Décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés

Application de l'art.20 de la loi 2008-1330.

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020017814
NOR: MTST0829547D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/01/78/JORFTEXT000020017814.xml
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République française 2009-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/38/LEGIARTI000018533806.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-02-27
Identifiant: LEGIARTI000020080181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/01/LEGIARTI000020080181.xml
---
###### Article R3243-1
@ -56,4 +56,7 @@ rémunération brute ;<br />
10° La date de paiement de cette somme ;<br />
11° Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une
période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée.
période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ;<br />
12° Le montant de la prise en charge des frais de transport public ou des frais
de transports personnels.

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@ -11,7 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000020080213
- [Article R3261-13](article_r3261-13.md)
- [Article R3261-14](article_r3261-14.md)
- [Article R3261-15](article_r3261-15.md)
- [Sous-section 2 : Modalités d'habilitation et de contrôle des émetteurs](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Conditions de validité des chèques-transport](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions communes](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Conditions d'utilisation](sous-section_5)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018533586
---
###### Sous-section 2 : Modalités d'habilitation et de contrôle des émetteurs
- [Article D3261-17](article_d3261-17.md)
- [Article D3261-18](article_d3261-18.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/35/LEGIARTI000018533582.xml
---
###### Article D3261-17
En vue de leur habilitation par l'Agence nationale des services à la personne et
pour émettre des chèques-transport matérialisés ou dématérialisés, les
organismes, sociétés et établissements spécialisés autres que les établissements
de crédit justifient du respect des obligations suivantes :<br />
1° L'ouverture d'un compte bancaire « chèques-transport » conformément à
l'article L. 1271-11 ;<br />
2° La mise en place des mécanismes de contrôle interne visant à s'assurer de la
maîtrise des risques ;<br />
3° La mise en place de toutes les dispositions propres à assurer la sécurité
physique et financière des chèques-transport ;<br />
4° La production d'un descriptif de l'organisation administrative et comptable
de l'organisme, société ou établissement ;<br />
5° L'engagement de constituer un réseau d'affiliés auprès des transporteurs et
régies de transport ainsi qu'auprès des distributeurs de carburant.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/35/LEGIARTI000018533580.xml
---
###### Article D3261-18
L'habilitation peut être suspendue ou retirée par l'Agence nationale des
services à la personne en cas de non-respect par les émetteurs de leurs
obligations prévues de l'article D. 3261-22 au D. 3261-28.

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018533578
---
###### Sous-section 3 : Conditions de validité des chèques-transport
- [Article D3261-19](article_d3261-19.md)
- [Article D3261-20](article_d3261-20.md)
- [Article D3261-21](article_d3261-21.md)

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@ -1,34 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/35/LEGIARTI000018533576.xml
---
###### Article D3261-19
Les chèques-transport émis sur support papier comportent, en caractères très
apparents, les mentions suivantes :<br />
1° Nom et adresse de l'émetteur ;<br />
2° Nom et adresse de la personne ou de l'établissement bancaire à qui les titres
sont présentés au remboursement par les accepteurs ;<br />
3° Nom du salarié bénéficiaire ;<br />
4° Selon les cas, « transports collectifs » ou « carburant » ;<br />
5° Montant de la valeur libératoire du titre ;<br />
6° Année civile d'émission ;<br />
7° Période d'utilisation par les salariés bénéficiaires selon les conditions
définies à l'article D. 3261-33 ;<br />
8° Numéro dans une série continue de nombres caractérisant l'émission ;<br />
9° Nom et adresse des entreprises de transports publics, des régies ou des
distributeurs de carburant au détail auxquels le chèque a été remis.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/35/LEGIARTI000018533574.xml
---
###### Article D3261-20
Les mentions énoncées du 1° au 8° de l'article D. 3261-19 sont apposées au recto
du titre spécial de paiement par l'émetteur.<br />
Les mentions énoncées au 9° sont apportées par l'entreprise de transport public,
la régie ou par le distributeur de carburant au détail au moment de la réception
du chèque.<br />
Les chèques-transport incorporent des signes de sécurité communs aux émetteurs
afin de permettre leur identification aisée par les bénéficiaires et les
accepteurs et de prévenir les risques de fraude.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/35/LEGIARTI000018533572.xml
---
###### Article D3261-21
Les chèques-transport dématérialisés permettent, lors du paiement, d'identifier
et d'authentifier le salarié, de connaître le nom et l'adresse de l'émetteur, le
montant de la valeur libératoire, l'année civile d'émission, la période
d'utilisation et la mention « transports collectifs » ou « carburant ».<br />
Ils sont pourvus de dispositifs de sécurité destinés à prévenir la fraude. Ils
permettent à l'émetteur d'assurer la traçabilité des opérations de chargement,
de paiement et de remboursement.<br />
Ils peuvent prendre la forme y compris d'un compte pré-chargé affecté aux
dépenses de transport entre le domicile et le travail.

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@ -1,18 +0,0 @@
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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044510766
---
###### Sous-section 4 : Dispositions communes
- [Article D3261-22](article_d3261-22.md)
- [Article D3261-23](article_d3261-23.md)
- [Article D3261-24](article_d3261-24.md)
- [Article D3261-25](article_d3261-25.md)
- [Article D3261-26](article_d3261-26.md)
- [Article D3261-27](article_d3261-27.md)
- [Article D3261-28](article_d3261-28.md)
- [Article D3261-29](article_d3261-29.md)
- [Article D3261-30](article_d3261-30.md)
- [Article D3261-31](article_d3261-31.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/35/LEGIARTI000018533568.xml
---
###### Article D3261-22
L'émetteur de chèques-transport, autre qu'un établissement de crédit, se fait
ouvrir un compte bancaire au crédit duquel sont obligatoirement versés, à
l'exclusion de tous autres, les fonds qu'il perçoit en contrepartie de la
cession de ces chèques.<br />
Le montant de ce compte, égal à la contre-valeur des titres spéciaux de paiement
en circulation, garantit le remboursement aux entreprises et régies de transport
public ainsi qu'aux détaillants de carburant au détail des chèques-transport
valablement émis et utilisés dans les conditions définies aux articles L. 3261-5
à L. 3261-11.<br />
Le compte fait l'objet d'une dotation initiale à hauteur d'un montant qui ne
peut être inférieur à 300 000 euros, et son encours devra rester au moins égal à
cette somme.

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/35/LEGIARTI000018533566.xml
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###### Article D3261-23
Un émetteur habilité est autorisé à ouvrir plusieurs comptes dans un ou
plusieurs établissements de crédit, sous réserve que leur solde cumulé soit à
tout moment supérieur au montant minimum. Il peut opérer des virements d'un
compte spécifique à l'autre.<br />
Sous la responsabilité de l'émetteur, les sommes portées au crédit des comptes
spécifiques de chèques-transport peuvent faire l'objet de placements temporaires
sous réserve que leur montant demeure à tout moment immédiatement réalisable à
leur valeur nominale initiale.<br />
En cas de falsification, d'altération, de destruction ou de vol lors de
l'expédition des chèques-transport, ce compte spécifique de réserve peut être
utilisé sous condition de rétablissement de son montant, au plus tard dans les
sept jours francs après mobilisation de tout ou partie de celui-ci.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/35/LEGIARTI000018533564.xml
---
###### Article D3261-24
L'émetteur, autre qu'un établissement de crédit, fait appel à un
expert-comptable inscrit au tableau de l'ordre et chargé de constater, au moins
une fois par an, les opérations accomplies par cet émetteur.<br />
Les constatations de cet expert-comptable sont consignées dans un rapport que
l'émetteur tient à la disposition de tout agent de contrôle.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/35/LEGIARTI000018533562.xml
---
###### Article D3261-25
L'émetteur, autre qu'un établissement de crédit, tient une comptabilité
appropriée permettant :<br />
1° La vérification permanente de l'encours du compte et de la liquidité de la
contre-valeur des chèques-transport en circulation ;<br />
2° Le contrôle permanent et la justification comptable de tous les flux
financiers, à partir de l'émission jusqu'au remboursement des chèques-transport.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/35/LEGIARTI000018533560.xml
---
###### Article D3261-26
Les émetteurs habilités conservent les informations relatives aux
chèques-transport pendant une période de dix ans au-delà de l'année en cours et
restituent les informations synthétiques à la demande des employeurs en vue,
notamment, d'une information et du contrôle de l'administration fiscale et
sociale ou de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Passé ce
délai, il pourra être procédé à la destruction de ces informations.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/35/LEGIARTI000018533558.xml
---
###### Article D3261-27
Avant le 31 mars de chaque année, l'émetteur habilité transmet à l'Agence
nationale des services à la personne :<br />
1° Un rapport d'activité portant sur l'année écoulée et indiquant ses
perspectives d'activité pour l'année en cours ;<br />
2° Un rapport portant sur l'année écoulée et relatif à la sécurité des
différents processus de traitement des chèques-transport émis par lui qui prend
la forme de la réponse à un questionnaire fourni par la Banque de France, à
laquelle il est également transmis dans les mêmes délais.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/35/LEGIARTI000018533556.xml
---
###### Article D3261-28
Les émetteurs de chèques-transport notifient à l'Agence centrale des organismes
de sécurité sociale semestriellement et, au plus tard dans les deux mois suivant
la fin du semestre civil, le montant total des chèques émis.<br />
Sur demande de cette agence, ils lui communiquent le montant des chèques émis
par entreprise ou toutes autres données statistiques nécessaires à l'exercice de
sa mission.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/35/LEGIARTI000018533554.xml
---
###### Article D3261-29
Les chèques-transport ne peuvent être utilisés que par les salariés
bénéficiaires en paiement d'un titre de transport collectif ou de carburant en
cas d'utilisation d'un mode de transport individuel dans les conditions prévues
à l'article L. 3261-6.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/35/LEGIARTI000018533552.xml
---
###### Article D3261-30
A l'acceptation en paiement, les entreprises de transport public et les régies
mentionnées à l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation
des transports intérieurs, ainsi que les distributeurs de carburant au détail,
vérifient la qualité de bénéficiaire légitime de l'utilisateur du
chèque-transport, le délai de validité de ce titre spécial de paiement et son
usage conforme à la mention transports collectifs » ou carburant ».

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/35/LEGIARTI000018533550.xml
---
###### Article D3261-31
A la commande ou au plus tard à la livraison, l'employeur qui finance en tout ou
partie un chèque-transport règle à l'émetteur la contre-valeur des titres
spéciaux de paiement commandés afin que celui-ci constitue dans le compte
spécial mentionné à l'article D. 3261-17 les provisions nécessaires pour en
garantir le remboursement. L'émetteur est réputé disposer d'un mandat de gestion
de ces fonds, dont il n'est pas propriétaire. Cependant, les intérêts de
trésorerie produits par le compte spécial lui restent acquis.

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@ -1,12 +0,0 @@
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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018533548
---
###### Sous-section 5 : Conditions d'utilisation
- [Article D3261-32](article_d3261-32.md)
- [Article D3261-33](article_d3261-33.md)
- [Article D3261-34](article_d3261-34.md)
- [Article D3261-35](article_d3261-35.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/35/LEGIARTI000018533546.xml
---
###### Article D3261-32
Lorsque le chèque-transport est émis sur support papier, il mentionne sa valeur
faciale exprimée en euros, en chiffres et en lettres.<br />
Lors de la présentation en paiement d'un chèque-transport émis sur support
papier, il ne peut être rendu de monnaie par les entreprises de transport public
et les régies et par les distributeurs de carburant au détail qui l'acceptent en
paiement.<br />
Les chèques-transport dématérialisés peuvent ne pas mentionner de valeur faciale
mais, dans ce cas, les opérations de chargement annuelles sont limitées à
hauteur du montant annuel de l'abonnement aux transports collectifs lorsqu'ils
sont à usage « transports collectifs » ou à 100 euros lorsqu'ils sont à usage «
carburant ».

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/35/LEGIARTI000018533544.xml
---
###### Article D3261-33
Les chèques-transport ne peuvent être présentés en paiement d'un titre de
transport collectif ou de carburant que pendant l'année civile d'émission et le
premier mois de l'année suivante.<br />
Les chèques-transport qui n'ont pas été présentés au remboursement par les
entreprises de transport public et les régies et par les distributeurs de
carburant au détail avant la fin du semestre civil suivant l'expiration de leur
période de validité définie au précédent alinéa sont définitivement périmés.<br />
En l'absence de motif légitime justifiant un retard de présentation, leur
montant ne peut être remboursé aux entreprises de transport public et aux régies
et aux distributeurs de carburant par imputation sur le compte ouvert à ce
titre.<br />
La contre-valeur des chèques-transport périmés est reversée à l'émetteur par
l'établissement bancaire qui tient son compte de chèques-transport. L'émetteur
reverse cette somme au comité d'entreprise s'il existe ou aux œuvres sociales de
l'entreprise qui a acquis ces titres.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/35/LEGIARTI000018533542.xml
---
###### Article D3261-34
Les chèques-transport non utilisés au cours de la période définie à l'article D.
3261-33 et rendus à leur employeur par les salariés bénéficiaires sont échangés
gratuitement contre un ou plusieurs chèques-transport de même valeur totale pour
la période ultérieure.<br />
Lorsque les employeurs ont acquis leurs chèques auprès d'un émetteur habilité,
ils peuvent obtenir gratuitement de celui-ci l'échange de leurs
chèques-transport inutilisés.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/35/LEGIARTI000018533540.xml
---
###### Article D3261-35
Les chèques-transport acquis par une entreprise ne peuvent être utilisés que par
les salariés employés par cette entreprise.<br />
Ils ne peuvent être utilisés que par le salarié auquel l'employeur les a
remis.<br />
Les salariés venant à quitter l'entreprise sont tenus de remettre à leur
employeur, au moment de leur départ, les chèques-transport en leur possession
contre remboursement du montant de leur contribution à l'achat de ces chèques.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018533538
###### Section 3 : Dispositions pénales
- [Article R3261-16](article_r3261-16.md)
- [Article D3261-36](article_d3261-36.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/35/LEGIARTI000018533536.xml
---
###### Article D3261-36
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3261-1 à L. 3261-11 est
puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.<br />
Il en est de même des infractions aux dispositions des articles D. 3261-19 à D.
3261-21, D. 3261-24, D. 3261-25 et D. 3261-29 à D. 3261-35.