LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
Modification du code de la défense, du code de la sécurité intérieure, du code général des impôts, du code du service national, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code de l'urbanisme, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code monétaire et financier, du code de la construction et de l'habitation, du code de procédure pénale, du code général de la propriété des personnes publiques, du code des transports, du code des procédures civiles d'exécution, du code pénal, du code de la consommation, du code du patrimoine, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte, du code de commerce. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification des articles 34, 15, 19, 20 bis. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 57, 33, 36, 44, 45, 38 bis, 42. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification des articles 41, 29, 32-2, 30-1. Modification de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense : modification de l'article 22. Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : modification des articles 6, 24, 32, 33, 48-4, 50-1, 51, 55, 65-3, 24 bis, 48-1, 40, 69 ; création après l'article 54 de l'article 54-1, après l'article 65-3 de l'article 65-4, après l'article 48-1 de l'article 48-1-1, de l'article 48-2. Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : modification des articles 93-2. Modification de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : création de l'article 2 bis. Modification de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : abrogation de l'article 14. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification des articles 44, 44 bis, 44 quater. Modification de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 59. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 141. Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 41. Modification de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine : modification de l'article 88. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification des articles 40, 22-1, 8-1, 5, 24. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 10-1, 18, 29-1, 29-3, 29-4, 29-5. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : création après l'article 4-1 de l'article 4-3 ; modification de l'article 8-3, du titre II bis comprenant un chapitre Ier (articles 13-1 à 13-3-2), le chapitre III devient le chapitre II, modification du même chapitre ou il est créé une section 1 intitulée : « De la nature des manquements et des sanctions disciplinaires » et comprenant les articles 13-4 et 13-4-1, une section 2 intitulée : « De la procédure disciplinaire » et comprenant les articles 13-5 à 13-6, une section 3 intitulée : « Des décisions et des voies de recours » et comprenant les articles 13-7 à 13-10 ; modification de l'article 13-1 ; création de l'article 13-2, après l'article 13-2 de l'article 13-2-1, de l'article 13-3, après l'article 13-3 des articles 13-3-1 et 13-3-2, après l'article 13-4 de l'article 13-4-1, de l'article 13-5, après l'article 13-5 des articles 13-5-1 à 13-5-3, de l'article 13-6, des articles 13-7 à 13-10. Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 63. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification des articles 2, 4, 5, 6, 6-1, 6-2, 7-1, 4-1. Modification de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : modification des articles 1er, 2, 4, 9, 9-1 ; création de l'article 3. Modification de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : création après l'article 16 de l'article 16 bis : modification des articles 22, 6 bis, 6. Modification de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile : modification de l'article 5 ; création de l'article 8. Modification de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales : modification des articles 1er, 19. Modification de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : modification de l'article 4 ; création après l'article 9 de l'article 9-1. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 3-1, 14, 20-1 A, 43-11, 108. Modification de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : abrogation de l'article 79. Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification de l'article 38. Modification de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions : modification de l'article 140. Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification de l'article 26. Ratification de l'ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement ; de l'ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation ; de l'ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire. Abrogation de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ; de l'ordonnance de Charles X du 17 avril 1825 ; de la loi n° 285 du 30 avril 1849 relative à l'indemnité accordée aux colons par suite de l'abolition de l'esclavage. Transposition complète de la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000033934948 NOR: LHAL1528110L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/93/49/JORFTEXT000033934948.xml
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033023870
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- [Article L5131-4](article_l5131-4.md)
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- [Article L5131-5](article_l5131-5.md)
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- [Article L5131-6](article_l5131-6.md)
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- [Article L5131-6-1](article_l5131-6-1.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033939397
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/93/LEGIARTI000033939397.xml
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<h1>Article L5131-6-1</h1>
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<div align="left">
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Tout bénéficiaire de l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 est
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éligible de droit, sous réserve de ne pas bénéficier de caution parentale ou
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d'un tiers, au dispositif de la caution publique mis en place pour les prêts
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délivrés par les établissements de crédit ou les sociétés de financement dans
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le cadre de l'aide au financement de la formation à la conduite et à la
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sécurité routière prévue par le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005
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instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la
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sécurité routière.<br />
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</div>
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938251?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2005-09-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière</a>
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</li>
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<li>
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2017-01-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938251?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903812?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-03</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-01
|
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Date de fin: 2017-01-29
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||||
Identifiant: LEGIARTI000032171398
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/13/LEGIARTI000032171398.xml
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||||
Date de début: 2017-01-29
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||||
Date de fin: 2018-09-12
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||||
Identifiant: LEGIARTI000033974984
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/49/LEGIARTI000033974984.xml
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<h1>Article L5223-1</h1>
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@ -36,9 +36,9 @@ supérieure à trois mois ;<br />
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6° A l'intégration en France des étrangers, pendant une période de cinq années
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au plus à compter de la délivrance d'un premier titre de séjour les autorisant à
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séjourner durablement en France ou, pour la mise en œuvre des dispositifs
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d'apprentissage de la langue française adaptés à leurs besoins, le cas échéant
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||||
en partenariat avec d'autres opérateurs, quelle que soit la durée de leur séjour
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;<br />
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d'apprentissage et d'amélioration de la maîtrise de la langue française adaptés
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à leurs besoins, le cas échéant en partenariat avec d'autres opérateurs, quelle
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que soit la durée de leur séjour ;<br />
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7° A la procédure d'instruction des demandes de titre de séjour en qualité
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||||
d'étranger malade prévue au 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du
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@ -59,7 +59,7 @@ vulnérabilité dans l'accueil des demandeurs d'asile.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032165619?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-09</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938143?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 157 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -91,7 +91,7 @@ vulnérabilité dans l'accueil des demandeurs d'asile.
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2015-09-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031196336?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile - article 30 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2015-11-01</a>
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</li>
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<li>
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2016-03-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032165619?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-09</a>
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||||
2017-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938143?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 157 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335074?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-07-25</a>
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177835
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<h1>Chapitre Ier : Champ d'application.</h1>
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- [Article L1131-1](article_l1131-1.md)
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- [Article L1131-2](article_l1131-2.md)
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@ -0,0 +1,36 @@
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-29
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Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000033957410
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/95/74/LEGIARTI000033957410.xml
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<h1>Article L1131-2</h1>
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Dans toute entreprise employant au moins trois cents salariés et dans toute
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entreprise spécialisée dans le recrutement, les employés chargés des missions de
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recrutement reçoivent une formation à la non-discrimination à l'embauche au
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moins une fois tous les cinq ans.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938323?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 214 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2017-01-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938323?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 214 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2016-11-20
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033437828
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/78/LEGIARTI000033437828.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033975688
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/56/LEGIARTI000033975688.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L1134-7</h1>
|
||||
|
@ -15,12 +15,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/78/LEGIARTI000033437828.xml
|
|||
d'établir que plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de
|
||||
formation en entreprise ou plusieurs salariés font l'objet d'une
|
||||
discrimination, directe ou indirecte, fondée sur un même motif figurant parmi
|
||||
ceux mentionnés à l'article L. 1132-1 et imputable à un même employeur.<br />
|
||||
ceux mentionnés à l'article L. 1132-1 et imputable à un même employeur.
|
||||
</p>
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||||
<p align="left">
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||||
<br />
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||||
Une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans intervenant
|
||||
dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du
|
||||
handicap peut agir aux mêmes fins, pour la défense des intérêts de plusieurs
|
||||
candidats à un emploi ou à un stage en entreprise.
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||||
</p>
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<p align="left">
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||||
Pour l'application du présent article, l'organisation syndicale mentionnée au
|
||||
premier alinéa peut, si elle le souhaite, recueillir l'aide d'une association
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||||
mentionnée au deuxième alinéa.
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||||
</p>
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||||
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||||
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||||
<details>
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||||
|
@ -30,16 +38,67 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/78/LEGIARTI000033437828.xml
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035652673?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1134-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028650462?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2016-06-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033437826?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1134-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018881566?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-29 au 2012-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033437832?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1134-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022926895?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-17 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423798?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 87 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590044?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045391841?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900787?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035653171?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026268319?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-08 au 2014-02-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042026716?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-23 au 2022-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032772458?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-26 au 2016-11-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411987?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-06-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033461523?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2017-03-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035653166?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019353558?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035652769?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022926907?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-17 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019353508?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2010-10-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019353512?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2010-10-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110504?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901582?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938319?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 212 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -47,7 +106,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/78/LEGIARTI000033437828.xml
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-11-18 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423798?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 87 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938319?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 212 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900787?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033437826?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1134-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a>
|
||||
|
@ -55,5 +117,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/78/LEGIARTI000033437828.xml
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035652673?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1134-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901582?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2122-5 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2122-9 (V)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-08-08
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026268323
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/83/LEGIARTI000026268323.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2017-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034019486
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/01/94/LEGIARTI000034019486.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L1441-23</h1>
|
||||
|
@ -13,7 +13,7 @@ Ne sont pas recevables :<br />
|
|||
|
||||
1° Les listes présentées soit par un parti politique, soit par une organisation
|
||||
prônant des discriminations fondées notamment sur l'origine, le sexe, les
|
||||
moeurs, l'orientation ou identité sexuelle, l'appartenance ou la
|
||||
moeurs, l'orientation sexuelle ou identité de genre, l'appartenance ou la
|
||||
non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, ou
|
||||
les convictions religieuses ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -28,15 +28,7 @@ prud'homale.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026264462?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938277?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 207 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -44,10 +36,7 @@ prud'homale.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026264462?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938277?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 207 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018536378?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1441-97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-10-09
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033220406
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/04/LEGIARTI000033220406.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033974996
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/49/LEGIARTI000033974996.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L6111-2</h1>
|
||||
|
@ -13,9 +13,13 @@ Les connaissances et les compétences mentionnées au premier alinéa de l'artic
|
|||
L. 6111-1 prennent appui sur le socle mentionné à l'article L. 122-1-1 du code
|
||||
de l'éducation, qu'elles développent et complètent.<br />
|
||||
|
||||
Les actions de lutte contre l'illettrisme et en faveur de l'apprentissage de la
|
||||
langue française ainsi que de compétences numériques font également partie de la
|
||||
formation professionnelle tout au long de la vie.
|
||||
Les actions de lutte contre l'illettrisme et en faveur de l'apprentissage et de
|
||||
l'amélioration de la maîtrise de la langue française ainsi que des compétences
|
||||
numériques font partie de la formation professionnelle tout au long de la vie.
|
||||
Tous les services publics, les collectivités territoriales et leurs groupements,
|
||||
les entreprises et leurs institutions sociales, les associations et les
|
||||
organisations syndicales et professionnelles concourent à l'élaboration et la
|
||||
mise en œuvre de ces actions dans leurs domaines d'action respectifs.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -25,7 +29,40 @@ formation professionnelle tout au long de la vie.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033205268?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 109 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903977?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019353712?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2009-11-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021340827?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2013-06-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027682636?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L122-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027563187?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2014-03-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524396?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-24 au 2013-07-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028716381?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498498?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-03-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041412240?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046774796?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028697726?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938143?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 157 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -33,7 +70,7 @@ formation professionnelle tout au long de la vie.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-10-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033205268?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 109 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938143?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 157 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524396?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-24 au 2013-07-10</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028698898
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/88/LEGIARTI000028698898.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033971742
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/17/LEGIARTI000033971742.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L6111-3</h1>
|
||||
|
||||
Toute personne dispose du droit à être informée, conseillée et accompagnée en
|
||||
matière d'orientation professionnelle, au titre du droit à l'éducation garanti à
|
||||
chacun par l'article L. 111-1 du code de l'éducation.<br />
|
||||
I. - Toute personne dispose du droit à être informée, conseillée et accompagnée
|
||||
en matière d'orientation professionnelle, au titre du droit à l'éducation
|
||||
garanti à chacun par l'article L. 111-1 du code de l'éducation.<br />
|
||||
|
||||
Le service public de l'orientation tout au long de la vie garantit à toute
|
||||
personne l'accès à une information gratuite, complète et objective sur les
|
||||
|
@ -21,7 +21,9 @@ orientation de qualité et organisés en réseaux. Il concourt à la mixité
|
|||
professionnelle en luttant contre les stéréotypes de genre.<br />
|
||||
|
||||
L'Etat et les régions assurent le service public de l'orientation tout au long
|
||||
de la vie.<br />
|
||||
de la vie et garantissent à tous les jeunes l'accès à une information
|
||||
généraliste, objective, fiable et de qualité ayant trait à tous les aspects de
|
||||
leur vie quotidienne.<br />
|
||||
|
||||
L'Etat définit, au niveau national, la politique d'orientation des élèves et des
|
||||
étudiants dans les établissements scolaires et les établissements d'enseignement
|
||||
|
@ -46,7 +48,16 @@ Une convention annuelle conclue entre l'Etat et la région dans le cadre du
|
|||
contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation
|
||||
professionnelles prévu au I de l'article L. 214-13 du code de l'éducation
|
||||
détermine les conditions dans lesquelles l'Etat et la région coordonnent
|
||||
l'exercice de leurs compétences respectives dans la région.
|
||||
l'exercice de leurs compétences respectives dans la région.<br />
|
||||
|
||||
II. - La région coordonne également, de manière complémentaire avec le service
|
||||
public régional de l'orientation et sous réserve des missions de l'Etat, les
|
||||
initiatives des collectivités territoriales, des établissements publics de
|
||||
coopération intercommunale et des personnes morales, dont une ou plusieurs
|
||||
structures d'information des jeunes sont labellisées par l'Etat dans les
|
||||
conditions et selon les modalités prévues par décret. Ces structures visent à
|
||||
garantir à tous les jeunes l'accès à une information généraliste, objective,
|
||||
fiable et de qualité touchant tous les domaines de leur vie quotidienne.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -56,22 +67,22 @@ l'exercice de leurs compétences respectives dans la région.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685209?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938535?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2014-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685209?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031647292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1694 du 17 décembre 2015 relatif à la convention type de mise à disposition de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux conseils régionaux dans le cadre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033829812?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1878 du 26 décembre 2016 relatif aux dates et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux régions par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938535?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034452231?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-574 du 19 avril 2017 relatif à la labellisation des structures « Information Jeunesse », pris pour l'application de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté n° 2017-86 du 27 janvier 2017 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028698896
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/88/LEGIARTI000028698896.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033971739
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/17/LEGIARTI000033971739.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L6111-5</h1>
|
||||
|
@ -19,7 +19,10 @@ compétences et les qualifications nécessaires pour les exercer, les dispositif
|
|||
de formation et de certification, ainsi que les organismes de formation et les
|
||||
labels de qualité dont ceux-ci bénéficient ;<br />
|
||||
|
||||
2° De bénéficier de conseils personnalisés afin de pouvoir choisir en
|
||||
2° S'agissant des jeunes de seize ans à trente ans, de disposer d'une
|
||||
information sur l'accès aux droits sociaux et aux loisirs ;<br />
|
||||
|
||||
3° De bénéficier de conseils personnalisés afin de pouvoir choisir en
|
||||
connaissance de cause un métier, une formation ou une certification adapté à ses
|
||||
aspirations, à ses aptitudes et aux perspectives professionnelles liées aux
|
||||
besoins prévisibles de la société, de l'économie et de l'aménagement du
|
||||
|
@ -35,7 +38,7 @@ autre organisme, d'être orientée de manière pertinente vers cet organisme.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685209?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938535?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -46,7 +49,7 @@ autre organisme, d'être orientée de manière pertinente vers cet organisme.
|
|||
2011-07-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000024448831?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juillet 2011 définissant le logotype associé au label national « Orientation pour tous - Pôle information et orientation sur les formations et les métiers » prévu à l'article R. 6111-2 du code du travail VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685209?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938535?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698596?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6241-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019288515
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/85/LEGIARTI000019288515.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2018-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033971682
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/16/LEGIARTI000033971682.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L6211-5</h1>
|
||||
|
||||
Le contenu des relations conventionnelles qui lient l'employeur, l'apprenti et
|
||||
la ou les entreprises d'un Etat membre de la Communauté européenne susceptibles
|
||||
d'accueillir temporairement l'apprenti est fixé par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
la ou les entreprises d'un autre Etat susceptibles d'accueillir temporairement
|
||||
l'apprenti est fixé par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -21,22 +21,40 @@ d'accueillir temporairement l'apprenti est fixé par décret en Conseil d'Etat.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033971670?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6332-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036760721?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037385945?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-12-29</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048686287?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938433?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036758436?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-02-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020313354?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 février 2009 portant modèle de convention organisant la mise à disposition d'un apprenti travaillant en France auprès d'une entreprise d'accueil établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-02-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033202271?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 février 2009 portant modèle de convention organisant la mise à disposition d'un apprenti travaillant en France auprès d'une entreprise d'accueil établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938433?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-03-29 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036758436?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698428?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L337-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2018-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -49,6 +67,9 @@ d'accueillir temporairement l'apprenti est fixé par décret en Conseil d'Etat.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036760721?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033971670?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6332-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018523980?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6223-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-10-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033022364
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/23/LEGIARTI000033022364.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2017-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033974988
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/49/LEGIARTI000033974988.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L6313-1</h1>
|
||||
|
@ -48,8 +48,8 @@ expérience ;<br />
|
|||
créateurs ou repreneurs d'entreprises agricoles, artisanales, commerciales ou
|
||||
libérales, exerçant ou non une activité ;<br />
|
||||
|
||||
13° Les actions de lutte contre l'illettrisme et l'apprentissage de la langue
|
||||
française ;<br />
|
||||
13° Les actions de lutte contre l'illettrisme et en faveur de l'apprentissage et
|
||||
de l'amélioration de la maîtrise de la langue française ;<br />
|
||||
|
||||
14° Les actions de formation continue relatives au développement durable et à la
|
||||
transition énergétique.<br />
|
||||
|
@ -70,10 +70,46 @@ conditions prévues à l'article L. 335-6 du code de l'éducation.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001140?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028699392?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001008?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037825751?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025454008?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-07 au 2017-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524833?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-27 au 2009-11-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022329782?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-03-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524832?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-05-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941857?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-03-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686693?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686692?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021341920?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-05-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686695?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686694?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2004-08-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524831?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938143?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 157 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -143,12 +179,6 @@ conditions prévues à l'article L. 335-6 du code de l'éducation.
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|||
<li>
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||||
2016-02-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032095064?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 février 2016 relatif à l'action de formation et à l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et à l'habilitation des organismes de formation - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-24 au 2022-01-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001140?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001008?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2016-08-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033058846?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 août 2016 relatif au plan de professionnalisation personnalisé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -158,6 +188,9 @@ conditions prévues à l'article L. 335-6 du code de l'éducation.
|
|||
<li>
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||||
2016-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033621736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1732 du 14 décembre 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2017-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938143?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 157 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2017-12-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036542269?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre du mécanisme d'alertes mentionné à l'article L. 4002-1 du code de la santé publique - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028690630
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/06/LEGIARTI000028690630.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2018-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033971670
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/16/LEGIARTI000033971670.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L6332-16-1</h1>
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Les organismes collecteurs paritaires mentionnés à l'article L. 6332-14
|
||||
peuvent également concourir à la prise en charge :<br />
|
||||
1° Des coûts de formation liés à la mise en œuvre des périodes de
|
||||
professionnalisation mentionnées à l'article L. 6324-1 ;<br />
|
||||
peuvent également concourir à la prise en charge : 1° Des coûts de formation
|
||||
liés à la mise en œuvre des périodes de professionnalisation mentionnées à
|
||||
l'article L. 6324-1 ;<br />
|
||||
2° Des coûts de la formation liés à la mise en œuvre du compte personnel de
|
||||
formation ;<br />
|
||||
3° De tout ou partie des coûts pédagogiques et des frais annexes de la
|
||||
formation dans le cadre de la préparation opérationnelle à l'emploi mentionnée
|
||||
aux articles L. 6326-1 et L. 6326-3.<br />
|
||||
aux articles L. 6326-1 et L. 6326-3 ;<br />
|
||||
4° De tout ou partie de la rémunération et des frais annexes générés par la
|
||||
mobilité hors du territoire national des apprentis en application de l'article
|
||||
L. 6211-5.<br />
|
||||
</div>
|
||||
|
||||
|
||||
|
@ -29,7 +32,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/06/LEGIARTI000028690630.xml
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685249?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033971682?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6211-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938433?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -37,7 +43,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/06/LEGIARTI000028690630.xml
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2014-03-05 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685249?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a>
|
||||
2017-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938433?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033971682?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6211-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904243?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033004799
|
|||
<h1>Paragraphe 1 : Ordre public</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L3142-54](article_l3142-54.md)
|
||||
- [Article L3142-54-1](article_l3142-54-1.md)
|
||||
- [Article L3142-55](article_l3142-55.md)
|
||||
- [Article L3142-56](article_l3142-56.md)
|
||||
- [Article L3142-57](article_l3142-57.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,106 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2024-04-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033938748
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/87/LEGIARTI000033938748.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L3142-54-1</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Un congé est accordé chaque année, à sa demande, sans condition d'âge :<br />
|
||||
1° A tout salarié désigné pour siéger à titre bénévole dans l'organe
|
||||
d'administration ou de direction d'une association régie par la loi du 1er
|
||||
juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des
|
||||
associations en application du code civil local applicable dans les
|
||||
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, déclarée depuis trois
|
||||
ans au moins et dont l'ensemble des activités est mentionné au b du 1 de
|
||||
l'article 200 du code général des impôts, et à tout salarié exerçant à titre
|
||||
bénévole des fonctions de direction ou d'encadrement au sein d'une telle
|
||||
association ;<br />
|
||||
2° A tout salarié membre d'un conseil citoyen dont la composition a été
|
||||
reconnue par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions
|
||||
prévues à l'article 7 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de
|
||||
programmation pour la ville et la cohésion urbaine, pour siéger dans les
|
||||
instances internes du conseil citoyen et participer aux instances de pilotage
|
||||
du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement
|
||||
urbain ;<br />
|
||||
3° A toute personne, non administrateur, apportant à une mutuelle, union ou
|
||||
fédération, en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel et
|
||||
bénévole, dans le cadre d'un mandat pour lequel elle a été statutairement
|
||||
désignée ou élue.<br />
|
||||
Ce congé peut être fractionné en demi-journées.
|
||||
</p>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049419327?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975239?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033971354?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-08-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938760?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-58-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938175?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049419329?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049419319?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000497458?vers=git&vers=legifrance">Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1901-07-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000497458?vers=git&vers=legifrance">Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-02-21 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000028637026?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-01-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938175?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2024-04-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049419319?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2024-04-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049419327?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-04-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049419329?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070721?vers=git&vers=legifrance">Code civil VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975239?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938760?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-58-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a>
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||||
</li>
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</ul>
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</details>
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033004801
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<h1>Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective</h1>
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||||
- [Article L3142-58](article_l3142-58.md)
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- [Article L3142-58-1](article_l3142-58-1.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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@ -0,0 +1,47 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033938760
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/87/LEGIARTI000033938760.xml
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<h1>Article L3142-58-1</h1>
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<p align="left">
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Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L.
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3142-54-1, une convention ou un accord d'entreprise ou, à défaut, un accord de
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branche peut fixer les conditions de maintien de la rémunération du salarié
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pendant la durée de son congé.
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</p>
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049423618?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-54-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938748?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-54-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2024-04-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938175?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2017-01-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938175?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938748?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-54-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2024-04-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -1,17 +1,17 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033021780
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/17/LEGIARTI000033021780.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2021-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033971354
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/13/LEGIARTI000033971354.xml
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||||
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||||
<h1>Article L3142-58</h1>
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||||
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L.
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||||
3142-54, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une
|
||||
convention ou un accord de branche détermine :<br />
|
||||
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné aux articles L.
|
||||
3142-54 et L. 3142-54-1, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou,
|
||||
à défaut, une convention ou un accord de branche détermine :<br />
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||||
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||||
1° La durée totale maximale du congé et les conditions de son cumul avec le
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||||
congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5
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@ -31,7 +31,16 @@ maximal de salariés susceptibles de bénéficier de ce congé au cours d'une an
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001008?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018765249?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902722?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-54 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033022231?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
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||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938175?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
|
@ -39,7 +48,7 @@ maximal de salariés susceptibles de bénéficier de ce congé au cours d'une an
|
|||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001008?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938175?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033510618?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3142-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
|
||||
|
@ -59,6 +68,9 @@ maximal de salariés susceptibles de bénéficier de ce congé au cours d'une an
|
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902722?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-54 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938748?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-54-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2024-04-17</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033021777?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-08-25</a>
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