Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1983-09-25 00:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175144
###### APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 323-9 *POUR LA MISE OU LA REMISE AU TRAVAIL EN MILIEU ORDINAIRE DE PRODUCTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES* ET DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975.
- [Article R323-117](article_r323-117.md)
- [Article R323-119](article_r323-119.md)

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143012
- [Chapitre II : HYGIENE](chapitre_ii)
- [Chapitre III : SECURITE](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières aux femmes et aux jeunes travailleurs.](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail](chapitre_vi)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1983-09-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158032
---
##### Chapitre VI : Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- [Section 1 : Composition et fonctionnement.](section_1)

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@ -0,0 +1,22 @@
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Date de début: 1983-09-25
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018510904
---
###### Section 1 : Composition et fonctionnement.
- [Article R236-1](article_r236-1.md)
- [Article R236-2](article_r236-2.md)
- [Article R236-3](article_r236-3.md)
- [Article R236-4](article_r236-4.md)
- [Article R236-5](article_r236-5.md)
- [Article R236-6](article_r236-6.md)
- [Article R236-7](article_r236-7.md)
- [Article R236-8](article_r236-8.md)
- [Article R236-9](article_r236-9.md)
- [Article R236-10](article_r236-10.md)
- [Article R236-11](article_r236-11.md)
- [Article R236-12](article_r236-12.md)
- [Article R236-13](article_r236-13.md)
- [Article R236-14](article_r236-14.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-09-25
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/09/LEGIARTI000018510902.xml
---
###### Article R236-1
Dans les établissements occupant au plus 199 salariés, le personnel est
représenté au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail, par une délégation comprenant 3 salariés dont un appartient au
personnel de maîtrise ou des cadres.<br />
Dans les établissements occupant de 200 à 499 salariés, la délégation comprend 4
salariés dont un appartient au personnel de maîtrise ou des cadres.<br />
Dans les établissements occupant de 500 à 1 499 salariés, la délégation comprend
6 salariés dont 2 appartiennent au personnel de maîtrise ou des cadres.<br />
Dans les établissements occupant au moins 1 500 salariés, la délégation comprend
9 salariés, dont 3 appartiennent au personnel de maîtrise ou des cadres.<br />
L'inspecteur du travail peut autoriser des dérogations aux règles déterminant la
répartition des sièges entre les représentants du personnel de maîtrise ou des
cadres et ceux des autres catégories de personnel.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-09-25
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/08/LEGIARTI000018510870.xml
---
###### Article R236-10
Les enquêtes mentionnées au 3e alinéa de l'article L. 236-2 sont effectuées par
une délégation comprenant au moins le chef d'établissement, ou un représentant
désigné par lui, et un représentant du personnel au comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-09-25
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/08/LEGIARTI000018510853.xml
---
###### Article R236-11
Les procès-verbaux des réunions, le rapport et le programme mentionnés à
l'article L. 236-4 sont conservés dans l'établissement. Ils sont tenus à la
disposition de l'inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail et des
agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-09-25
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/08/LEGIARTI000018510850.xml
---
###### Article R236-12
Des arrêtés du ministre chargé du travail, du ministre de l'agriculture et du
ministre chargé des transports précisent les informations devant figurer au
rapport mentionné à l'article L. 236-4, 2e alinéa, et déterminent la nature des
renseignements que les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail doivent fournir à l'administration.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-09-25
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006807570
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0236R0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/75/LEGIARTI000006807570.xml
---
###### Article R236-13
Chaque membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut
à tout moment demander communication du registre prévu à l'article L. 620-3.<br />
Les registres tenus en application des prescriptions réglementaires imposant la
vérification de certains appareils, machines et installations sont présentés au
comité, ainsi que les rapports auxquels ces registres font référence.<br />
En outre, le comité est informé par son président des observations de
l'inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail et des agents des
services de prévention des organismes de sécurité sociale, au plus tard au cours
de la réunion qui suit leurs interventions.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-09-25
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/08/LEGIARTI000018510844.xml
---
###### Article R236-14
Lorsque le président du tribunal de grande instance est appelé à prendre la
décision mentionnée au 2e alinéa de l'article L. 236-9, il est saisi et statue
en la forme des référés.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-09-25
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/08/LEGIARTI000018510898.xml
---
###### Article R236-2
Lorsque plusieurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
sont institués, en application de l'article L. 236-6, dans un établissement
occupant habituellement au moins 500 salariés, la délégation du personnel au
sein de chacun de ces comités est constituée conformément aux règles fixées à
l'article R. 236-1 du présent code.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-09-25
Date de fin: 1993-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006807554
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0236R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/75/LEGIARTI000006807554.xml
---
###### Article R236-3
Les entreprises de bâtiment et des travaux publics appelées à mettre en place un
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en application de
l'article L. 236-1 du présent code sont soumises, en ce qui concerne la
représentation du personnel au sein de ce comité, aux règles posées à l'article
R. 236-1.<br />
Pour l'application du présent chapitre, le mot "entreprise" est substitué au mot
"établissement" dans la branche professionnelle du bâtiment et des travaux
publics.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-09-25
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/08/LEGIARTI000018510891.xml
---
###### Article R236-4
Lorsqu'un comité a été institué par voie d'accord entre plusieurs entreprises de
moins de 50 salariés, par application du 5e alinéa de l'article L. 236-1 du
présent code, le collège appelé à désigner les représentants du personnel est
constitué par l'ensemble des représentants élus du personnel des entreprises
parties à l'accord, à moins que cet accord n'en dispose autrement.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-09-25
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/08/LEGIARTI000018510887.xml
---
###### Article R236-5
Lorsque le mandat du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
vient à expiration, ou lorsqu'un siège de ce comité devient vacant et doit être
pourvu dans les conditions prévues à l'article R. 236-7, le collège mentionné à
l'article L. 236-5 se réunit dans un délai de quinze jours à compter des dates
d'expiration du mandat ou d'ouverture de la vacance.<br />
Le procès-verbal des travaux du collège est remis, dès la conclusion de ceux-ci,
au chef d'établissement qui l'adresse, dans un délai de huit jours à compter de
la réception, à l'inspecteur du travail en application de l'article L. 236-5.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-09-25
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/08/LEGIARTI000018510881.xml
---
###### Article R236-6
Outre le médecin du travail, le chef du service de sécurité et des conditions de
travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail
assiste, s'il existe, aux réunions du comité à titre consultatif.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-09-25
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006807560
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0236R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/75/LEGIARTI000006807560.xml
---
###### Article R236-7
Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail sont désignés pour une durée de deux ans. Leur mandat est
renouvelable. Si pendant la durée normale de son mandat, un représentant du
personnel cesse ses fonctions, il est remplacé dans le délai d'un mois, pour la
période de mandat restant à courir, sauf si cette période est inférieure à trois
mois.<br />
La liste nominative des membres de chaque comité doit être affichée dans les
locaux affectés au travail. Elle doit comporter, en outre, les indications
relatives à l'emplacement de travail habituel des membres du comité.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-09-25
Date de fin: 1986-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006807561
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0236R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/75/LEGIARTI000006807561.xml
---
###### Article R236-8
L'ordre du jour des réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail établi dans les conditions fixées par l'article L. 236-5 est
communiqué par le président aux membres du comité et à l'inspecteur du travail,
quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion, sauf cas exceptionnel
justifié par l'urgence.<br />
Il est également communiqué dans les mêmes conditions aux agents des services de
prévention des organismes de sécurité sociale qui peuvent assister aux réunions
du comité.<br />
Les réunions ont lieu dans l'établissement, dans un local approprié et, sauf
exception justifiée par l'urgence, pendant les heures de travail.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-09-25
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/08/LEGIARTI000018510873.xml
---
###### Article R236-9
L'avis mentionné au 1er alinéa de l'article L. 231-9 est consigné sur un
registre spécial coté, ouvert au timbre du comité. Ce registre doit être tenu
sous la responsabilité du chef d'établissement, en son bureau ou au bureau de la
personne qu'il désigne, à la disposition des représentants du personnel au
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Cet avis est daté et
signé, il comporte l'indication du ou des postes de travail concernés, de la
nature du danger et de sa cause, ainsi que le nom du ou des salariés exposés .

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128497
### Livre III : PLACEMENT
- [Titre Ier : PLACEMENT](titre_ier)
- [Titre II : Emploi](titre_ii)
- [Titre II : DISPOSITIONS REGISSANT L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS](titre_ii)
- [Titre IV : MAIN-D'OEUVRE ETRANGERE](titre_iv)
- [Titre V : Travailleurs privés d'emploi](titre_v)
- [Titre VI : PENALITES](titre_vi)

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@ -1,12 +1,13 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018515576
Date de début: 1983-09-25
Date de fin: 1985-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006143123
---
#### Titre II : Emploi
#### Titre II : DISPOSITIONS REGISSANT L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS
- [Chapitre Ier : CONTROLE DE L'EMPLOI](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Fonds national de l'emploi.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : DISPOSITIONS REGISSANT L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS](chapitre_iii)
- [SECTION 2 : TRAVAILLEURS HANDICAPES](section_2)
- [Chapitre IV : Cumuls d'emploi et travail clandestin](chapitre_iv)

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187719
###### SOUS-SECTION 8 : APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L.323-9 *POUR LA MISE OU LA REMISE AU TRAVAIL EN MILIEU ORDINAIRE DE PRODUCTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES* ET DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975.
- [Article R323-118](article_r323-118.md)
- [Article R323-117](article_r323-117.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-02-02
Date de fin: 1983-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006809520
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R1170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/95/LEGIARTI000006809520.xml
Date de début: 1983-09-25
Date de fin: 1984-05-23
Identifiant: LEGIARTI000006809521
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R1170XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/95/LEGIARTI000006809521.xml
---
###### Article R323-117
@ -13,11 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/95/LEGIARTI000006809520.xml
Lorsque la demande d'aide financière est présentée au titre de la deuxième
phrase du dernier alinéa de l'article L. 323-9 elle est adressée au préfet du
département où est situé l'établissement, accompagnée d'une description
technique du projet et d'un devis estimatif.<br />
Le montant de l'aide financière susceptible d'être accordée ne peut excéder 80
p. 100 du coût de l'adaptation ou de l'aménagement envisagé par application des
dispositions du dernier alinéa de l'article L. 323-9.<br />
technique du projet et d'un devis estimatif ainsi que de l'avis du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Le montant de l'aide
financière susceptible d'être accordée ne peut excéder 80 p. 100 du coût de
l'adaptation ou de l'aménagement envisagé par application des dispositions du
dernier alinéa de l'article L. 323-9.<br />
Le préfet soumet la demande à l'avis du comité départemental de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.<br />

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1983-09-25
Date de fin: 1985-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006158265
---
##### SECTION 2 : TRAVAILLEURS HANDICAPES
- [SOUS-SECTION 8 : APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L.323-9 *POUR LA MISE OU LA REMISE AU TRAVAIL EN MILIEU ORDINAIRE DE PRODUCTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES* ET DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975.](sous-section_8)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1983-09-25
Date de fin: 1985-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006175376
---
###### SOUS-SECTION 8 : APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L.323-9 *POUR LA MISE OU LA REMISE AU TRAVAIL EN MILIEU ORDINAIRE DE PRODUCTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES* ET DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975.
- [Article R323-118](article_r323-118.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-02-02
Date de fin: 1983-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006808819
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R1180XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/88/LEGIARTI000006808819.xml
Date de début: 1983-09-25
Date de fin: 1984-05-23
Identifiant: LEGIARTI000006808820
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R1180XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/88/LEGIARTI000006808820.xml
---
###### Article R323-118
@ -13,7 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/88/LEGIARTI000006808819.xml
Lorsque la demande d'aide financière concerne la compensation des charges
supplémentaires d'encadrement, elle est adressée au préfet du département où est
situé l'établissement, accompagnée de la justification des dépenses afférentes à
ce supplément d'encadrement .<br />
ce supplément d'encadrement ainsi que de l'avis du comité d'hygiène de sécurité
et des conditions de travail.<br />
L'aide financière susceptible d'être accordée ne peut concerner que la seule
période durant laquelle la présence d'un encadrement supplémentaire est