032345210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/52/LEGIARTI000032345210.xml
---
<h1>Article L1443-1</h1>
Les peines prévues par les articles L. 87, L. 92, L. 93, L. 113 à L. 116 du code
électoral s'appliquent aux opérations électorales pour les conseils de
prud'hommes.<br />
Les dispositions de l'article L. 86 de ce code sont en outre applicables à toute
personne qui a réclamé et obtenu une inscription sur deux ou plusieurs listes
électorales.
Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la libre
désignation des candidats à la nomination des conseillers prud'hommes, soit à
l'indépendance ou à l'exercice régulier des fonctions de conseiller prud'homme,
notamment par la méconnaissance des articles L. 1442-2, L. 1442-5 à L. 1442-7 et
L. 1442-10, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
<details>
@ -26,43 +23,25 @@ personne qui a réclamé et obtenu une inscription sur deux ou plusieurs listes
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650186?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L513-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-19 au 1982-05-07</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023374?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650187?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L513-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-05-07 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037387767?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1442-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650185?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L513-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-19</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901534?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1442-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353198?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1989-01-04</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901529?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1442-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353199?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-04 au 2002-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901526?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353200?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031091218?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353201?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-10-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353217?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1989-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353218?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-04 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353219?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353220?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1989-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353221?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901546?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1443-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326456?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -81,19 +60,16 @@ personne qui a réclamé et obtenu une inscription sur deux ou plusieurs listes
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353198?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1989-01-04</a>
2016-03-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326456?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353201?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-10-28</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901534?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1442-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353217?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1989-01-04</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901526?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353220?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1989-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070239?vers=git&vers=legifrance">Code électoral VIGUEUR</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901529?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1442-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901546?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1443-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a>

View file

@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018536833
<h1>Section 1 : Sections</h1>
- [Sous-section 1 : Composition](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Détermination de l'appartenance à une section](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 2 : Répartition entre les sections](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Répartition des différends et litiges](sous-section_3/README.md)
<details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGISCTA000018536823
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033231486
---
<h1>Sous-section 2 : Détermination de l'appartenance à une section</h1>
<h1>Sous-section 2 : Répartition entre les sections</h1>
- [Article R1423-4](article_r1423-4.md)
- [Article R1423-5](article_r1423-5.md)
@ -16,7 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018536823
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033228576?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018536625
<h1>Titre IV : Conseillers prud'hommes</h1>
- [Chapitre Ier : Election](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Dispositions pénales](chapitre_iii/README.md)

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGISCTA000018536623
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033231530
---
<h1>Chapitre Ier : Election</h1>
<h1>Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes</h1>
- [Section 1 : Electorat et listes électorales](section_1/README.md)
- [Section 2 : Candidatures](section_2/README.md)
- [Section 3 : Scrutin](section_3/README.md)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1/README.md)
- [Section 2 : Détermination des sièges](section_2/README.md)
- [Section 3 : Candidatures](section_3/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
@ -17,7 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018536623
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033228578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGISCTA000018536621
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033231528
---
<h1>Section 1 : Electorat et listes électorales</h1>
<h1>Section 1 : Dispositions générales</h1>
- [Sous-section 1 : Electorat](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Etablissement des listes électorales](sous-section_2/README.md)
@ -17,7 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018536621
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033228578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,13 +1,13 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGISCTA000018536464
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033231521
---
<h1>Section 2 : Candidatures</h1>
<h1>Section 2 : Détermination des sièges</h1>
- [Sous-section 1 : Liste des candidats](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Contestations](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Collège des salariés](sous-section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
@ -16,7 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018536464
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033228578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGISCTA000018536462
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033231519
---
<h1>Sous-section 1 : Liste des candidats</h1>
<h1>Sous-section 1 : Dispositions communes</h1>
- [Article R1441-62](article_r1441-62.md)
- [Article R1441-64](article_r1441-64.md)
@ -24,7 +24,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018536462
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033228578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGISCTA000018536440
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033231514
---
<h1>Sous-section 2 : Contestations</h1>
<h1>Sous-section 2 : Collège des salariés</h1>
- [Article R1441-72](article_r1441-72.md)
- [Article R1441-73](article_r1441-73.md)
@ -19,7 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018536440
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033228578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,15 +1,15 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGISCTA000018536428
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033232036
---
<h1>Section 3 : Scrutin</h1>
<h1>Section 3 : Candidatures</h1>
- [Sous-section 1 : Organisation du scrutin](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Vote](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Elections complémentaires](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Contestation du scrutin](sous-section_4/README.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Conditions de candidature](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Listes de candidats et candidatures individuelles](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Recevabilité des listes de candidats et des candidatures individuelles](sous-section_4/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
@ -18,7 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018536428
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033228578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGISCTA000018536426
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033232034
---
<h1>Sous-section 1 : Organisation du scrutin</h1>
<h1>Sous-section 1 : Dispositions générales</h1>
- [Paragraphe 2 : Carte électorale](paragraphe_2/README.md)
- [Paragraphe 3 : Propagande électorale](paragraphe_3/README.md)
@ -17,7 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018536426
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033228578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGISCTA000018536366
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033232027
---
<h1>Sous-section 2 : Vote</h1>
<h1>Sous-section 2 : Conditions de candidature</h1>
- [Paragraphe 6 : Dépouillement des votes](paragraphe_6/README.md)
- [Paragraphe 1 : Opérations de vote](paragraphe_1/README.md)
@ -22,7 +22,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018536366
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033228578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGISCTA000018536216
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033232010
---
<h1>Sous-section 3 : Elections complémentaires</h1>
<h1>Sous-section 3 : Listes de candidats et candidatures individuelles</h1>
- [Article R1441-166](article_r1441-166.md)
- [Article R1441-167](article_r1441-167.md)
@ -19,7 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018536216
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033228578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGISCTA000018536204
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033232066
---
<h1>Sous-section 4 : Contestation du scrutin</h1>
<h1>Sous-section 4 : Recevabilité des listes de candidats et des candidatures individuelles</h1>
- [Article R1441-171](article_r1441-171.md)
- [Article R1441-172](article_r1441-172.md)
@ -21,7 +21,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018536204
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033228578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>